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Arrêté - 2025 04 10 16 a2 AR
unknown - 2025 06 25 26 a2 AR
unknown - 2025 06 25 27 a2 AR
unknown - 2025 06 25 24 a2 AR
Déliberation - 2025 04 10 03 a2 AR
Déliberation - 2025 06 25 19 AR A
Déliberation - 2025 06 25 38 AR
Déliberation - 2023 10 12 5 A2 AR
Acte - 2025 06 25 28 a2 AR
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Acte - 2025 06 25 28 a2 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
104811901 BOL/MOC/ L'AN DEUX
MILLE
VINGT-CINQ,
LE
,
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390),
28
avenue de
Verdun
En l'Hôtel
de
Ville,
Maître
Laurent
BOUILLOT,
Notaire
Associé de
la
Société
Civite
Professionnelle
«
Maîtres
Jérôme
DRAY,
Véronique
DEJEAN
de
La
BÂTIE,
Fabien
LIVA,
Laurent
BOUILLOT,
Carole
DELELIS-ÆFANIEN,
Magali
de
ALMEIDA-PALARIC
et
Ludovic
de
PRAINGY,
Notaires
Associés
»
titulaire
d’un
Office
Notarial
dont
le
siège
est
à
PARIS
(15è),
55
Quai
de
Grenelle,
identifié
sous
le
numéro
CRPCEN
75013,
A
RECU
LA
PRESENTE
VENTE
à
la
requête
des
parties
ci-après
identifiées.
Cet
acte
comprend deux
parties
pour
répondre
aux
exigences
de
la
publicité
foncière,
néanmoins
l'ensemble
de
l'acte
et
de
ses
annexes
forme
un
contrat
indissociable
et
unique. La
première
partie
dite
"partie
normalisée”
constitue
le
document
hypothécaire
normalisé
et
contient
toutes
les
énonciations
nécessaires
tant
à
la
publication
au
fichier
immobilier
qu'à
la
détermination
de
l'assiette
et
au
contrôle
du
calcul
de
tous
impôts,
droits
et
taxes.
La
seconde
partie dite
“partie
développée"
comporte
des
informations,
dispositions
et conventions
sans
incidence
sur
le
fichier
immobilier.
Sommaire
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
1.1.
VENDEUR
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 La
personne
morale
de
droit
publi:
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Autre
collectivité
territoriale,
située
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine,
dont
l'adresse
du
siège
est
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390),
28
avenue
de
Verdun,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
219
200
789.
1.2.
ACQUEREUR
La
Société dénommée
QUODAM,
Société
anonyme
d'économie
mixte au
capital
de
6.558.435,00
€,
dont
le
siège
est
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390),
26
Quai
d'Asnières,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
602
048
225
et
immatriculée
au
Registre du Commerce
et
des
Saciétés
de
NANTERRE.
2.
QUOTITÉS
ACQUISES
La
société
dénommée
QUODAM
acquiert
la
totalité
en
pleine
propriété.
3.
PRÉSENCE
-
REPRÉSENTATION
3.1.
EN
CE
QUI
CONCERNE
LE
VENDEUR
La
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
est
représentée
à
l'acte
par
Monsieur
Pascal
PELAIN
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
Commune
comme
ayant
été
nommé
à
cette
fonction
aux
termes
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
05 juillet
2020
dont
une
copie
est
demeurée
ci-annexée.
Monsieur
Pascal
PELAIN
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
numéro
en
date
du
,
dont
une
ampliation
a
été
adressée
en
Préfecture
le
et
dont
une
copie
est
demeurée
ci-
jointe
et
annexée
aux
présentes.
Le
représentant
de
la
commune
déclare
que
le
délai
de
deux
mois
prévu
par
l’article
L
2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
n’est
pas
écoulé
à
ce
jour
et
que
ladite
délibération
n’a
fait
l'objet
d'aucun
recours
du
Tribunal
Administratif
à
ce
jour.
Les
Parties
requièrent
expressément
le
Notaire
soussigné
de
régulariser
les
présentes. 3.2.
EN
CE QUI
CONCERNE
L'ACQUÉREUR
La
Société
dénommée
QUODAM
est
représentée
est
représentée
à
l'acte
par
Monsieur Pierre-Charles
DECOSTER,
Directeur
Général
de
ladite
société,
nommé
à
cette
fonction
en vertu
d'une
décision
du
conseil
d'administration
en
date
du
8
octobre
2021
et
dûment
habilité aux
fins
des
présentes
aux
termes
d'une
délibération
de
son
conseil d'administration
du
dont
une
copie
demeure
ci-annexée.
3.3.
INTERVENTION
DU
COMPTABLE
PUBLIC
Aux
présentes
et
à
l'instant
même
a
comparu
:
,
domiciliée
professionnellement
à
,
comptable
public
assignataire
du
service
de
gestion
comptable
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne.
Représentée
par
Madame
Cheymae
MOUJIB,
collaboratrice
du notaire
soussigné,
domiciliée
es
qualité
à
PARIS
(75015),
55
quai
de
Grenelle,
Aux
termes d'une
procuration
sous
signature
privée
en
date
du
annexée
aux
présentes,
à l'effet
de
quittancer
le
prix
payable
comptant
ainsi
qu'il
sera
dit ci-après
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 4. 4.1.
DECLARATIONS
DES
PARTIES
SUR
LEUR
CAPACITE
EN
CE
QUI
CONCERNE
LE
VENDEUR
Le
représentant
du
Vendeur
ès-qualités,
déclare
ce
qui
suit
:
4.2.
Le
Vendeur
est
une
personne
morale
de
droit
public
soumis
au
droit
français,
Les
caractéristiques
indiquées
en
têtes
des
présentes
telles
que
nationalité,
siège,
état
civil,
numéro
d'identification
sont
exactes,
Avoir
la
capacité
légale
et
avoir
obtenu
tous
les
cansentements
et autorisations
des
autorités administratives
compétentes,
et
tous
autres
consentements
et
autorisations
nécessaires
afin
de
l’autoriser à
conclure
et
exécuter
ses
obligations
nées
des
Présentes,
La
signature
et
l'exécution
des
présentes
ne
contreviennent
à
aucun
contrat
ou
engagement
important
auquel
il
est
partie,
ni
à
aucune
loi,
réglementation, ou
décision
administrative,
judiciaire
ou
arbitrale
qui
lui
est
opposable
et
dont
le
non-respect
pourrait
avoir
une
incidence
négative
ou
faire
obstacle
à
la
bonne
exécution
des engagements
nés
des
Présentes
;
spécialement
qu'en
signant
les
présentes,
il
ne
contrevient
à
aucun
engagement contracté
par
lui
envers
des
tiers,
Ses
mandataires
ne
sont
frappés
d'aucune
interdiction.
EN
CE
QUI
CONCERNE
L'ACAQUÉREUR
Le
représentant
de
l'Acquéreur
ès-qualités, déclare
ce
qui
suit
en
ce
qui
le
concerne
personnellement
:
il
est
dûment
constitué
et
existe
valablement,
et a
son
siège
social
situé
à
l'adresse
indiquée
en
tête
des Présentes,
il
n'est
concerné
par
aucune
demande
en
nullité
ou
dissolution,
son
organe
dirigeant
n'est
frappé
d'aucune
interdiction,
il
a
la
capacité
légale
et a
obtenu
tous
les
consentements
et
autorisations
de
ses
organes
sociaux
et,
le
cas
échéant,
tous
autres
consentements
et
autorisations
nécessaires
afin
de
l’autoriser
à
conclure
et
exécuter
ses
obligations
nées
des
présentes,
la
signature
et
l'exécution
des
Présentes,
comme
de
la
Vente
susceptible
d'en
résulter,
par
l’'Acquéreur
ne
contrevient
à
aucun
contrat
ou
engagement
auquel
l'Acquéreur
est
partie
dont
le
non-respect
pourrait faire
obstacle
à
la
parfaite
exécution
des
engagements
résultant
à
son
encontre
des
Présentes
et/ou
de
la
Vente
susceptible
d'en
résulter
;
spécialement
qu'en
signant
les
présentes,
l'Acquéreur
ne
contrevient
à
un
engagement contracté
par
lui
envers
des
tiers,
il
ne
fait
pas
l'objet
:
à
son
initiative
ou
à
celle
d'un
tiers
:
d’une
liquidation
amiable
où
d'une
dissolution
;
d'une
demande
de
désignation
ou
d'une
désignation
d'un
mandataire
ad
hoc
visé
à
l’article
L
611-3
du
Code
de
Commerce
ou
d'un
conciliateur,
au
sens
de
l'article
L
611-4
du
Code
de
Commerce
;
d'une
procédure
ou
d'un
jugement
homologuant
un
accord
amiable selon
les
articles
L
611-9
et
suivants
du
Code
de
Commerce
ou
de sauvegarde
ou
de
redressement
judiciaire
ou
de
liquidation
judiciaire
ou
d’un
plan
de
cession
totale
ou
partielle,
ou
d'une
procédure
d'insolvabilité
au
sens
du
règlement
européen
du
29
mai
2000.
et
n'est
pas
soumis
à
tout
autre
procédure
du
même
type
ou
ayant
le
même
objet
prévue
par
la
loi
n°
2005-845
du
26
juillet
2005
de
sauvegarde
des
entreprises.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 5.
DOCUMENTS
RELATIFS
À
LA
CAPACITÉ
ET
À
LA
QUALITÉ
DE
L'
ACQUEREUR
Les
pièces
suivantes
ont
été produites
à
l'appui
des
déclarations
de
l'Acquéreur
sur
sa
capacité
:
.
Extrait
K
bis.
Certificat
de
non-faillite.
.
Compte
rendu
de
l'interrogation
du
site
bodacc.fr.
Ces
documents
ne
révèlent
aucun
empêchement
à
la
signature
des
présentes.
6.
