Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 007 du 24 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 007 du 24 janvier 2020 Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 007 du 24 janvier 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-007

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2020Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-01-24-001 - AP brevet Chiens du 6 au 8 mars 2020 sanglier SARRAZIN Cne

ORGNAC L AVEN (2 pages) Page 4

07-2020-01-20-009 - Arrêté autorisation défrichement_AUTIN Didier_Cne LABEGUDE

(3 pages) Page 7

07-2020-01-20-008 - Arrêté autorisation défrichement_SUCH Pierre_Cne MAYRES (3

pages) Page 11

07-2020-01-22-010 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour la

demande de permis de construire relative au réaménagement et à l'extension du magasin

Gamm Vert à Tournon sur Rhône (3 pages) Page 15

07-2020-01-22-012 - Arrêté préfectoral portant prorogation de 18 mois du délai pour le

dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié pour le système d’endiguement du

Rhône (3 pages) Page 19

07-2019-12-06-010 - FR84 520 FC ST CIRGUES EN MONTAGNE 07 (3 pages) Page 23

07-2019-12-06-011 - FR84 521 FC LACHAMP RAPHAEL 07 (2 pages) Page 27

07-2019-12-16-006 - FR84 524 FC BELSENTES (2 pages) Page 30

07-2019-12-16-007 - FR84 529 FC UCEL 07 (2 pages) Page 33

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-01-22-009 - 2017_ARR_pic_pollution_niveau_2 (4 pages) Page 36

07-2020-01-24-002 - 2017_ARR_pic_pollution_niveau_2 (4 pages) Page 41

07-2020-01-22-011 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant habilitation des

médecins sapeurs-pompiers pour les visites d'aptitude des candidats à l'obtention et au

maintien du permis de conduire ambulances et/ou poids lourds (4 pages) Page 46

07-2020-01-23-010 - autorisation d'un système de vidéoprotectionCommune de

Davézieux (3 pages) Page 51

07-2020-01-23-011 - autorisation d'un système de vidéoprotectionCommune de

Davézieux (3 pages) Page 55

07-2020-01-23-009 - autorisation d'un système de vidéoprotectionTout'enbus à Aubenas

(3 pages) Page 59

07-2020-01-23-008 - Autorisation d'un système de vidéoprotectioncommune de

Beauchastel (3 pages) Page 63

07-2019-10-21-013 - Décision d'approbation de l'avenant à la convention constitutive du

CDAD de l'Ardèche (4 pages) Page 67

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-01-23-001 - Avenant portant modification du siège social concernant le

récépissé de déclaration N° 2013330-0001 d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP 485078299 - Entreprise GEOFFROY Sindy - GEOFFROY

Sindy - 07410 SAINT FELICIEN (2 pages) Page 72

207-2020-01-23-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistréesous le N° SAP 508952173 - SPVSUEL Patrick - 07200 VESSEAUX (2

pages) Page 75

07-2020-01-23-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP 879671568 - MON P’TIT COUP D’POUCE -

CHASTAGNARET Pascale - 07240 VERNOUX EN VIVARAIS (2 pages) Page 78

07-2020-01-23-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP 879772093 - BRICO SERVICES SUD 07SOLSONA

Damien - 07200 SAINT MAURICE D’ARDECHE (2 pages) Page 81

07-2020-01-23-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP 879890556 - NEYRON Fabienne - 07410 SAINT VICTOR

(2 pages) Page 84

07-2020-01-23-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP 880190012 - AVS - GALVAND André07130 CORNAS (2

pages) Page 87

07-2020-01-23-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP 880329081 - AMBIANCE JARDIN SERVICES - VALLA

Matthieu - 07210 ALISSAS (2 pages) Page 90

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-01-15-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°ARR-2006-194-22 modifié

par l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2019-11-14-004 de DUP le captage de l'Ile de la Grande

Traverse sur les communes de SAINT-PERAY et CORNAS (2 pages) Page 93

307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-01-24-001

AP brevet Chiens du 6 au 8 mars 2020 sanglier

SARRAZIN Cne ORGNAC L AVEN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-24-001 - AP brevet Chiens du 6 au 8 mars 2020 sanglier SARRAZIN Cne ORGNAC L AVEN 4PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant l’organisation d’une épreuve de chiens de chasse par monsieur Michel SARRAZIN sur le territoire de chasse de l’association communale de chasse agréée de ORGNAC L'AVEN.

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur

officier dans l'ordre National du mérite

VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDÉRANT la demande du 23 octobre 2019, reçue le 25 novembre 2019, présentée par monsieur Michel SARRAZIN demeurant Cassagnol 07150 Orgnac l’Aven sollicitant l’autorisation d’organiser une épreuve de chasse aux chiens courants sur sangliers,

CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 17 décembre 2019,

CONSIDÉRANT l’avis de l’Office français de la biodiversité (OFB) en date du 14 janvier 2020,

CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 17 au 31 décembre 2019 inclus,

SUR proposition du directeur départemental des territoires.

Arrête

ARTICLE 1 : Monsieur Michel SARRAZIN responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquels l’ACCA de ORGNAC L'AVEN exerce son droit de chasse, une épreuve de chiens courants sur sangliers les 6, 7 et 8 mars 2020.

Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à quatre-vingt-huit (88).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-24-001 - AP brevet Chiens du 6 au 8 mars 2020 sanglier SARRAZIN Cne ORGNAC L AVEN 5Il ne sera fait usage d’aucune arme à feu, l’organisateur devra empêcher la prise, la poursuite des animaux levés et la destruction du gibier.

Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

En cas d’accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).

La surveillance sanitaire sera assurée sur place par monsieur LERIVEREND docteur vétérinaire à BARJAC.

ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.

ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Michel SARRAZIN. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, monsieur le chef du service départemental de l' Office français de la biodiversité de l’Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, monsieur le président de l'ACCA d’ORGNAC l'AVEN ainsi qu'au maire d’ORGNAC l'AVEN pour être affiché en mairie.

