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Ordre du Jour - 2025 04 10 03 a9 AR
Déliberation - 2025 04 10 03 a4 AR
Déliberation - 2025 04 10 03 a10 AR
Déliberation - 2025 04 10 03 a5 AR
Déliberation - 2025 04 10 02 a4 AR
Déliberation - 2025 04 10 02 a6 AR
Déliberation - 2025 04 10 02 a5 AR
Déliberation - 2025 04 10 03 a2 AR
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 10 03 a2 AR)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
Vie
associative
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNÉE
2025
AVEC
L'ASSOCIATION
POUR
LE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
PAR
L'AGRICULTURE
BIOLOGIQUE,
L'ÉDUCATION
ET
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
(ADABE)
Convention
passée
en
application
de
fart.
10
de
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
06
Juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire. Entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Gärenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d'une
part,
l'association
dénommée
«
ASSOCIATION
POUR
LE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
PAR
L'AGRICULTURE
BIOLOGIQUE,
L'ÉDUCATION
ET
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
»,
dite
«
ADABE
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des Hauts-de-Seine
sous
le
n°
20140027,
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du
05
juillet
2014)
n°
SIRET
803
782 234 00014,
dont
le
siège
est
sis
6
allée
Louis
Jouvet
à Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
sa Présidente,
Madame
Assitou
SACKO,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but
de
«
contribuer
à
la
lutte
contre
les
exclusions
et
sociales,
économiques
et
culturelles,
à
l'éducation
à
la
citoyenneté,
notamment
par
l'éducation
populaire,
à
la
préservation
et
au
développement
du
lien
social
;
maintenir
et
renforcer
la
cohésion
territoriale
par
la promotion
de
l'égalité
des
chances
et
favoriser
l'insertion
sociale
par
l'accompagnement
à
la
scolarité,
le
soutien
à
la
parentalité
;
la
mise
en
place
d'un
réseau
de
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 parrainage
et
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
par
la
distribution
de
denrées
alimentaires
aux
personnes
démunies
ici
;
concourir
au
développement
durable
à
l'agriculture
biologique,
au
commerce
équitable,
ici
et
là-bas
dans
ses
dimensions
économique,
sociale,
environnementale
et
participative,
à
la
transition
énergétique
ou
à
la
solidarité
internationale.
»
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
une
subvention
de
fonctionnement
de
10
000
€
(dix
mille
euros). Sauf
convention
contraire,
cette
subvention
de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
et
à
laquelle
là
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relevant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
là
participation
financière
de
là
commune
sur
ses
ressources
propres
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
à
pour
objet
d'apporter
une
aide
financière
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont
membres
se
proposent
de
conduire
sur
le
territoire
de
la
commune
durant
l'année
civile
en
cours.
3
—
CONDITIONS D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à
l'article
premier
afin
de
contribuer
au
financement
d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines
suivants
:
-__
Cours
de
soutien scolaire
-
Projets
scolaires
-
Soutien
à
l'agriculture
biologique,
durable
et
commerce
équitable
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier
par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50
%
du
montant
de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
le
solde,
avant
la
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article Article
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l’objet
d’un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
ADABE
Banque
:
LCL
Agence
:
CL
VILLEN
GAREN GALIE
(00563
(00449)
.
CODE
BANQUE
_:
CODE
GUICHET
| NUMERO
DE
COMPTE
| CLERIE
!
|
30002
|
00449
|
000044729244
|
71
|
CL
VILLEN GAREN
GALIE
|
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice
ultérieur.
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée de
l’action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée
au
regard
de
l'objet
de
celle-ci
ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
-
à
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l’utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
dont
l’objet
est
défini
à l’article
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1®
juillet
au
plus
tard
de
l’année
suivante
;
à
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1998
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
ou
l'association
reçoit
de
la
commune
une subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause,
Elle
devra justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale pour
l'exercice
suivant, une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention. Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%}
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d’une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par cas par
le
Maire.
Dans
ces
conditions, l'association
pourra
bénéficier
de
concours des services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de communication
concernés.