DELIBERATION
MUNICIPALE
Le
représentant
de
la
Commune
est
spécialement
autorisé
à
réaliser
la
présente
opération
aux
termes
d'une
délibération motivée
de
son
conseil
municipal en
date
du
télétransmise
à
la
Préfecture
le
,
dont
une
ampliation
est
annexée.
La
délibération
a
été
prise
après
avis
de
la
direction
de
l'immobilier
de
l'Etat
en
date
du
4
novembre
2024
dont
une
ampliation
est
annexée,
la
Commune
ayant
une
population
dépassant
les deux
mille
habitants,
conformément
aux
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
L
2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
déclare
:
e.
que
la
délibération
a
été
publiée
dans
la
huitaine
sous
forme
d'affichage
d'extraits
du
compte-rendu
de
la
séance
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune,
tel
que
l'article
L
2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le
prévoit,
que
le
délai
de
deux
mois
prévu
par
l’article
L
2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
n’est
pas
écoulé
à
ce
jour
et
que
ladite
délibération
n'a
fait
l'objet
d'aucun
recours
du
Tribunal
Administratif
à
ce
jour.
Les
Parties
requièrent
expressément
le
Notaire
soussigné
de
régulariser
les
présentes.
7.
TERMINOLOGIE
Le
vocable
employé
au
présent acte
est
le
suivant
:
Acquéreur
:
désigne
l'établissement
dénommé
:
QUODAM,
dont
la
comparution
figure
à
l'article
Erreur
!
Source
du
renvoi
introuvable.
Acte
Authentique
de
Vente
: désigne
l'acte authentique
de
vente
qui
constate
la
vente
des
Biens Immobiliers.
Annexe(s)
:
désigne
une
annexe
ou
ies
annexes
à
la
Vente.
Biens
Immobiliers,
Bien
ou
Biens
:
désignent
ensemble
les
Biens
Immobiliers
objet
de
la
présente
vente,
lesquels
sont
plus
amplement
désignés sous
l'article
Erreur!
Source
du
renvoi
introuvable..
ci-après.
Date
d’Entrée
en
Jouissance
:
désigne
la
date
à
laquelle
l'Acquéreur
aura
la
jouissance
des
biens
et
telle
qu'elle
est
déterminée
au
paragraphe
Erreur
! Source
du
renvoi
introuvable.
Date
de
Signature
:
désigne
la
date
de
ce
jour
à
laquelle
est
signé
l'Acte
Authentique
de
Vente.
Date
de
transfert
: désigne
la
date
de
signature
de
l'Acte
Authentique
de
Vente
emportant transfert
de
propriété.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 Frais
:
désigne
la
contribution
pour
la
sécurité
immobilière,
la
taxe
de
publicité
foncière,
les
rôles,
les
émoluments
et
honoraires
de
notaire,
et plus
généralement
tous
les
frais
et
taxes
entraînés
par
la
réalisation
définitive
de
la
vente
et
notamment
par
la
signature
de
l'Acte(s)
Authentique(s)
de
Vente.
Immeuble
Article
Un
:
désigne
les Biens immobiliers
objet
de
la
présente
vente,
sis
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
(92390),
Rue
Henri
Barbusse,
et
cadastrés
Section
H
numéro
158,
lesquels
sont
plus
amplement
désignés
sous
l'article
Erreur
! Source
du
renvoi
introuvable.
ci-après.
Immeuble
Article
Deux
:
désigne
les
Biens
Immobiliers
objet
de
la
présente
vente,
sis
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
(92390),
2
Rue
Henri
Barbusse,
et
cadastrés
Section
H
numéro
160,
lesquels
sont
plus
amplement
désignés
sous
l'article
8.2.
Immeuble
Article
Trois
:
désigne
les
Biens
Immobiliers
objet
de
la
présente
vente,
sis
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
(92390),
Quai
Sisley,
et
cadastrés
Section
H
numéro
162,
lesquels
sont
plus
amplement
désignés
sous
l’article
8.3
ci-après.
Immeuble
Article
Deux
:
désigne
les
Biens
Immobiliers
objet
de
la
présente
vente,
sis
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
(92390),
Quai
Sisley,
et
cadastrés
Section
H
numéro
157,
lesquels
sont
plus
amplement
désignés
sous
l'article
8.4.
Jour(s)
Ouvré(s)
:
désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
qu'un
samedi,
dimanche
ou
jour
férié
légal.
Etant
précisé
que
si
l’une
quelconque
des
obligations
des
Parties
doit
être
exécutée
un
jour
qui
n'est
pas
un
Jour
Ouvré,
elle
devra
alors
être
exécutée
le
Jour
Ouvré
suivant,
et
que
si
l’un
quelconque
des
avis
devant
être
donné
aux
termes
des
présentes
doit
être
donné
un
jour
qui
n'est
pas
un
Jour
Ouvré,
cet
avis
devra
alors
être
donné
au
plus
tard
le
Jour
Ouvré
suivant.
Parties
:
désigne
ensemble
le
Vendeur
et
l’'Acquéreur.
Prix
de
Vente
:
désigne
pour
les
Biens
Immobiliers
objet
de
la
Vente,
le
prix
de
vente
convenu
entre
les
Parties.
Vendeur ou
Vendeurs
:
désigne
la
Commune
de Villeneuve-la-Garenne
dont
la
comparution
figure
à
l’article
Erreur
! Source
du
renvoi
introuvable..
ci-dessus.
Vente
:
désigne
la
présente
vente,
en
ce
compris
les
Annexe(s).
8.
NATURE
ET
QUOTITÉ
DES
DROITS
IMMOBILIERS
Le
Vendeur
vend
pour
sa
totalité
en
pleine
propriété
à
l'Acquéreur,
sous
les
charges
et condition
de
droit
en
la
matière
et
de
celles
stipulées
aux
présentes,
qui
accepte,
le
Bien
dont
la
désignation
suit.
9.
IDENTIFICATION
DU
BIEN
9.1.
DÉSIGNATION DES
BIENS
9.1.1.
IMMEUBLE
ARTICLE
UN
9.1.1.1.
Désignation
A
VILLENEUVEÉ-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
Rue
Henri
Barbusse.
Un
terrain.
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 Section
|N°
|Lieudit
|
[Surface
H
158
| 4
RUE
HENRI
BARBUSSE
00
ha
00
a
99
ca
9.1.1.2.
Division
cadastrale
La
parcelle,
sise
sur
la
commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390),
originairement
cadastrée
section
H
numéro
135
lieudit
4
RUE
HENRI
BARBUSSE
pour
une
contenance
de
un
are
onze
centiares
(00ha
01a
11ca)
a
fait
l'objet
d'une
division
en
plusieurs
parcelles
de
moindre
importance.
De
cette
division
sont issues
les
parcelles
suivantes
:
.
La
parcelle
vendue
cadastrée
section
H
numéro
158
désignée sous
le
terme
lot
135B
teinte
rose
au
plan
annexé
Le
Vendeur
conserve
la
propriété
de
la
parcelle
désormais
cadastrée
section
H
numéro
159
lieudit
4
RUE
HENRI
BARBUSSE
pour
une
contenance
de
douze
centiares
(00ha
00a
12ca),
désigné
sous
e terme
lot
135A
teinte
orange.
Cette
division
résulte
d'un
document
modificatif
du
parcellaire
dressé
par
Monsieur
Pierre
BIENVENU
géomètre
expert
à
CLAMART
(92140),
32
avenue
Jean
Jaurès,
le
21
février
2025
sous
le
numéro
1084
T.
Une
copie
de
ce document
est
annexée.
Ce
document
est
annexé
à
l'extrait
cadastral modèle
1,
délivré
par
le
service
du
cadastre,
dont
le
notaire
soussigné
requiert
la
publication
de
l’ensemble
des
divisions
parcellaires
relatées
sur
l'extrait
de
plan,
y
compris
celles
éventuellement
non
visées
par
l'opération
immobilière
objet
des
présentes,
auprès
du
service
de
la
publicité
foncière
compétent,
simultanément
aux
présentes. 9.1.2.
IMMEUBLE
ARTICLE
DEUX
9.1.2.1.
Désignation
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
2
Rue
Henri
Barbusse.
Un
terrain
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
|Lieudit
| Surface
H
160
| 2
RUE
HENRI
BARBUSSE
[00
ha
00
a
12
ca
9.1.2.2.
Division
cadastrale
La
parcelle,
sise
sur
là
commune
de
VILLENEUVE+A-GARENNE
(92390),
originairement
cadastrée
section
H
numéro
137
lieudit
2
RUE
HENRI
BARBUSSE
pour
une
contenance
de
vingt-huit
centiares
(00ha
00a
28ca)
a fait
l'objet
d'une
division
en
plusieurs
parcelles
de
moindre
importance.
De
cette
division
sont
issues
les
parcelles
suivantes
:
e.
La
parcelle
vendue
cadastrée
section
H
numéro
160
désignée sous
le
terme
lot
137B,
teinte
vert
au
plan
annexé.
Le
Vendeur
conserve
la
propriété
de
la
parcelle
désormais
cadastrée
section
H
numéro
161
lieudit
2
RUE
HENRI
BARBUSSE
pour
une
contenance
de
dix
centiares
(00ha
00a
10ca),
désigné
sous
le
terme
lot
137A
teinte
bleu
clair.
Cette
division
résulte
d'un
document
modificatif
du
parcellaire
dressé
par
Monsieur
Pierre
BIENVENU
géomètre
expert à
CLAMART
(92140),
32
avenue
Jean Jaurès,
le
21
février
2025
sous
le
numéro
1084
T.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 Une
copie
de
ce
document
est
annexée.
Ce
document
est
annexé
à
l'extrait
cadastral
modèle
1,
délivré
par
le
service
du
cadastre,
dont
le
notaire
soussigné
requiert
la
publication
de
l'ensemble
des
divisions
parcellaires
relatées
sur
l'extrait
de
plan,
y
compris
celles
éventuellement
non
visées
par
l'opération
immobilière
objet
des
présentes,
auprès
du
service
de
la
publicité
foncière
compétent,
simultanément
aux
présentes. 9.1.3.
