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Déliberation - 2019 04 15 Delib 6 Annexe
Document publié le Lundi 22 avril 2019 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 04 15 Delib 6 Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2019
Affiché le 17/04/2019
ee
ID
: 077-217701226-20190415-DEL
15AVR__ 6-DE
FONDS
DE
SOLIDARITÉ
LOGEMENT
Convention
2019
ENTRE -
le
Département
de
Seine-et-Marne,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
agissant
en
exécution
de
la délibération
n°0/05
du
Conseil
départemental
du
13 juillet
2018
portant
délégation
de
compétences
au
Président
du
Conseil
départemental
concernant
notamment
la
gestion
du
Fonds
de
Solidarité
Logement,
ci-après
dénommé
"le
Département"
D'UNE
PART
ET -
La
commune
de
COMBS-LA-VILLE
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
agissant
en
exécution
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du.......................... ,
ci-après
dénommée
"la
commune"
D'AUTRE
PART
PRÉAMBULE
Le
fonds
de
solidarité
logement
(F.S.L.)
intervient
auprès
des
ménages
en
difficulté
sous
la
forme
d’aides
financières
individuelles
pour
l’accès
ou
le
maintien
dans
le
logement,
tant
dans
le
parc
privé
que
public.
Il
intervient
aussi
pour
le
paiement
de
factures
liées
aux
consommations
de
fluides.
Il
soutient
également
les
structures
d’insertion
effectuant
de
l’accompagnement
social
lié
au
logement
(A.S.L.L.)
ainsi
que
les
organismes
effectuant
de
la
gestion
locative
en
direction
des
ménages
en
insertion. L’assemblée
départementale
a
décidé,
lors
de
sa
séance
du
24
mars
2017,
de
réviser
les
conditions
d’attribution
de
garanties
d’emprunt
accordées
aux
bailleurs
sociaux.
L’adhésion
au
F.S.L.
de
la
commune
d’implantation
des
logements
sociaux,
dès
lors
que
sa
population
dépasse
les
1 500
habitants,
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.)
auquel
elle
appartient,
est
devenu
un
critère
de
recevabilité
de
la demande
de
garantie
d’emprunt.
La
contribution
est
fixée
à 0,30
€ par
habitant
depuis
2013.
IL
EST
ENSUITE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objectif
de
définir
les
modalités
de
financement
et de
gestion
du
F.S.L.,
pour
permettre
aux
familles
relevant
du
Plan
Départemental
d’Actions
pour
le
Logement
et
l’Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(P.D.A.L.H.P.D.)
d’accéder
à
un
logement,
de
s’y
maintenir
et/ou
de
bénéficier
de
mesures
d’A.S.L.L..
ARTICLE
2
: ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
La
commune
s’engage
à contribuer
au
F.S.L..
Elle
consacrera
à cet effet
0,30
€ par
habitant.
La
population
prise
en
compte
pour
le
calcul
de
la contribution
est
la
population
légale
totale
2016
de
la commune,
telle
que
publiée
par
l'INSEE,
en
vigueur
à compter
du
1% janvier
2019.
Le
versement
de
la contribution
de
la commune
s’effectuera
auprès
de
l’association
INITIATIVES
77,
gestionnaire
comptable
et
financier
du
F.S.L.,
à
réception
de
l’exemplaire
de
la
présente
convention
signé
par
les
deux
parties.
La
contribution
versée
sera
arrondie
à
l’entier
le
plus
proche,
telle
que
figurant
sur
le
tableau
joint
en
annexe
à la convention. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2019
Affiché le 17/04/2019
ee
ID
: 077-217701226-20190415-DEL
15AVR__ 6-DE
ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
DU
DÉPARTEMENT
Le
Département
a pleine
compétence
sur
le
F.S.L.
depuis
le
1er janvier
2005.
A
ce
titre,
l'assemblée
départementale
a voté
pour
2019
une
participation
de
3
500
000
€
à
ce
dispositif
lors
de
sa
séance
du
20
décembre
2018.
