Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 8 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 8 septembre 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 8 septembre 2020)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, 7

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

Du 8 Septembre 2020

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 8 Septembre 2020

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/2516 08/08/20 Portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne 5

2020/2518 08/08/20 Portant prolongation de réquisition de locaux 9

AUTRES SERVICES DE LA PRÉFECTURE

INTITULÉ Page

2020/17 04/09/20 Portant délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu’à la responsable de la mission Risques et Audit

11

2020/18 26/08/2020 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 13

2020/27 04/09/2020 Portant délégation de signature relative à la vente des biens saisis 15

2020/29 04/09/20 Modifiant l'arrêté n° 2020-02 du 07 janvier 2020 Portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement

16

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE2020/28 04/09/2020 Abrogeant l'arrêté n° 2020-01 du 07 janvier 2020 Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale

19

2020/sans

numéro

04/09/20 Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux et de

recouvrement

21

2020/sans

numéro

01/09/2020 Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux sip Champigny 24

INTITULÉ Page

2020/698 08/09/20 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de l’abbé Roger Derry (RD155) entre l’avenue Youri Gagarine et la rue du 18 juin 1940, dans les deux sens de circulation, à Vitry-sur-Seine

28

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENTPRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI en qualité de Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 25 août 2020 portant détachement dans un emploi fonctionnel et plaçant Monsieur Bruno MARIE-JEANNE en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2025 ;

VU l’arrêté ministériel du 25 août 2020 portant nomination dans un emploi fonctionnel et nommant Monsieur Bruno MARIE-JEANNE dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous- préfecture de Nogent-sur-Marne, pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2025 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :

ARRETE :

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARRÊTÉ N° 2020 / 2516

Portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI

Sous-Préfet de Nogent-sur-MarneARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’Etat et documents relevant des attributions de l’État sur l’arrondissement de Nogent-sur-Marne à l’exception toutefois :

- des déclinatoires de compétences

- des arrêtés de conflit

- des mémoires introductifs d’instance

- des réquisitions du comptable public

- des recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs

établissements en application des articles L2131-3 et L3132-1 du code général des collectivités

territoriales

- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités

territoriales ou de leurs établissements en application des articles L232-1, R232-2 et R232-3 du code

des juridictions financières

- des réquisitions de la force armée

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne, à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions rele- vant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne pour les matières relevant du code de l’environnement.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, la présente délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Monsieur Bruno MARIE-JEANNE, Secrétaire Général de la sous-préfecture, à l’exclusion : - des décisions d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives - des décisions valant substitution des maires

- des arrêtés à portée réglementaire

- des documents et décisions d’assignation à résidence, de placement en rétention administrative et de reconduite à la frontière

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno MARIE-JEANNE, la délégation donnée à l’article 4 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau res- pectifs par :

• M. Jean-Luc PIERRE, Attaché principal, chef du bureau de la sécurité et des libertés publiques et, en son absence ou en cas d’empêchement de celui-ci par :

- Mme Marie-France BIHOUEE, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau ;

- Mme Sylvie LAURENT, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de l’instruction des procédures d’expulsions locatives ;

• Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, Attachée principale, chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers ;

• M. Fayçal DJEMILI, Attaché, adjoint au chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers.

ARTICLE 6 : Mme Marie-France BIHOUEE, adjointe au chef du bureau de la Sécurité et des Libertés Publiques, et Mme Sylvie LAURENT, chargée de l’instruction des procédures d’expulsions locatives, sont également, en l’absence de M. Bruno MARIE-JEANNE, habilitées à signer les actes suivants :• les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation et de crémation des corps ;

• les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ;

• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.

ARTICLE 7 : L’arrêté n° 2020-2422 du 25 août 2020 est abrogé.

ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 8 septembre 2020

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNA

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL DE MARNE

ARRÊTÉ N° 2020 – 2518

portant prolongation de réquisition de locaux

Le Préfet du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu l’arrêté n°2020-2044 portant réquisition de locaux à Alfortville ;

Vu l’arrêté n°2020-2474 portant prolongation de réquisition de locaux à Alfortville ;

Considérant l'arrivée en grand nombre de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur le territoire de la région Ile-de-France et notamment à Paris ;

Considérant que, dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;

Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux ;

Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;

Considérant que le gymnase Léo Lagrange, (56 rue Etienne DOLET) à Alfortville peut remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;

Considérant que les besoins en hébergement d'urgence lors de la première réquisition sont toujours caractérisés;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;ARRETE

Article 1 : Les dispsoitions prévues dans l'arrêté n°2020-2044 portant réquisition du gymnase Léo Lagrange situé au 56 rue Etienne DOLET à Alfortville sont prolongées jusqu'au 13 septembre 2020 inclus. Ce site servira à l'accueil de personnes sans-abri.

Article 2 : La mairie d'Alfortville sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.

Les modalités opérationnelles d’occupation feront l’objet d’une convention entre les services de l’Etat et l’association ALTERALIA mandatée pour assurer l’accueil des personnes sans-abri.

Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice Départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.

Créteil, le 8 septembre 2020

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le FINANCES PUBLIQUES

Décision n°2020-17 du 04/09/2020 - Portant délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu’à la responsable de la mission Risques et Audit

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,

administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances

publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

DECIDE :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

Monsieur Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources ;

Monsieur Patrick HANSER, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale ; Madame Stéphanie MAHO, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle gestion fiscale ;

Madame Marie-Claude GUILLOU, administratrice des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit;

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

A Créteil, le 04/09/2020 Direction départementale

des Finances publiques du Val-de-MarneArticle 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter de sa publication.

La Directrice départementale des Finances Publiques

Nathalie MORIN

Administratrice générale des Finances publiquesRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le FINANCES PUBLIQUES

Décision n° 2020-18 du 26/08/2020 - Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant M. Raymond LE DEUN, préfet du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2423 du 5 août 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques; directeur du pôle pilotage et ressources.

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2424 du 5 août 2019, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources.

DECIDE :

Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du préfet de Val-de-Marne n° 2019-2423 et 2019-2424 en date du 05 août 2019, seront exercées, pour les missions relevant de la compétence de leur service, par :

Pôle Pilotage et Ressources – Division des Ressources Humaines et de la Formation : Mme Geneviève PUGLIA, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire de finances publiques de classe normale, Mme Nathalie BOUCHER, inspectrice des finances publiques,

Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,

M. Ludovic PERTHUIS, inspecteur des finances publiques,

Mme Valérie ANDRZEJEWSKI , contrôleuse des finances publiques, Mme Christelle BERGER-BROYER, contrôleuse des finances publiques, Mme Christelle CORANTIN, contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine JEANNE, contrôleuse des finances publiques,

Mme Lydia LARIBI, contrôleuse des finances publiques,

Mme Sophie PROVENZA, contrôleuse des finances publiques,

Mme Allison ADELAIDE, agente administrative des finances publiques,

A Créteil, le 26/08/2020 Direction départementale

des Finances publiques du Val-de-MarneMme Gaëlle GRAVA, agente administrative des finances publiques, Mme Lauriane SERY, agente administrative des finances publiques.

Pôle Pilotage et Ressources – Division du Budget de la Logistique et de l’Immobilier : M. Pascal LASSARRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, Mme Anne LEFEBVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques, Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,

Mme Renée PAPINI, contrôleuse des finances publiques,

Mme Béatrice PRADEL, contrôleuse des finances publiques,

Mme Sylvie MASSIT, agente administrative des finances publiques, Mme Mélissa DIVIALLE, agente administratif des finances publiques, Mme Marie-France NEIL, agente administrative des finances publiques, M. Lionel NESMON, agent administratif des finances publiques.

Pôle Pilotage et Ressources – Centre de Services Partagés :

Mme Evelyne PAGES, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, Mme Jeanine TURCAN, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Élodie GEGAS, contrôleuse des finances publiques,

Mme Sabine LAMI, contrôleuse des finances publiques,

Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 1er septembre 2020.

Fait à Créteil, le 26/08/2020

Pour Monsieur le Préfet et par délégation,

Le Directeur du pôle pilotage et ressources,

Signé

Éric BETOUIGT

Administrateur des Finances publiquesRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le FINANCES PUBLIQUES

Décision n°2020-27 du 04/09/2020 - Portant délégation de signature relative à la vente des biens saisis

La Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;

Décide :

Article 1er - Délégation de signature est accordée à :

Mme Stéphanie MAHO, administratrice des Finances publiques,

Mme Nathalie NAVARRE, administratrice des Finances publiques adjointe,

Mme Corinne BESNARD, administratrice des Finances publiques adjointe,

en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.