IMMEUBLE
ARTICLE
TROIS
9.1.3.1.
Désignation
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
Quai
Sisley.
Un
terrain
Figurant
ainsi au
cadastre
:
Section
|N°
|Lieudit
Surface
H
162
| QUAI
ALFRED
SISLEY
00
ha
00
a
24
ca
9.1.3.2.
Division
cadastrale
La
parcelle,
sise
sur
la
commune
de
VIELENEUVE-LA-GARENNE
(92390),
originairement
cadastrée
section
H
numéro
138
lieudit
QUAI
ALFRED
SISLEY
pour
une
contenance
de
vingt-six
centiares
(00ha
00a
26ca)
a fait
l'objet
d'une
division
en
plusieurs
parcelles
de
moindre
importance.
De
cette
division
sont
issues
les
parcelles
suivantes.
e.
La
parcelle
vendue
cadastrée
section
H
numéro
162
désignée
sous
le
terme
lot
138A,
teinte
bleu
foncé
au
plan
annexé.
Le
Vendeur
conserve
la
propriété
de
la
parcelle
désormais
cadastrée
section
H
numéro
163
lieudit
QUAI
ALFRED
SISLEY
pour
une
contenance
de
dix-sept
centiares
(00ha
00a
17ca),
désigné
sous
le
terme
lot 138A
teinte
rouge.
Cette
division
résulte d'un
document
modificatif
du
parcellaire
dressé
par
Monsieur
Pierre
BIENVENU
géomètre
expert à
CLAMART
(92140),
32
avenue
Jean Jaurès,
le
21
février
2025
sous
le
numéro
1084
T.
Une
copie
de
ce document
est
annexée.
Ce
document
est
annexé
à
l'extrait
cadastral
modèle
1,
délivré
par
le
service
du
cadastre,
dont
le
notaire
soussigné
requiert
la
publication
de
l’ensembie
des
divisions
parcellaires
relatées
sur
l'extrait
de
plan,
y
compris
celles
éventuellement
non
visées
par
l'opération
immobilière
objet
des
présentes,
auprès
du
service
de
la
publicité
foncière
compétent,
simultanément
aux
présentes. 9.1.4.
IMMEUBLE
ARTICLE
QUATRE
9.1.4.1.
Désignation
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
5
Quai Alfred
Sisley.
Un
terrain
Figurant ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
| Lieudit
En
Surface
H
157_
| 5
QUAI
ALFRED
SISLEY
00
ha
00
a
06
ca
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 9.1.4.2.
Création
de
parcelle
La
parcelle
objet
des
présentes
est
issue
du
domaine
public
ainsi
qu'il
résulte
d’un
document
d'arpentage
numéro
1083
X
établi
par
Monsieur
Pierre
BIENVENU
géomètre
expert
à
CLAMART
(92140),
32
avenue
Jean Jaurès,
le
21
février
2025,
et
qui
est
déposé
simultanément
avec
les
présentes.
9.2.
ABSENCE
DE MEUBLES
ET
OBJETS
MOBILIERS
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
9.3.
USAGE
DU
BIEN
Le
Vendeur
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
sans
usage
particulier.
10.
EFFET
RELATIF
10.1.
EN
CE
QUI
CONCERNE
L'IMMEUBLE ARTICLE
UN
_:
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
Georges
DARPHIN
notaire
à ASNIERES-
SUR-SEINE
le
17
décembre
1984
et
le
13
novembre
1984,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
20
février
1985,
volume
4369,
numéro
5.
Une
attestation
rectificative
a
été
établie
par
le
notaire
le
10
avril
1985
et
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2,
le
18
avril
1985
volume
1985P
numéro
865.
10.2.
EN
CE
QUI
CONCERNE
L'IMMEUBLE ARTICLE
DEUX
:
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
Georges
DARPHIN
notaire
à
ASNIERES-
SUR-SEINE
le
10
juillet
1981,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
2
septembre
1981,
volume
3407,
numéro
10.
10.3.
EN
CE
QUI
CONCERNE
L’IMMEUBLE
ARTICLE
TROIS
:
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
Georges
DARPHIN
notaire
à ASNIERES-
SUR-SEINE
le
24
septembre
1979,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
17
octobre
1979,
volume
2797,
numéro
10.
10.4.
N
CE
QUI
CONCERNE
L'IMMEUBLE
ARTICLE
QUATRE
:
Propriété
de
la
Ville
depuis
des
temps
immémoriaux
comme
dépendant
du
domaine
public. 11.
CHARGES
ET
CONDITIONS
LIEES
AU
CALCUL
DE
L'IMPOT
Les
charges
et
conditions
ne
donnant
pas
lieu
à
taxation
figurent
en
partie
développée
de
l'acte.
Les
frais
de
la
vente
et
ceux
qui
en
seront
la
suite
et
la
conséquence
sont
à
la
charge
exclusive
de
l'Acquéreur
qui
s'y
oblige.
12.
PROPRIÉTÉ
—
JOUISSANCE
12.1.
PROPRIÉTÉ
L'Acquéreur
est
propriétaire
du
Bien
à
compter
de
ce
jour.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 12.2.
JOUISSANCE
L'Acquéreur
a
la
jouissance
du
Bien
à
compter
du
même
jour
par
la
prise de
possession
réelle,
les
Parties
déclarant que
ledit
Bien
est
entièrement
libre
de
location ou
occupation
et
encombrements
quelconques.
13.
CONDITIONS
FINANCIÈRES
13.1.
PRIX
La
vente
est
conclue
moyennant
le
prix
de
CENT
TRENTE-“HUIT
MILLE
CINQ
CENTS
EUROS
{138
500,00
EUR),
13.2.
PAIEMENT
DU
PRIX
L'Acquéreur
a
payé
le
prix
comptant ce
jour
ainsi
qu'il
résulte
de
la
comptabilité
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes.
13.3.
QUITTANCE
DU
COMPTABLE
DU
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Aux
présentes
et
à
l'instant
même
a
comparu
:
,
domiciliée
professionnellement
à
,
comptable
public
assignataire
du
service
de gestion comptable de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne.
Aux
termes
d’une
procuration
sous
signature
privée
en
date
du
annexée
aux
présentes,
a
donné
pouvoir,
en
application
de
l'article
16
du
décret
numéro
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
à
Madame
Cheymae
MOUJIB,
collaboratrice
du notaire
soussigné,
domiciliée
es
qualité
à
PARIS
(75015),
55
quai
de
Grenelle,
à l'effet
d'effectuer
les
vérifications
nécessaires
à
la
régularisation
de
la
vente
entre
les
Parties
susnommés,
de
reconnaître
avoir
reçu
de
l'Acquéreur,
en
moyen
légaux
de
paiement,
le
montant
du
prix
de
vente
et
à
cet
effet
donner,
tel
qu'il
est
indiqué
ci-dessus
quittance
pure
et
simple,
avec
désistement
de
tous
droits
de
privilège,
action
résolutoire et
autres.
Le
comptable
public
donne,
en
sa
qualité
ci-dessus
indiquée,
quittance
pure
et
simple
à
l'Acquéreur
avec
désistement
de
tous
droits
de
privilège,
action
résolutoire
et
autres. Par suite
de
ces
paiement
et
quittance,
en
vertu
des
articles
L
2241-1
et
L
2241-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
comptable
public
est
déchargé
de
toute
responsabilité.
DONT_QUITTANCE
14
FORMALITÉ
FUSIONNÉE
L'acte
sera
soumis
à
la
formalité
fusionnée,
dans
le
mois
de
sa
date,
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
3.
15.
AVIS
DE LA
DIRECTION
NATIONALE
D’INTERVENTIONS
DOMANIALES
En
application
des
dispositions
de
l'article
L
1211-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
les
présentes
ont
été
précédées de
l'avis
de
la
Direction
Nationale
d'interventions
Domaniales
à
la
date
du
04
novembre
2024.
16.
DECLARATIONS
FISCALES
16.1.
IMPÔTS
SUR
LES
PLUS
VALUES
Exonération
de
plus-values
immobilières
—
Article
150
U
|
du
Code
général
des
impôts.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 10
La
présente
mutation
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
ia
réglementation
sur
les
plus-values
immobilières,
le
Vendeur
n'étant
ni
une
personne
physique
ni
une
personne
morale
de
droit
privé.
16.2.
TAXE
SUR
LA
CESSION
DE
TERRAIN
DEVENU
CONSTRUCTIBLE
16.2.1.
TAXE
PRÉVUE PAR
L'ARTICLE
1529
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES IMPÔTS
La
taxe
sur
la
première
cession
d’un
terrain
devenu constructible
n’est
pas
due,
le
cédant
ne
relevant
pas
du
régime
d'imposition
des
plus-values
des
particuliers.
16.3.
IMPÔT
SUR
LA
MUTATION
L'assiette
des
droits
est
de
CENT
TRENTE-HUIT
MILLE
CINQ
CENTS
EUROS
(138
500,00
EUR).
16.4.
DROITS
Mt
à
payer
Taxe départementale
x
5,00
%
6
925,00
138
500,00
Taxe
communale
138
500,00
x
1,20
%
1
662,00
Frais
d'assiette
|
6
925,00
X
2,37
164,00
|
8
751,00]
16.5.
CONTRIBUTION
DE
SÉCURITÉ
IMMOBILIÈRE
En
fonction
des
dispositions
de
l'acte
à
publier
au
fichier
immobilier,
la
contribution
de
sécurité
immobilière
représentant
la
taxe
au
profit
de
l'Etat
telle
que
fixée par
l’article
879
du
Code
général
des
impôts
s'élève
à
la
somme
:
Type
de contribution
Assiette
(€)
Taux
|
Montant
(€
Slam
proportionnelle
taux
138
500,00
0.10%
139,00
FIN
DE
PARTIE NORMALISÉE
PARTIE
DEVELOPPEE
La
partie
développée
comprend
les
éléments
de
l'acte
de
vente
qui
ne
sont
pas
nécessaires
à
la
publicité
foncière
ainsi
qu'à
l'assiette
des
droits,
taxes,
salaires
et
impôts.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 17.