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de non-respect
par
l'une ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
là
demande
de subvention
déposée auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée. Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en deux
exemplaires,
le
Pour
là
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
Maire
La
Présidente
Conseiller
Régional
d'Ile-de-Ffance
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
Assitou
SACKO
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
Vie
associative
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNÉE
2025
AVEC
L'ASSOCIATION
POUR
LE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
PAR
L'AGRICULTURE
BIOLOGIQUE,
L'ÉDUCATION
ET
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
(ADABE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495 du
06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire. Entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d'une
part,
l'association
dénommée
«
ASSOCIATION
POUR
LE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
PAR
L'AGRICULTURE
BIOLOGIQUE,
L'ÉDUCATION
ET
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
»,
dite
«
ADABE
»,
association régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
sous
le
n°
20140027,
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au Journal
Officiel
du
05
juillet
2014)
n°
SIRET
803 782
234
00014,
dont
le
siège
est
sis
6
allée
Louis
Jouvet
à Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Assitou
SACKO,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
I!
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
à
statutairement
pour
but
de
«
contribuer
à {a
lutte
contre les
exclusions
et
sociales,
économiques
et
culturelles,
à
l'éducation
à
la
citoyenneté,
notamment
par
l'éducation
populaire,
à
la
préservation
et
au
développement
du
lien
social
;
maintenir
et
renforcer
la
cohésion
territoriale
par
la
promotion
de
l'égalité
des
chances
et
favoriser
l'insertion
sociale
par
l'accompagnement
à
la
scolarité,
le
soutien
à
la
parentalité
;
la
mise
en
place
d'un
réseau
de
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 parrainage
et
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
par
la
distribution
de
denrées
alimentaires
aux
personnes
démunies
ici
;
concourir
au
développement
durable
à
l'agriculture
biologique,
au
commerce
équitable,
ici
et
là-bas
dans
ses
dimensions
économique,
sociale,
environnementale
et
participative,
à
la
transition
énergétique
ou
à
la
solidarité
internationale.
»
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l’action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
à
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
une
subvention
de
fonctionnement
de
10
000
€
(dix
mille
euros). Sauf
convention
contraire,
cette
subvention
de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relevant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
là
commune
sur
ses
ressources
propres
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
à
pour
objet
d'apporter
une
aide
financière
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont
membres
se
proposent
de
conduire
sur
le
territoire
de
la
commune
durant
l'année
civile
en
cours.
Article
3
—-
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à
l'article
premier
afin
de
contribuer
au
financement
d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines
suivants
:
-__
Cours
de
soutien
scolaire
-__
Projets
scolaires
-
Soutien
à
l'agriculture
biologique,
durable
et
commerce
équitable
Article
4
—-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
de
la
subvention
visée
à l'article
premier
par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50
%
du
montant
de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
le
solde,
avant
la
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
là
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l'objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
ADABE
Banque
:
LCL
Agence
:
CL VILLEN
GAREN GALIE
(00563
(00449)
CODE
BANQUE
| CODE
GUICHET
| NUMERO
DE
COMPTE
| CLE
RIB
30002
|
00449
0000447924A
|
71
CL
VILLEN
GAREN
GALIE
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice
ultérieur.
Article
6
—-
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention, l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
la
période à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention. Ce
rapport
fait
apparaître tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée
au
regard de l'objet
de
celle-ci
ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
là
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—-
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
-
à
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l’utilisation
des
subventions
perçues
; elle
tiendra sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte rendu
financier
relatif
à
chacun des
projets
ou
actions
dont
l'objet
est
défini
à
l'article
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°"
juillet
au
plus
tard de
l’année
suivante
;
à fournir
un
cadre budgétaire
et
comptable
conforme au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
ou
l'association
reçoit
de
là
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'association souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier à
chaque
demande de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant, une
demande d'avance de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention. Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de communication
concernés.
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect par
l'une ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre recommandée
avec
accusé de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l’association
était
significativement inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée. Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
Mair
La
Présidente
Conseiller
Régional
d'Ileide-France
Conseiller
délégué
de
la
Métr
du
Grand
Paris
Assitou
SACKO
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 K S Ù
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
LLENEUVE -
Garenne
a
Vie
associative
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNÉE
2025
AVEC
l'association
AMIS
DES
ILES
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son décret
d'application
2001-495
du 06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
Je
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
fe
conventionnement
est
obligatoire. Entre
la
commune
de Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d'une
part,
l'association
dénommée
«
AMIS
DES
ILES
»,
association
régie
par
la loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
le
01
août
1995
sous
le
n°0036020504,
n° SIRET
420
704 779
00028,
dont
le
siège
est
sis,
Espace
Nelly
Roussel
-
3
Mail
Marie
Curie
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine) représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Michel
BOUCHER,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association a
statutairement
pour
but
de
«
promouvoir les
différentes cultures
des
Îles
auprès
de
la
communauté
française
et
européenne,
telles
que
ses
danses,
ses
chants,
ses
cours
de
percussions,
sa
couture,
sa
littérature
et
sa
cuisine
traditionnelle
;
animation
de
rue,
spectacle
sur
scène,
production
de
spectacles
de
scène,
de
rue
et
de
soirées à thème
;
produire
de
jeunes
talents
artistiques,
»
La
commune de
Villeneuve-la-Garenne
à
la
volonté
d'apporter
son
soutien, par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé, dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
une
subvention
de
fonctionnement
de
8
000
€
(huit
mille
euros).
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Sauf convention
contraire,
cette
subvention
de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention financière
communale
attribuée
ultérieurement
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relevant
de
la
«
politique
de
la
ville»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
a
pour
objet
d'apporter
une
aide financière
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communal
que
l’association
et
les
citoyens
qui
en
sont
membres se
proposent
de
conduire
sur
le
territoire
de
la
commune
durant
l'année
civile
en
cours.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à
l'article
premier
afin
de
contribuer
au
financement
d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines
suivants
:
-__
l'organisation
de
cours
et stages
de
danse,
chant,
percussions;
-_
l'organisation
d'événements
et
spectacles
ouverts
au
public
comme Chanté
Noël
ou
la
créolité
;
Article
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
de
la
subvention
visée
à l'article
premier
par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
.
50
%
du
montant
de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
le
solde,
avant
la
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet échéancier
pourra
faire l'objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
AMIS
DES
ILES
Banque
:
CAISSE
D'EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Agence
:
235
Bd
de
Galliéni
-
92390
Villeneuve-la-Garenne
17515
90000
08160490263
21
CE
ILE
DE
FRANCE
CODE BANQUE
| CODE
GUICHET
| NUMERO
DE
COMPTE
| CLE RIB
|
DOMICILIATION
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Une
nouvelle
convention pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice
ultérieur.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée
au
regard
de
l'objet
de
celle-ci
ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation
tels
que
définis aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature des
opérations
conduites
où
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
où
participants.
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
à
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l’utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif à
chacun
des
projets
ou
actions
dont
l'objet
est
défini
à l’article
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de
l’année
suivante
;
à fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999 du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
ou
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
là
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—-
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de fonds visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins de
trésorerie
au cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention,
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Le
montant
de
l'avance
sollicitée ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de forme
agréées
au
cas
par cas par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés.
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie, à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée avec accusé
de
eption
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée. Fait
à Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
Maire
Le
Président
Conseiller
Régionä}
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Jean-Michel
BOUCHER
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département des Hauts-de-Seine
Vie
associative
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNÉE
2025
AVEC
l'association
AMIS
DES
ILES
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire. Entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de ladite
commune
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d'une
part,
l'association
dénommée
«
AMIS
DES
ILES
»,
association
régie
par
là
loi
du
1°
juillet
1301,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
le
01
août
1995
sous
le
n°0036020504,
n°
SIRET
420 704
779
00028,
dont
le
siège
est
sis,
Espace
Nelly
Roussel
-
3 Mail
Marie
Curie
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine) représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Michel
BOUCHER,
ci-après
désignée
«
l’association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but de
«
promouvoir
les
différentes
cultures
des
Îles
auprès
de
la
communauté
française
et
européenne,
telles
que
ses
danses,
ses
chants,
ses
cours
de
percussions,
sa
couture,
sa
littérature
et
sa
cuisine
traditionnelle
;
animation
de
rue,
spectacle
sur
scène,
production
de
spectacles
de
scène,
de
rue
et
de
soirées à
thème
;
produire
de
Jeunes
talents
artistiques.
»
La
commune de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par une subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du 10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
une
subvention
de
fonctionnement
de
8
000
€
(huit
mille
euros).
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Sauf convention
contraire,
cette
subvention
de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
et
à
laquelle
la
présente
convention viendrait, de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relevant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette subvention
a
pour
objet
d'apporter
une
aide
financière
pour
la
mise en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont
membres se
proposent
de
conduire sur
le
territoire de
la
commune
durant
l'année
civile
en
cours.
Article
3
—-
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à
l'article
premier
afin
de
contribuer au
financement
d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines suivants
:
-__
l'organisation
de cours
et
stages
de
danse,
chant,
percussions;
-
l'organisation
d'événements
et
spectacles
ouverts
au
public
comme
Chanté
Noël
ou
la
créolité
;
Article
4
-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s’acquittera
du
montant de
la
subvention
visée
à
l’article
premier
par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50
% du
montant
de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
le
solde,
avant
la
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles de
la
républiq
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l’objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier,
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
AMIS
DES
ILES
Banque
:
CAISSE
D'EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Agence
:
235
Bd
de
Galliéni
—
92390
Villeneuve-la-Garenne
CODE
BANQUE
| CODE
GUICHET
| NUMERO
DE
COMPTE
|
CLE
RIB
_
DOMICILIATION
17515
|
90000
| 081604090263
|
21
CE
ILE
DE
FRANCE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice ultérieur.
Article
6
—-
RAPPORT
D'ACTIVITE
Article
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l’action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention. Ce
rapport
fait
apparaître tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée
au
regard de
l'objet
de
celle-ci ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
-
à
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l’utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
dont
l'objet
est
défini
à
l'article
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante
;
à fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
ou
l'association
reçoit
de
la
commune
une subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
là
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations de ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes, 9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant, une
demande
d'avance
de
fonds visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d’une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de forme
agréées
au cas
par cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des supports
de
communication
concernés.
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre partie,
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée. Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-là-Garenne
Le
Maire
Le
Président
Conseiller Régiénal
H'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Jean-Michel
BOUCHER
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de Villeneuve-la-Garenne
Département des
Hauts-de-Seine
ELENEUVE
Garenne
Vie
associative
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNÉE
2025
AVEC
l'association
AML
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
06
Juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire. Entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
là
commune
»,
d’une
part,
l'association dénommée
«
AMICALE
DE
VILLENEUVE
LA
GARENNE
»,
dite
«
AML
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
n°
SIRET
89286993400018,
dont
le
siège
est
sis,
Espace
Nelly
Roussel
-
43
RUE
DU
HAUT
DE
LA
NOUE,
à
Villeneuve-la-
Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
sa Présidente
en
exercice,
Madame
Amel
MIR,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
à
pour
mission
statutaire,
«
toute
action
entrant
de
près
ou
de
loin
dans
le
champ
social,
éducatif,
culturel, artistique,
humanitaire,
loisirs
et
sportif
».
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
à décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
une
subvention
de
fonctionnement
de 8
500€
(Huit mille
cing-cents
euros)
Sauf
convention
contraire,
cette
subvention
de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions relevant de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties à ce
dispositif.
Article
2
-
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
de
fonctionnement
à
pour
objet d'apporter
une
aide
financière
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont
membres
se
proposent
de
conduire
sur
le
territoire
de
la
commune
durant
l'exercice
budgétaire
courant.
Article
3
—-
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à
l'article
premier
afin
de contribuer au
financement d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines
suivants
:
L'organisation
de
séances
d'activités
sportives
dans
les
disciplines
suivantes
:
-
Soutenir
les
personnes
vulnérables
-
Favoriser
l'entraide
-
Organiser
des
sorties,
des
voyages
et
des
rencontres
-
Lutter
contre l'échec
scolaire
Article
4
—-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier
par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50
%
du
montant de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
-
le
solde,
avant
la
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra faire
l'objet
d’un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Banque
:
CREDIT
MUTUEL
Domiciliation
:
CCM
ASNIERES
Code
Banque
|
Code
Guichet
|
Numéro
de
Compte
|
Clé
RIB
__10278
|
06022
|
0002083701
|
16
page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
5
-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l’année
en cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice
ultérieur.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Article
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l’action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée
au
regard
de
l'objet
de
celle-ci
ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature des opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
-
à
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
dont
l'objet
est
défini
à
l'article
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante
;
à
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations de ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes. 9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l’article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance de
fonds visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Le
montant
de l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l’ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés.