Article 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Val-de- Marne et prendra effet à compter de sa publication.

La Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne

Nathalie MORIN

Administratrice générale des Finances publiques

A Créteil, le 04/09/2020 Direction départementale

des Finances publiques du Val-de-MarneRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le FINANCES PUBLIQUES

Arrêté DDFIP n° 2020-29 du 04/09/2020

Modifiant l'arrêté n° 2020-02 du 07 janvier 2020

Portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-

Marne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,

D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de madame Nathalie MORIN,

administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale

des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et à monsieur Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur du pôle gestion publique, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

Direction départementale

des Finances publiques Du Val-de-Marne

A Créteil, le 04/09/2020- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 2. - Délégation de signature est donnée à monsieur Alain JOVENIAUX administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du «Domaine», mesdames Sylvie GIRODON-HOBBY, Catherine LAMURE et Catherine VEGNI, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe et madame Djihanne ZARROUK, attachée territoriale principale en détachement dans le grade d'inspectrice principale, adjointes au responsable de la division du « Domaine » dans les conditions et limites fixées à 3 000 000 € en valeur vénale et à 300 000 € en valeur locative et à l’exception des affaires signalées par la Direction, à l’effet :

- d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat.

Art. 3. - Délégation de signature est donnée à monsieur Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du «Domaine», mesdames Sylvie GIRODON-HOBBY, Catherine LAMURE et Catherine VEGNI, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe et madame Djihanne ZARROUK, attachée territoriale principale en détachement dans le grade d'inspectrice principale, adjointes au responsable de la division du « Domaine » à l’effet de :

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 4. - Délégation de signature est donnée à mesdames Pierrette BERAUD, Katya SERANUSYAN Valérie CHARLES inspectrices des finances publiques et messieurs Franz LISSOSSI et Stéphane ROSSI inspecteurs des finances publiques dans les conditions et limites fixées à 800 000 € en valeur vénale et à 80 000 € en valeur locative, et à l’exception des affaires signalées par la Direction à l’effet :

- d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat.

Art. 5. – Monsieur Alain JOVENIAUX, mesdames Sylvie GIRODON-HOBBY, Catherine LAMURE, Catherine VEGNI, Djihanne ZARROUK, Pierrette BERAUD, Katya SERANUSYAN et messieurs Franz LISSOSSI et Stéphane ROSSI sont habilités à exercer la mission de commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.

Art. 6. – Monsieur Alain JOVENIAUX administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du «Domaine», mesdames Sylvie GIRODON-HOBBY, Catherine LAMURE et Catherine VEGNI, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, madame Djihanne ZARROUK, attachée territoriale principale en détachement dans le grade d'inspectrice principale, adjointes au responsable de la division du «Domaine» reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Art. 7. - En l’absence de monsieur Alain JOVENIAUX, de mesdames Sylvie GIRODON-HOBBY, Catherine LAMURE, Catherine VEGNI, et Djihanne ZARROUK, mesdames Aurélie GOMBAUT, Eliane RIBIERE, Christine FREUND, Valérie CHARLES inspectrices des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service.Art. 8. - Le présent arrêté modifie l'arrêté n°2020-02 du 07 janvier 2020.

Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet à compter de sa publication.

Pour le Préfet du Val de Marne,

La Directrice Départementale des Finances Publiques,

Nathalie MORIN

Administratrice générale des Finances publiquesRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le FINANCES PUBLIQUES

Arrêté n° 2020-28 du 04/09/2020

Abrogeant l'arrêté n° 2020-01 du 07 janvier 2020

Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances

publiques, notamment son article 12 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant monsieur Raymond LE DEUN Préfet du Val-de-Marne;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de madame Nathalie MORIN,

administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale

des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

Vu l’arrêté du Préfet n° 2019/2422 en date du 5 août 2019 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

le 5 août 2019, accordant délégation de signature en matière domaniale à madame Nathalie MORIN,

administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-

Marne ;

ARRÊTE :

Art. 1er. – La délégation de signature qui est conférée à madame Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2019/2422 du 05 août 2019 sera exercée par monsieur Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par monsieur Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, son adjoint.

