Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - apc biovilleneuvois 25 10 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - apc biovilleneuvois 25 10 2018 Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - apc biovilleneuvois 25 10 2018)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Services Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Direction Régionale de l'Environnement

de l’Aménagement et du Logement

Nouvelle Aquitaine

Unité départementale de lot et Garonne

Arrêté préfectoral complémentaire n°47-2018-10-25-002

modifiant l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004

du 22 décembre 2017 réglementant les conditions d’exploitation

de l'installation de méthanisation BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013340-004 du 6 décembre 2013 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 autorisant l’exploitation d’une installation de méthanisation par la SAS BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande déposée le 16 juillet 2018 par la SAS BIOVILLENEUVOIS en vue de rajouter

des équipements à ces installations ;

Vu le rapport de l’inspection de l’environnement daté du 5 octobre 2018 ;

Vu le positionnement de la SAS BIOVILLENEUVOIS sur le projet d’arrêté préfectoral, en

date du 5 octobre 2018 ;

Vu l’avis du 18 octobre 2018 du Conseil de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu,

Considérant que les modifications envisagées ne constituent pas une modification

substantielle de l’installation ;

Considérant que les modifications envisagées n’entraînent pas d’augmentation des quantités de déchets traités annuellement, ni des quantités de digestats générés ;

Considérant que les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé doivent être adaptées pour prendre en compte l’existence de ces nouveaux équipements ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne. gouv.fr

1722 Avenue de Colmar — 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 — 14h00 à 17h00ARRÊTE

ARTICLE 1: CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES

Les prescriptions de l’article 1.2.4 « Consistance des installations autorisées » de l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 sont remplacées par les prescriptions suivantes :

«L'établissement exploite une installation de Gméthanisation traitant jusqu'à 80 000 tonnes/an (220 t/) de déchets organiques et produisant environ 7,6 M.Nm’/an de biométhane valorisé par injection dans le réseau de distribution de gaz naturel.

L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :

° Un bâfiment principal de 1 125 n° constitué du hall de réception, de la zone de pré- traitement, de la fosse de réception (fosse semi-enterré d’un volume de 600 m°), de la zone de lavage et de la zone bureau/contrôle commande.

+ __ Une unité d'hygiénisation (nécessaire pour les sous-produits animaux de catégorie 3), grâce à un chauffage à au moins 70 °C pendant au minimum 1 h.

* Un digesteur de 8 000 m de volume utile pour la biomasse, constitué d’un un cylindre vertical en acier carbone, de hauteur (avec toit) : 24,3 m, et de diamètre : 17,93 m. Le temps de séjour moyen sera supérieur à 30 jours. Le digesteur est chauffé via des échangeurs thermiques pour conserver la température entre 38 à 40 °C et brassé. La capacité de stockage du biogaz dans le ciel gazeux d'un digesteur est d'environ 700 mr.

+ __ Un second digesteur de 9350 m° de volume utile pour la biomasse, constitué d’un un cylindre vertical en acier, de hauteur : 25 m, et de diamètre : 24 m.

+ __ Deux cuves de stockage digestat brut : 22 m de diamètre m pour 12 m de haut, c'est- à-dire 1 500 m° de volume utile et 1000 m* de capacité de stockage de Biogaz chacune,

+ __ Deux stockages de digestat brut constitués de cuves cylindriques en béton ayant une hauteur de 6 m, un diamètre de 25 m et un volume de 2900 m°. Ces deux post digesteurs stochkent seulement du digestat stabilisé dont la fermentation est terminée,

°__ Un biofiltre pour le traitement de l'air odorant dans le bâtiment,

+ Un bassin de rétention permettant de gérer l'ensemble des eaux circulant sur l'installation (eaux de pluie et eaux d'extinction incendie),

+ __ Un pont bascule à l'entrée du site, pour la pesée des matières entrantes,

- Une aire de distribution de gazole, servant à l'alimentation du chargeur télescopique,

+ __ Une aire de circulation bitumée,

+ Une zone de stockage extérieure de 420 m° de broyat de maïs, graines et issus de céréales, fruits et légumes,

°__ Une cuve de mélange d'un volume utile de 1 080 m° permettant d'homogénéiser les matières entrantes provenant de la fosse de réception avant leur entrée dans un des

digesteurs,

°__ Une chaudière de 750 KW, avec une cheminée d'une hauteur de 10 m.

