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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 008 du 31 janvier 2020
Document publié le Vendredi 31 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 008 du 31 janvier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2020-008
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2020 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-01-27-002 - AP brevet Chiens du 29 02 au 1 mars 2020 sanglier KRIEG Cnes
BALAZC PRADONS LAGORCE et ROCHECOLOMBE (2 pages) Page 4
07-2020-01-27-001 - AP brevetChiens du 20 au 22 mars 2020 sanglier KRIEG Cnes
SALAVAS VAGNAS et LABASTIDE DE VIRAC (2 pages) Page 7
07-2020-01-27-004 - AP concours de chiens du 7 au 8 mars 2020 sanglier-lievre
AUNAVE Cnes BOREE ST CLEMENT et LA ROCHETTE (2 pages) Page 10
07-2020-01-23-012 - AP destruction Sangliers BAIX (2 pages) Page 13
07-2020-01-28-002 - AP destruction Sangliers CHASSIERS (2 pages) Page 16
07-2020-01-28-001 - AP destruction Sangliers CRESTET, EMPURANY et LAMASTRE
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07-2020-01-24-004 - AP_ autorisation_défrichement MOULIN Michele_Cne ORGNAC L
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07-2019-11-22-008 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement
2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
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07-2019-11-26-003 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement
2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
"alcool" La Cordée – à ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord (2
pages) Page 86
07-2019-12-04-005 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement
2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
"généraliste" de PRIVAS géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche (3 pages) Page 89
07-2019-12-04-004 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement
2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
"toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE à ROMPON géré par l'Association
Hospitalière Sainte Marie (3 pages) Page 93
07-2019-12-09-003 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement
2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Résonance Ardèche à ANNONAY géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) (3 pages) Page 97
07-2020-01-29-005 - Arrêté TRANSFERT 2020 03 0004 RAA 07pharmacie de l'Europe
Annonay (07100) (3 pages) Page 101
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
07-2020-01-29-004 - subdélégation-ardeche (4 pages) Page 105
3 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-01-27-002
AP brevet Chiens du 29 02 au 1 mars 2020 sanglier
KRIEG Cnes BALAZC PRADONS LAGORCE et
ROCHECOLOMBE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-27-002 - AP brevet Chiens du 29 02 au 1 mars 2020 sanglier KRIEG Cnes BALAZC PRADONS LAGORCE et ROCHECOLOMBE 4 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l’organisation d’une épreuve de chiens de chasse par M. Philippe KRIEG sur les territoires de chasse des associations communales de chasse agréées de BALAZUC, PRADONS, LAGORCE et ROCHECOLOMBE.
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d’honneur
officier dans l'ordre National du mérite
VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT la demande du 2 décembre 2019, reçue le 13 décembre 2019, présentée par monsieur Philippe KRIEG demeurant 30c route de la fontaine sur la commune d’ORGNAC L’AVEN (07150) sollicitant l’autorisation d’organiser une épreuve de chasse aux chiens courants sur sanglier,
CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 6 janvier 2020,
CONSIDÉRANT l’avis de l’Office français de la biodiversité (OFB) en date du 14 janvier 2020,
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 26 décembre 2019 au 9 janvier 2020 inclus,
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-27-002 - AP brevet Chiens du 29 02 au 1 mars 2020 sanglier KRIEG Cnes BALAZC PRADONS LAGORCE et ROCHECOLOMBE 5 ARTICLE 1 : Monsieur Philippe KRIEG responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquels les ACCA de BALAZUC, PRADONS, LAGORCE et ROCHECOLOMBE exercent leur droit de chasse, une épreuve de chiens courants sur sanglier les 29 février et 1er mars 2020.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à dix-huit (18).
Il ne sera fait usage d’aucune arme à feu, l’organisateur devra empêcher la prise, la poursuite des animaux levés et la destruction du gibier.
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
En cas d’accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par le docteur vétérinaire Jacques RIFFARD de Saint-Didier-Sous-Aubenas.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Philippe KRIEG. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, monsieur le chef du service départemental de l'OFB de l’Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, messieurs les présidents des ACCA de BALAZUC, PRADONS, LAGORCE et ROCHECOLOMBE ainsi qu’à messieurs les maires de BALAZUC, PRADONS, LAGORCE et ROCHECOLOMBE pour être affiché en mairie.
Privas, le 27 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-27-002 - AP brevet Chiens du 29 02 au 1 mars 2020 sanglier KRIEG Cnes BALAZC PRADONS LAGORCE et ROCHECOLOMBE 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-01-27-001
AP brevetChiens du 20 au 22 mars 2020 sanglier KRIEG
Cnes SALAVAS VAGNAS et LABASTIDE DE VIRAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-27-001 - AP brevetChiens du 20 au 22 mars 2020 sanglier KRIEG Cnes SALAVAS VAGNAS et LABASTIDE DE VIRAC 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l’organisation d’une épreuve de chiens de chasse par M. Philippe KRIEG sur les territoires de chasse des associations communales de chasse agréées de Salavas, Vagnas et Labastide de Virac.
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d’honneur
officier dans l'ordre National du mérite
VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT la demande du 2 décembre 2019, reçue le 10 décembre 2019, présentée par monsieur Philippe KRIEG demeurant 30c route de la fontaine sur la commune d’ORGNAC L’AVEN (07150) sollicitant l’autorisation d’organiser une épreuve de chasse aux chiens courants sur sanglier,
CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 17 décembre 2019,
CONSIDÉRANT l’avis de l’Office français de la biodiversité (OFB) en date du 14 janvier 2020,
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 17 au 31 décembre 2019 inclus,
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-27-001 - AP brevetChiens du 20 au 22 mars 2020 sanglier KRIEG Cnes SALAVAS VAGNAS et LABASTIDE DE VIRAC 8 ARTICLE 1 : Monsieur Philippe KRIEG responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquels les ACCA de Salavas, Vagnas et Labastide de Virac exercent leur droit de chasse, une épreuve de chiens courants sur sanglier les 20, 21 et 22 mars 2020.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à quatre-vingt-huit (88).
Il ne sera fait usage d’aucune arme à feu, l’organisateur devra empêcher la prise, la poursuite des animaux levés et la destruction du gibier.
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
En cas d’accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par messieurs MOLKO et LERIVEREND docteurs vétérinaires à BARJAC.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Philippe KRIEG. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, monsieur le chef du service départemental de l' Office français de la biodiversité de l’Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, messieurs les présidents des ACCA de Salavas, Vagnas et Labastide de Virac ainsi qu’à messieurs les maires de Salavas, Vagnas et Labastide de Virac pour être affiché en mairie.
Privas, le 27 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-27-001 - AP brevetChiens du 20 au 22 mars 2020 sanglier KRIEG Cnes SALAVAS VAGNAS et LABASTIDE DE VIRAC 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-01-27-004
AP concours de chiens du 7 au 8 mars 2020 sanglier-lievre
AUNAVE Cnes BOREE ST CLEMENT et LA
ROCHETTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-27-004 - AP concours de chiens du 7 au 8 mars 2020 sanglier-lievre AUNAVE Cnes BOREE ST CLEMENT et LA ROCHETTE 10 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l’organisation de concours de chiens de chasse par monsieur Sébastien AUNAVE sur les territoires de chasse des associations communales de chasse agréées de Borée, Saint Clément, La Rochette.