ARTICLE
4
: ACTIONS
DE
PREVENTION
ET
D’INSERTION
Le
F.S.L.
s’inscrit
dans
une
action
globale
ayant
pour
cadre
les
objectifs
développés
par
le
7ème
P.D.A.L.H.P.D.
Il
fait
notamment
référence
aux
conventions
signées
entre
l’Etat
et
les
bailleurs
sociaux
pour
ce
qui
concerne
les
actions
de
prévention
des
expulsions
et
de
lutte
contre
les
exclusions
en
matière
de
logement
locatif,
ainsi
qu’aux
protocoles
locaux
de
prévention
des
impayés
de
loyer.
ARTICLE
5 : MODALITÉS
D'OCTROI
DES
AIDES
FINANCIÈRES
La
gestion
comptable
et
financière
du
F.S.L.
est
assurée
par
l’association
INITIATIVES
77,
domiciliée
49,51
avenue
Thiers
77000
MELUN,
dont
les
modalités
font
l’objet
d’une
convention
conclue
entre
le Département
et l’association
INITIATIVES
77.
L’association
INITIATIVES
77
mettra
en
place
les
modalités
nécessaires
au
versement
des
fonds,
au
suivi
du
remboursement,
à l’organisation
du
recouvrement
et du
contentieux.
L’association
[INITIATIVES
77
présentera
annuellement
au
Département
un
rapport
comptable
et
financier
faisant
apparaître
:
-
le montant
des
participations
reçues
de
chacun
des
partenaires
-
le nombre
de
dossiers
et aides
accordées
-
l’état
des
remboursements
ou
remises
de
dettes
-
un
bilan
financier
-
tout
document
comptable
ou
financier
nécessaire
au
contrôle
et à
la vérification
de
la transparence
de
l’utilisation
des
sommes
recueillies.
ARTICLE
6 : RÉSILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
moyennant
un
préavis
de
3
mois.
ARTICLE
7 : MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
signé
entre
les
parties.
ARTICLE
8 : DATE
D’EFFET
ET
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
et
prendra
fin
au
31
décembre
2019.
ARTICLE
9 : RÉGLEMENT
DES
LITIGES
Les
parties
à
la
présente
convention
s’engagent
à
rechercher
une
issue
amiable
à
tout
litige
avant
la
saisine
de
la juridiction
compétente.
Fait
en
deux
exemplaires
à Melun,
le
Pour
la commune
Pour
le Département Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2019
Affiché le 17/04/2019
ee
ID
: 077-217701226-20190415-DEL
15AVR__ 6-DE
FONDS
DE
SOLIDARITÉ
LOGEMENT
Convention
2019
ENTRE -
le
Département
de
Seine-et-Marne,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
agissant
en
exécution
de
la délibération
n°0/05
du
Conseil
départemental
du
13 juillet
2018
portant
délégation
de
compétences
au
Président
du
Conseil
départemental
concernant
notamment
la
gestion
du
Fonds
de
Solidarité
Logement,
ci-après
dénommé
"le
Département"
D'UNE
PART
ET -
La
commune
de
COMBS-LA-VILLE
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
agissant
en
exécution
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du........................… ,
ci-après
dénommée
"la
commune"
D'AUTRE
PART
PRÉAMBULE
Le
fonds
de
solidarité
logement
(F.S.L.)
intervient
auprès
des
ménages
en
difficulté
sous
la
forme
d’aides
financières
individuelles
pour
l’accès
ou
le
maintien
dans
le
logement,
tant
dans
le
parc
privé
que
public.
Il
intervient
aussi
pour
le
paiement
de
factures
liées
aux
consommations
de
fluides.
Il
soutient
également
les
structures
d’insertion
effectuant
de
l’accompagnement
social
lié
au
logement
(A.S.L.L.)
ainsi
que
les
organismes
effectuant
de
la
gestion
locative
en
direction
des
ménages
en
insertion. L’assemblée
départementale
a
décidé,
lors
de
sa
séance
du
24
mars
2017,
de
réviser
les
conditions
d’attribution
de
garanties
d’emprunt
accordées
aux
bailleurs
sociaux.