Privas, le 24 janvier 2020

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.66.70.94 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

2/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-24-001 - AP brevet Chiens du 6 au 8 mars 2020 sanglier SARRAZIN Cne ORGNAC L AVEN 607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-01-20-009

Arrêté autorisation défrichement_AUTIN Didier_Cne

LABEGUDE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-20-009 - Arrêté autorisation défrichement_AUTIN Didier_Cne LABEGUDE 7PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur AUTIN Didier sur la commune de LABEGUDE

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-22-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté n° 07-2020-01-03-004 du 3 janvier 2020 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2112 reçu complet le 30 décembre 2019 et présenté par Monsieur AUTIN Didier, dont l'adresse est 22 Cote de Chalencon 07200 LABEGUDE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1,1914 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABEGUDE (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 1,1914 ha de la parcelle de bois située sur la commune de LABEGUDE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

LABEGUDE A 921 0,2254 0,2254

LABEGUDE A 923 0,1250 0,1250

LABEGUDE A 928 0,8410 0,8410

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-20-009 - Arrêté autorisation défrichement_AUTIN Didier_Cne LABEGUDE 8Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour permettre la construction de trois maisons d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 1,1914 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 4408 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

En application de l’article L.341-6 4° du code forestier et compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des bâtiments et des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-20-009 - Arrêté autorisation défrichement_AUTIN Didier_Cne LABEGUDE 9Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 6 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 20 janvier 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-20-009 - Arrêté autorisation défrichement_AUTIN Didier_Cne LABEGUDE 1007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-01-20-008

Arrêté autorisation défrichement_SUCH Pierre_Cne

MAYRES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-20-008 - Arrêté autorisation défrichement_SUCH Pierre_Cne MAYRES 11PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur SUCH Pierre sur la commune de MAYRES

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-22-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté n° 07-2020-01-03-004 du 3 janvier 2020 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2114 reçu complet le 14 janvier 2020 et présenté par Monsieur SUCH Pierre, dont l’adresse est 4 Chemin des abricotiers 30131 PUJAUT et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1646 ha de bois situés sur le territoire de la commune de MAYRES (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,1646 ha de la parcelle de bois située sur la commune de MAYRES et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

MAYRES A 921 0,2254 0,2254

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-20-008 - Arrêté autorisation défrichement_SUCH Pierre_Cne MAYRES 12Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour permettre la construction d’une maison d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1646 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

En application de l’article L.341-6 4° du code forestier et compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des bâtiments et des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-20-008 - Arrêté autorisation défrichement_SUCH Pierre_Cne MAYRES 13Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 6 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 20 janvier 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-20-008 - Arrêté autorisation défrichement_SUCH Pierre_Cne MAYRES 1407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-01-22-010

Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour

la demande de permis de construire relative au

réaménagement et à l'extension du magasin Gamm Vert à

Tournon sur Rhône

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-22-010 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour la demande de permis de construire relative au réaménagement et à l'extension du magasin Gamm Vert à Tournon sur Rhône 15PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service urbanisme et territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la composition de la commission départementale

d’aménagement commercial pour la demande de permis de construire relative au réaménagement et à l’extension du magasin Gamm Vert à Tournon-sur-Rhône

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-30-008 du 30 mars 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-10-04-001 du 04 octobre 2019 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-10-11-001 du 11 octobre 2019 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

Vu la demande d’autorisation de construire déposée par la SA NATURA’PRO représentée par son Directeur général, M. Sylvain ROBINET, en vue du réaménagement et de l’extension de 110 m² du magasin Gamm Vert à Tournon-sur-Rhône, portant la surface de vente de 1 472 m² à 1 582 m² ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :

ARRETE :

ARTICLE 1er : La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande susvisée, est composée comme suit :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-22-010 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour la demande de permis de construire relative au réaménagement et à l'extension du magasin Gamm Vert à Tournon sur Rhône 16I - Membres ayant voix délibérative :

 M. le maire de Tournon-sur-Rhône ou son représentant ;

 M. le président de la communauté d’Agglomérations Arche Agglo d’Ardèche en Hermitage, ou son représentant ;

 M. le président du SCoT Rovaltain Drôme-Ardèche, ou son représentant ;

 M. le président du Conseil départemental ou son représentant ;

 Mme Virginie FERRAND ou Mme Isabelle MASSEBEUF, représentant le président du Conseil régional ;

 M. Olivier PEVERELLI, maire du Teil, représentant les maires du département, ou son suppléant ;

 Mme Geneviève LAURENT, vice-présidente de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant ;

 Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :

◦ M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ;

◦ M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie ;

 Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :

◦ M. Daniel RENAUD, personne qualifiée en aménagement ;

◦ Mme Florine LACROIX, paysagiste ;

II – Membres n’ayant pas voix délibérative :

 Collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

◦ par la chambre des métiers et de l’artisanat :

▪ Mme Fabienne MUNOZ (titulaire) ;

▪ M. Michel FARGER (suppléant) ;

◦ par la chambre de commerce et d’industrie :

▪ Mme Catherine CHAUDET (titulaire) ;

▪ M. Alain JACQUET (suppléant).

III - Fonctionnaires assistant aux séances :

Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-22-010 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour la demande de permis de construire relative au réaménagement et à l'extension du magasin Gamm Vert à Tournon sur Rhône 17ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.

Privas, le 22 janvier 2020

Le préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-22-010 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour la demande de permis de construire relative au réaménagement et à l'extension du magasin Gamm Vert à Tournon sur Rhône 1807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-01-22-012

Arrêté préfectoral portant prorogation de 18 mois du délai

pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation

simplifié pour le système d’endiguement du Rhône

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-22-012 - Arrêté préfectoral portant prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié pour le système d’endiguement du Rhône 19PRÉFET DE L’ARDÈCHE

PRÉFET DE LA DRÔME

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°

portant prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié pour le système d’endiguement du Rhône

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Le Préfet de la Drôme

VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.214-3, R.181-13, R.181-45, R.181-46, R214-1, R.214-112 à R.214-128 et R.562-12 et suivants ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret du 13 février 2019 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;

VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté préfectoral n°10-3572 du 6 septembre 2010, de prescriptions de mesures spécifiques relatives à la surveillance et à l’entretien de la digue de Tain-l’Hermitage ;

VU l’arrêté préfectoral n°2010322-0009 du 18 novembre 2010, de prescriptions de mesures spécifiques relatives à la surveillance et à l’entretien des digues du Lycée, de la Muette et de la Chapotte à Tournon-sur-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°2010322-0010 du 18 novembre 2010, de prescriptions de mesures spécifiques relatives à la surveillance et à l’entretien de la digue de ceinture du faubourg du Doux à Tournon-sur-Rhône ;

VU la demande présentée par Arche Agglo de prorogation du délai de 18 mois pour le dépôt d’une demande d’autorisation du système d’endiguement contre les crues du Rhône sur les communes de Tain-l’Hermitage et de Tournon-sur-Rhône par courrier en date du 16 septembre 2019 ;

Direction Régionale de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement Auvergne-