EXPOSÉ
17.1.
DÉCLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
17.2.
ABSENCE
DE
FACULTÉ
DE
RÉTRACTATION
Les
dispositions de
l’article
L
271-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
instituant
une
faculté
de
rétractation
au
profit
de
lAcquéreur
sont
inapplicables
aux
présentes,
celui-ci
étant
en
l'espèce
une
personne
morale
agissant
dans
le
cadre
de
son
objet
social.
18.
CONDITIONS ET DÉCLARATIONS
GÉNÉRALES
18.1.
GARANTIE
CONTRE
LE
RISQUE
D’ÉVICTION
Le
Vendeur
garantit
l'Acquéreur
contre
le
risque
d'’éviction
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1626
du
Code
civil.
A
ce
sujet
le
Vendeur
déclare
:
.
qu'il
n'existe
à
ce
jour
aucune
action
ou
litige
en
cours
pouvant
porter
atteinte
au
droit
de
propriété,
que
la
consistance
du
Bien
n'a
pas
été
modifiée
de son
fait
par
une annexion,
qu'il
n'a
pas
effectué de
travaux
de
remblaiement,
et
qu'à
sa
connaissance
il
n'en
a
jamais
été
effectué,
qu'il
n'a
conféré
à
personne
d'autre
que
l'Acquéreur
un
droit
quelconque
sur
le
Bien
pouvant
empêcher
la
vente,
subroger
l'Acquéreur
dans
tous
ses
droits
et
actions
relatifs
au
Bien.
18.2.
GARANTIE
DE
JOUISSANCE
Le
Vendeur
déclare
qu'il
n'a
pas
délivré
de
congé
à
un
ancien
locataire
lui
permettant
d'exercer
un
droit
de
préemption.
18.3.
GARANTIE
HYPOTHÉCAIRE
Le
Vendeur
s'oblige,
s'il
existe
un
ou
plusieurs
créanciers
hypothécaires
inscrits,
à
régler
l'intégralité
des sommes
pouvant
leur
être
encore dues,
à
rapporter
à
ses
frais
les
certificats
de
radiation
des
inscriptions, et
à
en
justifier
auprès
de
l'Acquéreur.
Un
état
hypothécaire
obtenu
à
la
date
du
,
dernier
arrêté
d'enregistrement,
ne
révèle
aucune
inscription
ni
prénotation.
Le
Vendeur
déclare
que
la
situation
hypothécaire
est
identique
à
la
date
de
ce
jour
et
n'est
susceptible
d'aucun changement.
18.4.
SERVITUDES
L'Acquéreur
profite
ou
supporte
les
servitudes ou
les
droits
de
jouissance
spéciale,
s'il
en
existe.
Le
Vendeur
déclare
:
.
ne
pas
avoir
créé
ou
laissé
créer
de
servitude
ou
de
droit
de
jouissance
spéciale
qui
ne
seraient
pas
relatés
aux
présentes,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 12
qu'à
sa
connaissance,
il
n'existe
pas
d'autres
servitudes
ou
droits
de
jouissance
spéciale que
celles
ou
ceux
résultant,
le
cas
échéant,
de
l'acte,
de
la
situation
naturelle
et environnementale
des
lieux
et
de
l'urbanisme,
ne
pas
avoir
connaissance
de
faits ou
actes
tels
qu'ils
seraient
de
nature
à
remettre
en
cause
l'exercice
de
servitude
relatée
aux
présentes.
18.5.
ETAT
DU
BIEN
L'Acquéreur
prend
le
Bien
dans
l’état
où
il
se
trouve
au
jour
de
l'entrée
en
jouissance,
sans
recours
contre
le
Vendeur
pour
quelque
cause
que
ce
soit
notamment
en
raison
:
.
des
vices
apparents,
des
vices
cachés.
S'agissant
des
vices
cachés,
il
est
précisé
que
cette
exonération
de
garantie
ne
s'applique
pas
:
.
sile
Vendeur
a
la
qualité
de
professionnel
de
l'immobilier
ou
de
la
construction,
sauf
si
l'Acquéreur
a
également
cette
qualité,
ou
s’il
est
prouvé
par
l'Acquéreur,
dans
le
délai légal,
que
les
vices
cachés
étaient
en
réalité
connus
du
Vendeur.
Toutefois,
le
Vendeur
est
avisé
que,
s'agissant des
travaux
qu'il
a
pu
exécuter
par
lui-
même,
la
jurisprudence
tend
à
écarter toute
efficacité
de
la
clause
d'exonération
de
garantie
des
vices
cachés.
En
cas
de
présence
de déchets,
le
propriétaire
du
Bien
devra
supporter
le
coût
de
leur
élimination,
qu'ils
soient
les
siens
ou
ceux
de
producteurs
ou
de
détenteurs
maintenant inconnus
ou
disparus.
Le
propriétaire
simple
détenteur
de
déchet
ne
peut
s'exonérer
de
cette
obligation
que
s'H
prouve
qu'il
est
étranger
à
l'abandon
des
déchets
et
qu'il
n'a
pas
permis
ou
facilité
cet
abandon
par
un
tiers
par
complaisance
ou
négligence.
Le
Code
de
l'environnement,
en
son
article
L
541-1-1,
définit
le
déchet
comme
toute
substance
ou
tout
objet,
ou
plus
généralement
tout
bien
meuble,
dont
le
détenteur
se
défait
ou
dont
il
a
l'intention
ou
l'obligation
de
se
défaire.
18.6.
CONTENANCE
Le
Vendeur
ne
confère
aucune
garantie
de
contenance
du
terrain.
18.7.
IMPÔTS
ET
TAXES
18.8
CONTRATS
DE
DISTRIBUTION
ET DE
FOURNITURE
Le
Vendeur
résiliera
tous
contrats
de
distribution
et
de
fourniture
souscrits
par
le
lui.
Le
Vendeur
déclare
être
à
jour
des
factures
mises
en
recouvrement
liées
à
ses
contrats
de
distribution
et
de
fourniture.
18.9.
ABSENCE
DE
PERSONNEL
ATTACHÉ
AU
BIEN
Le
Vendeur
déclare
qu'il
n'emploie
pas de
personnel pour
l'exploitation
et
l'entretien
du
Bien.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 18.10.
ASSURANCE
L'Acquéreur,
tout
en
étant
informé
de
l'obligation
immédiate
de souscription,
ne
continuera
pas
les
polices
d'assurance
actuelles
garantissant
le
Bien
et
confère
à
cet
effet
mandat
au
Vendeur,
qui
accepte,
de
résilier
les
contrats
lorsqu'il
avertira
son
assureur
de
la
réalisation
des
présentes.
Le
Vendeur
déclare
ne
pas
avoir
de
sinistre
en
cours
à
porter
à
la
connaissance
de
l'assureur. 18.11.
ABSENCE
DE
CONTRAT
D’AFFICHAGE
Le
Vendeur
déclare
qu'il
n'a
pas
été
conclu
de
contrat
d'affichage.
18.12.
CONTRATS
Le
Vendeur
déciare
:
qu'aucune
antenne
relais
de
radiotéléphonie
n'a
été
implantée
sur
les
Biens.
qu'il
n'a
souscrit
aucun
contrat
d'emplacement
pour
un
équipement quelconque
tel
que
transformateur
électrique,
enseigne
lumineuse,
etc.
qu'il
n'existe
aucun
contrat
d'affichage
sur
les
Biens
qu'il
n'existe
aucun contrat
de
travail
attaché
aux
Biens.
18.13.
PROCÉDURES
(HORS
_ CONTENTIEUX
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGE,
ASSURANCE
MULTIRISQUES)
Le
Vendeur
déclare
qu'il
n'existe
ni
litige,
ni
procédure de
quelque
nature
que ce
soit
en
cours
relativement
aux
Biens.
18.14.
INJONCTIONS
Le
Vendeur
déclare que
les
Biens
ne
font
l’objet
d'aucune
injonction
administrative
de
travaux
De
convention
entre
les
Parties,
tous
travaux résultant
d'une
injonction
administrative
antérieure
à
la
date
d’Entrée
en
Jouissance
seront
supportés
par
le
Vendeur
qui
s’y
oblige
et
tous
les
travaux
résultant
d'une
injonction
administrative
à
compter
de
la
date
d'Entrée
en
jouissance
seront
supportés
par l'Acquéreur.
18.15.
CAHIER
DES
CHARGES
—
ASSOCIATION
SYNDICALE
Le
Vendeur
déclare
que
les
Biens
ne
sont
soumis
à
aucun cahier
des
charges
ni
à
une
association
syndicale
ou
association
foncière
urbaine
libre.
19.
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L'URBANISME
19.1.
CERTIFICAT
D'URBANISME D'INFORMATION
Un
certificat
d'urbanisme
d'information
dont
une
copie
est
annexée
a
été
délivré
sous
le
numéro
,
le
Le
contenu
de
ce
certificat
dont
le
détail
a
été
intégralement
porté
à
la
connaissance
des
parties,
ce
qu'elles
reconnaissent,
est
le
suivant
:
e
Les
dispositions
d'urbanisme
applicables.
Les
servitudes
d'utilité
publique.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 Le
droit
de
préemption.
Le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme applicables
au
terrain.
Les
avis
ou
accords
nécessaires.
Les
observations.
Les
Parties
:
.
S'obligent
à
faire
leur
affaire
personnelle
de
l'exécution
des
charges
et
prescriptions
et
du
respect
des
servitudes
publiques
et
autres
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
qui
sont
mentionnées
en
ce
document
au
caractère
purement
informatif
et
dont
elles
déclarent
avoir
pris
connaissance.
