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Document publié le Lundi 22 avril 2019 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 04 15 Delib 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 avril 2019
Délibération n° 06
Date de convocation
05.04.19
Date d'affichage
09.04.19
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 25
votants : 35
Objet : Convention d'adhésion de la commune au Fonds de Solidarité
Logement Départemental (FSL) pour favoriser les aides en faveur des combs- la-villais
L'an deux mil dix-neuf, le quinze avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme M.-M. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. J.-M. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – Mme L.- A. MOLLARD-CADIX – M. R. TCHIKAYA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés
M. F. PERIDON par M. C. DELPUECH – M. B. BAILLY par Mme F. SAVY – M. J.-C. SIBERT par M. JM. GUILBOT – D. REDSTONE par Mme G. RACKELBOOM – M. BAFFIE par M. F. BOURDEAU – Mme N. GILLES par M. Y. LERAY – Mme D. LABORDE par M. P. SEDARD – M. M. HAMDANI par M. G. ALAPETITE – Mme K.-D. MAKOUTA par M. D. VIGNEULLE – Mme M.- C. BARTHES par M. J. SAMINGO.
Madame Monique LAFFORGUE a été élue secrétaire de séance.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121- 29,
VU la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l’avis des commissions Animation Vie Locale et Administration Finances,
CONSIDERANT que la commune souhaite poursuivre son adhésion au FSL afin d'aider les ménages en difficulté à leur accès ou à leur maintien dans le logement dans le parc privé ou social de la commune,
CONSIDERANT qu'il convient de reconduire le partenariat de la commune avec le Département de Seine et Marne, La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le maire à signer la convention d'adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement (FSL) ci-annexée avec le Département de Seine et Marne pour l'année 2019.
DIT que le montant de la participation financière de la commune s'élève à 6 718 € soit 0.30 euros par habitant.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'année 2019
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 15 avril 2019
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 35
Contre : -
Abstentions : -