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Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230417-DEL2023_028-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_028

OBJET : Vote des taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour 2023

Exposé

Selon l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI), les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.

Depuis 2022, il existe 15 zones de perception avec 15 taux différents, afin de tenir compte de l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. Dans la continuité de 2022, pour 2023, il est proposé de maintenir les taux de TEOM sur toutes les zones, excepté pour la ZA Claude Chappe (Tollevast), pour laquelle il est fait application du taux de Douve Divette avec un lissage sur 3 ans afin de tenir compte de la mise en place progressive du service d’enlèvement des ordures ménagères, soit pour 2023 un taux de 9,18 % contre 4,59 % en 2022.

Suivant l’état 1259 TEOM portant notification des bases d’imposition prévisionnelles pour 2023, les bases de TEOM progressent de 7,3 %, pour un produit global de 22,1 M€.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la délibération du 28 septembre 2021 instituant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères comme régime de financement de la compétence d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères, et instituant un zonage de perception sur le territoire

communautaire à compter du 1er janvier 2022,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 160 - Contre : 6 - Abstentions : 7) pour :

- Fixer, pour 2023 les 15 taux de TEOM suivants :

Délibération n° DEL2023_028

Publié le 18/04/2023Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

Publié le

ID : 050-200067205-20230417-DEL2023_028-DE

TAUX 2023

Pôle de Proximité Canton de Montebourg

1

Azeville, Ecausseville, Emondeville, Eroudeville, Flottemanville, Fontenay- sur-Mer, Fresville, Le Ham, Hemevez, Joganville, Lestre, Montebourg, Ozeville, Quinéville, Saint-Cyr-Bocage, Saint-Floxel, Saint-Germain-de- Tournebut, Saint-Marcouf, Saint-Martin-D'Audouville, Sortosville, Urville, Vaudreville

18,96 %

Pôle de Proximité Cœur du Cotentin

2

Brix, Colomby, Huberville, Lieusaint, Montaigu-la-Brisette, Saint-Joseph, Saussemesnil, Sottevast, Tamerville, Valognes, Yvetot-Bocage, Bricquebec- en-Cotentin, Breuville, L'étang-Betrand, Magneville, Morville, Négreville, Rauville la Bigot, Rocheville

14,93 %

Pôle de Proximité Côte des Isles

3

Saint-Georges-de-la-Rivière, Barneville-Carteret, Baubigny, Canville-la- Rocque, Fierville-les-Mines, La Haye-d'Ectot, Le Mesnil, Les Moitiers- d'Alonne, Port-Bail-sur-Mer, Saint-Jean-de-la-Rivière, Saint-Maurice-en- Cotentin, Saint-Pierre-d'Arthéglise, Sénoville, Sortosville-en-Beaumont

12,32 %

Pôle de Proximité Douve et Divette

4

Couville, Hardinvast, Martinvast, Nouainville, Saint-Martin-le-Gréard, Sideville, Teurthéville-Hague, Tollevast (hors ZA Claude Chappe), Virandeville

13,76 %

5 Tollevast (ZA Claude Chappe) 9,18 %

Pôle de Proximité La Saire

6 Bretteville, Digosville, Le Mesnil-au-Val 12,72 %

Pôle de Proximité Les Pieux

7

Benoistville, Bricquebosq, Flamanville, Grosville, Heauville, Helleville, Pierreville, Les Pieux, Le Rozel, Saint-Christophe-du-Foc, Saint-Germain-Le Gaillard, Siouville-Hague, Sotteville, Surtainville, Tréauville

14,47 %

Pôle de Proximité Saint-Pierre-Église

8

Brillevast, Canteloup, Carneville, Clitourps, Gonneville-Le-Theil, Maupertus- sur-Mer, Saint-Pierre-Église, Théville, Tocqueville, Varouville, Le Vast, Vicq- sur-Mer (hors commune déléguée de Cosqueville)

14,86 %

9 Fermanville 14,86 %

Délibération n° DEL2023_028Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

Publié le

ID : 050-200067205-20230417-DEL2023_028-DE

10 Gatteville-Phare, commune déléguée de Cosqueville 14,86 %

Pôle de Proximité Val de Saire

11

Anneville-en-Saire, Aumeville-Lestre, Barfleur, Crasville, Montfarville, Octeville-l'Avenel, La Pernelle, Quettehou, Réville, Sainte-Geneviève, Saint- Vaast-La-Hougue, Teurthéville-Bocage, Valcanville, Le Vicel, Videcosville 13,06 %

Pôle de Proximité Vallée de l'Ouve

12

Besneville, Biniville, La Bonneville, Catteville, Crosville-sur-Douve, Golleville, Hautteville-Bocage, Néhou, Neuville-en-Beaumont, Orglandes, Rauville-la- Place, Reigneville-Bocage, Sainte-Colombe, Saint-Sauveur-le-Vicomte (hors bourg), Saint-Jacques-de-Néhou, Taillepied

10,78 %

13 Saint-Sauveur-le-Vicomte (bourg) 16,17 %

14 Commune de La Hague (pour mémoire, taux reconstitué en intégrant l’AC : 16,13 %) 0 %

15 Commune de Cherbourg-en-Cotentin (pour mémoire, taux reconstitué en intégrant l’AC : 14,86 %) 11,70 %

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

Délibération n° DEL2023_028Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

Publié le F7

ID : 050-200067205-20230417-DEL2023_028-DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

13 AVRIL 2023

Date d'envoi de la convocation : le 31/03/2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 156

Nombre de votants : 173

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Monsieur Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 13 avril, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE

Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, LECRES Marie-Josephe suppléante de BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie (Jusqu'à 20h10), CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine (A partir de 19h35), FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine (Jusqu'à 18h20), HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard (A partir de 19h55) MADELEINE Anne, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUELLÉ Maurice,

Délibération n° DEL2023_028Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

Publié le ST

ID : 050-200067205-20230417-DEL2023_028-DE

ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François,

SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre (Jusqu'à 19h40), VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, COUPÉ Stéphanie à LELONG Gilles (A partir de 20h10), DUBOST Nathalie à MAHIER Manuela, DUFILS Gérard à VIVIER Nicolas, DUVAL Karine à BERHAULT Bernard (jusqu'à 19h35), GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, GENTILE Catherine à COUPÉ Stéphanie (Jusqu'à 20h10), HEBERT Karine à HERY Sophie (A partir de 18h20), HELAOUET Georges à BOTTA Francis,

HULIN Bertrand à LEJAMTEL Ralph, LE CLECH Philippe à GERVAISE Thierry, LE DANOIS Francis à HOULLEGATTE Valérie, LE POITTEVIN Lydie à FAGNEN Sébastien, LEQUILBEC Frédérik à MARGUERITTE David, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, PLAINEAU Nadège à PERRIER Didier, RONSIN Chantal à SIMONIN Philippe, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, TOLLEMER Jean-Pierre à LEPOITTEVIN Sonia (A partir de 19h40).

Absents/Excusés :

AMIOT Florence, BALDACCI Nathalie, BRISSET Franck, BROQUET Patrick, CAPELLE Jacques, COLLAS Hubert, DUCHEMIN Maurice, FALAIZE Marie-Hélène, GIOT Gilbert, HUREL Karine, KRIMI Sonia, LE PETIT Philippe, LELOUEY Dominique, LEMOIGNE Sophie, LEMYRE Jean-Pierre, MAGHE Jean-Michel , MAUGER Michel, VARENNE Valérie.

Délibération n° DEL2023_028