Reconnaissent
que
le
notaire
soussigné
leur
a
fourni
tous
éclaircissements
complémentaires
sur
la
portée,
l'étendue
et
les
effets
de
ces
charges
et
prescriptions. Déclarent
qu'elles
n'ont
jamais
fait
de
l'obtention
d'un
certificat
d'urbanisme
pré-
opérationnel
et
de
la
possibilité
d'exécuter
des
travaux
nécessitant
l'obtention
préalable
d'un
permis
de
construire
une
condition
des
présentes.
20.
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
PRÉEMPTION
-
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
L'immeuble
est
situé
dans
le
champ
d'application
territorial
du
droit
de
préemption
urbain. Le
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
étant
le
Vendeur,
la
vente
n'a
pas
à être
notifiée. 21.
DOSSIER
DE
DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
Compte-tenu
de
la
nature
des
Biens
aucun
dossier
de
diagnostics
techniques
n’a
été
établi. 22.
DISPOSITIFS
PARTICULIERS
22.1.
CUVE
À
FUEL
Le
Vendeur
déclare
que
l'immeuble
n'est
pas
équipé d'une
cuve
à fuel.
23.
DIAGNOSTICS
ENVIRONNEMENTAUX
ZONE
DE
BRUIT
-
PLAN
D’EXPOSITION
AU
BRUIT
DES
AÉRODROMES
L'immeuble
se
trouve
dans
une
zone
de
bruit
définie
par
un
plan
d'exposition
au
bruit
des
aérodromes
prévu
par
l’article
L
112-6
du
Code
de
l'urbanisme
ainsi
qu'il
résulte
d'un
Etat
des
Nuisances
Sonores
Aériennes
délivré
par
la
société
dénommée
MEDIAIMMO,
ayant
pour
nom
commercial
NOTARISQUESURBA.FR,
dont
le
siège
social
est
à
CORBEIL
ESSONNES
(91100),
124
rue
Louis
Baudoin
le
10
juin
2025
dont
une
copie
demeure
ci-annexée.
S'agissant
d'un immeuble
non
bâti
constructible,
celui-ci
entre
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L
112-11
du
Code
de
l'urbanisme.
Ainsi,
le
document
prévu
par
ledit
article
est
annexé
au
présent
acte.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 Ce
document
indique
que
:
e
L'immeuble
se
trouve
actuellement
dans
une
zone
D
:
Les
zones
A
et
B
sont
considérées
comme
les
zones
de
bruit
fort.
À
l'intérieur
de
ces
zones,
seuils
sont
autorisés
les
constructions
à
usage
d'habitation
et
les
équipements
publics
ou
collectifs
liés
à
l'activité
aéronautique,
les
logements
de
fonction
et
les
constructions
nécessaires
à
l'activité
agricole.
La
zone
C
est
considérée
comme
la
zone
de
bruit
modéré.
A
l'intérieur
de
cette
zone,
les
constructions
individuelles
sont
autorisées
à
condition
d'être
situées
dans
un
secteur
urbanisé,
desservi
par
des
équipements
publics
et
dès
lors
qu'elles
n'accroissent
que
faiblement
la
capacité
d'accueil
de
ce
secteur.
Dans
les
zones
A,
B
et
C,
la
rénovation,
la
réhabilitation,
l'amélioration,
l'extension
mesurée
et
la
reconstruction
des
constructions
existantes
sont
admises
à
condition
qu'elles
n'impliquent
pas
d'accroissement
de
la
capacité
d'accueil
d'habitants.
Dans
la
zone
D,
toutes
les
constructions sont
autorisées,
mais
doivent
être
insonorisées.
Les
frais
d'insonorisation
sont
à
la
charge
du
propriétaire.
L'adresse
du
service
d'information
en
ligne
qui
a
permis
de
consulter
le
plan
d'exposition
au
bruit
est
la
suivante
:
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit Il est
possible
de
consulter
le
plan
d'exposition
au
bruit
à
la
mairie
de
ta
commune
où
se
trouve
l'immeuble.
23.2.
ASSAINISSEMENT
Le
Bien
dont
il
s’agit,
compte
tenu
de son
usage
actuel et
de
sa
situation,
n'est
concemé
ni
par
l'exigence
d'un
raccordement
à
un
assainissement
collectif
ni
par
l'exigence
d’avoir
un
assainissement
individuel,
ainsi
déclaré
par
le
Vendeur.
23.3.
ETAT
DES
RISQUES
Un
état
des
risques
délivré
par
la
société
dénommée
MEDIAIMMO,
ayant
pour
nom
commercial
NOTARISQUESURBA.FR,
dont
le
siège
social
est
à
CORBEIL
ESSONNES
(91100),
124
rue
Louis
Baudoin
le
10
juin
2025
fondé
sur
les
informations
mises
à
disposition
par
arrêté
préfectoral
est
annexé.
A
cet
état
sont
annexées
:
e
la
cartographie
du
ou
des
risques
majeurs
existants
sur
la
commune
avec
localisation
de
l'immeuble
concerné
sur
le
plan
cadastral,
la
liste
des
arrêtés
de
catastrophe
naturelle
de
la
commune.
Plan de
prévention
des
risques
naturels
L'immeuble
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
approuvé. Les
risques
pris
en
compte
sont
:
inondation.
Plan
de
prévention
des
risques
miniers
L'immeuble
n'est
pas
situé
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques
miniers.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 Plan de
prévention
des
risques technologiques
L'immeuble
n'est
pas
situé
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques. Sismicité L'immeuble
est
situé
dans
une
zone
1.
L'immeuble
objet
des
présentes
appartient
à
la
classe
dite
"à
risque
normal"
comprenant
les
bâtiments,
équipements
et
installations
pour
lesquels
les
conséquences
d'un
séisme
demeurent
circonscrites
à
leurs
occupants
et
à
leur
voisinage
immédiat.
Catégorie
1
:
Celui-ci
appartient
à
la
catégorie
d'importance
|
comprenant
les
bâtiments dont
la
défaillance
ne
présente
qu'un
risque
minime
pour
les
personnes
ou
l'activité
économique.
Radon L'immeuble
n'est
pas
situé
dans
une
commune
à
potentiel
radon
classée
en niveau
3.
Secteur
d'information
sur
les
sols
Des
secteurs
d'information
sur
les
sols
comprenant
les
terrains
où
la
connaissance
de
la
pollution
des
sols
justifie,
notamment
en
cas
de
changement
d'usage,
la
réalisation
d'études
de
sols
et
de mesures de gestion
de
la
pollution
pour
préserver
la
sécurité,
la
santé
ou
la
salubrité
publiques
et
l'environnement
peuvent
être
crées conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
125.6
du
Code
de
l'environnement.
Il
n'existe
pas
actuellement
de
secteur
d'information
sur
les
sois
créé
par
arrêté
préfectoral
ni
projeté.
Obligations
légales
de
débroussaillement
(OLD)
L'immeuble
n'est
pas
situé
à
l'intérieur
du
zonage
informatif
des
obligations
légales
de
débroussaillement. Absence de
sinistres
avec
indemnisation
Le
Vendeur
déclare qu'à
sa
connaissance
l'immeuble
n’a
pas
subi
de
sinistres ayant
donné
lieu
au
versement d'une
indemnité
en
application
de
l’article
L
125-2
ou
de
l’article
L
128-2
du
Code
des assurances.
23.4.
ALÉA
—
RETRAIT
GONFLEMENT
DES
ARGILES
Le
terrain
ne
se
trouvant
pas
dans
une
zone
exposée
au
phénomène
de
mouvement
de
terrain
différentiel
consécutif
à
la
sécheresse
et à
la
réhydratation
des
sols,
l'étude
géotechnique
prescrite
par
les
dispositions
de
l'article
L
132-5
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
n'est
pas
exigée
en
l'espèce.
24.
SITUATION
ENVIRONNEMENTALE
24.1.
ETAT
DES
RISQUES
DE
POLLUTION
DES
SOLS
Un
état
des
risques
de
pollution
des
sols
délivré
par
la
société
dénommée
MEDIAIMMO,
ayant
pour
nom
commercial
NOTARISQUESURBA.FR,
dont
le
siège
social
est
à
CORBEIL
ESSONNES
(91100),
124
rue
Louis
Baudoin
le
10
juin
2025
en
application
des
dispositions
de
l'article
L
125-7
du
Code
de
l'environnement
est
annexé. ll
en résulte
que
le
nombre
de
sites
BASOL
et
BASIAS
est
le
suivant
:
e
à
moins
de
200
mètres
autour
de
l'immeuble
:
5,
entre
200
et
500
mètres
autour
de
l'immeuble
:
11.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 24.2.
CONSULTATION
DE
BASES
DE
DONNÉES
ENVIRONNEMENTALES
Les
bases
de
données
suivantes
ont
été
consultées
:
La
base
de
données
relative aux
anciens
sites
industriels
et
activités
de
service
(BASIAS). La
base
de
données
relative
aux
sites
et
sols
pollués
ou
potentiellement
pollués
appelant
une
action
des
pouvoirs
publics,
à
titre
préventif
ou
curatif
(BASOL).
La
base
de
données
relative
aux
risques
naturels
et
technologiques
(Géorisques). La
base
de
données
des
installations
classées
soumises
à
autorisation
ou
à
enregistrement
du
ministère
de
l'Environnement.
Une
copie de
ces
consultations
est
annexée.
24.3.
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
—
RAPPEL
DES TEXTES
Les
Parties
sont
informées
des
dispositions
suivantes
du
Code
de
l'environnement
:
.
