Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - apc sos vidange assainissement ste livrade 26 01 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - apc sos vidange assainissement ste livrade 26 01 2018 Document publié le Mercredi 24 novembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - apc sos vidange assainissement ste livrade 26 01 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral complémentaire n° L + 2018-01-26 - 004 suite à l’instruction du dossier de mise en conformité et de porter à connaissance de la S.A.R.L SOS Vidange Assainissement à Sainte-Livrade-sur-Lot

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive IED n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010,

VU le Code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V,

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions

industrielles (IED),

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées

VU l'arrêté préfectoral n°2008-77-3 du 17 mars 2008 autorisant la SARL Déchetterie du Rabié à

exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Sainte-

Livrade-sur-Lot,

VU l'arrêté préfectoral n°2008-190-9 du 08 juillet 2008 autorisant la société SOS Vidange Assainissement à exploiter une station de transit de déchets urbains sur le territoire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot,

VU le récépissé préfectoral de déclaration du 28 juin 1993 délivré à la SARL Déchetterie de Rabié pour l'exploitation d'une déchetterie sur le territoire de la commune de Sainte Livrade sur Lot au

lieu-dit « Joualles de Rabié »,

VU le changement de dénomination de la SARL Déchetterie du Rabié en SARL Biancatto Solution

Déchets sur l’extrait Kbis du 24 octobre 2011,

VU l’arrêté préfectoral n°2014321-0003 en date du 17 novembre 2014 autorisant la société SARL SOS Vidange Assainissement à exploiter une installation de transit de déchets dangereux, une

déchetterie et une aire de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Joualles de Rabié » sur la commune de Sainte Livrade sur Lot,

VU la décision en date du 1° janvier 2015 délivrée à la société SARL SOS Vidange Assainissement prenant acte du bénéfice de l’antériorité au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour l’exploitation de son installation de stockage de déchets inertes sur le

territoire de la commune de Sainte Livrade sur Lot,VU le récépissé préfectoral de déclaration n°A-6-DESE4LBO7 du 9 novembre 2016 délivré à la société SAS RTG47 pour l’exploitation d’une installation de traitement de déchets non dangereux

sur le territoire de la commune de Sainte Livrade sur Lot,

VU le courrier électronique du 27 novembre 2017 de changement d’exploitarit (régularisation de

l'erreur sur identification exploitant),

VU le dossier de mise en conformité (Indice 0) en date du 29 juillet 2016 et le rapport de base en

date du 29 septembre 2015 déposés respectivement le 29 juillet 2016 et le 20 octobre 2015,

VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 1er décembre 2017,

VU le positionnement de l’exploitant par courrier électronique du 27 novembre 2017,

VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

(CODERST) du 21 décembre 2017 au cours duquel le demandeur a été entendu,

VU le projet d’arrêté porté Le 22 décembre 2017 par le Préfet à la connaissance du demandeur,

VU l’absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet,

CONSIDÉRANT que l'exploitant a remis le dossier de mise en conformité et le rapport de base

requis en application de l'article R.515-82 du code de l'Environnement respectivement les 29 juillet

2016 et 20 octobre 2015, et qu’il tient lieu de porter à connaissance pour l’actualisation de son site par les rubriques 2515, 2716 et 2791 de la nomenclature des installations classées,

CONSIDÉRANT que la rubrique associée à l’activité principale de l’établissement est la rubrique 3550 et que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles associées à cette rubrique sont celles relatives au BREF WT « Traitement de déchets »,

CONSIDÉRANT que ces points ont été actés par le Préfet par arrêté préfectoral complémentaire en

date du 17 novembre 2014,

CONSIDÉRANT que les prescriptions réglementaires doivent tenir compte de l'efficacité des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) décrites dans l’ensemble des documents de référence

applicables à l’installation,

CONSIDÉRANT que l'installation relevant de la rubrique 2716.2 de la nomenclature des Installations classées régulièrement déclarée subit une augmentation de capacité la faisant passer au-

dessus du seuil à déclaration,

CONSIDÉRANT que les installations relevant de la rubrique 2515, 2791.2 de la nomenclature des