Direction départementale

des Finances publiques Du Val-de-Marne

A Créteil, le 04/09/2020Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par monsieur Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint ou, à son défaut, par mesdames Sylvie GIRODON-HOBBY, Catherine LAMURE et Catherine VEGNI, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe ou madame Djihanne ZARROUK, attachée territoriale principale en détachement dans le grade d'inspectrice principale des finances publiques.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2020-01 du 07 janvier 2020.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 04/09/2020

Pour le Préfet du Val de Marne,

La Directrice Départementale des Finances Publiques,

Nathalie MORIN,

Administratrice générale des Finances publiquesRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BOISSY SAINT LEGER

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme CHENE-BERNARDIE Nathalie (Inspectrice Divisionnaire),

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de BOISSY SAINT-LEGER à effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

5°) les avis de mise en recouvrement ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

1/3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à Mme LEMAIRE Roseline (Inspectrice), en mon absence et en celle

de mon adjointe, à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

JUGUET Jean LEMAIRE Roseline

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

GABRIEL Marie PERNEL Arnaud DIJOUX Laurent

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

GERARDEAUX Laurence KABEYA Léon LEJARS Alexia MOUSIN Emeline PREVEL Marie CAPRARO Bernadette DOUGOUD Pascal MARIA ALPHONSE Sabina TIMSI Samy

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

LEMAIRE Roseline Inspectrice 60 000,00 € Sans limite Sans limiteNom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

JUGUET Jean Inspecteur 60 000,00 € Sans limite Sans limite GILLI Lilian Contrôleur 1 000,00 € 6 mois 8 000,00 € GABRIEL Marie Contrôleur 1 000,00 € 6 mois 8 000,00 € AUBERGER Céline Contrôleur 1 000,00 € 6 mois 8 000,00 € SABRE Florence Contrôleur 1 000,00 € 6 mois 8 000,00 € DIJOUX Laurent Contrôleur 1 000,00 € 6 mois 8 000,00 € GERARDEAUX Laurence Agent 300,00 € 3 mois 3 000,00 € KABEYA Léon Agent 300,00 € 3 mois 3 000,00 € LEJARS Alexia Agent 300,00 € 3 mois 3 000,00 € MOUSIN Emeline Agent 300,00 € 3 mois 3 000,00 € PREVEL Marie Agent 300,00 € 3 mois 3 000,00 € TEK ANGRI Sirikanya Agent 300,00 € 3 mois 3 000,00 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

Service des Impôts des Particuliers de BOISSY SAINT-

LEGER

9-11 rue de Valenton

94 477 BOISSY SAINT-LEGER CEDEX

A Boissy Saint-Léger, le 4 septembre 2020

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Philippe CAMUZATRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Champigny-sur-Marne.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline LACOGNATA, inspectrice divisionnaire des

finances publiques, responsable-adjointe du service des impôts des particuliers de

Champigny-sur-Marne, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

5°) les avis de mise en recouvrement ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à Mme Gabrielle RICHARD, inspectrice des finances

publiques, en mon absence et en celle de mon adjointe, à l’effet de signer les documents

nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ;

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière

de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Mme Gabrielle RICHARD M. Julien MIRC M. Jacques GABOURIAUT

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

Mme Mélanie PRUVOST Mme Sandrine COCHE

Mme Edwige GUIMARD Mme Alice ALVES

M. Ludovic LAGREOU M. Bruno SOMMEIL

M. Antoine ARNALDOS

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-

après :

Mme Laetitia ROSETZKY M. Cédric FRANGVILLE M. Eric JUMEL

Mme Alexandra PARREIRA Mme Clivia ANDRY

Mme Mathilde CHARLES Mme Audrey AGATHINE

M. Abdelhadi MOUYANE Mme Ludivine DENIS

Mme Sophie LAGRAND Mme Hung DOAN

Mme Sonia PRIOLET Mme Carole LEVASSEUR

Mme Marie-Gabrielle CHARLES-JOSEPH M. Vincent GABRIEL

Mme Cécile FERNANDEZ M. Bruno LEFEVRE

M. Moez TEBAIBI M. Mathieu FERNANDESArticle 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accord

Mme Gabrielle RICHARD Inspectrice des finances publiques 1500 € en global 12 mois 15 000 €