Rhône-Alpes

Service Eau Hydroélectricité Nature

Pôle Police de l’Eau et Hydroélectricité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-22-012 - Arrêté préfectoral portant prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié pour le système d’endiguement du Rhône 20CONSIDÉRANT qu’en tant qu’autorité désignée au II de l’article R.562-12 du Code de l’environnement, Arche Agglo est responsable, depuis sa prise de compétence « GEMAPI » le 1er janvier 2018, des ouvrages de protection contre les inondations susmentionnées, mis à sa disposition en application de l’article L.566-12-1 du même code ;

CONSIDÉRANT qu’un système d’endiguement s’appuyant sur les ouvrages susmentionnés est soumis à autorisation en application des articles L.214-3 et R.214-1 du Code de l’environnement, dont la demande doit être présentée par Arche Agglo ;

CONSIDÉRANT que si les trois conditions cumulatives décrites au II de l’article R.562-14 du Code de l’environnement sont remplies, un système d’endiguement peut être autorisé par arrêté complémentaire pris en application de l’article R.181-45 et du II de l’article R.181-46 du Code de l’environnement, sur la base d’un dossier de demande d’autorisation simplifié comprenant les éléments prévus au 1° de l’article R. 181-13 et au IV de l’article D. 181-15-1 du même code ;

CONSIDÉRANT qu’en application du II de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, le délai de dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié peut-être prorogé de 18 mois par décision motivée, lorsque les circonstances locales le justifient ;

CONSIDÉRANT que depuis qu’il détient la compétence « GEMAPI », Arche Agglo a mis en œuvre les actions nécessaires en vue de la constitution du dossier de demande d’autorisation simplifié et en particulier l’étude de dangers incluse dans ce dossier ;

CONSIDÉRANT que le délai initialement fixé par l’article R.562-14 ne permet toutefois pas à Arche Agglo de finaliser un dossier d’une qualité suffisante, tenant notamment compte des exigences réglementaires relatives au contenu de l’étude de dangers ;

CONSIDÉRANT que les circonstances locales justifient ainsi la prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié pour un système d’endiguement reposant essentiellement sur les ouvrages susmentionnés, et qu’il convient de répondre favorablement à la demande présentée par Arche Agglo ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTE

ARTICLE 1 : PROROGATION DE DÉLAI

Le délai mentionné à l’article II de l’article R.562-14 du Code de l’environnement pour le dépôt, par Arche Agglo, d’un dossier de demande d’autorisation d’un système d’endiguement contre les crues du Rhône reposant essentiellement sur les digues listées ci-après, est prorogé de 18 mois dans les conditions mentionnées à ce même article :

• digue de Tain-l’Hermitage sur la commune du même nom ;

• digues du Lycée, de la Muette et de la Chapotte formant l’ensemble dénommé « digues du Rhône » sur la commune de Tournon-sur-Rhône ;

• digue du Faubourg sur la commune de Tournon-sur-Rhône.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-22-012 - Arrêté préfectoral portant prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié pour le système d’endiguement du Rhône 21ARTICLE 2 : EXÉCUTION ET PUBLICITÉ

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de la Drôme et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Privas, le 22 janvier 2020

Le préfet de l’Ardèche

signé

Françoise SOULIMAN

À Valence, le

Le préfet de la Drôme

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-22-012 - Arrêté préfectoral portant prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié pour le système d’endiguement du Rhône 2207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-12-06-010

FR84 520 FC ST CIRGUES EN MONTAGNE 07

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-06-010 - FR84 520 FC ST CIRGUES EN MONTAGNE 07 23P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service régional de la forêt, du bois et des énergies

Département : Ardèche

Surface de gestion : 92,84 ha

Révision d’aménagement forestier

Arrêté d’aménagement n° FR84-520

Arrêté portant approbation

du document d’aménagement

Forêt communale de

SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE

2019 / 2038

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du département du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 2005 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE pour la période 2004-2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté DRAAF n° 2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201666 "Loire et ses affluents" validé en date du 13 janvier 2015 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE en date du 19 décembre 2018 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;

VU le dossier d’aménagement déposé le 11 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Loire et ses affluents";

SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-06-010 - FR84 520 FC ST CIRGUES EN MONTAGNE 07 24Article 1er : La forêt communale de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE (Ardèche), d’une contenance de 92,84 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 85,96 ha, actuellement composée d’épicéa commun (45%), hêtre (25%), sapin pectiné (19%), résineux divers (9%) et feuillus divers (2%). 6,88 ha sont non boisés.

La surface boisée est constituée de 82,28 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 48,82 ha et en futaie irrégulière sur 33,46 ha. Le reste de la surface boisée, soit 3,68 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement. Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné et le hêtre en mélange. Les autres essences – hormis l’épicéa commun – seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 - 2038) , la forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :

• un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 55,12 ha, dont 48,82 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru en coupes sur 46,30 ha selon une rotation de 15 ans ;

• un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 34,04 ha, dont 33,46 ha susceptibles de production ligneuse qui seront parcourus en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de l’état des peuplements ;

• un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 0,59 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;

• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 3,09 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

400 ml de piste forestière seront créés et 750 ml de piste seront transformés en route forestière afin d’améliorer la desserte du massif.

L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201666 "Loire et ses affluents", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-06-010 - FR84 520 FC ST CIRGUES EN MONTAGNE 07 25En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.

Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.

Lyon, le 6 décembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

« signé »

Nicolas STACH

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-06-010 - FR84 520 FC ST CIRGUES EN MONTAGNE 07 2607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-12-06-011

FR84 521 FC LACHAMP RAPHAEL 07

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-06-011 - FR84 521 FC LACHAMP RAPHAEL 07 27P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service régional de la forêt, du bois et des énergies

Département : Ardèche

Surface de gestion : 61,91 ha

Révision d’aménagement forestier

Arrêté d’aménagement n° FR84-521

Arrêté portant approbation

du document d’aménagement

Forêt communale de

LACHAMP-RAPHAËL

2018 / 2037

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du département du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2004 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de LACHAMP-RAPHAËL pour la période 2003-2017 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté DRAAF n° 2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201664 "Secteur des Sucs" validé en date du 19 novembre 2013 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de LACHAMP-RAPHAËL en date du 8 janvier 2019 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;

VU le dossier d’aménagement déposé le 2 octobre 2019 ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Secteur des Sucs";

SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de LACHAMP-RAPHAËL (Ardèche), d’une contenance de 61,91 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de protection contre les

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-06-011 - FR84 521 FC LACHAMP RAPHAEL 07 28risques naturels tout en assurant la fonction sociale et la fonction de production ligneuse, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 51,45 ha, actuellement composée de hêtre (57%), sapin pectiné (19%), mélèze d’Europe (15%) et épicéa commun (9%). 10,46 ha sont non boisés.

