Déliberation - 2019 04 15 Delib 3

Documents similaires

Déliberation - 2019 04 15 Delib 3 Annexe

Déliberation - 2019 04 15 Delib 6 Annexe

Déliberation - 2019 04 15 Delib 5

Déliberation - 2019 04 15 Delib 2

Déliberation - 2019 04 15 Delib 4

Déliberation - 2019 04 15 Delib 6

Déliberation - 2019 04 15 Delib 1

Déliberation - 2019 09 30 Delib 3 Annexe

Déliberation - 2019 04 15 Delib 2 Annexe

Déliberation - 2019 04 15 Delib 1 Annexe

Déliberation - 2019 04 15 Delib 3 Document publié le Lundi 22 avril 2019 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Déliberation - 2019 04 15 Delib 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Commune de COMBS LA VILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 avril 2019

Délibération n° 03

Date de convocation

05.04.19

Date d'affichage

09.04.19

Nombre de

Conseillers

en exercice : 35

présents : 25

votants : 35

Objet : Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P). L'an deux mil dix-neuf, le quinze avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.

Présents

M. G. GEOFFROY – Mme M.-M. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. J.-M. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – Mme L.- A. MOLLARD-CADIX – M. R. TCHIKAYA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.

Absents représentés

M. F. PERIDON par M. C. DELPUECH – M. B. BAILLY par Mme F. SAVY – M. J.-C. SIBERT par M. JM. GUILBOT – D. REDSTONE par Mme G. RACKELBOOM – M. BAFFIE par M. F. BOURDEAU – Mme N. GILLES par M. Y. LERAY – Mme D. LABORDE par M. P. SEDARD – M. M. HAMDANI par M. G. ALAPETITE – Mme K.-D. MAKOUTA par M. D. VIGNEULLE – Mme M.- C. BARTHES par M. J. SAMINGO.

Madame Monique LAFFORGUE a été élue secrétaire de séance.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121- 29,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

VU les différents arrêtés fixant les plafonds du R.I.F.S.E.E.P applicables aux corps d’emploi de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

VU la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C, du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU les différentes délibérations du Conseil Municipal instaurant le régime indemnitaire pour les personnels de la Ville,

VU la délibération n°03 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 portant mise en œuvre des modalités du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P),

VU la délibération n°05 du Conseil Municipal en date du 19 février 2018 portant mise à jour du R.I.F.S.E.E.P.

VU le tableau des effectifs du personnel communal,

VU le budget de la Commune,

VU l’avis de la Commission Administration Finances,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre en compte les sujétions particulières liées aux fonctions de conseil et/ou d’accompagnement spécifiques en dehors du champ d’expertise lié au poste occupé par le cadre, à destination d’un élu, dans le cadre de sa délégation,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier l’annexe aux délibérations n°03 et n°05 des Conseils Municipaux des 18 décembre 2017 et 19 février 2018, pour la catégorie A, comme suit, en créant un nouveau groupe :

GPE INTITULE

DU GROUPE

FINALITE DU

POSTE

FONCTIONS EN

CORRESPONDANCE

COTATION

GENERALE

COTATION

FONCTIONS

PLAFONDS

CLV/AN

PART FIXE

MENSUELLE

BRUTE

A1B Direction

Générale

Membre

du Bureau

de

Direction

Pilotage de la

collectivité

Encadrement

général

Expertise :

Finances,

RH,

Juridique,

Administratif

(en dehors du

champ

d’expertise

lié au poste)

D.G.S

D.G.A.S

D.S.T

Directeur

34 29 4.716 € 335 €La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.

DIT que les autres Groupes de fonctions de la délibération du 18 décembre 2017 restent inchangés.

PRECISE que ce nouveau Groupe de fonction sera mis en œuvre à la demande expresse de Monsieur le Maire, pour la durée de la mission confiée et en complément de la part fixe mensuellement versée au cadre.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.

Combs-la-Ville, le 15 avril 2019

Le Maire

Guy GEOFFROY

Signé

Pour : 35

Contre : -

Abstentions : -