Installations classées ont été régulièrement portées à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifierle récépissé préfectoral de déclaration n°A-6- DESEA4LBO7 du 9 novembre 2016 délivré à la société SAS RTG47 pour l’exploitation d’une

installation de traitement de déchets non dangereux (huile végétale ruvrique 2716 et 2791) sur le territoire de la commune de Sainte Livrade sur Lot dans le cadre de la demande de changement

d’exploitant au profit de la société SARL SOS Vidange Assainissement au lieu-dit « Joualles de

Rabié » sur la commune de Sainte Livrade sur Lot?

CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la société SARL SOS Vidange Assainissement sur le territoire de la commune de Saïnte Livrade sur Lot nécessite

d’être mis à jour au vu des évolutions du site ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de

l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.

CONSIDÉRANT que les prescriptions techniques actuelles réglementant le site doivent êtrecomplétées conformément à l’article R. 515-60 du Code de l’environnement,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

TITRE 1 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Nature des installations

Les dispositions de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 relatives à la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées sont complétées par les dispositions suivantes :

Rubrique [Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé Régime

@)

2760.3 [Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées |18180 m° E à la rubrique 2720

3. Installation de stockage de déchets inertes

27162 Transit, regroupement ou tri de tes non dangereux non _ 1 fosse 80 m° déchets DC

inertes dont le volume susceptible d’être présent est supérieur L z à son pes x assainissement,

ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°. M ea . - stockage huile végétale :

30 m° de reception

30 m* chauffées

60 m* d’expédition

maximal 200 m°

2791.2 |Installation de traitement de déchets non dangereux à 4 t/ DC l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760,

2771, 2780, 2781, 2782 et 2971.

La quantité de déchets traités étant :

2. Inférieure à 10 t/j

2515.2b |2.Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de Puissance du broyeur D pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels |inférieure à 350 kW ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou

produits sur le site de l’installation, fonctionnant sur une

période unique d’une durée inférieure ou égale à six mois

La puissance installée des installations, étant :

b) supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale à 350 kW

(1) À (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou DC déclaration avec contrôle périodique par un organisme agréé ou D (Déclaration).

Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des

installations ou les capacités maximales autorisées.

Pour mémoire, les installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ayant un volume d'activité inférieur au seuil de classement de la rubrique considérée sont : 2910. : installation de combustion lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange du fioul domestique, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou autraitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance

thermique nominale de l'installation est <2MW : 9kW

47342 : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) dont le stockage est

inférieur à 50 tonnes : une cuve de 11275 (1500 1)

Article 2 : Situation de l’établissement

Les dispositions de l’article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 relatives à la situation de l'établissement sont complétées par les dispositions suivantes :

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelles Lieux-dits

Sainte-Livrade-sur-Lot AP 85 (2886 m°) Griffouillères

L'établissement occupe une surface totale de 85 538 m°.

Les installations citées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur le plan de situation réactualisé de l'établissement annexé au présent arrêté.

Article 3 : Consistance des installations autorisées

Les dispositions de l’article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 sont complétées par

les dispositions suivantes :

L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est complétée de Ia

façon suivante :

l'installation de traitement et de valorisation de déchets issus de l’industrie (graisses

industrielles provenant de l’agroalimentaire) se situe au Centre du site sur une surface environ de 1000 m? est composée notamment d’un bac de stockage de 30 m°, d’un ensemble de 30 m° de 2 cuves chauffées — raffinage — produits fini et d’un stockage d'expédition de 60 m°

un espace en friche de 7700 m? occupe la partie Sud-Ouest du site dans lequel se trouve

uniquement le bassin de rétention de 200 m°,

Article 4 : Prescriptions applicables

L'article 1.7.1 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 relatif aux prescriptions applicables à

l'établissement est complété par les dispositions suivantes :