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d’honneur
officier dans l'ordre National du mérite
VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT la demande du 18 octobre 2019, reçue le 11 décembre 2019, présentée par monsieur Sébastien AUNAVE demeurant 1210 route de Chantelauve sur la commune de LE CHEYLARD (07160) sollicitant l’autorisation d’organiser un concours de chasse aux chiens courants sur lièvres et sangliers,
CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 17 décembre 2019,
CONSIDÉRANT l’avis de l’Office français de la biodiversité (OFB) en date du 20 janvier 2020,
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 17 au 31 décembre 2019 inclus,
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-27-004 - AP concours de chiens du 7 au 8 mars 2020 sanglier-lievre AUNAVE Cnes BOREE ST CLEMENT et LA ROCHETTE 11 ARTICLE 1 : Monsieur Sébastien AUNAVE responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquels les ACCA de Borée, Saint Clément, La Rochette exercent leur droit de chasse, un concours de chiens courants sur lièvres et sangliers les 7 et 8 mars 2020.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à soixante-six (66).
Il ne sera fait usage d’aucune arme à feu, l’organisateur devra empêcher la prise, la poursuite des animaux levés et la destruction du gibier.
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
En cas d’accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par monsieur BOURBON-SALGUES docteur vétérinaire à Monastier-sur-Gazeille.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Sébastien AUNAVE. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l’Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, messieurs les présidents des ACCA de Borée, Saint-Clément, La Rochette ainsi qu’à messieurs les maires de Borée, Saint-Clément, La Rochette pour être affiché en mairie.
Privas, le 27 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-27-004 - AP concours de chiens du 7 au 8 mars 2020 sanglier-lievre AUNAVE Cnes BOREE ST CLEMENT et LA ROCHETTE 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-01-23-012
AP destruction Sangliers BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-23-012 - AP destruction Sangliers BAIX 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BAIX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-23-012 - AP destruction Sangliers BAIX 14 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX.
Ces opérations auront lieu du 23 janvier 2020 au 24 février 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BAIX et au président de l’ACCA de BAIX.
Privas, le 23 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-23-012 - AP destruction Sangliers BAIX 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-01-28-002
AP destruction Sangliers CHASSIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-28-002 - AP destruction Sangliers CHASSIERS 16 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHASSIERS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de CHASSIERS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHASSIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-28-002 - AP destruction Sangliers CHASSIERS 17 Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHASSIERS.
Ces opérations auront lieu du 28 janvier 2020 au 02 mars 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CHASSIERS et au président de l’ACCA de CHASSIERS.
Privas, le 28 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-28-002 - AP destruction Sangliers CHASSIERS 18 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-01-28-001
AP destruction Sangliers CRESTET, EMPURANY et
LAMASTRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-28-001 - AP destruction Sangliers CRESTET, EMPURANY et LAMASTRE 19 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BRUNEL Mickael de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de CRESTET, EMPURANY et LAMASTRE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT que le Lieutenant de louveterie du secteur des territoires communaux de CRESTET, EMPURANY et LAMASTRE, a constaté des dégâts aux cultures signalées par un agriculteur, qu’il est techniquement opportun d’intervenir sur ces trois communes,
CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 22 janvier 2020 n’a pas été produit dans le délai imparti,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés les territoires communaux de CRESTET, EMPURANY et LAMASTRE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-28-001 - AP destruction Sangliers CRESTET, EMPURANY et LAMASTRE 20 Article 1er : M. BRUNEL Mickael, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de CRESTET, EMPURANY et LAMASTRE.
Ces opérations auront lieu du 28 janvier 2020 au 02 mars 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BRUNEL Mickael, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de CRESTET, EMPURANY et LAMASTRE et aux présidents de l’ACCA de CRESTET, EMPURANY et LAMASTRE.
Privas, le 28 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-28-001 - AP destruction Sangliers CRESTET, EMPURANY et LAMASTRE 21 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-01-24-004
AP_ autorisation_défrichement MOULIN Michele_Cne
ORGNAC L AVEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-24-004 - AP_ autorisation_défrichement MOULIN Michele_Cne ORGNAC L AVEN 22 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame MOULIN Michèle sur la commune de ORGNAC L'AVEN
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-22-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2020-01-03-004 du 3 janvier 2020 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2115 reçu complet le 27 novembre 2019 et présenté par Mme MOULIN Michèle, dont l'adresse est : 6 rue Victor Hugo Bâtiment VJ 26700 PIERRELATTE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3650 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ORGNAC L'AVEN (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,4205 ha de bois situés à ORGNAC L'AVEN et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ORGNAC L'AVEN A 479 0,2464 0,2000
ORGNAC L'AVEN A 621 0,4411 0,22
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-24-004 - AP_ autorisation_défrichement MOULIN Michele_Cne ORGNAC L AVEN 23 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction de maisons d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4205 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1555 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-24-004 - AP_ autorisation_défrichement MOULIN Michele_Cne ORGNAC L AVEN 24 Article 5– Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 24 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-24-004 - AP_ autorisation_défrichement MOULIN Michele_Cne ORGNAC L AVEN 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-01-23-013
AP_ autorisation_défrichement TEYSSIER et
ARSAC_Cne ucel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-23-013 - AP_ autorisation_défrichement TEYSSIER et ARSAC_Cne ucel 26 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur TEYSSIER Léo et Madame ARSAC Magalie sur la commune d’Ucel.
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2116 reçu complet le 15 janvier 2020 et présenté par Monsieur TEYSSIER Léo et Madame ARSAC Magalie, dont l'adresse est 24, chemin du Grand Village 07 200 UCEL et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1124 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Ucel (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,1124 ha de parcelles de bois situées sur la commune de Ucel et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
UCEL A 1955 0,1124 0,1124
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-23-013 - AP_ autorisation_défrichement TEYSSIER et ARSAC_Cne ucel 27 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1124 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur la parcelle objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur la nécessité de procéder régulièrement au débroussaillement réglementaire obligatoire sur 50 m autour des habitations ou installations conformément aux dispositions du Code Forestier (article L.134-6).