Celles
de
l’article
L
514-20
du
Code
de
l’environnement,
et
ce
dans
la
mesure
où une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enregistrement a
été
exploitée
sur
les
lieux
:
“Lorsqu'une
installation
soumise
à
autorisation,
ou à
enregistrement,
a
été
exploitée
sur
un
terrain,
le
vendeur
de
ce
terrain
est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acheteur
;
il
l'informe
également,
pour autant
qu'il
les
connaisse,
des
dangers
ou
inconvénients
importants
qui
résultent
de
l'exploitation.
Si
le
vendeur
est
l'exploitant
de
l'installation,
il
indique
également
par
écrit
à
l'acheteur
si
son
activité
a entraîné
la
manipulation
ou
le
stockage
de
substances
chimiques
ou
radioactives.
L'acte
de
vente
atteste
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
A
défaut
et
si
une
pollution
constatée
rend
le
terrain
impropre
à
sa
destination
précisée
dans
le
contrat,
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
découverte
de
la
pollution,
l'acheteur
a
le
choix
de
demander
la
résolution
de
la
vente
ou
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
;
il
peut
aussi
demander
la
réhabilitation
du
site
aux
frais
du
vendeur,
lorsque
le
coût
de
cette
réhabilitation
ne
paraît
pas
disproportionné
par
rapport
au
prix
de
vente."
Celles
de
l'article
L
125-7
du
Code de
l'environnement,
et
ce
dans
la
mesure
où
une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enregistrement
n'a
pas
été
exploitée sur
les
lieux
:
"Sans
préjudice de
l'article
L
514-20
et de
l'article
L
125-5,
lorsqu'un
terrain
situé
en
zone
d'information
sur
les
sols
mentionné
à
l’article
L
125-6
fait
l'objet
d'un contrat
de
vente
ou
de
location,
le
vendeur
ou
le
bailleur du
terrain
est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acquéreur
ou
le
locataire.
Il
communique
les
informations
rendues
publiques
par
l'État,
en
application
du
même
article
L.
125-6.
L'acte
de
vente
ou
de
location
atteste
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
A
défaut
et
si
une
pollution
constatée
rend
le
terrain
impropre
à
sa
destination
précisée
dans
le
contrat,
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
découverte
de
la
pollution,
l'acheteur
ou
le
locataire
a
le
choix
de
demander
la
résolution
du
contrat
ou,
selon
le
cas,
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
de
vente
ou
d'obtenir
une
réduction
du
loyer.
L'acquéreur
peut
aussi
demander
la
réhabilitation
du
terrain
aux
frais
du
vendeur
lorsque
le
coût de
cette
réhabilitation
ne
paraît
pas
disproportionné
par
rapport
au
prix
de
vente."
En
outre,
pour
ce
qui
concerne
le
traitement
des
terres
qui
seront
excavées,
elles
deviennent
alors
des
meubles
et,
si
elles
sont
polluées,
seront
soumises
à
la
réglementation
des
déchets.
Elles
devront,
à
ce
titre,
faire
l'objet
d'une
évacuation
dans
des
décharges
appropriées
au
caractère
dangereux,
non
dangereux
ou
inerte
des déchets.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 24.4.
DÉCLARATIONS
DU
VENDEUR
Le
Vendeur
déclare
:
e
ne
pas
avoir
personnellement
exploité
une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enregistrement
sur
les
lieux
;
ne
pas
connaître
l'existence
de
déchets
considérés
comme
abandonnés
;
qu'à
sa
connaissance
:
l'activité
exercée
dans
l'immeuble
n'a
pas
entraîné
la
manipulation
ou
le
stockage
de
substances
chimiques
ou
radioactives
visées
par
l'article
L
514-20
du
Code
de
l'environnement
;
l'immeuble
n'est
frappé
d'aucune
pollution
susceptible
de
résulter
notamment
de
l'exploitation
actuelle
ou
passée
ou
de
la
proximité
d'une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enregistrement
;
il
n'a
jamais
été
déposé
ni
utilisé
sur
le
terrain
ou
enfoui
dans
celui-ci
de
déchets
ou
substances
quelconques
telles
que,
par
exemple,
amiante,
polychlorobiphényles,
polychloroterphényles directement
ou
dans
des
appareils
ou installations
pouvant
entraîner
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
santé
ou l'environnement
;
il
n'a
jamais
été
exercé
sur
les
lieux
ou
les
lieux
voisins
d'activités
entraînant
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
santé
ou
l'environnement
(air,
eaux
superficielles
où
souterraines,
sols
ou
sous-sols
par
exemple)
:
il
ne
s'est
pas
produit
d'incident
ou
accident présentant
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
la
qualité,
la
conservation
ou
la
circulation
des
eaux
;
qu'il
n'a
pas
reçu
de
l'administration
en
sa
qualité
de
“
détenteur”,
aucune
injonction
de
faire
des
travaux
de
remise
en
état
de
l'immeuble
;
qu'il
ne
dispose
pas
d'information
lui
permettant
de
supposer
que
les
lieux
ont
supporté,
à
un
moment
quelconque,
toute
ou
partie
d’une
installation
classée
ou,
encore,
d’une
façon
générale,
une
installation
soumise
à
déclaration.
24.5.
OBLIGATION
GÉNÉRALE
D’'ÉLIMINATION
DES
DÉCHETS
Le
propriétaire
doit
supporter
le
coût
de
la
gestion
jusqu'à
l'élimination
des
déchets,
qu'ils
soient
les
siens,
ceux
de
ses
locataires
ou
précédents
propriétaires,
pouvant
le
cas
échéant
se
trouver
sur
l'immeuble.
L'article
L
541-1-1
du
Code
de
l'environnement
définit
le
déchet
comme
‘toute
substance
ou
tout
objet,
ou
plus
généralement
tout
bien
meuble,
dont
le
détenteur
se
défait
ou dont
il
a
l'intention ou
l'obligation
de
se
défaire".
Sont
exclus
de
la
réglementation
sur
les
déchets
les
sols
non
excavés,
y
compris
les
sols
pollués
non
excavés
et
les
bâtiments
reliés
au
sol
de
manière
permanente,
les
sédiments
déplacés
au
sein
des
eaux
de surface
aux
fins
de
gestion
des
eaux
et
des
voies
d'eau,
de
prévention
des
inondations,
d'atténuation
de
leurs
effets
ou
de
ceux
des
sécheresses
ou
de
mise
en
valeur
des
terres,
s'il
est
prouvé
que
ces
sédiments
ne
sont
pas
dangereux,
les
effluents
gazeux
émis
dans
l'atmosphère,
le
dioxyde
de
carbone
capté
et
transporté
en
vue
de
son
stockage
géologique
et
effectivement
stocké
dans
une
formation
géologique,
la
paille
et
les
autres
matières
naturelles
non
dangereuses issues
de
l'agriculture
ou
de
la
sylviculture
et
qui
sont
utilisées
dans
le
cadre
de
l'exploitation
agricole
ou
sylvicole,
et
les
matières
radioactives
(article
L
541-
4-1
de
ce
Code).
Les
terres
prennent
un
statut
de
déchet
dès
qu'elles
sont
extraites
du
site
de
leur
excavation. Selon
les
dispositions
de
l'article
L
541-2 du
Code
de
l'environnement,
tout
producteur
ou
détenteur
de
déchets est
tenu
d'en
assurer
ou
d'en
faire
assurer
la
gestion
et
en
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 19
est responsable
jusqu'à
leur
élimination
ou
valorisation
finale,
même
lorsque
le
déchet
est
transféré
à
des
fins
de
traitement
à
un
tiers.
L'élimination
des déchets
comporte
les
opérations
de
collecte,
transport,
stockage,
tri
et
traitement
nécessaires
à
la
récupération
des
éléments
et
matériaux
réutilisables
ou
de
l'énergie,
ainsi
qu'au
dépôt
ou
au
rejet
dans
le
milieu
naturel
de
tous
autres
produits
dans
les
conditions
propres
à
éviter
les
nuisances.
Il
est
fait
observer
que
le
simple
détenteur
de déchet
ne
peut
s'exonérer
de
son
obligation
que
s'il
prouve
qu'il
est
étranger
à
l'abandon
des déchets
et
qu'il
n'a
pas
permis
ou
facilité
cet
abandon
par
complaisance
ou
négligence.
En
outre,
les
parties
sont
dûment informées
des
dispositions
de
l'article
L
125-7
du
Code
de
l'environnement
selon
lesquelles
lorsque
dans
un
terrain,
faisant
l'objet
d'une
transaction,
n’a
pas
été
exploitée
une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enrégistrement
et
en
présence
d'informations
rendues
publiques
en
application de
l'article
L
125-6
de
ce
Code
faisant
état
d'un
risque
de
pollution
des
sols
l'affectant,
le
vendeur
ou
le
bailleur
du
terrain
est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acquéreur
ou
le
locataire. Il
est
précisé
qu'"à
défaut
et
si
une
pollution
constatée
rend
le
terrain impropre
à
sa
destination
précisée
dans
le
contrat,
dans
un
délai
de
deux
ans
après
la
découverte
de
la
pollution,
l'acheteur
ou
le
locataire
a
le
choix
de
poursuivre
la
résolution
du
contrat
ou,
selon
le
cas,
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
de
vente
ou
d'obtenir
une réduction
du
loyer
;
l'acheteur
peut
aussi
demander
la
remise
en
état
du terrain
aux
frais
du
vendeur
lorsque
le
coût
de
cette
remise
en
état
ne
paraît
pas
disproportionné
au
prix
de
vente"
(article
L
125-7
du
même
code).
24.6.
ABSENCE D'APPAREIL
CONTENANT
DU
PYRALÈNE
Le
Vendeur
déclare
qu'il
ne
détenait
pas
d'appareil contenant
du
pyralène,
c'est-à-
dire
un
produit
identifié
sous
l'intitulé
polychlorobiphényle,
par
abréviation
PCB,
qui
est
très
toxique
et
persistant.
Les
molécules
composant
le
PCB
ont
la
propriété d'être
un
isolant
électrique,
un
conducteur
thermique et
ininflammable.