Dates Textes

Arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

12/12/14 |du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées

Arrêté du 23/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations 23/11/11 classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782)Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique 30/06/97 |n° 2515 : " Broyage. concassage. criblage, ensachage. pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres. cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels

ou artificiels "

Arrêté du 16/10/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations 16/10/10 | classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716

Article 5 : Localisation des points de rejet

Les dispositions de l'article 4.4.5 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 relatives à la

localisation des points de rejets des effluents liquides sont remplacées par les dispositions suivantes :

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :

Point de rejet vers le milieu récepteur codifié N°1

par le présent arrêté

Coordonnées Longitude : 0°57°98.,0”E, latitude 44°40°76,9°N

Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d’être polluées

Exutoire du rejet Fossé

Débourbeur-déshuileur puis bassin de rétention de

Traitement avant rejet 200 m° équipé d’une vanne de fermeture en cas de

pollution

Milieu naturel récepteur Masse d’eau « Lot du confluent de la Lémance au

confluent de la Garonne » FRFR225

TITRE 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 515-60

Article 6 : Cessation d’activités

L'article 1.6.6 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 visant la cessation d'activités est complété par les dispositions suivantes :

En tant qu'établissement «IED » et en application de l'article R. 515-75 du Code de l'Environnement, l'exploitant inclut dans le mémoire de notification prévu à l'article R. 512-39, une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges classés CLP. Ce mémoire est fourni par l'exploitant même si cet arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.

Si l'installation a été, par rapport à l'état constaté dans le rapport de base mentionné au 3 du I de

l'article R. 515-59, à l'origine d'une pollution significative du sol et des eaux souterraines par des substances ou mélanges CLP, l'exploitant propose également dans ce mémoire de notification les mesures permettant la remise du site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de

base. Cette remise en état doit également permettre un usage futur du site tel que sus-défini. Un arrêté préfectoral complémentaire fixera, si nécessaire, Les travaux et les mesures de surveillance nécessaires à cette remise en état.Article 7 : Périodicité de transmission des résultats d’autosurveillance

L'article 9.4.1.2. de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 relatif au rapport annuel est complété

par les dispositions suivantes :

Le rapport annuel comporte également les résultats de la surveillance des émissions telle que prévue au chapitre 9.2 du présent arrêté, accompagnés de toute autre donnée complémentaire nécessaire au

contrôle du respect des prescriptions de la présente autorisation.

Le bilan transmis contient notamment les informations suivantes:

- Les normes de mesures, prélèvements et analyses utilisées ;

- Pour chaque campagne, le nom du laboratoire externe ou interne ayant procédé aux prélèvements,

analyses et mesures

- Les résultats de l’ensemble des campagnes de surveillance réalisées en application du présent arrêté ;

Il est accompagné :

- des commentaires appropriés sur les résultats obtenus,

- le cas échéant, des actions mises en place compte tenu du constat de dépassement des VLE fixées dans le présent arrêté.

Ce rapport devra conclure sur l’exploitation de l’analyse de ces résultats.

Article 8 : Surveillance des sols et des eaux souterraines

Les dispositions de l'article 9.4.2. de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 relatif à la surveillance périodique du sol et des eaux souterraines sont remplacées par les dispositions

suivantes :

L'exploitant propose au Préfet, au plus tard le 30 juin 2018, un renforcement du programme de

surveillance des eaux souterraines défini à l'article 44.13 du présent arrêté et un programme de surveillance des sols qui précisent : la fréquence, les paramètres à analyser ainsi que les points de prélèvements retenus en application du point 7.1.2-b) du guide méthodologique pour l’élaboration du rapport de base prévu par la Directive IED version 2.2 (octobre 2014). Pour ces nouveaux

paramètres, la fréquence de surveillance ne pourra être inférieure à cinq ans pour les eaux souterraines et à dix ans pour le sol. Les paramètres recherchés seront à minima ceux définis pour les rejets du site au point n°1 défini à l’article 4.4.12 du présent arrêté. Ce programme est mis en

place dans un délai de 3 mois à compter de la réception de l'avis favorable du Préfet.