M. Julien MIRC Inspecteur des finances publiques 1500 € en global 12 mois 15 000 €

M. Jacques GABOURIAUT Inspecteur des finances publiques 1500 € en global 12 mois 15 000 €

Mme Evelyne THOMAS Contrôleur principal des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €

Mme Nathalie SALOME Contrôleur principal des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €

Mme Nicole BARBIER Contrôleur principal des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €

Mme Sylvie DENECKER Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €

Mme Isabelle VANDENHOVE Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €

Mme Isabelle LAUDE Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €

M. Eric JUMEL Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €

Mme Edwige GUIMARD Contrôleur principal des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €

Mme Mélanie PRUVOST Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €

M. Antoine ARNALDOS Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €

M. Ludovic LAGREOU Contrôleur des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €

M. Frédéric MARCILLY Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €

M. Jean-Philippe AURIER Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €

Mme Sylvia BONHEUR Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €

Mme Lucie BOUCLET Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €

M. Dany BRONNER Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €

M. Sébastien GRILLOT Agent des finances publiques 500 € en global 6 mois 5 000 €Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

A Champigny-sur-Marne, le 1er septembre 2020

Le comptable, responsable de service des

impôts des particuliers

Pierre CARDEAU

Centre des Finances Publiques de Champigny-sur-Marne

Service des Impôts des Particuliers de Champigny-sur-Marne

13 Boulevard Gabriel Péri 94507 Champigny-sur-MarneLiberté

»

Liberté»

Egalité

» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DU

VAL-DE-MARNE

Direction

Régionale

et Interdépartementale

de

l'Équipement

et de

l'Aménagement

Service

Sécurité

des

Transports

Département

Sécurité

Éducation

et Circulation

Routières

ARRÊTÉ

DRIEA-IdF-N°2020-0698

Portant

modification

des

conditions

de

circulation

des

véhicules

de

toutes

catégories

sur

l’avenue

de

l'Abbé

Roger

Derry

(RD155),

entre

l’avenue

Youri

Gagarine

et

la

rue

du

18 juin

1940,

dans

les

deux

sens

de

circulation,

à Vitry-sur-Seine.

LE

PRÉFET

DU

VAL-DE-MARNE

Chevalier

de

la Légion

d'Honneur

Officier

de

l’Ordre

National

du

Mérite

Vu

le

code

de

la route

;

Vu

le

code

de

la voirie

routière :

Vu

le code

général

des

collectivités

territoriales,

notamment

ses articles

L.2521-1

et L.2521-2

;

Vu

le code

de

la sécurité

intérieure,

notamment

son

article

L.131-4

;

Vu

le code

de justice

administrative,

notamment

son

article

R.421-1

;

Vu

ie décret

n°2009-615

du

3 juin 2009

modifié

fixant

la liste des

routes

à grande

circulation

;

Vu

le décret

n°2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif aux

pouvoirs

des

préfets,

à l’organisation

et à

l’action

des

services

de

l’état dans

les régions

et les départements

;

Vu

le

décret

du

10

juillet

2019

portant

nomination

de

monsieur

Raymond

LE

DEUN

en

qualité

de

préfet

du

Val-de-Marne

hors

classe

;

Vu

l'ordonnance

générale

du

1 juin

1969

réglementant

l’usage

des

voies

ouvertes

à

la

circulation

publique

toujours

en vigueur

dans

le Val-de-Marne

;

Vu

l'arrêté

interministériel

du

24

novembre

1967

modifié

relatif

à

la

signalisation

des

routes

et

des

autoroutes,

et ses neuf annexes

portant

instruction

interministérielle

relative

à la signalisation

routière

Vu

l'arrêté

ministériel

du

9

avril

2018

portant

nomination

de

la

directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l’équipement

et de

l’aménagement

d'Île-de-France,

madame

Emmanuelle

GAY,

ingénieure

générale

des

ponts,

des

eaux

et des

forêts

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°2019-2432

du

5 août

2019

du

préfet

du

Val-de-Marne

donnant

délégation

de

signature

à madame

Emmanuelle

GAY,

directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l’équipement

et

de

l’aménagement

d'Île-de-France

;Vu

la

décision

DRIEA

IF

n°2020-0677

du

04

septembre

2020

de

la

directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l'équipement

et

de

l'aménagement

d’Île-de-France

portant

subdélégation

de

signature

en

matière

administrative

;