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée, en particulier durant les travaux de déboisement de ces terrains, compte tenu de la sensibilité de la zone au risque d’incendie de forêts.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-23-013 - AP_ autorisation_défrichement TEYSSIER et ARSAC_Cne ucel 28 Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 23 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-23-013 - AP_ autorisation_défrichement TEYSSIER et ARSAC_Cne ucel 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-01-27-005
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à
l’arrêté préfectoral de mise en demeure
n° 07-2019-06-21-001 du 21 juin 2019
SARL JC ENERGY représentée par M Yves JOUVE
micro-centrale hydroélectrique du Malfondu sur la rivière
« Eyrieux » sur la commune de SAINT-JEAN-ROURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-27-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 07-2019-06-21-001 du 21 juin 2019 30 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 07-2019-06-21-001 du 21 juin 2019
SARL JC ENERGY représentée par Monsieur Yves JOUVE
micro-centrale hydroélectrique du Malfondu
sur la rivière « Eyrieux » sur la commune de SAINT-JEAN-ROURE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-6, L.172-9, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé le 21 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-106-0008 du 16 avril 2013 portant autorisation de mise en exploitation d'une micro-centrale hydroélectrique sur la rivière « Eyrieux » sur la commune de SAINT JEAN ROURE imposant la mise en place d'un exutoire de dévalaison destiné à assurer la circulation du poisson et l'installation d'un dispositif de régulation automatique du débit turbiné permettant le maintien du niveau de la retenue à son niveau normal d'exploitation le tout dans un délai de 2 ans à compter de sa notification soit au plus tard le 16 avril 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-06-21-001 du 21 juin 2019 mettant en demeure la SARL JC ENERGY représentée par Monsieur Yves JOUVE de respecter les dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2013-106-0008 en date du 16 avril 2013 sur la micro-centrale hydroélectrique du Malfondu sur la rivière « Eyrieux » sur la commune de SAINT- JEAN-ROURE ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la SARL JC ENERGY représentée par Monsieur Yves JOUVE en date du 10 décembre 2019 ;
CONSIDERANT les propositions de modification de la dévalaison et de la passe à poissons déposées à la DDT ;
CONSIDERANT les améliorations apportées à la régulation de la centrale hydroélectrique du Malfondu ;
CONSIDERANT l’absence d’observation formulée par Monsieur Yves JOUVE ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-27-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 07-2019-06-21-001 du 21 juin 2019 31 ARRÊTE
Article 1 – Modification de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 juin 2019
L’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 juin 2019 est remplacé par :
La SARL JC ENERGY représentée par Monsieur Yves JOUVE est mise en demeure :
• de réaliser les modifications sur le dispositif de dévalaison, permettant aux poissons de
rejoindre sans dommage la rivière Eyrieux depuis le plan de grilles, avant la remise en service de la micro-centrale hydroélectrique ;
• de réaliser les travaux d’amélioration du dispositif de montaison, conformément aux
observations de l'Office Français de la Biodiversité, avant le 31 juillet 2020 ;
• de procéder, dès la remise en service de la micro-centrale hydroélectrique, aux
enregistrements des niveaux du plan d’eau à l’amont du barrage, des niveaux à l’amont et à l’aval du dégrilleur et de la puissance produite. Ces enregistrements seront transmis à la DDT tous les 15 jours ;
• en cas de fonctionnement irrégulier de la centrale hydroélectrique constaté lors de la remise
en service, d’apporter les modifications au système de régulation automatique.
Article 2 - Modification de l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 juin 2019
L’article 2 de l’arrêté préfectoral relatif à la régularisation de la situation administrative est remplacé par :
La SARL JC ENERGY représentée par Monsieur Yves JOUVE est informée que la régularisation de la situation irrégulière découlera :
• de la validation par l'Office Français de la Biodiversité des modifications sur le dispositif de
dévalaison, permettant aux poissons de rejoindre sans dommage la rivière Eyrieux depuis le plan de grilles, avant la remise en service de la micro-centrale hydroélectrique ;
• de la validation par l'Office Français de la Biodiversité des travaux d’amélioration du
dispositif de montaison, conformément aux observations de l'Office Français de la Biodiversité, avant le 31 juillet 2020 ;
• de la transmission, dès la remise en service de la micro-centrale hydroélectrique, des
enregistrements des niveaux du plan d’eau à l’amont du barrage, des niveaux à l’amont et à l’aval du dégrilleur et de la puissance produite, à la DDT tous les 15 jours ;
• de la réalisation des travaux sur le système de régulation automatique en cas de constatation
d’un fonctionnement irrégulier de la centrale hydroélectrique.
Article 3 - Sanctions applicables en cas de non-respect de l’arrêté de mise en demeure
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, la SARL JC ENERGY représentée par Monsieur Yves JOUVE est passible des sanctions administratives mentionnées à l'article L.171-8 du code de l'environnement, notamment la suspension du fonctionnement de la micro-centrale hydroélectrique et le paiement d'une amende au plus égale à 15000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1500 € à partir de la notification de la décision la fixant ainsi que des sanctions pénales mentionnées à l’article L173-2 du code de l'environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-27-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 07-2019-06-21-001 du 21 juin 2019 32 Article 4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de LYON) dans les conditions prévues à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Notification, publication
Le présent arrêté sera notifié à la SARL JC ENERGY représentée par Monsieur Yves JOUVE.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche http://www.ardeche.pref.gouv.fr.
Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie de SAINT-JEAN-ROURE pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée. Un procès verbal de cette formalité sera transmis à la direction départementale des territoires.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au commandant du groupement de gendarmerie ;
- au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
- à l'opérateur rachetant l'électricité produite (ard-rab@enedis.fr).
Privas, le 27 janvier 2020
Le Préfet
signé
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-27-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 07-2019-06-21-001 du 21 juin 2019 33 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-01-28-003
arrêté RETRAIT FHP Facteur Humain Prévention
L’arrêté préfectoral n°07-2019-05-20-003 du 20 mai 2019, autorisant Monsieur Cédric JAQUES
à exploiter sous le n° R 13 007 0008 0, l’établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FHP - Facteur Humain Prévention » sis chemin
de la Préjacquière à LENTILLY (69210) est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-28-003 - arrêté RETRAIT FHP Facteur Humain Prévention 34 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant retrait de l’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-05-20-003 du 20 mai 2019, autorisant Monsieur Cédric JAQUES à exploiter sous le n° R 13 007 0008 0, l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FHP- Facteur Humain Prévention » sis chemin de la Préjacquière à LENTILLY (69210) ;
Vu votre mél du 14 décembre 2019 portant décision de cesser définitivement votre activité d’organisateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-01-03-004 du 3 janvier 2020 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 - L’arrêté préfectoral n°07-2019-05-20-003 du 20 mai 2019, autorisant Monsieur Cédric JAQUES à exploiter sous le n° R 13 007 0008 0, l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FHP - Facteur Humain Prévention » sis chemin de la Préjacquière à LENTILLY (69210) est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-28-003 - arrêté RETRAIT FHP Facteur Humain Prévention 35 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au Pôle Education Routière de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 - Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-28-003 - arrêté RETRAIT FHP Facteur Humain Prévention 36 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-01-26-001
Arrete levée poll niveau 2 du 26 janvier 2020 signé
LEVEE NIVEAU 2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-26-001 - Arrete levée poll niveau 2 du 26 janvier 2020 signé 37 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté préfectoral n o _________ mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 22 janvier 2020
De niveau : « Alerte N1 et N2 »
Dans le bassin d’air : « bassin d'air de la Vallée du Rhône »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n o 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal n o PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation, d’alerte du public et aux mesures d’urgence à prendre en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n o 07_2020_01_22_009 du 22 janvier 2020 relatif aux mesures d’urgence « socle N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 22 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n o 07_2020_01_24_002 du 24 janvier 2020 relatif aux mesures d’urgence « additionnelles N2 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 22 janvier 2020 ;
Considérant les analyses de l’AASQA prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ardèche ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : activation des mesures socles
L’arrêté préfectoral n° 07_2020_01_22_009 du 22 janvier 2020 relatif aux mesures d’urgence « socle N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 22 janvier 2020, sur tout le territoire des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône, défini en annexe 6 de l’arrêté n° 26-2017-11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 07_2020_01_24_002 du 24 janvier 2020 relatif aux mesures d’urgence « additionnelles N2 » sont
Préfecture de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
PREFECTURE DE L’ARDECHE
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau Interministériel de Protection Civile
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-26-001 - Arrete levée poll niveau 2 du 26 janvier 2020 signé 38 abrogés à compter du 26 janvier 2020 à 18 heures.
Article 2 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement concernés, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône- Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d'air de la Vallée du Rhône, le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :
• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche, • fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,
• sera affiché dans chacune des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône.