L’adhésion
au
F.S.L.
de
la
commune
d’implantation
des
logements
sociaux,
dès
lors
que
sa
population
dépasse
les
1 500
habitants,
ou
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I)
auquel
elle
appartient,
est
devenu
un
critère
de
recevabilité
de
la demande
de
garantie
d’emprunt.
La
contribution
est
fixée
à 0,30
€ par
habitant
depuis
2013.
IL
EST
ENSUITE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objectif de
définir
les
modalités
de
financement
et de
gestion
du
F.S.L.
pour
permettre
aux
familles
relevant
du
Plan
Départemental
d’Actions
pour
le
Logement
et
l’Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(P.D.A.L.H.P.D.)
d’accéder
à
un
logement,
de
s’y
maintenir
et/ou
de
bénéficier
de
mesures
d’A.S.L.L..
ARTICLE
2
: ENGAGEMENTS
DE LA
COMMUNE
La
commune
s’engage
à contribuer
au
F.S.L..
Elle
consacrera
à cet
effet
0,30
€ par
habitant.
La
population
prise
en
compte
pour
le
calcul
de
la
contribution
est
la population
légale
totale
2016
de
la commune,
telle
que
publiée
par
l'INSEE,
en
vigueur
à compter
du
1° janvier
2019.
Le
versement
de
la contribution
de
la commune
s’effectuera
auprès
de
l’association
INITIATIVES
77,
gestionnaire
comptable
et
financier
du
F.S.L.,
à
réception
de
l’exemplaire
de
la
présente
convention
signé
par
les
deux
parties.
La
contribution
versée
sera
arrondie
à
l’entier
le
plus
proche,
telle
que
figurant
sur
le
tableau
joint
en
annexe
à la convention. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2019
Affiché le 17/04/2019
ee
ID
: 077-217701226-20190415-DEL
15AVR__ 6-DE
ARTICLE
3 : ENGAGEMENTS
DU
DÉPARTEMENT
Le
Département
a pleine
compétence
sur
le
F.S.L.
depuis
le
1er janvier
2005.
A
ce
titre,
l’assemblée
départementale
a voté
pour
2019
une
participation
de
3
500
000
€
à ce
dispositif
lors
de
sa
séance
du
20
décembre
2018.
ARTICLE
4
: ACTIONS
DE
PREVENTION
ET
D’'INSERTION
Le
F.S.L.
s’inscrit
dans
une
action
globale
ayant
pour
cadre
les
objectifs
développés
par
le
7ème
P.D.A.LH.P.D.
Il
fait
notamment
référence
aux
conventions
signées
entre
l’Etat
et
les
bailleurs
sociaux
pour
ce
qui
concerne
les
actions
de
prévention
des
expulsions
et
de
lutte
contre
les
exclusions
en
matière
de
logement
locatif,
ainsi
qu’aux
protocoles
locaux
de
prévention
des
impayés
de
loyer.
ARTICLE
5 : MODALITÉS
D'OCTROI
DES
AIDES
FINANCIÈRES
La
gestion
comptable
et
financière
du
F.S.L.
est
assurée
par
l’association
INITIATIVES
77,
domiciliée
49,51
avenue
Thiers
77000
MELUN,
dont
les
modalités
font
l’objet
d’une
convention
conclue
entre
le Département
et l’association
INITIATIVES
77.
L’association
INITIATIVES
77
mettra
en
place
les
modalités
nécessaires
au
versement
des
fonds,
au
suivi
du
remboursement,
à l’organisation
du
recouvrement
et du
contentieux.
L’association
INITIATIVES
77
présentera
annuellement
au
Département
un
rapport
comptable
et
financier
faisant
apparaître
:
-
le montant
des
participations
reçues
de
chacun
des
partenaires
-
le nombre
de
dossiers
et aides
accordées
-
l’état
des
remboursements
ou
remises
de
dettes
-
un
bilan
financier
-
tout
document
comptable
ou
financier
nécessaire
au
contrôle
et
à la vérification
de
la transparence
de
l’utilisation
des
sommes
recueillies.