Vu

la note

du

05

décembre

2019,

de

la ministre

de

la transition

écologique

et

solidaire

en

charge

des

transports,

fixant

le calendrier

des jours

"hors

chantiers"

de

l’année

2020

et du mois

de janvier

2021

;

Vu

la demande

du

conseil

départemental

service

territorial

Ouest

du

08/09/2020

;

Vu

l’avis

du directeur

territorial

de

la sécurité

de proximité

du Val-de-Marne

du 08/09/2020 ;

Vu

l’avis

du président

du conseil

départemental

du Val-de-Marne

du

01/09/2020 ;

Vu

l’avis

du maire

de Vitry-sur-Seine

du

01/09/2020 ;

Vu

l’avis

de

la présidente-directrice

générale

de

la RATP

du

08/09/2020 ;

Considérant

que

la

RD155

à

Vitry-sur-Seine

est

classé

dans

la

nomenclature

des

voies

à

grande

circulation

;

Considérant

la nécessité

de

modifier

provisoirement

la circulation

des

véhicules

de

toutes

catégories

afin

de

procéder

à des

travaux

d’élagage,

sur

l’avenue

de

l’ Abbé

Roger

Derry

(RD155),

entre

l'avenue

Youri

Gagarine

et la rue

du

18 juin

1940,

dans

les deux

sens

de

circulation,

sur

la commune

de

Vitry-

sur-Seine ; Considérant

que

pour

y

parvenir,

il

est

nécessaire

d’imposer

des

restrictions

de

circulation

sur

la

chaussée

afin

de

garantir

tant

la sécurité

des

usagers

que

celle

du

personnel

des

entreprises

chargées

de

l’exécution

des

travaux

;

Sur

proposition

de

la directrice

régionale

et interdépartementale

de

l’équipement

et de

l’aménagement

d'Île-de-France

;

ARRÊTE

ARTICLE

1°

:

À

compter

du

lundi

5

octobre

au

mardi

6

octobre

2020

et

du

jeudi

8

octobre

au

vendredi

9

octobre

2020

entre

09H30

et

16H30

la circulation

des

véhicules

de

toutes

catégories

est

réglementée,

sur

l’avenue

de

l’Abbé

Roger

Derry

(RD155),

entre

l'avenue

Youri

Gagarine

et la rue

du

18 juin

1940

dans

les

deux

sens

de

circulation,

à

Vitry-sur-Seine,

en

vue

de

procéder

aux

travaux

d’élagage

des

arbres

d’alignement.

ARTICLE 2 :

Ces

travaux

se

déroulent

en

2 phases

successives

dans

Les

conditions

suivantes

:

PHASE

1:

du

5 octobre

2020

au

6 octobre

2020

dans

les deux

sens

de

circulation :

+

Neutralisation

du

stationnement

au

droit

et

à

l’avancée

des

travaux,

dans

le

sens

Vitry/Alfortville.

+ __ Mise

en place

d’un

alternat

manuel

par piquets

K10.

+

Les

arrêts

de

bus

sont

conservés

et décalés

pendant

les

travaux

pour

assurer

la dépose

et

la prise

en

charge

des

voyageurs.PHASE

2 :

du

8 octobre

2020

au

9 octobre

2020.

*__

Neutralisation

de

la voie

du

site propre :

les

bus

sont

déviés

dans

la circulation

générale

depuis

la rue

du

18 juin

1940 jusqu’à

l’avenue

Youri

Gagarine

(RDS).

*__

Neutralisation

de

deux

places

de

stationnement

au

droit

des

n°8/10

avenue

de

l’ Abbé

Roger

Derry

(RD155)

pour

permettre

le report

de l’arrêt de bus

"Audigeois".

Pendant

toute

la durée

des travaux

:

+

La

vitesse

de

circulation

est limitée

à 30km/h.

+

__Neutralisation

partielle

des

trottoirs

: les

piétons

sont

arrêtés

et gérés

par

des

hommes

trafic

le

temps

des

opérations.

ARTICLE

3

:

Une

signalisation

est

mise

en

place

aux

endroits

nécessaires

pour

informer

les

usagers

de

ces

dispositions. Les

travaux

sont

exécutés

par

l’entreprise:

SOCIÉTÉ

NOUVELLE

ÉTIENNE

PELLE,

71

avenue

André

Maginot

BP50

94401

Vitry-sur-Seine

cedex.