Fait à Privas, le 26 janvier 2020
Pour le Préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Fabien LORENZO
Préfecture de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-26-001 - Arrete levée poll niveau 2 du 26 janvier 2020 signé 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-01-24-003
Arrêté modifiant les membres de la commission de
controle pour la commune de Balazuc
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-24-003 - Arrêté modifiant les membres de la commission de controle pour la commune de Balazuc 40 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
Sous-préfecture de LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07-2019-01-09-003 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour l'arrondissement de LARGENTIERE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;
VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU le décret NOT INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche ;
VU les désignations du président du tribunal de grande instance de PRIVAS en date du 4 décembre 2018 et 8 janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-003 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-01-09-002 du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
CONSIDÉRANT qu’un quorum de trois membres est nécessaire pour que la commission de contrôle délibère valablement dans les communes de moins de 1000 habitants ;
CONSIDÉRANT que M. Jacques CHASTAING, conseiller municipal membre de la commission de contrôle de la commune de BALAZUC, est décédé le 19 juillet 2019 et qu'il y a donc lieu de le remplacer ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-24-003 - Arrêté modifiant les membres de la commission de controle pour la commune de Balazuc 41 ARRETE
Article 1 : L'annexe 1 intégrée à l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-003 du 9 janvier 2019, relative à la composition des commissions de contrôle à trois membres, est modifiée comme suit pour la commune de BALAZUC :
BALAZUC
Titulaire Mme Catherine MOLLIER M. Jean-Marc LAPIERRE M. Alain COULIBEUF
Suppléant néant M. Bernard HANACKER Mme Christiane GARCIA
épouse CHASTAING
Article 2 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 3 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le maire de BALAZUC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à LARGENTIERE, le 24 janvier 2020
Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-24-003 - Arrêté modifiant les membres de la commission de controle pour la commune de Balazuc 42 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-01-30-003
Arrêté préfectoral d'enregistrement ICPE à la communauté
de communes du Rhône au gorges de l'Ardèche relatif à la
création d'une déchèterie sur la commune de Viviers
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-30-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement ICPE à la communauté de communes du Rhône au gorges de l'Ardèche relatif à la création d'une déchèterie sur la commune de Viviers 43 PRÉFET DE L’ARDECHE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son livre V, articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement, notamment la rubrique 2710 ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande d’enregistrement en date du 22 août 2019, présentée par la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche (DRAGA), en vue d’exploiter une nouvelle déchèterie à Viviers, Combe Saint-Michel ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations aux prescriptions générales des arrêtés ministériels sus-visés ;
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité inter-départementale Drôme-Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Communauté de communes du Rhône aux gorges de l’Ardèche
Exploitation d’une déchèterie
sur le territoire de la commune de VIVIERS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-30-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement ICPE à la communauté de communes du Rhône au gorges de l'Ardèche relatif à la création d'une déchèterie sur la commune de Viviers 44 Vu le complément au dossier présenté le 20 septembre 2019 ;
Vu la consultation du conseil municipal de Viviers en date du 16 décembre 2019 ;
Vu la consultation du conseil municipal de Chateauneuf-du-Rhône en date du 28 novembre 2019 ;
Vu la consultation du conseil municipal de Donzère en date du 15 novembre 2019 ;
Vu l’absence d’observation au registre de consultation public mis à disposition à la mairie de Viviers entre le 20 novembre 2019 et le 18 décembre 2019 ;
Vu le rapport établi le 3 janvier 2020 par l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés ministériels sus-visés et que le respect de celles-ci permet de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1er : Exploitant, durée, péremption
Les installations de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche (DRAGA), représentée par son Président, dont le siège social est situé Place Georges Courtial, La Marjolaine à Bourg-Saint-Andéol (07700), faisant l’objet de la demande susvisée du 22 août 2019, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Viviers, Combe Saint Michel. Elles sont détaillées au tableau de l’article 2 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives. (article R. 512-74 du code de l’environnement)
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-30-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement ICPE à la communauté de communes du Rhône au gorges de l'Ardèche relatif à la création d'une déchèterie sur la commune de Viviers 45 Les caractéristiques de la déchèterie sont les suivantes :
Intitulé des rubriques Caractéristiques des installations Rubriques Classement
Installations de collecte de déchets apportés
par le producteur initial de ces déchets, à
l’exclusion des installations visées à la
rubrique 2719 :
1. Collecte de déchets dangereux : la quantité
de déchets susceptibles d’être présents dans
l'installation étant :
b) comprise entre 1 et 7 tonnes
Quantité maximale de
déchets dangereux :
2,3 tonnes 2710-1 b)
Déclaration avec
contrôle
périodique
Installations de collecte de déchets apportés
par le producteur initial de ces déchets, à
l’exclusion des installations visées à la
rubrique 2719 :
2. Collecte de déchets non dangereux : le
volume de déchets susceptibles d’être présent
dans l'installation étant :
a) Supérieur ou égal 300 m3
Quantité maximale de
déchets non
dangereux :
589 m3
2710-2 a) Enregistrement
Article 3 : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur le territoire de la commune de Viviers, dans la parcelle suivante : AR 284.
Les installations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4 : Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 22 août 2019, notamment le complément au dossier du 20 septembre 2019 précisant les actions suivantes, visant à compenser l’impact environnemental de la déchèterie :
– Réaliser une haie structurée à caractère naturel en limite d’emprise (Nord-Est), de façon à renforcer les boisements existants et à maintenir des zones de délaisser sur ce même secteur ; – Maintenir un chemin d’accès enherbé pour accéder aux parcelles AR 400 et AR 197, ce chemin longera la partie Ouest de la déchèterie ;
– Conserver le long de ce chemin la haie naturelle existante, ainsi qu’un espace en zone boisée dans l’angle sud-est du tènement.
Les haies seront variées et riches de fleurs et de fruits. Elles pourront être constituées de : cornouiller, sureau, aubépine, fusain, noisetier, chêne kermés et autres arbres et arbustes. L’idéal pour ces haies est de disposer de plusieurs étages de végétation dont la floraison s’étale tout au long de l’année.
Les installations et leurs annexes respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-30-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement ICPE à la communauté de communes du Rhône au gorges de l'Ardèche relatif à la création d'une déchèterie sur la commune de Viviers 46 Article 5 : Mise à l’arrêt définitif (article R. 512-46-25 du code de l’environnement)
Lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifiera au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
La notification doit indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L’évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d’accès au site ;
3° La suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
4° La surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état pour un usage industriel ou économique, compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur.
Article 6 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, un extrait du pré- sent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Viviers et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Viviers fera connaître, par procès verbal adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplisse- ment de cette formalité.
Une copie de l’arrêté est également adressée au conseil municipal des mairies de Châteauneuf-du-Rhône et de Donzère.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-30-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement ICPE à la communauté de communes du Rhône au gorges de l'Ardèche relatif à la création d'une déchèterie sur la commune de Viviers 47 L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Ardèche pour une durée de quatre mois.
Article 9 : Exécution – Ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auverge-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.
A Privas, le 30 janvier 2020
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-30-003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement ICPE à la communauté de communes du Rhône au gorges de l'Ardèche relatif à la création d'une déchèterie sur la commune de Viviers 48 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-01-30-002
Arrêté préfectoral instituant la commission locale d'action
sociale de l'Ardèche
rappelle la composition, les attributions et le fonctionnement de la CLAS en Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-30-002 - Arrêté préfectoral instituant la commission locale d'action sociale de l'Ardèche 49 PRÉFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau des ressources humaines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
instituant la commission locale d’action sociale de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 11 août 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d’outre-mer du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur ;
Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d’initiative locale ;
Vu la circulaire du 21 novembre 2019 relative à la recomposition des commissions locales d’action sociale à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-30-002 - Arrêté préfectoral instituant la commission locale d'action sociale de l'Ardèche 50 Vu l’avis émis par la commission nationale d’action sociale lors de sa séance plénière du 17 septembre 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué dans le département de l’Ardèche une commission locale d’action sociale dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les règles fixées par l’arrêté ministériel du 19 novembre 2019.