Article 9 : collecte surveillance du rejet des eaux du bassin de stockage

Les dispositions de l'article 4.4.9. de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 relatif aux valeurs

limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel sont remplacées par les dispositions suivantes :

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées et notamment toutes les eaux collectées sur les zones de transit et traitement de déchets sont dirigées vers le bassin collecteur étanche équipé d’un dispositif permettant d'interdire le rejet vers le milieu extérieur En outre un paramètre caractéristique du rejets (le ph, COT, conductivité .….) doit être suivi en permanence afin depermettre via un asservissement, d'interdire le déversement vers le milieu en cas de dérive. Ce

paramètre sera proposé au préfet au plus tard le 30 juin 2018.

TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 3550

Article 10 : surveillance de l’étanchéité

L'exploitant mettra en place un programme de surveillance de ses dispositifs de stockage (fosses, bassin, zone de dépotage, conduites.) permettant de s’assurer de l’efficacité de l'étanchéité vis-à-

vis du sol. Ce programme devra inclure les procédures de vérification, fréquence, pertinence de travaux et type de travaux à réaliser afin de justifier de l’objectif d'étanchéité desdits dispositifs.

Article 11 : Système de management environnemental

L'exploitant met en œuvre un Système de Management Environnemental satisfaisant aux exigences

d’un référentiel normalisé au niveau français ou européen.

Ce système intègre notamment des procédures de formation/qualification des opérateurs quant à l’admission et la gestion des déchets sur le site ainsi que la surveillance des rejets.

Le système de management environnemental est certifié par un organisme d’évaluation de la conformité ayant obtenu une accréditation pour procéder à l’audit et à la certification de systèmes de management ou tout autre moyen équivalent justifié par l’exploitant soumis à validation par

l’inspection.

Article 12 : Information / acceptation préalable

L'article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 est complété en premier alinéa par les

dispositions suivantes :

Avant la première admission d’un déchet dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur une information préalable. Cette information préalable est

renouvelée tous Les ans.

L'information préalable contient des éléments de caractérisation des déchets entrants pour des données ou paramètres déterminés par l’exploitant. Elle inclut l'analyse d’un échantillon du déchet pour des paramètres déterminés par l’exploitant en fonction de sa nature et de sa provenance.

L'exploitant délivre au producteur un certificat d'acceptation préalable spécifiant les points à

vérifier lors de l’admission du déchet et les paramètres à analyser lors des contrôles d’admission.

L'ensemble des certificats d’acceptation est tenu à la disposition de l’inspection des installations

classées.

Admission acceptation des déchets

Lors de la réception des déchets, l’exploitant procède aux vérifications définies dans le cadre du certificat d’acceptation préalable afin de confirmer que le déchet possède les caractéristiques

annoncées.

Article 13 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L,181-7 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative de Bordeauxdans les délais prévus à l’article R,181-50 du même code :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 14 :Publicité

En vue de l'information des tiers :

1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Ste Livrade-sur-Lot et peut y être consultée ;

2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Ste Livrade-sur-Lot pendant une durée minimale

d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par Les soins du maire ; 3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;

4° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 15 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,

La Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne,

Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, Le Directeur de l'Agence régionale de santé,

et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au Maire de Sainte-Livrade sur Lot, et à la SARL SOS Vidange Assainissement au lieu-dit « Joualles de Rabié » 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot.

Agen, le 26 JAN. 2018

Pour le Préfet,

Le SecrétaireDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visuelsé aur cet exirall est géré par le

LOT ET GARONNE centre des impôts foncier suivant : PLAN DE SITUATION AGEN |

Commune : Pôle de Topographie et da Gestion Cedsstrale SANTE LIVRADE SUR LOT Centre des Finances Publiques 47821

47821 AGEN CEDEX9

tél. O5 53 69 19 19 fax

Ssction: AP pigc.470.spen@dpfip.finances.gour.fr Folle : 000 AP

Échelle d'origine : 1/2000 Cet extrak de plan vous est défivré per : Échale d'édition : 144000 pan pe

Date d'édiion : 21/01/201

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