La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie régulière. Les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (33,97 ha), le sapin pectiné (9,65 ha) et le mélèze d’Europe (7,83 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 - 2037) , la forêt sera constituée d’un seul groupe de gestion, un groupe d’amélioration, avec 51,45 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 43,88 ha, par des coupes selon une rotation de 15 ans.

500 ml de piste forestière seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.

L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201664 "Secteur des Sucs", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.

En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.

Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.

Lyon, le 6 décembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

L’adjoint à a cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

« signé »

Nicolas STACH

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-06-011 - FR84 521 FC LACHAMP RAPHAEL 07 2907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-12-16-006

FR84 524 FC BELSENTES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-16-006 - FR84 524 FC BELSENTES 30P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service régional de la forêt, du bois et des énergies

Département : Ardèche

Surface de gestion : 68,43 ha

Révision d’aménagement forestier

Arrêté d’aménagement n° FR84-524

Arrêté portant approbation

du document d’aménagement

Forêt communale de BELSENTES

2019 / 2038

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du département du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2003 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de SAINT-JULIEN-LABROUSSE pour la période 2003-2017 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté DRAAF n° 2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de BELSENTES en date du 13 septembre 2019 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;

VU le dossier d’aménagement déposé le 8 octobre 2019 ;

SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de BELSENTES, ex forêt de SAINT-JULIEN-LABROUSSE, (Ardèche), d’une contenance de 68,43 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale tout en assurant la fonction écologique, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de douglas (68%), sapin pectiné (8%), châtaignier (6%), pin sylvestre (4%), pin laricio de Corse (2%), chêne rouge (1%) et feuillus divers (11%).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-16-006 - FR84 524 FC BELSENTES 31La forêt comprend 64,45 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la surface boisée, soit 3,98 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.

Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (50,72 ha), le châtaignier (11,83 ha), le pin laricio de Corse (1,24 ha) et le chêne rouge (0,66 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038), la forêt sera constituée d’un seul groupe de gestion, un groupe de futaie irrégulière, avec 64,45 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 55,84 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant en fonction de l’état des peuplements.

6 000 ml de pistes forestières seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif.

L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.

Lyon, le 16 décembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

« signé »

Nicolas STACH

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-16-006 - FR84 524 FC BELSENTES 3207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-12-16-007

FR84 529 FC UCEL 07

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-16-007 - FR84 529 FC UCEL 07 33P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service régional de la forêt, du bois et des énergies

Département : Ardèche

Surface de gestion : 11,72 ha

Révision d’aménagement forestier

Arrêté d’aménagement n° FR84-529

Arrêté portant approbation

du document d’aménagement

Forêt communale d’UCEL

2019 / 2038

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du département du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2002 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale d’UCEL pour la période 2003-2017 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté DRAAF n° 2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune d’UCEL en date du 7 octobre 2019 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;

VU le dossier d’aménagement déposé le 29 octobre 2019 ;

SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale d’UCEL (Ardèche), d’une contenance de 11,72 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale tout en assurant la fonction écologique, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de pin laricio de Corse (75%), chêne vert (16%), châtaignier (7%) et pin maritime (2%).

Elle est entièrement en sylviculture et sera traitée en futaie irrégulière. L’essence "objectif" principale qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-16-007 - FR84 529 FC UCEL 07 34pin laricio de Corse. Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038), la forêt sera constituée d’un seul groupe de gestion, un groupe de futaie irrégulière, entièrement susceptible de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 10,64 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans.

L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.

Lyon, le 16 décembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

« signé »

Nicolas STACH

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-16-007 - FR84 529 FC UCEL 07 3507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-01-22-009

2017_ARR_pic_pollution_niveau_2

Pollution atmosphérique niveau 1 du 22/01

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-22-009 - 2017_ARR_pic_pollution_niveau_2 36PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Arrêté préfectoral n° 07-2020-01-22 relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 22 janvier 2020

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal n° PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation, d’alerte du public et aux mesures d’urgence à prendre en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche ;

Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ardèche, qualifié de « combustion », concerne le bassin d'air de la Vallée du Rhône ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : activation des mesures socles

Les mesures socles pour un épisode de type « combustion », de niveau « Alerte N1 » définies à l’article 11 et en

annexe 3 de l’arrêté n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 sus-visé, prennent effet à compter du 22 janvier 2020 à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.

Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : Mesures applicables

Secteur industriel – Toute activité

M-I 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement…) et sur l’application des bonnes pratiques.

PREFECTURE DE L’ARDECHE

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau Interministériel de Protection Civile

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-22-009 - 2017_ARR_pic_pollution_niveau_2 37M-I 2 : Report des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

M-I 3 : Report des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.

M-I 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution.

M-I 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustibles.

M-I 6 : Limitation de l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques.

M-I 7 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE

M-I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 1.

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise ne place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

M-C 2 : Limitation de l’usage des engins de manutention thermiques au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

M-C 3 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur agricole et espaces verts

M-A 1 : Interdiction totale de l’écobuage. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

M-A 2 : Interdiction totale du brûlage des sous-produits agricoles et forestiers. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

Secteur résidentiel

M-R 1 : Interdiction de l’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément.

M-R 2 : Maîtrise de la température dans les bâtiments (chauffage à 18°C en moyenne volumique).

M-R 3 : Interdiction totale de la pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

M-R 5 : Report des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans les espaces verts, les jardins publics et les lieux privés.

Secteur du transport

M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.

M-T 2 : Abaissement des vitesses de 20 km/h, pour tous les véhicules à moteur, sur tous les axes routiers du bassin d'air de la Vallée du Rhône où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h. A compter du 1er juillet 2018, les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h, seront limités à 70 km/h (mesure applicable le 23 janvier 2020 à partir de 05h00).

M-T 3 : Réduire les temps d’entraînement et d’essai des compétitions mécaniques (terre, eau, air) de 50 %.

Collectivités

M-C 1 : Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution.

Article 3 : Renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

• des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

• des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ; • de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

• des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; • des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ; • des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ; • des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétente.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-22-009 - 2017_ARR_pic_pollution_niveau_2 38Article 4 : Répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement concernés, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône- Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d'air de la Vallée du Rhône, le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche, • fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,

• sera affiché dans chacune des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône.

Fait à Privas, le 22 janvier 2020

Pour le Préfet, le Directeur des Services du Cabinet

Signé

Fabien LORENZO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-22-009 - 2017_ARR_pic_pollution_niveau_2 39Annexe : Carte des bassins d’air en Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-22-009 - 2017_ARR_pic_pollution_niveau_2 4007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-01-24-002

2017_ARR_pic_pollution_niveau_2

POLLUTION NIVEAU n2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-24-002 - 2017_ARR_pic_pollution_niveau_2 41PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Arrêté préfectoral n° 07-2020-01-24- relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 24 janvier 2020

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal n° PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation, d’alerte du public et aux mesures d’urgence à prendre en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-01-22-009 du 22 janvier 2020 relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 22 janvier 2020

Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ardèche, qualifié de « combustion », concerne le bassin d'air de la Vallée du Rhône ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : activation des mesures additionnelles

Les mesures additionnelles pour un épisode de type « combustion », de niveau « Alerte N2 » définies à l’article 11 et

en annexe 4 de l’arrêté n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 sus-visé, prennent effet à compter de ce jour à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.

Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône, défini en annexe 6 de

l’arrêté n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 sus-visé, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Préfecture de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

PREFECTURE DE L’ARDECHE

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau Interministériel de Protection Civile

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-24-002 - 2017_ARR_pic_pollution_niveau_2 42Article 2 : Mesures applicables

Secteur industriel – Toute activité

M-I 8 :Autorisation de reprendre l’activité qu’à la fin de l’épisode de pollution pour les unités de production émettrices de particules fines, d’oxydes d’azote (NOx) ou de composés organiques volatils (COV) déjà à l’arrêt ou qui serait arrêté pendant l’épisode de pollution.

M-I 9 : Réduction des émissions, y compris par la baisse d’activité.

M-I 10 : Arrêt temporaire des activités polluantes.

Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE

M-I 12 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 2.

M-I 13 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution désignée par le « niveau 2 aggravé » ou le « niveau 3 » défini dans l’ancien dispositif régional de gestion des pics de pollution.

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

M-C 4 : Report sur les chantiers à la fin de l’épisode de pollution des travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement, etc).

Secteur agricole et espaces verts

Pas de mesures additionnelles.

Secteur résidentiel

M-R 6 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur du transport

M-T 5 : Report des essais moteur des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol.

M-T 6 : Report des tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.

Raccord électrique à quai de bateaux fluviaux, en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.

Article 3 : Renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

• des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

• des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ; • de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

• des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; • des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ; • des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ; • des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétente.

Article 4 : Répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement concernés, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône- Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-24-002 - 2017_ARR_pic_pollution_niveau_2 43département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d'air de la Vallée du Rhône, le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche, • fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,

• sera affiché dans chacune des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône.

Le Directeur des Services du Cabinet

Signé

Fabien LORENZO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-24-002 - 2017_ARR_pic_pollution_niveau_2 44Annexe : Carte des bassins d’air en Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-24-002 - 2017_ARR_pic_pollution_niveau_2 4507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-01-22-011

Arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant habilitation

des médecins sapeurs-pompiers pour les visites d'aptitude

des candidats à l'obtention et au maintien du permis de

conduire ambulances et/ou poids lourds

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-22-011 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant habilitation des médecins sapeurs-pompiers pour les visites d'aptitude des candidats à l'obtention et au maintien du permis de conduire ambulances et/ou poids lourds 46PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale

des Services d’Incendie et de Secours

ARRETÉ PRÉFECTORAL ARR-

PORTANT HABILITATION DES MEDECINS SAPEURS-POMPIERS POUR LES VISITES D’APTITUDE DES CANDIDATS A L’OBTENTION ET AU MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE AMBULANCES ET/OU POIDS LOURDS

Madame le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de route, notamment les articles R 221-10, R 211-11, R 226-1 et suivants, relatif à l’obtention ou la prorogation de validité de certaines catégories de permis de conduire ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU l’arrêté préfectoral ARR-07-2019-06-18-010 du 18 juin 2019 portant l’habilitation de médecins sapeurs-pompiers à effectuer des visites médicales pour l’obtention ou le maintien du permis de conduire ;

SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours :

ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral ARR-07-2019-06-18-010 du 18 juin 2019 est abrogé.

Article 2 : Les médecins de sapeurs-pompiers figurant à l’article 3 du présent arrêté sont habilités à apprécier l’aptitude physique des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ainsi qu’aux anciens sapeurs-pompiers membres de l’Equipe Départementale de Soutien (EDS), candidats au permis de conduire ou conducteurs poids lourds et/ou ambulances.

Article 3 : Les médecins de sapeurs-pompiers bénéficiant de l’habilitation susmentionnée sont :

ALOGNA Philippe

ARHANCET Dominique

AUBLIN Blandine

AUDOUARD Jean-François

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-22-011 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant habilitation des médecins sapeurs-pompiers pour les visites d'aptitude des candidats à l'obtention et au maintien du permis de conduire ambulances et/ou poids lourds 47AUNAVE Bénédicte

BADIA Laurence

BARD Patrice

BELLICAUD Valérie

BENARD Christophe

BENGUIGUI Yony

BERLY Christian

BEYLY Jean-Pierre

BEYRON Jean-Louis

BLANC Jean-Noël

BLANC Roland

BLANC Yves

BOUCANT Richard

BOUIT Roland

BOUQUET Sylvain

BOURGEAS Marianne

CALIFANO Jean-Paul

CAMBUZAT Benoît

CAPEILLERE Annabelle

CARILLION Alain

CARLE Olivier

CARLES Michel

CARRASCO Georges

CHALAYE Denis

CHEMALI Maroun

COUREAU Lise

CREPPY Sylvie

DECHAMBRE Xavier

DECHAUX-BLANC Catherine

DELENNE Jean-Luc

DETEIX François

DETIENNE Mickaël

DIVOL Pierre

FAUBRY Paul

FLORIVAL Francis

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-22-011 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant habilitation des médecins sapeurs-pompiers pour les visites d'aptitude des candidats à l'obtention et au maintien du permis de conduire ambulances et/ou poids lourds 48FONTAINE Jean-Marc

FOURNEL Catherine

FRIXON MARIN Véronique

GALLEA Yves

GIRARD Philippe

GIROUD Benoit

GONSOLIN Philippe

GOUVERNEUR Kristine

HEIJERMANS Herman

HEYRAUD Christophe

JUGNET Olivier

KHIM Sinot

LANGIN Nicolas

LAVIE Jean-Michel

MAGAT Jean-Luc

MAGNIN Jean-Luc

MAILY Régis

MARET Sylvie

MAZA Jean-Noël

METZDORFF Pierre

MEYER Georges

MILLIER Gérard

MILTGEN Philippe

MURACCIOLI Patrice

NOTELET Philippe

PELLET Francis

PELLETIER Benoit

PERRET Alexis

PLANTEVIN Bernard

PONCE Coralie

PROUST Philippe

REMY Mickaël

RENAUD CHAUTARD Mireille

RENOU Frédérique

RISLER François

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-22-011 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant habilitation des médecins sapeurs-pompiers pour les visites d'aptitude des candidats à l'obtention et au maintien du permis de conduire ambulances et/ou poids lourds 49ROMAIN Eric

ROUX Valérie

SAUZET Pierre

SCHERER Emmanuel

SIBARITA Philippe

SUBTIL Jean-Michel

TAILHEFER Pascal

TURLUT Laurent

VELAY Brigitte

VIGIER Jean

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur du service départemental d’incendie et de secours et le médecin-chef du service d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié sur le système d’information territorial de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Privas, le 22 janvier 2020

Pour le préfet,

la secrétaire générale,

signée

Julia CAPEL-DUNN.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-22-011 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant habilitation des médecins sapeurs-pompiers pour les visites d'aptitude des candidats à l'obtention et au maintien du permis de conduire ambulances et/ou poids lourds 5007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-01-23-010

autorisation d'un système de vidéoprotection

Commune de Davézieux

autorisation d'un système de vidéoprotection

Commune de Davézieux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-23-010 - autorisation d'un système de vidéoprotectionCommune de Davézieux 51PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° Arr-BEAG-25/06/2015-29 du 25 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur ALAIN ZAHM situé Commune de DAVEZIEUX 237 route du Forez DAVEZIEUX 07430 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur ALAIN ZAHM est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0095.

Ce dispositif qui comprend désormais 34 caméras filmant la voie publique dont 2 caméras nomades dans un périmètre vidéo-protégé, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-23-010 - autorisation d'un système de vidéoprotectionCommune de Davézieux 52Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien LEVASSEUR.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-23-010 - autorisation d'un système de vidéoprotectionCommune de Davézieux 53requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 23 janvier 2020

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-23-010 - autorisation d'un système de vidéoprotectionCommune de Davézieux 5407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-01-23-011

autorisation d'un système de vidéoprotection

Commune de Davézieux

autorisation d'un système de vidéoprotection

Commune de Davézieux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-23-011 - autorisation d'un système de vidéoprotectionCommune de Davézieux 55PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe TOUATI situé MAIRIE DE CRUAS Place René Cassin à CRUAS 07350 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Philippe TOUATI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 29 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0185. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-23-011 - autorisation d'un système de vidéoprotectionCommune de Davézieux 56Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M Eric COMTE.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-23-011 - autorisation d'un système de vidéoprotectionCommune de Davézieux 57II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 23 janvier 2020

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-23-011 - autorisation d'un système de vidéoprotectionCommune de Davézieux 5807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-01-23-009

autorisation d'un système de vidéoprotection

Tout'enbus à Aubenas

autorisation d'un système de vidéoprotection

Tout'enbus à Aubenas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-23-009 - autorisation d'un système de vidéoprotectionTout'enbus à Aubenas 59PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur stephane civier situé syndicat de transport urbain Tout'enbus 8 chemin de la plaine à AUBENAS 07200 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur stephane CIVIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0088. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-23-009 - autorisation d'un système de vidéoprotectionTout'enbus à Aubenas 60Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Syndicat Tout'enbus.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-23-009 - autorisation d'un système de vidéoprotectionTout'enbus à Aubenas 61II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 23 janvier 2020

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-23-009 - autorisation d'un système de vidéoprotectionTout'enbus à Aubenas 6207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-01-23-008

Autorisation d'un système de vidéoprotection

commune de Beauchastel

Autorisation d'un système de vidéoprotection

commune de Beauchastel

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-23-008 - Autorisation d'un système de vidéoprotectioncommune de Beauchastel 63PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-052 du 16 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Alain VALLA situé BEAUCHASTEL 27 RD86 BEAUCHASTEL 07800 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Alain VALLA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0239.

Ce dispositif qui comprend désormais 25 caméras voie publique, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-23-008 - Autorisation d'un système de vidéoprotectioncommune de Beauchastel 64Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M.Alain VALLA.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-23-008 - Autorisation d'un système de vidéoprotectioncommune de Beauchastel 65requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 23 janvier

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-23-008 - Autorisation d'un système de vidéoprotectioncommune de Beauchastel 6607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-10-21-013

Décision d'approbation de l'avenant à la convention

constitutive du CDAD de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-21-013 - Décision d'approbation de l'avenant à la convention constitutive du CDAD de l'Ardèche 67DECISION D’APPROBATION

du renouvellement de la convention constitutive du conseil

départemental de l’accès au droit de l'ARDECHE

Le Préfet du département de l'Ardèche

Le Premier président de la cour d’appel de Nîmes

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;

Vu la loi n°16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,

Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d’approbation des conventions constitutives des groupements d’intérêt public "conseils départementaux de l’accès au droit" et "conseils de l’accès au droit" ;

DECIDENT :

Article 1 er

L’avenant de la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de l’Ardèche signée le 11 décembre 2017 est approuvé ce jour.

Article 2

Le Premier président de la cour d’appel de Nîmes et le préfet du département de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.

Fait à Privas le 21 octobre 2019

Le Préfet de l’Ardèche Le Premier président

de la cour d’appel de Nîmes

signé signé

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-21-013 - Décision d'approbation de l'avenant à la convention constitutive du CDAD de l'Ardèche 68AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DE L’ARDECHE

Le présent avenant complète et modifie la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de l'Ardèche signée le 8 février 2012

Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, ainsi que par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés par le décret n°

2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de

l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit, et par le décret n° 2017-822 du 5

mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique,

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,

Vu la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de l'Ardèche

Article 1 : Modification de l’article introductif

L’article introductif est modifié comme suit :

« Un groupement d’intérêt public est constitué entre :

– l’Etat, représenté par le préfet du département de l'Ardèche, par le Président du tribunal de grande instance de Privas , et par le procureur de la République près ledit tribunal :

– le département de l'Ardèche, représenté par le président du conseil départemental ;

– l’association départementale des maires représentée par son président ;

– l’ordre des avocats du barreau de l'Ardèche, représenté par Mr le Bâtonnier ;

– la caisse des règlements pécuniaires du barreau de « CARPA Lyon - Ardèche » représentée par Mr le Bâtonnier de la CARPA ou par son représentant délégué par lui ;

– la chambre départementale des huissiers de justice de l'Ardèche représentée par Maître DELAY, Président ;

– la chambre départementale des notaires de l'Ardèche, représentée par Maître CHASTAGNARET ;

– et l’association CIDFF, représentée par son président.

Ce groupement est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les articles 141 et suivants du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit, par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, et par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, ainsi que par la présente convention. »

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-21-013 - Décision d'approbation de l'avenant à la convention constitutive du CDAD de l'Ardèche 69Article 2 : Modification de l’article 1er relatif à l’objet de l’avenant

Il est ajouté après le deuxième alinéa de l’article 2 les phrases suivantes:

« Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends.

Il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit. »

Le reste de l’article est inchangé.

Article 3 : Modification de l’article 16 relatif au commissaire du gouvernement

Le premier alinéa de l’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l’accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel chargé de la politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l’accès au droit et par le procureur général près de cette cour, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d’administration du groupement. »

Le reste de l’article est inchangé.

Article 4 : Modification de l’article 17 relatif à l’assemblée générale

Le cinquième alinéa de l’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du conseil départemental de l’accès au droit de l'Ardèche, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le vice- président du groupement. A défaut, l’assemblée générale élit elle-même son président. »

Le reste de l’article est inchangé.

Article 5 : Modification de l’article 18 relatif au conseil d’administration

Au deuxième alinéa, après les mots « outre son président » sont ajoutés les mots « et son vice- président ».

Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil d’administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement ».

Le reste de l’article est inchangé.

Article 6 : Modification de l’article 19 relatif au président du conseil d’administration et

du groupement

Le titre de l’article 19 est modifié comme suit : « Président et vice-président du conseil d’administration et du groupement ».

Le premier alinéa de l’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, par le président du tribunal de grande instance de Privas, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-21-013 - Décision d'approbation de l'avenant à la convention constitutive du CDAD de l'Ardèche 70d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice-président. ». Le cinquième alinéa de l’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il exécute et met en œuvre les délibérations de l’assemblée générale et du conseil d’administration, dont il préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement du président, la présidence est assurée par le vice- président. Si le président ou le vice-président sont absents ou empêchés, le conseil d’administration désigne lui-même le président de séance parmi les représentants de l'État »

Le reste de l’article est inchangé.

***

Fait à Privas, le 11 décembre 2017

En 10 exemplaires originaux

Lu et approuvé

Le Préfet de l'Ardèche La Présidente du Tribunal de Grande Instance

Philippe COURT Béatrice RIVAIL

signé signé

Le Procureur de la République Le Président du Conseil Départemental

du Tribunal de Grande Instance de l'Ardèche

Pierre-Yves MICHAU Laurent UGHETTO

signé signé

L'Association Départementale des Maires Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de l'Ardèche

Maurice WEISS, Roland DARNOUX

signé signé

Le Bâtonnier de la CARPA Lyon-Ardèche La Chambre Départementale des Huissiers ou son représentant de Justice de l'Ardèche

Jean-Luc DELAY

signé signé

La Chambre Départementale des Notaires Le CIDFF

de l'Ardèche Yvonne LAFARGE

Pierre-Emmanuel COUDERC

signé signé

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-21-013 - Décision d'approbation de l'avenant à la convention constitutive du CDAD de l'Ardèche 7107_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-01-23-001

Avenant portant modification du siège social concernant

le récépissé de déclaration N° 2013330-0001 d’un

organisme de services à la personne enregistrée sous le N°

SAP 485078299 - Entreprise GEOFFROY Sindy -

GEOFFROY Sindy - 07410 SAINT FELICIEN

Avenant portant modification du siège social concernant le récépissé de déclaration N°

2013330-0001 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 485078299 -

Entreprise GEOFFROY Sindy - GEOFFROY Sindy - 07410 SAINT FELICIEN

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-001 - Avenant portant modification du siège social concernant le récépissé de déclaration N° 2013330-0001 d’un organisme de services à la 72PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Avenant N°

portant modification du siège social

Concernant le Récépissé de déclaration N° 2013330-0001

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 485078299

Entreprise GEOFFROY Sindy

GEOFFROY Sindy

07410 SAINT FELICIEN

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Une demande de modification relative à une modification d’adresse du siège social de l’entreprise GEOFFROY Sindy a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par ladite entreprise dont le siège social est situé à compter du 05/10/2019 : 10 Chemin de Balay à 07410 SAINT FELICIEN.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-001 - Avenant portant modification du siège social concernant le récépissé de déclaration N° 2013330-0001 d’un organisme de services à la 73Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 485078299. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 23 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-001 - Avenant portant modification du siège social concernant le récépissé de déclaration N° 2013330-0001 d’un organisme de services à la 7407_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-01-23-006

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne enregistrée

sous le N° SAP 508952173 - SPV

SUEL Patrick - 07200 VESSEAUX

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 508952173 - SPV

SUEL Patrick - 07200 VESSEAUX

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée 75PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 508952173

SPV

SUEL Patrick

07200 VESSEAUX

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 14 décembre 2019 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’organisme SPV - représenté par Monsieur SUEL Patrick – dont l’établissement principal est situé 183 Chemin des Rousses à 07200 VESSEAUX.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 508952173.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée 76Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 14/12/2019.

Article 2 : L’activité est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

• Travaux de petit bricolage

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 23 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée 7707_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-01-23-004

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N° SAP 879671568 - MON

P’TIT COUP D’POUCE - CHASTAGNARET Pascale -

07240 VERNOUX EN VIVARAIS

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP

879671568 - MON P’TIT COUP D’POUCE - CHASTAGNARET Pascale - 07240 VERNOUX EN

VIVARAIS

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 879671568 - MON P’TIT COUP 78PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 879671568

MON P’TIT COUP D’POUCE

CHASTAGNARET Pascale

07240 VERNOUX EN VIVARAIS

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 17 décembre 2019 auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’organisme Mon p'tit coup d'pouce - représentée par madame CHASTAGNARET Pascale – dont l’établissement principal est situé Lioux à 07240 VERNOUX EN VIVARAIS.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 879671568.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 879671568 - MON P’TIT COUP 79Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce l’activité suivante selon le mode prestataire à compter du 17 décembre 2019.

Article 2 : L’activité est la suivante, à l’exclusion de toutes autres :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 23 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 879671568 - MON P’TIT COUP 8007_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-01-23-003

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N° SAP 879772093 - BRICO

SERVICES SUD 07

SOLSONA Damien - 07200 SAINT MAURICE

D’ARDECHE

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP

879772093 - BRICO SERVICES SUD 07

SOLSONA Damien - 07200 SAINT MAURICE D’ARDECHE

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 879772093 - BRICO SERVICES SUD 07 81PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 879772093

BRICO SERVICES SUD 07

SOLSONA Damien

07200 SAINT MAURICE D’ARDECHE

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 06 janvier 2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’organisme BRICO SERVICES SUD 07 - représenté par Monsieur SOLSONA Damien – dont l’établissement principal est situé 1290 Route de Ruoms à 07200 SAINT MAURICE D’ARDECHE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 879772093.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 879772093 - BRICO SERVICES SUD 07 82Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 06/01/2020.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 23 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 879772093 - BRICO SERVICES SUD 07 8307_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-01-23-005

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N° SAP 879890556 -

NEYRON Fabienne - 07410 SAINT VICTOR

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP

879890556 - NEYRON Fabienne - 07410 SAINT VICTOR

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 879890556 - NEYRON Fabienne - 07410 84PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 879890556

NEYRON Fabienne

07410 SAINT VICTOR

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 08 janvier 2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’organisme NEYRON Fabienne - représenté par Madame NEYRON Fabienne – dont l’établissement principal est situé 206 Chemin de Daronnat à 07410 SAINT VICTOR.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 879890556.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 879890556 - NEYRON Fabienne - 07410 85Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 08/01/2020.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 23 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 879890556 - NEYRON Fabienne - 07410 8607_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-01-23-007

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N° SAP 880190012 - AVS -

GALVAND André

07130 CORNAS

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP

880190012 - AVS - GALVAND André

07130 CORNAS

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 880190012 - AVS - GALVAND André 87PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 880190012

AVS

GALVAND André

07130 CORNAS

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 6 janvier 2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’organisme AVS - représenté par Monsieur GALVAND André – dont l’établissement principal est situé 32 Rue Pied la Vigne à 07130 CORNAS

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 880190012.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 880190012 - AVS - GALVAND André 88Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 06/01/2020.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 23 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 880190012 - AVS - GALVAND André 8907_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-01-23-002

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N° SAP 880329081 -

AMBIANCE JARDIN SERVICES - VALLA Matthieu -

07210 ALISSAS

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP

880329081 - AMBIANCE JARDIN SERVICES - VALLA Matthieu - 07210 ALISSAS

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 880329081 - AMBIANCE JARDIN 90PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 880329081

AMBIANCE JARDIN SERVICES

VALLA Matthieu

07210 ALISSAS

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 17 janvier 2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’organisme AMBIANCE JARDIN SERVICES - représenté par Monsieur VALLA Matthieu en qualité de Président – dont l’établissement principal est situé 593 Route des Blaches à 07210 ALISSAS.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 8880329081.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 880329081 - AMBIANCE JARDIN 91Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 17/01/2020.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 23 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-01-23-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 880329081 - AMBIANCE JARDIN 9284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-01-15-005

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°ARR-2006-194-22

modifié par l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2019-11-14-004

de DUP le captage de l'Ile de la Grande Traverse sur les

communes de SAINT-PERAY et CORNAS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-01-15-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°ARR-2006-194-22 modifié par l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2019-11-14-004 de DUP le captage de l'Ile de la Grande Traverse sur les communes de SAINT-PERAY et CORNAS 93PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale

de l’Agence Régionale de Santé

ARRETE PREFECTORAL

Modifiant l’arrêté préfectoral n : ARR-2006-194-22

modifié par l’arrêté inter préfectoral n : 07-2019-11-14-004

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu naturel

et son utilisation pour la consommation humaine

Renforcement des ressources en eau potable - Syndicat d’Eau Potable Crussol - Pays de Vernoux Captage de la ressource de l’Ile de la Grande Traverse

sur les communes de SAINT PERAY - CORNAS

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-12 ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 111-22, R. 126-1 à R. 126-3, R. 126-36 ;

VU le code de justice administrative, notamment son article L421-1 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2002-217-8 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource de l’Ile de la Grande Traverse sur les communes de SAINT- PERAY et CORNAS, autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine par le SIVM du canton de SAINT PERAY ;

VU l’arrêté préfectoral n° ARR-2006-194-22 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-11-14-004 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource et autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine ;

VU le courrier du 27 décembre 2019 du Maire de Saint Péray, lequel demande une modification pour mise en conformité avec le code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT que la modification apportée à l’arrêté préfectoral n : 07-2019-11-14-004 susvisé n’est pas de nature à modifier notablement les conditions d’exploitation et de protection du forage, ne nécessitant pas de ce fait une révision de l’arrêté d’autorisation ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-01-15-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°ARR-2006-194-22 modifié par l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2019-11-14-004 de DUP le captage de l'Ile de la Grande Traverse sur les communes de SAINT-PERAY et CORNAS 94CONSIDERANT qu’en vertu de l’article R. 1321-12 du code de la santé publique, le Préfet peut prendre à son initiative un arrêté modificatif de l’arrêté d’autorisation, estimant que le maintien de certaines dispositions n’est plus justifié ;

ARRETE

ARTICLE 1

L’article 6 de l’arrêté préfectoral n 07-2019-11-14-004 susvisé est modifié de la façon suivante : L’alinéa 1 du paragraphe « Sur l’ensemble de la zone 2 » « Sont interdits » : - les constructions nouvelles de toute nature, élevage hors sol compris, hormis l’extension unique d’une Surface Hors Œuvre Brute inférieure ou égale à 20 m², pour les constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U., sans création de logements supplémentaires ; est remplacé par l’alinéa :

- les constructions nouvelles de toute nature, élevage hors sol compris, hormis l’extension unique d’une surface plancher inférieure ou égale à 20 m², pour les constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U., sans création de logements supplémentaires ;

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

- le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; - le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes ;

- le président du Syndicat d’Eau Potable Crussol Pays de Vernoux ;

- aux maires de SAINT PERAY et CORNAS ;

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 15 janvier 2020

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

« signé »

Julia CAPEL-DUNN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-01-15-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°ARR-2006-194-22 modifié par l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2019-11-14-004 de DUP le captage de l'Ile de la Grande Traverse sur les communes de SAINT-PERAY et CORNAS 95