TITRE I - L’assemblée plénière
CHAPITRE I : Composition de l’assemblée plénière
Article 2 : La commission locale d’action sociale de l’Ardèche comprend treize membres (selon la strate I de référence prévue à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 19 novembre 2019), représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère et cinq membres de droit.
Chaque membre titulaire dispose d’un suppléant désigné par une organisation syndicale qui peut siéger lors des travaux, sans voix délibérative. Les membres titulaires et suppléants sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de 4 ans.
Les organisations syndicales peuvent désigner des membres pensionnés pour les représenter.
Article 3 : Les membres de droit, ou leur représentant sont :
• le préfet,
• le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité de la région Sud-Est, • le directeur départemental de la sécurité publique,
• le chef du service départemental d’action sociale du ministère
• l’assistant de service social.
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, ou son représentant, siège en qualité de personne qualifiée afin de représenter les personnels civils de gendarmerie qui y sont affectés.
Article 4 : La répartition des sièges s’effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats locaux aux élections pour le comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l’Ardèche et le comité technique de proximité de la préfecture de l’Ardèche
Les sièges sont répartis entre les représentants des personnels, sans distinction du service d’affectation.
CHAPITRE II : Attributions de l’assemblée plénière
Article 5 : La commission locale d’action sociale élabore, lors de sa première réunion, son règlement intérieur sur la base d’un règlement intérieur-type approuvé par la commission nationale d’action sociale. Elle élit le vice-président puis les membres du bureau.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-30-002 - Arrêté préfectoral instituant la commission locale d'action sociale de l'Ardèche 51 Article 6 : La commission locale d’action sociale connaît notamment des questions relatives à :
• l’animation et à l’exécution dans le département ou le territoire des missions d’action sociale définies sur le plan national,
• l’élaboration de la politique sociale locale, dans le respect de la politique nationale et des moyens de sa mise en œuvre,
• l’utilisation du budget déconcentré d’initiatives locales destiné à l’action sociale locale et l’élaboration du bilan annuel,
• l’initiative de contacts et d’échanges avec les services de l’action sociale des autres administrations et collectivités du département ou du territoire,
• le suivi du bon fonctionnement du réseau des correspondants de l’action sociale et l’établissement annuel du bilan de son activité.
Article 7 : L’assemblée plénière de la commission locale d’action sociale examine et se prononce sur les rapports d’activité et le bilan financier des acteurs locaux d’action sociale.
Ces rapports sont élaborés par le service départemental d’action sociale et transmis, après examen, à la commission locale d’action sociale.
CHAPITRE III : Fonctionnement de l’assemblée plénière
Article 8 : Le préfet, ou son représentant membre du corps préfectoral, préside de droit la commission locale d’action sociale.
Celui-ci remplit une mission permanente d’impulsion, d’orientation et de coordination des actions menées dans le domaine social à l’intention des agents relevant de l’action sociale du ministère, en activité, affectés dans le territoire administratif concerné ou pensionnés y résidant.
Article 9 : L’assemblée plénière de la commission locale d’action sociale se réunit au moins deux fois par an.
Elle peut également être réunie à l’initiative du président ou du quart des membres titulaires des organisations syndicales représentatives des personnels.
Dans ce cas, la demande écrite est adressée au président qui précise la ou les questions à inscrire à l’ordre du jour.
Article 10 : Le représentant de l’administration, co-animateur en charge du groupe de travail, sur demande d’un de ses membres, invite à participer aux débats toute personne pouvant enrichir les réflexions du groupe de travail.
A ce titre, pourront notamment être associés aux travaux, en qualité d’expert :
• des responsables en charge d’une activité sociale au sein du ministère ou d’autres ministères,
• des représentants des mutuelles faisant l’objet d’un partenariat avec le ministère et œuvrant dans le champ social,
• des représentants d’associations et de fondations œuvrant dans le champ social et faisant l’objet d’un partenariat avec le ministère.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-30-002 - Arrêté préfectoral instituant la commission locale d'action sociale de l'Ardèche 52 TITRE II – Le bureau
CHAPITRE I : Composition du bureau
Article 11 : Les membres de droit du bureau sont, selon le cas :
• le secrétaire général ou un membre du corps préfectoral,
• le vice-président,
• le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
• le chef du service départemental d’action sociale ou son représentant.
Cinq binômes (titulaire et suppléant), élus par les membres titulaires autres que de droit, représentent les organisations syndicales dont un au moins représentant les personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service de préfecture.
La désignation des binômes titulaires-suppléants est définie lors de l’élection.
Article 12 : Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales réunis en bureau sont élus pour une durée de quatre ans.
CHAPITRE II : Attributions du bureau
Article 13 : Le bureau prépare les travaux de la commission locale d’action sociale et, selon le cas, exécute ou veille à l’exécution de ses délibérations.
Il propose la répartition du budget déconcentré d’initiatives locales entre les différentes actions programmées.
Il peut recevoir délégation de l’assemblée plénière pour se prononcer sur toutes questions relevant de cette instance.
Les délibérations du bureau donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans les mêmes conditions que pour l’assemblée plénière.
CHAPITRE III : Fonctionnement du bureau
Article 14 : Le bureau est présidé par le secrétaire général de la préfecture ou un membre du corps préfectoral.
Article 15 : Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Chaque procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.
Article 16 : Le bureau se réunit au moins trois fois par an. Il peut également être réuni à la demande du vice-président ou de la majorité de ses membres représentants des personnels.
TITRE III – Le réseau local d’action sociale du ministère
Article 17 : Le service départemental d’action sociale du ministère constitue, sous l’autorité du préfet, un des services administratifs de la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-30-002 - Arrêté préfectoral instituant la commission locale d'action sociale de l'Ardèche 53 Il a une compétence générale pour tout ce qui relève de l’action sociale, à l’égard de tous les personnels du ministère de l’intérieur en activité affectés dans le département et de leur famille, ainsi qu’aux personnels pensionnés du ministère de l’intérieur y résidant.
Il met en place les moyens concourant au bon fonctionnement de la commission locale d’action sociale
Article 18 : Le service départemental d’action sociale du ministère est dirigé par un cadre, secondé par un ou plusieurs agents du ministère.
Article 19 : Les correspondants de l’action sociale du ministère assurent leurs missions au bénéfice des agents relevant du ministère quelle que soit leur affectation : préfecture, sous- préfecture, service de police, secrétariat général pour l’administration du ministère, personnels civils des services de gendarmerie, directions départementales interministérielles, juridictions administratives notamment.
TITRE IV – Dispositions transitoires et diverses
Article 20 : Au plus tard deux mois après la notification du présent arrêté, le préfet établit par arrêté la répartition des sièges à la commission locale d’action sociale conformément aux règles de répartition fixées par le présent arrêté et sur la base des effectifs des personnels constatés à la date du scrutin.
La première réunion de la commission locale a lieu au plus tard deux mois après la notification de l’arrêté préfectoral de composition nominative de la commission locale d’action sociale.