ARTICLE
6
: RÉSILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
moyennant
un
préavis
de
3
mois.
ARTICLE
7 : MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
signé
entre
les
parties.
ARTICLE
8 : DATE
D’EFFET
ET
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
et
prendra
fin
au
31
décembre
2019.
ARTICLE
9 : RÉGLEMENT
DES
LITIGES
Les
parties
à
la
présente
convention
s’engagent
à
rechercher
une
issue
amiable
à
tout
litige
avant
la
saisine
de
la juridiction
compétente.
Fait
en
deux
exemplaires
à Melun,
le
Pour
la commune
Pour
le Département Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2019
annexe
à la convention
2019
d'adhésion
au
FSL
des
communes
Affiché
le
17/04/2019
se
eo
Tableau
communes
population
2016
pour
conventions
2019
ID
:077-217701226-20190415-DEL
15AVR
_6-DE
contribution
2019
au
FSL
arrondie
à
l'entier
le
plus
(0,30
€
par
habitant)
995
4
291 511
2
288
Bois-le-Roi
1
783
Boissise-le-Roi
1151
957
Bouleurs
455
Bourron-Marlotte
859 675
Population
2016
(population
légale
en
vigueur
au
01/01/201
COMMUNES Brie-Comte-Robert Brou-sur-Chantereine Cannes-Écluse Cesson
Châtelet-en-Brie
530
Thérouanne
588 609 662
4
581€ 860
€
1
993
€
1342€ 1 440€ 602
€
592
€
6
630
€
2920€ 1
024
€
878€ 658
€
2355€ 1879€
845€ 839
€
976
€
Ferté-Gaucher
1463
€
Ferté-sous-Jouarre
2929€ 4625€
T
1656
€
468
€
Grande-Paroisse
842€
2638€
735€ 731€ 1189€ 813€ 496
€
1300€ 472€ 641€ 597
€
G6474€ 2216€ 4052€
622€
1122€ 4 229€ 728
€
554
€
464
€
2552€
524
€
910€ 486
€
536
€
16875€
22/02/2019
1 Population
2016
(population
légale
en
vigueur
au
01/01/2019)
COMMUNES Le
Mée-sur-Seine
Melun Montcourt-Fromonville Montereau-Fault-Yonne Montévrain Mormant Mouroux Nanteuil-lès-Meaux Nemours Noisiel Othis Ozoir-la-Ferrière Perthes Pommeuse Pontault-Combault Pontcarré Presles-en-Brie Provins Réau Rebais La
Rochette
Rubelles Saint-F: Saint-Germain-Laval Saint-Germain-sur-Morin Saint-Mammès Saint-Mard Saint-Pathus Saint-Pierre-lès-Nemours Saint- Sainte-Colombe Samois-sur-Seine Samoreau
T
Seine-Port Serris Servon Sourdun ournan-en-Brie Vaires-sur-Mame Varennes-sur-Seine Varreddes Vaux-le-Pénil
contribution
2019
au
FSL
arrondie
à
l'entier
le
plus
proche
(0,30
€
par
habitant)
6275€ 12355
€
6008€ 5350
€
622
€
5
882
€
3320€
517€ 842€ 1090
€
3
838
€
1446
€
1642€
922
€
1813€ 2
624
€
1829€ 4 021
€
4 690
€
573€ 674€
2033€ 6
125€ 577€ 609
€
888
€
1
202€
11576€
672€ 700
€
899
€
3
681€
1649€ 545
€
691
€
1
039
€
6
968
€
865
€
653€ 552
€
534€ 592
€
4
361€ 868
€
1102€ 1034
€
1160
€
1830€ 1
691
€
986
€
1
971€ 555€ 644
€
717€
9
106
€
580
€
2679€
989
€
595
€
1
654
€
567
€
1
080
€
2915€ 7
006
€
2674€ 1523€ 4
118€
1049€ 591
€
3 366
€
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2019
Affiché le 17/04/2019
ee
ID
: 077-217701226-20190415-DEL
15AVR__ 6-DE