2sur 6Du biogaz est produit également dans la cuve de stockage du digestat brut (environ 5 à 10% de la production totale). Le biogaz contient environ 65 % de méthane et 34 % de dioxyde de carbone, le complément étant composé principalement d'ammoniac, di-azote, hydrogène, oxygène, hydrogène sulfuré.

L'eau chaude produite sur site par le système de valorisation est notamment utilisée pour le chauffage de l'unité d'hygiénisation, le maintien à température des systèmes biologiques de traitement de l’air et de l'unité de désulfuration, ainsi que pour le chauffage des locaux.

Afin de limiter la consommation en énergie électrique (pour chauffer l'unité d'hygiénisation et les digesteurs), 3 échangeurs thermiques sont installés.

Une torchère brûle l'excédent de biogaz et est également utilisée en secours en cas de défaillance du système de valorisation retenu.

Le biogaz est valorisé par injection. Avant d'injecter le biométhane dans le réseau de transport de gaz naturel, le biogaz produit est traité par deux épurateurs permettant d’injecter chacun 857 Nm°/h de biométhane. En sortie du traitement d'épuration le flux de biométhane riche en méthane est injecté dans le réseau de gaz naturel. »

ARTICLE 2: ODEURS

Les prescriptions de l’article 3.1.3 « Odeurs » de l’arrêté préfectoral complémentaire n°47- 2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 sont remplacées par les prescriptions suivantes :

«Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité

publique.

En dehors des digesteurs et des cuves de stockage de digestat brut, les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.

Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.

Les locaux (bâtiments) qui reçoivent les déchets à traiter ou après traitement sont clos et mis

en dépression. Les postes odorants sont couverts ou dotés d'un système de captation.

L'air extrait est épuré par lavage dans le préfiltre puis le bio-filtre (bactéries fixées sur des couches de biomasse, dans un réservoir préfabriqué cylindrique en béton armé), puis rejeté via une cheminée à une hauteur de 12 m par rapport au sol.

Les circuits d'alimentation du process en déchets et de captages du biogaz s'effectuent par l'intermédiaire de canalisations étanches.

L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances. »

ARTICLE 3: STOCKAGE DU DIGESTAT

Les prescriptions de l’article 7.6.5 «Stockage du digestat» de l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 sont remplacées par les prescriptions suivantes :

« Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter

3 sur 6tout déversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de l'ensemble du digestat (fraction solide et fraction liquide) produit pendant une période correspondant à la plus longue période pendant laquelle son évacuation ou son traitement n'est pas possible, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et est en mesure d'en justifier la disponibilité.

Les digesteurs et les cuves de stockage de digestat du site de méthanisation sont dans une rétention de 9 520 mi.

Les digesteurs, les cuves de stockage de digestat et la fosse de réception sont équipées de dispositifs de contrôle de fuite. La vérification de l'absence de fuite et d'écoulement accidentel est réalisée une fois par mois et consignée dans un registre. »

ARTICLE 4: DÉFENSE INCENDIE

Les prescriptions de l’article 7.6.12 «Défense incendie» de l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 sont remplacées par les prescriptions suivantes :

« Les digesteurs et les cuves de stockage de digestats doivent être munis de dispositifs permettant aux secours publics de réaliser une extinction en cas d'incendie situé à l’intérieur des ces installations.

La vidange de ces cuves doit être possible, en cas d'incendie, par des moyens gravitaires ou mécaniques. »

ARTICLE 5: PLAN DE MASSE DE L'ÉTABLISSEMENT

Le plan figurant à l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 est remplacé par le plan figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 6: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :

1° par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

+ a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 13 ; publicité ;

* bb) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 2° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinâge d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

4 sur 6Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 7 : PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement :

1° - Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de VILLENEUVE-SUR-LOT et peut y être consultée.

2° - Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché à la mairie de VILLENEUVE-SUR-LOT pendant une durée minimum d’un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pour une durée identique.

3°- Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

4° - Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.

ARTICLE 8: NOTIFICATION ET EXÉCUTION

Mme le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine,

Les Inspecteurs de l'Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité,

M. le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une

ampliation leur sera adressée ainsi qu’à la société Biovilleneuvois à l’adresse de son siège

social.

Agen, le 2 5 OCT. 2018

éiëne GIRARDOT

5 sur 6j Annexe : Plan de masse :