Article 21 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 22 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Privas, le 30 janvier 2020
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-30-002 - Arrêté préfectoral instituant la commission locale d'action sociale de l'Ardèche 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-01-29-003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'entreprise FRAYSSE Jean-Louis à JAUJAC
Habilitation renouvelée pour 6 ans, soit jusqu'au 29 janvier 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-29-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise FRAYSSE Jean-Louis à JAUJAC 55 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2020-
portant renouvellement de l’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000/166 du 10 février 2000, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle FRAYSSE Jean-Louis sise 114, rue Jean MOULIN à JAUJAC (07380) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-050-0006 du 19 février 2015, portant renouvellement, jusqu’au 14 janvier 2020, de l’habilitation de cet établissement ;
Vu la demande présentée le 14 janvier 2020 par Monsieur Jean-Louis FRAYSSE, représentant légal de l’entreprise précitée, et complétée le 23 janvier 2020, en vue du renouvellement de l’habilitation précitée ;
Considérant que l’entreprise individuelle FRAYSSE Jean-Louis remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’entreprise individuelle FRAYSSE Jean-Louis, sise 114, rue Jean MOULIN à JAUJAC (07380), dirigée par Monsieur Jean-Louis FRAYSSE, et exploitée sous le nom commercial « Menuiserie – Pompes Funèbres PRAT-FRAYSSE », est habilitée, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
▪ Transport de corps avant et après mise en bière : en sous traitance avec la SARL « Pompes Funèbres CHAREYRE et Fils » sise Romégier, 755, route de la Plaine, à PONT-DE-LABEAUME (07380) pour le transport avant mise en bière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-29-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise FRAYSSE Jean-Louis à JAUJAC 56 ▪ Organisation des obsèques ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 20-07-0019.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à l’entreprise individuelle FRAYSSE Jean-Louis ainsi qu’au maire de JAUJAC.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
PRIVAS, le 29 janvier 2020
Pour le Préfet,
la Secrétaire générale
signé
Julia-CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-29-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise FRAYSSE Jean-Louis à JAUJAC 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-01-30-001
Autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Saint Jean le Centenier
Autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Saint Jean le Centenier
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-30-001 - Autorisation d'un système de vidéoprotectionCommune de Saint Jean le Centenier 58 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DRISS NAJI situé MAIRIE DE SAINT JEAN LE CENTENIER à SAINT JEAN LE CENTENIER 07580 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2019 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur DRISS NAJI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 13 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0105. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-30-001 - Autorisation d'un système de vidéoprotectionCommune de Saint Jean le Centenier 59 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur NAJI Driss, maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-30-001 - Autorisation d'un système de vidéoprotectionCommune de Saint Jean le Centenier 60 II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-30-001 - Autorisation d'un système de vidéoprotectionCommune de Saint Jean le Centenier 61 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-01-31-001
Arrêté portant agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale à l’Association Rebond - 07400 LE TEIL Arrêté portant agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale à l’Association Rebond - 07400 LE TEIL
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-31-001 - Arrêté portant agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale à l’Association Rebond - 07400 LE TEIL 62 Préfecture de l’Ardèche – BP 721 – 07007 PRIVAS Cedex – tèl. 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 17h00 (16h00 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
PREFECTURE DE L’ARDECHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l’Ardèche
ARRETE
Portant agrément d’Entreprise solidaire d’utilité sociale
A l’Association Rebond-07400 LE TEIL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 du Préfet de l’Ardèche portant délégation de signature des attributions et compétences du Préfet de l’Ardèche à M. Jean-François BENEVISE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°/DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 de M. Jean-François BENEVISE portant subdélégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, Responsable de l’unité départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Céline GISBERT-DEDIEU, Directrice adjointe à l’emploi ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le Code du Travail, et notamment les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale » ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément entreprise
solidaire d’utilité sociale ;
VU la demande du 19 décembre 2019, reçue le 10 janvier 2020, présentée par Monsieur Jean-Luc
ROQUEPLAN, Président de l’Association Rebond, située Maison des Associations - place Pierre
Semard 07400 LE TEIL (Siret n°833 239 296 00019), en vue d’être agréée en tant qu’entreprise
solidaire d’utilité sociale, au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-31-001 - Arrêté portant agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale à l’Association Rebond - 07400 LE TEIL 63 Préfecture de l’Ardèche – BP 721 – 07007 PRIVAS Cedex – tèl. 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 17h00 (16h00 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
CONSIDERANT que l’Association Rebond entre dans le champ des structures qui, compte-tenu
de leurs statuts et de leurs publics, bénéficient de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire
d’utilité sociale »
DECIDE
Article 1 : L’Association Rebond, située Maison des Associations- Place Pierre Semard 07400 LE TEIL est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 31 janvier 2020
P/Le Directeur Régional, par subdélégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
Signé
Daniel BOUSSIT
Voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours : - hiérarchique par courrier motivé adressé à Madame le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social – Direction Générale du Travail – Sous-direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën – 75092 PARIS Cedex 15
et/ou
- contentieux auprès du Tribunal administratif de LYON, Palais des juridictions administratives (184, Rue Duguesclin – 69443 LYON cedex 03).
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-31-001 - Arrêté portant agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale à l’Association Rebond - 07400 LE TEIL 64 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-01-29-001
Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
SCOP "Au temps retrouvé" - Villeneuve-de-Berg
Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production
SCOP "Au temps retrouvé" - Villeneuve-de-Berg
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-29-001 - Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production 65 PREFET DE L’ARDECHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de l’Ardèche
ARRETE PREFECTORAL
« Portant radiation de la liste ministérielle
des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production »
Le Préfet de L’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature des attributions et compétences du préfet de l’Ardèche à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur Régional Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-05-005 du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur Régional Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Daniel BOUSSIT, responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la mise en demeure de l’inspectrice du travail en date du 05 décembre 2019, restée sans réponse;
CONSIDERANT que la SCOP «Au temps retrouvé», 28 rue Notre-Dame – 07170 VILLENEUVE- DE-BERG, n’a pas respecté les dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-29-001 - Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production 66 ARRETE
Article 1 : La SARL Au temps retrouvé suscitée est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 29 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Auvergne-Rhône-Alpes,
le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
Voies de recours : cette décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- par la voie d’un recours hiérarchique devant le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. La saisine devant le tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-29-001 - Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production 67 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-01-29-002
Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
SCOP - BOISCOP - 07800 LA VOULTE SUR RHONE
Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production
SCOP - BOISCOP - 07800 LA VOULTE SUR RHONE
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-29-002 - Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production 68 PREFET DE L’ARDECHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de l’Ardèche
ARRETE PREFECTORAL
« Portant radiation de la liste ministérielle
des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production »
Le Préfet de L’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature des attributions et compétences du préfet de l’Ardèche à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur Régional Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-05-005 du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur Régional Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Daniel BOUSSIT, responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la mise en demeure de l’inspectrice du travail en date du 06 décembre 2019, restée sans réponse;
CONSIDERANT que la SCOP «Boiscop», 3 rue Louis Aragon – 07800 LA VOULTE SUR RHONE, n’a pas respecté les dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-29-002 - Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production 69 ARRETE
Article 1 : La SARL Boiscop suscitée est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 29 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Auvergne-Rhône-Alpes,
le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
Voies de recours : cette décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- par la voie d’un recours hiérarchique devant le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-29-002 - Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production 70 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-01-27-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 879750719 - B.S.A.P
- BASSETTE Sandrine - 07130 CORNAS
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP
879750719 - B.S.A.P - BASSETTE Sandrine - 07130 CORNAS
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-27-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 879750719 - B.S.A.P - BASSETTE 71 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 879750719
B.S.A.P
BASSETTE Sandrine
07130 CORNAS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 01 JANVIER 2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’organisme B.S.A.P - représenté par Madame BASSETTE Sandrine – dont l’établissement principal est situé 2 Impasse de l’Equerre à 07130 CORNAS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 879750719.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-27-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 879750719 - B.S.A.P - BASSETTE 72 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 01/01/2020.