La

pose

et

l’entretien

des

panneaux

de

chantier

sont

assurés

par

l’entreprise

SOCIÉTÉ

NOUVELLE

ÉTIENNE

PELLE

sous

le

contrôle

du

CD94/STO,

qui

devra

en

outre

prendre

toutes

les

dispositions

nécessaires

pour

assurer

la sécurité

publique

et notamment

la pré-signalisation,

le balisage

et l’éclairage

si nécessaire

de

son

chantier,

conformément

à la réglementation

en vigueur.

La

signalisation

mise

en

œuvre

est

conforme

aux

prescriptions

de

l’instruction

ministérielle

sur

la

signalisation

routière

et au manuel

du

chef de chantier

(signalisation

temporaire

— Éditions

du

SETRA).

ARTICLE

4:

Le

stationnement

des

véhicules

de

toutes

catégories

est

interdit

dans

les

sections

concernées

par

les

travaux

et sur

les emplacements

précisés

à l’article

2-

phasel

pour

des

raisons

de

sécurité

liées

au

bon

déroulement

de

ceux-ci.

Le

non-respect

de

cette

interdiction

est

assimilé

à un

stationnement

gênant

au

sens

de

l’article

R417.10

IV

du code

de

la route.

Les

véhicules

laissés

en

stationnement

sont

retirés

immédiatement

de

la voie

publique

à la demande

du

conseil

départemental

et mis

en

fourrière

dans

les conditions

prévues

aux

articles

L.325.1

et L.325.3

du

code

cité ci-dessus.

ARTICLE

5:

Les

infractions

au

présent

arrêté

sont

constatées

par

procès-verbaux

dressés

soit

par

les

personnels

de

Police

soit par

les agents

assermentés

de

la direction

des

transports

de

la voirie

et des

déplacements

du

conseil

départemental

du

Val-de-Marne,

transmis

aux

tribunaux

compétents.

Ils peuvent

donner

lieu

à

engagement

de

poursuites,

conformément

aux

dispositions

du

Livre

II

du

Code

de

la

Route

et

notamment

son

titre

1.

ARTICLE

6 :

En

cas

de

circonstances

imprévisibles

ou

en

cas

de

non-respect

des

conditions

énumérées

dans

le

présent

arrêté,

les

travaux

peuvent

être

arrêtés

sur

simple

injonction

du

service

gestionnaire

de

la voie

(direction

des

transports

de

la voirie

et des

déplacements

/ service

territorial

Ouest)

ou

des

services

de

police.

3/4ARTICLE

7

:

Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d’un

recours

contentieux

auprès

du

tribunal

administratif

de

Melun

dans

un

délai

de deux

mois

à compter

de

sa notification.

Il peut

également,

dans

le même

délai,

faire

l’objet

d’un

recours

gracieux

ou

d’un

recours

hiérarchique.

Les

recours,

gracieux

ou

hiérarchique,

prolongent

le

délai

de

recours

contentieux

qui

doit

alors

être

exercé

dans

les

deux

mois

suivant

la décision

explicite

ou

implicite

de

l’autorité

compétente,

le silence

de

l’administration

pendant

un

délai

de deux

mois

suivant

la réception

d’un

recours

administratif valant

décision

implicite

de

rejet.

ARTICLE

8 :

- La

secrétaire

générale

de

la préfecture

du Val-de-Marne

;

- Le

directeur

territorial

de

la sécurité

de

proximité

du

Val-de-Marne

;

- Le

président

du

conseil

départemental

du Val-de-Marne

;

- La

présidente

directrice

générale

de

la RATP ;

- Le

maire

de Vitry-sur-Seine

;

Sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

les concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au recueil

des

actes

administratifs

de

la préfecture

du

Val-de-Marne

et dont

copie

sera

adressée

au

commandant

de

la brigade

des

sapeurs-pompiers

de

Paris

et au

SAMU

du

Val-de-Marne.

Fait

à

Paris,

le

0 8 SEP,

2020

Pour

le Préfet

du Val-de-Marne

et par

subdélégation

La

cheffe

du

bureau

Circulation

Routière

Christèle

D

4/4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD