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Arrêté - 2023 028
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 028)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
Dnartenent des Douches -du-TEhine
Arrondissement d'Ales
N° 2023/028
ne
de
D arsre 7 77 , ARRÊTÉ
Permission de voirie autorisation de surplomb du domaine public au 43 bis avenue de la Vallée des
Baux.
Le Maire de Maussane les Alpilles,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande de Monsieur et Madame Gilles ALLARD reçue en date du 18 janvier 2023, tendant à être autorisés à occuper le domaine public routier en surplomb du trottoir sis 43 bis avenue de la Vallée des Baux d'une surface de huit m°,
Vu la Déclaration Préalable n° 013 058 22 O0P100,
Considérant que l'occupation projetée du domaine public routier en surplomb, compte tenu de la hauteur de l'emprise, ne remet pas en cause la bonne utilisation de celui-ci,
ARRÊTE :
Article 1°" : Permission de voirie
Monsieur et Madame Gilles ALLARD bénéficiaires de la Déclaration Préalable n° 013 058 22 OOP100, ci-après
désignée le permissionnaire, sont autorisés à occuper le domaine public routier de la commune, au niveau du 43 bis avenue de la Vallée des Baux, en surplomb pour les besoins de leur projet, sous réserve du respect des conditions particulières ci-après évoquées.
Article 2 : Durée
La présente permission de voirie est établie pour une durée de 5 ans. À son expiration, elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement expresse par son bénéficiaire.
La permission de voirie prendra effet à la date du caractère exécutoire de l'arrêté.
Article 3 : Nature de la construction
La construction sera réalisée conformément aux plans de la Déclaration Préalable n° 013 058 22 OOP100. Le surplomb :
- représente une surface totale de 8 m?,
- est implanté à une hauteur de 2,95 m en façade et de 2.65 m en bordure extérieure coté route,
- est d'une largeur de 1 m.
Article 4 : Réalisation et modification de la construction
Aucune modification, sauf les interventions d'urgence prévues à l'article 6 ou les cas de réparation à l'identique des installations sur le domaine public ne pourra être entreprise sans avoir fait l'objet d'un accord préalable de la commune.
Outre le cas de force majeure, si des travaux conformes à la destination du domaine public occupé doivent être
x: naturel
régional
des Alpilles
réalisés dans l'intérêt de ce domaine, le permissionnaire devra procéder à ses frais, dans les délais convenus avec la
Horn De - Amie ce le Vblén tes Barre - 25 320 AMbassanr bs SOpilies XX Communauté de Communes
7227/2722 CE Pos br D0F4.5645- Crnail-rntishneiie @rruessanctesapiilles ff NAUEE cs BAUX-ALPILLES commune, à la modification de sa construction surplombant le domaine public, sans qu'il puisse invoquer à l'encontre
de la commune un droit à indemnité.
Toutes les précautions nécessaires devront être prises pour protéger et préserver le domaine public.
Article 5 : Responsabilité
La construction autorisée devra être constamment tenue en bon état de fonctionnement, d'entretien et de propreté.
Le permissionnaire demeure entièrement le seul responsable des dépenses, dommages et préjudices où accidents qui
pourraient résulter de l'existence de sa construction, dans les limites du domaine public. La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourront survenir à la construction du permissionnaire, du fait de l'usage de la voie publique.
Article 6 : Interventions d'urgence
Dans le cas où une intervention d'urgence sera nécessaire, le permissionnaire est autorisé à réaliser les travaux indispensables, sous réserve d'en informer sans délai la commune.
Article 7 : Récolement
Dans les deux mois qui suivront l'exécution des travaux, le permissionnaire mettra à la disposition du service technique voirie, chargé de la coordination des travaux sur la voie publique, les plans de la construction autorisée. Un procès-verbal de récolement pourra être établi contradictoirement par les parties. Il constatera si les conditions prescrites par la présente permission ont été respectées.
Article 8 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur et Madame Gilles ALLARD,
- La Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux,
- Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence.
Maussane les Alpilles le 26 janvier 2023. Publication sur le site de la commune le : ©
Le Maire,
Jean-Christophe CARRÉ
) d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31,
S un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par Délai ét-voie de récours : le prékent-ârrêté pe
rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE ee
le représentant de l'Etat.