Article 2 : L’activité est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 27 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-27-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 879750719 - B.S.A.P - BASSETTE 73 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-11-27-003
Arrêté portant modification de la dotation globale de
financement 2019 des Appartements de coordination
thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré
par l'association DIACONAT PROTESTANT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-27-003 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT 74 Arrêté
Portant modification de la dotation globale de financement 2019 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie rue Vincent Touchet – 07400 LE TEIL géré par l'association DIACONAT PROTESTANT
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de la directrice de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2015-5203 du 30 novembre 2015 autorisant, à compter du 1er janvier 2016, la création des 4 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT ;
Vu les procès-verbaux du 15 septembre 2016 et du 17 octobre 2016, des visites de conformités, autorisant le fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-27-003 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT 75 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2019-03-0050 du 30 juillet 2019 portant détermination de la dotation globale de financement 2019 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie rue Vincent Touchet – 07400 LE TEIL géré par l'association DIACONAT PROTESTANT ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l’association Diaconat Protestant 07-26 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement des ACT ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT (N° FINESS 07 000 759 6) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont Crédits Non Reconductibles
16 441,00 €
1 240,00 €
134 133,00 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 75 460,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 42 232,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non Reconductibles
131 371,00 €
1 240,00
134 133,00 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 2 762,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
00,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement des ACT ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT est fixée à 131 371,00 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2020, la dotation provisoire des ACT ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT à verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à 130 131,00 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-27-003 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT 76 Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 27 novembre 2019
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-27-003 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT 77 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-12-04-006
Arrêté portant modification de la dotation globale de
financement 2019 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD) à ANNONAY géré par
l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie Ardèche (ANPAA07)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-04-006 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) à ANNONAY géré par l'Association Nationale de 78 Arrêté
Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA07)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4493 du 7 novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 11 mars 2010, du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore d'ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4495 du 7 novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 8 juin 2011, du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore de TOURNON géré par l'association ANPAA 07 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-04-006 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) à ANNONAY géré par l'Association Nationale de 79 Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4494 du 7 novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 1er aout 2011, du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore d'AUBENAS géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-2023 du 1er juillet 2013 portant regroupement des trois autorisations de fonctionnement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore à ANNONAY, TOURNON et AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07 par rattachement des CAARUD Le Sémaphore de TOURNON et d'AUBENAS au CAARUD Le Sémaphore d'ANNONAY ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2019-03-0048 du 30 juillet 2019 portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore géré par l’association ANPAA 07 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CAARUD Le Sémaphore Ardèche géré par l'association ANPAA 07 (N° FINESS 07 000 618 4) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont Crédits Non reconductibles
59 920,10 €
6 350,00 €
280 258,30 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Dont Crédits Non reconductibles
197 832,00 €
2 000,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 22 506,20 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non reconductibles
245 222,69 €
8 350,00 €
280 258,30 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 00,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
294,77 €
Excédent de l'exercice N-1 34 740,84 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du CAARUD Le Sémaphore Ardèche géré par l'association ANPAA 07 est fixée à 245 222,69 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2020, la dotation provisoire du CAARUD Le Sémaphore Ardèche géré par l'association ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à 271 613,53 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-04-006 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) à ANNONAY géré par l'Association Nationale de 80 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 4 décembre 2019
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-04-006 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) à ANNONAY géré par l'Association Nationale de 81 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-11-22-008
Arrêté portant modification de la dotation globale de
financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" à
AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche
Méridionale
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-22-008 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" à AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale 82 Arrêté
Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" – 16 avenue de Bellande – 07200 AUBENAS géré par le
Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-432 du 3 juin 2010 autorisant, à compter du 3 juin 2010, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" d'AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-1230 du 27 mai 2013 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" d'AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-22-008 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" à AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale 83 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2019-03-0060 du 5 août 2019 portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" – 16 avenue de Bellande – 07200 AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par transmises par le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA "alcool" d'AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale (N° FINESS 07 000 495 7) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante - Dont Crédits Non Reconductibles
29 006,04 €
683,00 €
250 829,45 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 166 461,59 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont Crédits Non Reconductibles
55 361,82 €
50 000,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non Reconductibles
250 829,45 €
50 683,00 €
250 829,45 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 00,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
00,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du CSAPA "alcool" d'AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale est fixée à 250 829,45 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2020, la dotation provisoire du CSAPA "alcool" d'AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale à verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à 200 146,45 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-22-008 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" à AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale 84 Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 22 novembre 2019
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-22-008 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" à AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale 85 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-11-26-003
Arrêté portant modification de la dotation globale de
financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La
Cordée – à ANNONAY géré par le Centre Hospitalier
d'Ardèche Nord
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-26-003 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – à ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche 86 Arrêté
Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – 6 rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3011 du 28 octobre 2008 autorisant, à compter du 28 octobre 2009, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-3902 du 8 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2019-03-0046
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-26-003 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – à ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche 87 du 30 juillet 2019 portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée à ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par le Centre Hospitalier d’Ardèche Nord ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord (N° FINESS 07 000 497 3) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont Crédits Non Reconductibles
23 305,00 €
683,00 €
148 426,13 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 122 291,67 € Groupe III Dépenses afférentes à la structure 2 829,46 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non Reconductibles
148 426,13 €
683,00 €
148 426,13 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 00,00 € Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
00,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du CSAPA "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord est fixée à 148 426,13 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2020, la dotation provisoire du CSAPA "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord à verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à 147 743,13 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 26 novembre 2019
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-26-003 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – à ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche 88 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-12-04-005
Arrêté portant modification de la dotation globale de
financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" de
PRIVAS géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-04-005 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" de PRIVAS géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche 89 Arrêté
Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" de PRIVAS – 13, cours du Temple – 07000 PRIVAS géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3012 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28 octobre 2009, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régional de santé Rhône-Alpes n° 2012-3903 du 8 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-04-005 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" de PRIVAS géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche 90 Vu l’arrêté du directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2019-03-0044 du 30 juillet 2019 portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) «généraliste» géré par le Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par le Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA "généraliste" de PRIVAS géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche (N° FINESS 07 000 496 5) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont Crédits Non Reconductibles
20 718,85 €
1 537,00 € 289 716,13 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Dont Crédits Non Reconductibles
251 038,86 €
11 000,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 17 958,42 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non Reconductibles
289 716,13 €
12 537,00 €
289 716,13 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 00,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
00,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du CSAPA "généraliste" de PRIVAS géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche est fixée à 289 716,13 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2020, la dotation provisoire du CSAPA "généraliste" de PRIVAS géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche à verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à 277 179,13 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-04-005 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" de PRIVAS géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche 91 Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 4 décembre 2019
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-04-005 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" de PRIVAS géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche 92 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-12-04-004
Arrêté portant modification de la dotation globale de
financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie"
avec hébergement LA CERISAIE à ROMPON géré par
l'Association Hospitalière Sainte Marie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-04-004 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE à ROMPON géré par 93 Arrêté
Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE – Celles Les Bains – 07250 ROMPON géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3015 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28 octobre 2009, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-3718 du 8 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-04-004 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE à ROMPON géré par 94 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2019-03-0042 du 26 juillet 2019 portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l'Association Hospitalière Sainte Marie ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie (N° FINESS 07 000 268 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont Crédits Non Reconductibles
92 149,00
€
1 069,00 € 767 939,00 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 613 020,00
€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 62 770,00
€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non Reconductibles
763 784,46
€
1 069,00 € 767 939,00 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 604,54 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
3 550,00€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du CSAPA "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie est fixée à 763 784,46 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2020, la dotation provisoire du CSAPA "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie à verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à 762 715,46 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-04-004 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE à ROMPON géré par 95 Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 4 décembre 2019
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-04-004 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE à ROMPON géré par 96 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-12-09-003
Arrêté portant modification de la dotation globale de
financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance
Ardèche à ANNONAY géré par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche
(ANPAA 07)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-09-003 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche à ANNONAY géré par l'Association Nationale de Prévention 97 Arrêté
Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4077 du 25 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance à ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-3406 du 31 août 2011 portant transfert et prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances psychoactives illicites" à AUBENAS au profit de l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2016-3550 du 30 août 2016 portant regroupement des deux autorisations de fonctionnement des centres de soins,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-09-003 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche à ANNONAY géré par l'Association Nationale de Prévention 98 d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance à ANNONAY et AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07 par rattachement du CSAPA Résonance à AUBENAS au CSAPA Résonance à ANNONAY ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2019-03-0047 du 30 juillet 2019 portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA Résonance Ardèche géré par l'association ANPAA 07 (N° FINESS 07 000 503 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont Crédits Non Reconductibles
54 163,30 €
7 673,00 €
716 319,05 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 570 048,57 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 82 107,18 €
Déficit de l'exercice N-1 10 000,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non Reconductibles
660 485,47 €
17 673,00 €
716 319,05 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 55 833,58 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
00,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du [CSAPA Résonance Ardèche géré par l'association ANPAA 07 est fixée à 660 485,47 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2020, la dotation provisoire du CSAPA Résonance Ardèche géré par l'association ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à 642 812,47 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-09-003 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche à ANNONAY géré par l'Association Nationale de Prévention 99 Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 9 décembre 2019
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-09-003 - Arrêté portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche à ANNONAY géré par l'Association Nationale de Prévention 100 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-01-29-005
Arrêté TRANSFERT 2020 03 0004 RAA 07
pharmacie de l'Europe Annonay (07100)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-01-29-005 - Arrêté TRANSFERT 2020 03 0004 RAA 07 pharmacie de l'Europe Annonay (07100) 101 Arrêté
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie
Pharmacie De l’Europe à Annonay (07100)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 1982 accordant la licence de création d'officine n° 07#000282 pour la pharmacie d’officine située à Annonay (07100), 22 Avenue de l’Europe ;
Vu la demande présentée par Maitre Jacques RAYMOND « Les avocats du Thélème » agissant en qualité de conseil de Madame Nicole MONTEIL, pharmacien titulaire, pour le transfert de l’officine « Pharmacie de l’Europe » sise 22 avenue de l’Europe à Annonay (07100) vers un local sis 19 avenue de l’Europe au sein de cette même commune ; dossier déclaré complet le 25 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du représentant régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Union des Syndicats de Pharmacies d’Officine (USPO) en date du 30 décembre 2019 ;
Vu la demande d’avis adressée le 31 octobre 2019 au représentant régional de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de la région Rhône-Alpes (FSPF), restée sans réponse dans le délai requis ;
Vu le rapport du 27 janvier 2020 du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes mentionnant que le locaux de transfert respectent les conditions prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique.
Considérant que le transfert sollicité s’effectue au sein du même quartier de la commune d’Annonay, à 89 mètres environ de l’emplacement d’origine ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-01-29-005 - Arrêté TRANSFERT 2020 03 0004 RAA 07 pharmacie de l'Europe Annonay (07100) 102 Considérant par conséquent que le transfert ne compromettra pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune d’origine ;
Considérant que l’accès à la pharmacie sera aisé et facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers et par des stationnements ;
Considérant que les locaux projetés remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les conditions minimales d’installation prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique ;
Considérant en conséquence que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population ;
Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L.5125-3 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Madame MONTEIL Nicole, titulaire de l'officine Pharmacie de l’Europe sise 22 Avenue de l’Europe à ANNONAY (07100) sous le numéro 07#015344 pour le transfert de l’officine de pharmacie vers un local situé au 19 Avenue de l’Europe à Annonay (07100);
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 3 : L’arrêté préfectoral en date du 25 juin 1982 octroyant la licence 07#000282 à l’officine de pharmacie sise 22 Avenue de l’Europe à ANNONAY (07100) sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle officine au public.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit par l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-01-29-005 - Arrêté TRANSFERT 2020 03 0004 RAA 07 pharmacie de l'Europe Annonay (07100) 103 Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 29 janvier 2020
P/ Le directeur général et par délégation,
La directrice départementale de la délégation de
l’Ardèche
signé
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-01-29-005 - Arrêté TRANSFERT 2020 03 0004 RAA 07 pharmacie de l'Europe Annonay (07100) 104 84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du
Centre-Est
07-2020-01-29-004
subdélégation-ardeche
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2020-01-29-004 - subdélégation-ardeche 105 PREFET DE L'ARDECHE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière * * * *
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de La Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Ecologie, du Développement-Durable et de l’Energie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2018-11-12-023 du 12 novembre 2018 de Madame le Préfet de l'Ardèche conférant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
Sur Proposition de la Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est,
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
● Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe,
● M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des
autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.
R.2122-4
Code de la voirie routière : art.
L.113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2020-01-29-004 - subdélégation-ardeche 106 A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 - Convention de concession des aires de service
A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies
ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L.112-1 et suivants ; art. L.113-1
et suivants
Code général de la propriété
des personnes publiques : art.
R.2122-4
A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L.123-8
B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ
B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et
autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de
travaux non couverts par les arrêtés permanents
Code de la route : art. R.411-8 et
R.411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R.422-4
B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
Code de la route : art. R.411-20
B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre-Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route : art. 314-3
B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied,
à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de
services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route : art. R.432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.
R.3211-1 et L.3211-1
C2 - Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970.
C3 – Représentation devant les tribunaux administratifs Mémoires en
défense et notes en délibérées destinées aux juridictions
administratives de première instance
Code de justice administrative :
art. R.431-10
C4 – Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circulaire Premier Ministre du 06/04/2011
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2020-01-29-004 - subdélégation-ardeche 107 Article 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
● Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire générale
● M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service patrimoine et entretien
● M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service exploitation et sécurité
● M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, chef du service régional d’exploitation de Lyon
Chefs d'unités et de districts :
● M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du district de Valence
● M. Guillaume PAUGET, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule juridique et gestion du domaine public
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
●Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valence
● Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
Article 4 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
A Lyon, le 20 janvier 2020
Pour le Préfet de l’Ardèche
et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
Signé
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2020-01-29-004 - subdélégation-ardeche 108 ARDÈCHE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * * SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * * SREX DE LYON Pascal PLATTNER Chef du SREX * * * * * * * * * * SREX DE LYON Nicolas BANNWARTH Chef du district de Valence * * * * * * * * * SREX DE LYON Solange EXBRAYAT Adjointe au chef du district de Valence
* * * *
SPE / CJDP Guillaume PAUGET Chef de la cellule CJDP * * * * * * SPE / CJDP Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2020-01-29-004 - subdélégation-ardeche 109