25.
ORIGINE
DE
PROPRIÉTÉ
25.1.
EN
CE
QUI
CONCERNE
LA
PARCELLE CADASTRÉE
SECTION
H
NUMÉRO
158
La
parcelle
cadastrée
section
H
numéro
158
provient
de
la
division
de
la
parcelle
anciennement
cadastrée
section
H
numéro
135.
Cette
division
résulte
des
présentes.
La
parcelle
cadastrée
section
H
numéro
135
provient
de
la
division
de
la
parcelle
anciennement
cadastrée
section
H
numéro
22.
Cette
division
résulte
d'une ordonnance
d’expropriation
rendue
par
le
Tribunal
de
Grande
instance
de
Nanterre
le
18
décembre
1980
dont
une
copie
a
été
publié
au
Deuxième
Bureau
des
Hypothèques
de
NANTERRE
le
24
juin
1981
volume
3342
numéro
13.
La
Commune
de
Villeneuve
la
Garenne
est
propriétaire
des
biens
objets
des
présentes
par
suite
de
l'acquisition
qu'elle
en
a
faite
de
:
Madame
Hixmérie
Blanche
Ghislaine
WALBERCQ,
née
à
L'ILE
SAINT
DENIS
le
24
mars
1905,
Monsieur
Joseph
Albert
Ghislain
BARBE,
né
à
DOUAI
le
24
novembre
1928,
Madame
Henriette
Blanche
Ghislaine
BARBE,
née
à
BOUCHAIN
le
13
décembre
1929, Monsieur
Luc
Joseph
Ghislain
BARBE,
né
à
ROUX
(Belgique),
le
15
mars
1932,
Monsieur
Gustave
Fabrice
Ghislain
BARBE,
né
à
RECHICOURT
LE
CHATEAU
le
06
juin
1933,
Madame
Aldegonde
Hixmétrie
Ghislaine
BARBE,
née
à
SARRALBE
le
08
octobre
1934,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 20
Madame
Berthe
Marie
Ghislaine
BARBE,
née
à
SAINT MAMMES
le
14
novembre
1935, Monsieur
Fabrice
Jean
Ghislain
BARBE,
né
à
GOLBEY
le
1°
décembre
1936,
Monsieur
Jean
Arthur Ghislain
BARBE,
né
à
MAURECOURT
le
27
janvier
1938,
Monsieur
Henri
Joseph
Ghislain
BARBE,
né
à
JANVILLE
le
25
mars
1942,
Madame
Marie
Thérèse
Emélie
Ghislaine
BARBE,
née
à
SAINGHIN
LES
BAINS,
le
29
septembre
1943,
Monsieur
Eugène
Louis
Ghislain
BARBE,
né
à MAURECOURT
le
14
janvier
1948.
Suivant
acte
reçu
par
Maître
Georges
DARPHIN,
Maître
Georges
DARPHIN,
Notaire
à
ASNIERES-SUR-SEINE
les
13
novembre
1984
et
17
décembre
1984.
Cette acquisition a
eu
lieu
moyennant
le
prix
de
VINGT-SEPT
MILLE
CENT QUATRE-
VINGT-QUINZE
EUROS
(27
195,00
EUR)
payé
selon
les
règles
de
la
comptabilité
publique. Une
expédition
de
cet
acte
a
été
publié
au
Deuxième
Bureau
des
Hypothèques
de
NANTERRE
le
20
février
1985
volume
4369
numéro
54.
Lequel
acte
a
été
suivi
d'une
attestation
rectificative
le
10
avril
1985
publiée
au
Deuxième
Bureau
des
Hypothèques
de
NANTERRE
le
18
avril
1985
volume
1985P
numéro
865.
L'état
sur
cette
formalité
n'a
pas
été
représenté
au
Notaire
soussigné.
25.2.
EN
CE QUI
CONCERNE
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
SECTION
H
NUMÉRO
160
La
parcelle
cadastrée
section
H
numéro
160
provient
de
la
division
de
la
parcelle
anciennement
cadastrée
section
H
numéro
137.
Cette
division
résulte
des
présentes.
La
parcelle
cadastrée
section
H
numéro
137
provient
de
la
division
de
la
parcelle
anciennement
cadastrée
section
H
numéro
51
Cette
division
résulte
d’une
ordonnance
d'expropriation
rendue
par
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Nanterre
le
11
février
1981
dont
une
copie
a
été
publié
au
Deuxième
Bureau
des
Hypothèques
de
NANTERRE
le
24
juin
1981
volume
9943
numéro
1.
La
Commune
de
Villeneuve
la
Garenne
est
propriétaire
des
biens
objets
des
présentes
par
suite
de
l'acquisition qu'elle
en
a
faite
de
:
Madame
Madeleine
Eugénie
MARTIN,
divorcée
en
premières
noces
de
Monsieur
Henri
DESSSON
suivant
jugement
de
divorce
rendu
le
14
mars
1956,
Née à
SAINT-OUEN
(93400),
le
31
mars
1924.
Suivant
acte
reçu
par
Maître
Georges
DARPHIN,
Notaire à
ASNIERES
-SUR-SEINE
le
10
juillet
1981.
Cette
acquisition
a
eu
lieu
moyennant
le
prix
de
CENT
VINGT-SIX
MILLE
NEUF
CENT
QUARANTE
FRANCS
(126
940,00
FRS),
payé
selon
les
règles
de
la
comptabilité
publique.
Une
expédition
de
cet
acte
a
été
publié
au
Deuxième
Bureau
des
Hypothèques
de
NANTERRE
le
02
septembre
1981
volume
3407
numéro
10.
L'état
sur
cette
formalité
n'a
pas
été
représenté
au
Notaire
soussigné.
25.3.
EN
CE
QUI
CONCERNE
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
SECTION
H
NUMÉRO
162
La
parcelle
cadastrée
section
H
numéro
162
provient
de
la
division
de
la
parcelle
anciennement
cadastrée
section
H
numéro
138.
Cette
division
résulte
des
présentes.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 21
La
parcelle
cadastrée
section
H
numéro
138
provient
de
la
division
de
la
parcelle
anciennement
cadastrée
section
H
numéro
25
Cette
division
résulte
d'un
acte
de
vente
reçu
par
Maître
DARPHIN,
Notaire
à
ASNIERES-SUR-SEINE
le
24
septembre
1979
dont
une
copie
a
été
publié
au
Deuxième
Bureau
des
Hypothèques
de
NANTERRE
le
17
octobre
1979
volume
2797
numéro
10.
La
Commune
de
Villeneuve
la
Garenne
est
propriétaire
des
biens
objets
des
présentes
par
suite
de
l'acquisition
qu'elle
en
a
faite
de
:
Monsieur
Joseph
SOLEES,
époux
de
Madame
Elisa
Joséphine
SOULES,
Né
à
LILLE
(59000),
le
08
mars
1897.
Marié
à
PARIS
(75015),
sous
l’ancien
régime
de
la
communauté
légale
de
biens
à
défaut
de
contrat
de
mariage
préalable
à
leur
union
célébré
le
29
novembre
1921.
Suivant
acte
reçu
par
Maître
Georges
DARPHIN,
Notaire à
ASNIERES
-SUR-SEINE
le
24
septembre
1979.
Cette
acquisition
a
eu
lieu
moyennant
le
prix
de
QUATRE-VINGT-DIX
MILLE
FRANCS
(90
000,00
FRS)
payé
selon
les
règles
de
la
comptabilité
publique.
Une
expédition
de
cet
acte
a
été
publié
au
Deuxième
Bureau
des
Hypothèques
de
NANTERRE
le
17
octobre
1979
volume
2797
numéro
10.
L'état
sur
cette
formalité
n'a
pas
été
représenté
au
Notaire
soussigné.
25.4.
EN
CE
QUI
CONCERNE
LA
PARCELLE CADASTRÉE
SECTION
H
NUMÉRO
157
Le
représentant
du
Vendeur
es
qualité
déclare
que
la
parcelle
section
H
numéro
157
a
été
cadastrée
aux
termes
des
présentes
comme
étant
issue
du
domaine
public
et
appartenant
à
la
Ville
depuis
des
temps
immémoriaux.
26.
NÉGOCIATION
DIRECTE
ENTRE
LES
PARTIES
Les
Parties
déclarent
que
les
conventions
ont
été
négociées
directement
entre
elles,
sans
le
concours
ni
la
participation d'un
intermédiaire.
Si
cette
déclaration
se
révélait
erronée,
les
éventuels
honoraires
de
cet
intermédiaire
seraient
à
la
charge
des
auteurs
de
la
déclaration
inexacte.
27.
CONCLUSION
DU
CONTRAT
tes
Parties
déclarent
que
les
dispositions
de
ce
contrat
ont
été,
en
respect
des
règles
impératives
de
l'article
1104
du
Code
civil,
négociées
de
bonne
foi.
Elles
affirment
qu'il
reflète
l'équilibre
voulu
par
chacune d'elles.
28.
DEVOIR
D'INFORMATION
RECIPROQUE
En
application
de
l'article
1112-1
du
Code
civil
qui
impose
aux
parties
un
devoir
précontractuel
d'information,
qui
ne
saurait
toutefois
porter
sur
le
prix,
le
Vendeur
déclare
avoir
porté
à
la
connaissance
de
l'Acquéreur
l'ensemble
des
informations
dont
il
dispose
ayant
un
lien
direct
et
nécessaire
avec
le
contenu
du
présent
contrat
et
dont
l'importance
pourrait
être
déterminante
de
son
consentement.
Ce
devoir
s'applique
à
toute
information
sur
les
caractéristiques
juridiques,
matérielles
et
environnementales
relatives
au
Bien,
ainsi
qu'à
son
usage,
dont
il
a
personnellement
connaissance
par
lui-même
et
par
des
tiers,
sans
que
ces
informations
puissent
être
limitées
dans
le
temps.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 22
Le
Vendeur
reconnaît
être
informé
qu'un
manquement
à
ce
devoir
serait sanctionné
par
la
mise
en
œuvre
de
sa
responsabilité,
avec
possibilité
d'annulation
du
contrat
s'il
a vicié
le
consentement
de
l'Acquéreur.
Pareillement,
l'Acquéreur
déclare
avoir
rempli
les
mêmes
engagements,
tout
manquement pouvant
être
sanctionné
comme
indiqué
ci-dessus.
Le
devoir d'information
est
donc
réciproque.
En
outre,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1602
du
Code
civil,
le
Vendeur
est
tenu
d'expliquer
clairement
ce
à quoi
il
s'oblige,
tout
pacte
obscur
où
ambigu
s'interprétant
contre
lui.
Les
Parties
attestent
que
les
informations
déterminantes
connues
d'elles,
données
et
reçues,
sont
rapportées
aux
présentes.
29.
RENONCIATION
À
L'IMPRÉVISION
Le
mécanisme
de
l'imprévision
nécessite
un
changement
de
circonstances
rendant
l'exécution
d'un contrat
excessivement
onéreuse,
changement
imprévisible
lors
de
la
conclusion
de
celui-ci.
Ce
mécanisme
est
prévu à
l’article
1195
du
Code
civil
dont
les
dispositions sont
littéralement
rapportées
:
"Si
un
changement
de
circonstances
imprévisible lors
de
la
conclusion
du
contrat
rend
l'exécution
excessivement
onéreuse
pour
une
partie
qui
n'avait
pas
accepté
d'en
assumer
le
risque,
celle-ci
peut
demander
une
renégociation
du
contrat
à
son
cocontractant.
Elle
continue
à
exécuter
ses
obligations
durant
la
renégociation.
En
cas
de
refus ou
d'échec
de
la
renégociation,
les
parties peuvent
convenir
de
la
résolution
du
contrat,
à
la
date
et
aux
conditions
qu'elles
déterminent,
ou
demander
d'un commun
accord
au
juge
de
procéder
à
son
adaptation.
À
défaut
d'accord
dans
un
délai raisonnable,
le
juge
peut,
à
la
demande
d'une
partie,
réviser
le
contrat
ou
y
mettre
fin,
à
la
date
et
aux
conditions
qu'il
fixe”.
Les
parties
écartent
de
leur
contrat
les
dispositions
de
l’article
1195
du
Code
civil
permettant
la
révision
du
contrat
pour
imprévision,
estimant
que
compte
tenu
du
contexte
des
présentes,
cette
renonciation
n'aura
pas
de
conséquences
déraisonnables
à
l'endroit
de
l'une d’entre
elles.
Par
suite, elles
ne
pourront
pas
solliciter
judiciairement
la
renégociation
des
présentes
s'il
survient
un
évènement
imprévisible
rendant
l'exécution
excessivement onéreuse
pour
l’une
d’entre
elles.
Toutefois
cette
renonciation n'aura
d'effet
que
pour
les
évènements
qui
n'auront
pas
été
prévus
aux
termes
des
présentes.
Une
telle
renonciation
ne
concerne
pas
le
cas
de
force
majeure
caractérisé
par
l'irrésistibilité et l'imprévisibilité
qui
impliquent
l'impossibilité
pour
le
débiteur
d'exécuter
son
obligation et
dont
seul
te
débiteur
peut
se
prévaloir.
Aux
termes
de
l'article
1218
du
Code
civil
"#
y
a
force
majeure
en
matière
contractuelle
lorsqu'un
événement
échappant
au
contrôle
du
débiteur,
qui
ne
pouvait
être raisonnablement
prévu
lors
de
la
conclusion
du
contrat
et
dont
les effets
ne
peuvent
être
évités
par
des
mesures
appropriées,
empêche
l'exécution
de
son
obligation
par
le
débiteur.
Si
l'empêchement
est
temporaire,
l'exécution
de
l'obligation
est
suspendue
à
moins
que
le
retard
qui
en
résulterait
ne
justifie
là
résolution
du
contrat.
Si
l'empêchement
est
définitif,
le
contrat
est
résolu
de
plein
droit
et
les
parties
sont
libérées
de
leurs
obligations
dans les
conditions
prévues
aux
articles
1351
et
1351-1."
30.
CONVENTIONS
ANTERIEURES
Les
Parties
conviennent que
les
conditions
du
présent
acte
se
substituent
purement
et
simplement à
celles
figurant
dans
tout
autre
document
éventuellement
régularisé
avant
ce
jour
en
vue
des
présentes.
En
conséquence,
ces
conditions
sont
dorénavant
réputées
non
écrites, aucune
des
Parties
ne
pourra
s'en
prévaloir
pour
invoquer
le
cas
échéant
des
conditions
différentes.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 31.
ELECTION
DE
DOMICILE
Les
Parties
élisent domicile
:
.
en
leur
demeure
ou
siège
respectif
pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites, en
l'office
notarial
pour
la
publicité
foncière,
l'envoi
des
pièces
et
la
correspondance
s'y
rapportant.
32.
TITRES
-
CORRESPONDANCE
ET RENVOI
DES
PIECES
il
ne
sera
remis
aucun
ancien
titre
de
propriété
à
l'Acquéreur
qui
pourra
se
faire
délivrer,
à
ses
frais,
ceux
dont
il
pourrait
avoir
besoin,
et
sera
subrogé dans
tous
les
droits
du
Vendeur
à
ce
sujet.
En
suite
des
présentes,
la
correspondance
et
le
renvoi
des
pièces
à
l’Acquéreur
devront
s'effectuer
en
son
siège
social.
La
correspondance
auprès
du
Vendeur
s'effectuera
à
l'Hôtel
de
ville.
L'Acquéreur
s'oblige
à
communiquer
au
notaire
tout
changement
de
domicile
ou
siège
et
ce
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
33.
POUVOIRS
-
PUBLICITÉ
FONCIÈRE
Pour
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière
ou
réparer
une
erreur
matérielle
telle
que
l’omission
d’une
pièce
annexe
dont
le
contenu
est
relaté
aux
présentes,
les
parties
agissant
dans
un
intérêt
commun
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires
à
tout
notaire
ou à
tout
collaborateur
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
à
l'effet
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d'état
civil.
34.
AFFIRMATION
DE
SINCÉRITÉ
Les
Parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l’article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
du
prix.
Elles
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le
notaire
soussigné des
sanctions
fiscales
et
des
peines
correctionnelles
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation
ainsi
que
des
conséquences
civiles
édictées
par
l'article
1202
du
Code
civil. Le
notaire
soussigné
précise
qu'à
sa
connaissance
le
présent acte
n'est
modifié
ni
contredit
par
aucune
contre-lettre
contenant
augmentation
du
prix.
35.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
personnes
mentionnées
aux
présentes,
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Ce
traitement
est fondé
sur
le
respect
d'une
obligation légale
et
l'exécution
d’une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont sont
investis
les
notaires,
officiers publics,
conformément
à
l'ordonnance
n°
45-2590
du
2
novembre
1945.
Ces
données
seront
susceptibles
d'être
transférées
aux
destinataires
suivants
:
.
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
etc.),
les
offices
notariaux
participant
ou
concourant
à
l'acte,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 les
établissements
financiers
concernés,
les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la
gestion
des
activités notariales,
le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803 du
3
septembre
2013,
les
organismes
publics
ou privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la
recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
et
encadré
par
la
signature
de
clauses
contractuelles
types
de
la
Commission
européenne,
visant
à
assurer
un
niveau
de
protection
des
données
substantiellement
équivalent
à
celui
garanti
dans
l’Union
Européenne.
La
communication
de
ces
données
à
ces
destinataires
peut
être
indispensable
pour
l’accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l'acte
porte sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du terrorisme
sont
conservées
5
ans
après
la
fin
de
la
relation
d’affaires.
Conformément
à
la
réglementation en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
les
personnes
peuvent
demander l'accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
elles
peuvent
demander
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement
de ces
données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à
leur
situation
particulière.
Elles
peuvent également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et à
la
communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
L'Office
notarial a
désigné
un
Délégué
à
la
protection
des
données
que
les
personnes
peuvent
contacter
à
l'adresse
suivante
: cil@notaires.fr.
Si
les
personnes
estiment,
après
avoir
contacté
l'Office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d'une
autorité
européenne de
contrôle,
la
Commission
Nationale
de
l'informatique
et
des
Libertés
pour
la
France.
36.
CERTIFICATION
D'IDENTITÉ
Le
notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
Parties
dénommées dans
le
présent
document
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
des
présentes
à
la
suite
de
leur
nom
ou
dénomination
lui
a
été
régulièrement
justifiée.
37.
FORMALISME
LIÉ
AUX
ANNEXES
Les
annexes,
s'il
en existe, font
partie
intégrante
de
la
minute.
Lorsque
l'acte
est
établi
sur
support
papier,
les
pièces
annexées
à
l'acte
sont
revêtues
d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
du notaire,
sauf
si
les
feuilles
de
l'acte
et
des
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant toute
substitution
ou
addition. Si
l'acte
est
établi
sur
support
électronique,
la
signature
du
notaire
en
fin
d'acte
vaut
également
pour
ses
annexes.
DONT
ACTE
sans
renvoi
Généré
en
l'office
notarial
et
visualisé
sur
support
électronique
aux
lieu,
jour,
mois
et
an
indiqués
en
en-tête
du
présent acte.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 25
Et
lecture
faite,
les
Parties
ont certifié
exactes
les
déclarations
les
concernant,
avant
d'apposer
leur
signature
manuscrite
sur tablette
numérique.
Le
notaire,
qui
a
recueilli
l'image
de
leur
signature,
à
lui-même
apposé
sa
signature
manuscrite,
puis
signé
l'acte
au
moyen
d'un
procédé
de
signature
électronique
qualifié.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_28-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025