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une ou
l'autre partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la“G
Le
Maire
La
Présidente Amel
MIR
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
Vie
associative
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNÉE
2025
AVEC
l'association
AML
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
le
loi
2000-321
du 12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du 06
Juin
2001 qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire. Entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d’une
part,
lassociation
dénommée
«
AMICALE
DE
VILLENEUVE
LA
GARENNE
»,
dite
«
AML
»,
association
régie
par
la loi
du
1°
juillet
1901,
n°
SIRET
89286993400018,
dont
le
siège
est
sis,
Espace
Nelly
Roussel
-
43
RUE
DU
HAUT
DE
LA
NOUE,
à
Villeneuve-la-
Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
sa
Présidente
en
exercice,
Madame
Amel
MIR,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
pour
mission
statutaire,
«
foute action
entrant
de
près
ou
de
loin
dans
le
champ
social,
éducatif,
culturel,
artistique,
humanitaire,
loisirs
et
sportif
».
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par une
subvention
financière,
à
l’action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
ie
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
une
subvention
de
fonctionnement
de
8
500€
(Huit
mille
cinq-cents
euros)
Sauf
convention
contraire,
cette
subvention
de fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relevant de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—-
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
de fonctionnement
a
pour
objet
d'apporter
une
aide
financière
pour
là
mise
en
œuvre des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont membres
se
proposent
de
conduire
sur
le
territoire
de
la
commune
durant
l'exercice
budgétaire
courant.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à
l’article
premier
afin
de
contribuer
au
financement d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines
suivants
:
L'organisation
de
séances
d'activités
sportives
dans
les
disciplines
suivantes
:
-
Soutenir les
personnes
vulnérables
-
Favoriser
l'entraide
-
Organiser
des
sorties,
des
voyages
et
des
rencontres
-
Lutter
contre
l'échec
scolaire
Article
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s’acquittera
du
montant
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier
par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50
%
du
montant
de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
-
le
solde,
avant
la
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
là
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l'objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association formulée
par courrier. Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Banque
:
CREDIT
MUTUEL
Domiciliation
:
CCM
ASNIERES
Code
Banque
Code
Guichet
|
Numéro
de
Compte
|
Clé
RIB
10278
|
06022
|
00020833701
|
16
page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
5
—-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice
ultérieur.
Article
6
—-
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention allouée
au
regard de
l'objet
de
celle-ci ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
là
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
-
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
-
à
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
dont
l’objet
est
défini
à
l’article 3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1*
juillet
au
plus
tard
de
l’année
suivante
;
à
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
là
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—-
AVANCE
SUR
EXERCICE BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l’article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice suivant,
une
demande
d’avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Le
montant de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l’article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme de
la
présente
convention.
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés.
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
où
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise en
demeure.
En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune se
réserve
le
droit de réclamer
le
remboursement
de tout
ou
partie
de
la
somme
versée.Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
La
Présidente Amel
MIR
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Vie
associative
Département des
Hauts-de-Seine
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNEE
2025
Avec
Association
des
Parents
de
la
Caravelle
(APC)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du 06 juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d'une
part,
l'association
dénommée
«
Association
des
Parents
de
la
Caravelle»,
dite
«
APC
»association régie
par
la
loi
du
1°
juillet 1901,
n°
SIRET
78
95 95
42 80 00
28,
dont
le
siège
est
sis
2
allée
Louis
Jouvet
à Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Abdesselem
ABBAR,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
à
statutairement
pour
but
«
Favorise
les
rencontres, l'échange
et
la
communication
entre
tous
les
parents
de
la
Caravelle
».
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibérations
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
à
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
une
subvention de
fonctionnement de
3
000
€
(trois
mille
euros).
Sauf
convention
contraire,
cette
subvention
de fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention financière
communale
attribuée ultérieurement
au cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relevant de
là
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses ressources
propres, qu'au titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
a
pour
objet
d'apporter
une
aide financière
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont
membres
se
proposent
de
conduire
sur
le
territoire de
la
commune
durant
l'année
civile
en cours.
Article
3
—
CONDITIONS D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à
l'article
premier
afin
de
contribuer
au
financement
d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines
suivants
:
A
destination des
parents
de
la
Caravelle
:
-__
Briser
leur
isolement
et
les
soutenir
dans
leur
parentalité
-
Créer
un
espace
convivial
pour
les
accueillir
-
Faire
émerger
et
dynamiser
leur
participation
à
la
vie
active
de
la
cité
par
la
contribution
et
le
soutien
aux
actions
culturelles,
économiques
et
juridiques
Article
4
—-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
de
la
subvention
visée
à
l’article
premier
par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50
%
du
montant
de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
-
le
solde,
avant
ia
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
là
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'assaciation
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l'objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront versés au
compte
ouvert au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Titulaire
du
compte
:
APC
Banque
:
CAISSE
D'EPARGNE
IDF
Domiciliation
:
CE
Ile-de-France
Code
Banque
|
Code
Guichet
1
Numéro
de
Compte
|
Clé
RIB
17515
|
90000
|
082889056558
|
81
Article
5
—-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes termes
pour
l'exercice ultérieur,
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l’action
menée durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
là
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée
au
regard
de
l'objet
de
celle-ci
ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
à
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l’utilisation
des
subventions
perçues
; elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°"
juillet
au
plus
tard de
l’année
suivante
;
à
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir lesdits
comptes
annuels dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—-
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
là
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
là
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement de
fonds intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés.
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour l’association,
de
Villeneuve-la-Garenne,
Le
Mai
Le
Président
Conseiller Régiona!
d'Tk
Conseiller
délégué
de
la
Métrobole
du
Grand
Paris
Abdesselem
ABBAR
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Vie
associative
Département
des
Hauts-de-Seine
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNÉE
2025
Avec
Association
des Parents
de
la
Caravelle
(APC)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
!a
loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
06 juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
là
commune
»,
d’une
part,
l'association
dénommée
«
Association
des
Parents
de
la
Caravelle»,
dite
«
APC
»association
régie
par
la loi
du
1°
juillet 1901,
n°
SIRET
78
95 95
42 80
00
28,
dont
le
siège
est
sis
2
allée
Louis
Jouvet
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Abdesselem
ABBAR,
ci-après désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but
<«
favorise
les
rencontres,
l'échange
et
la
communication
entre
tous
les
parents
de
la
Caravelle
>.
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibérations
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
une
subvention
de
fonctionnement
de
3
000
€
(trois
mille
euros).
Sauf
convention
contraire,
cette
subvention
de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
là
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des actions
relevant de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
là
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
a
pour
objet
d'apporter
une
aide
financière
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont
membres
se
proposent
de
conduire
sur
le
territoire
de
la
commune
durant
l'année
civile
en
cours.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à
l'article
premier
afin
de
contribuer
au
financement
d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines
suivants
:
A
destination des
parents
de
la
Caravelle
:
-_
Briser
leur
isolement
et
les
soutenir
dans
leur
parentalité
-
Créer
un
espace
convivial
pour
les
accueillir
-
Faire
émerger
et
dynamiser
leur
participation
à
la
vie
active
de
la
cité
par
la
contribution
et
le
soutien
aux
actions
culturelles,
économiques
et
juridiques
Article
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s’acquittera
du
montant
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier
par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50
%
du
montant
de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
-
le
solde,
avant
la
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l'objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Titulaire
du
compte
:
APC
Banque
:
CAISSE
D'EPARGNE
IDF
Domiciliation
:
CE
Ile-de-France
an
Code
Guichet
_ Numéro
de
Compte
Clé
RIB
175
90000
08288956558
81
Article
5
—-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice
ultérieur.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
là
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l’action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée
au
regard
de
l'objet
de
celle-ci
ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
à
justifier
à
tout
moment,
sur
là
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
; elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante
;
à
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75 000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
ta
présente
convention.
Le
montant
de
l’avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article 10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Mäire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de communication
concernés.
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l’autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de subvention
déposée
auprès des
services,
la
commune se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement de
tout
au
partie
de
la
somme versée.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne,
Le
Maire
Le
Président
Conseiller
Régional
d'Tle-
ance
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du]
Grand
Paris
Abdesselem
ABBAR
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025