Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 8
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°8
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 8 septembre 202
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 15
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°25
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 23
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 6
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°17
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n°8
Document publié le Lundi 29 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n°8)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8
DU 16 AU 30 avril 2013 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8
Du 16 AU 30 AVRIL 2013
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2013/1077 29/3/2013 - sur la voie publique au Perreux sur Marne 1
2013/1080 29/3/2013 - sur la voie publique à Chennevières sur Marne 6
2013/1085 29/3/2013 - Agence bancaire BNP Paribas à Vitry sur Seine 10
2013/1086 29/3/2013 - Agence bancaire Société Générale à Vincennes 12
2013/1087 29/3/2013 - Agence bancaire Société Générale à Rungis 14
2013/1088 29/3/2013 - Agence bancaire Le Crédit Lyonnais à Choisy le Roi 16
2013/1089 29/3/2013 - Prêt-à-porter EURL Les Trésors – Boutique Elixir à Saint Maur des Fossés 18
2013/1090 29/3/2013 - Prêt-à-porter JSR – IZAC à Créteil 20
2013/1091 29/3/2013 - Prêt-à-porter JSR – IZAC au Kremlin-Bicêtre 22
2013/1092 29/3/2013 - Prêt-à-porter JSR – IZAC à Thiais 24
2013/1093 29/3/2013 - Prêt-à-porter Lingerie Soleil Sucre à Créteil 26
2013/1094 29/3/2013 - Prêt-à-porter Lingerie Soleil Sucre à Thiais 28
2013/1095 29/3/2013 - Citer SA Location de véhicules à Orly 30
2013/1096 29/3/2013 - IMD Piècexpress à L’Haÿ-les-Roses 32
2013/1097 29/3/2013 - Lusofer – Veissière Récupération et Recyclage à Vitry-sur-Seine 34
2013/1098 29/3/2013 - Station service BP Saint-Maur Créteil à Saint-Maur-des-Fossés 36
2013/1099 29/3/2013 - Station service AS 24 (distributeur de gasoil à destination des transporteurs) à Orly 38
2013/1100 29/3/2013 - Station service AS 24 (distributeur de gasoil à destination des transporteurs) à Boissy- St-Léger
40
2013/1101 29/3/2013 - Station service Total (Total Raffinage et Marketing) à Villejuif 42
2013/1102 29/3/2013 - Station service Total (Total Raffinage et Marketing) à l’Haÿ Les Roses 44
2013/1103 29/3/2013 - Maison de retraite intercommunale de Fontenay sous Bois à Fontenay sous Bois 46
CABINET CABINET ( suite )
2013/1104 29/3/2013 - Etablissement Français du Sang à Rungis 48
2013/1105 29/3/2013 - Poste de Police Municipale à Bry sur Marne 50
2013/1106 29/3/2013 - Direction Nationale d’Interventions Domaniales – Salle des ventes et bâtiment à Saint-Maurice
52
2013/1107 29/3/2013 - Bar Tabac Brasserie Le Nemrod à Vitry sur Seine 54
2013/1108 29/3/2013 - Hypermarché Carrefour à Villejuif 56
2013/1110 29/3/2013 - Carrefour Market à Valenton 58
2013/1111 29/3/2013 - Supermarché Lidl à Ivry sur Seine 60
2013/1112 29/3/2013 - Supermarché Lidl à Fontenay sous Bois 62
2013/1113 29/3/2013 - Agence bancaire BNP Paribas à Joinville le Pont 64
2013/1114 29/3/2013 - Agence bancaire BNP Paribas à Cachan 66
2013/1115 29/3/2013 - Agence bancaire BNP Paribas à La Queue en Brie 68
2013/1116 29/3/2013 - Agence bancaire BNP Paribas à Champigny sur Marne 70
2013/1117 29/3/2013 - Agence bancaire BNP Paribas à Marolles en Brie 72
2013/1118 29/3/2013 - Agence bancaire BNP Paribas à Villejuif 74
2013/1119 29/3/2013 - Agence bancaire BNP Paribas à Saint Maurice 76
2013/1120 29/3/2013 - Agence bancaire Société Générale à Thais 78
2013/1121 29/3/2013 - Agence bancaire Société Générale à Saint Mandé 80
2013/1122 29/3/2013 - Agence bancaire Société Générale à Charenton le Pont 82
2013/1123 29/3/2013 - Agence bancaire Société Générale à Vincennes, 13 rue de Montreuil 84
2013/1124 29/3/2013 - Agence bancaire Société Générale à Vincennes, 2 rue des Laitières 86
2013/1127 29/3/2013 - Magasin de vêtements Armand Thiery à Créteil 88
2013/1128 29/3/2013 - Magasin de vêtements Armand Thiery à Thiais 90
2013/1157 02/4/2013 - Tabac Le Rayonnant à Créteil 92
2013/1158 02/4/2013 - Tabac du Plant à Champigny sur Marne 94
2013/1159 02/4/2013 - Bureau de Tabac-Brasserie du Palais à Créteil 96
2013/1160 02/4/2013 - Boulangerie-Pâtisserie EK Ivry sur Seine 98
2013/1161 02/4/2013 - Commerce de détail alimentaire SAS Yade-Multiples à Thiais 100
2013/1162 02/4/2013 - Valrisit Sarl Restaurant Subway à Fontenay sous Bois 102
2013/1163 02/4/2013 - Sas CLJP & Associés Restaurant Subway à Créteil 104
2013/1164 02/4/2013 - Sarl Yvra Créteil Restaurant La Pataterie à Créteil 106
2013/1165 02/4/2013 - Restaurant Sergio à Cachan 108
2013/1166 02/4/2013 - Bar Restaurant Matsuri Vincennes à Vincennes 110
2013/1167 02/4/2013 - Bar Restaurant Chez Bébert Sas Daky à Rungis 112 CABINET ( suite )
2013/1168 02/4/2013 - Cash Cacher Naouri Naouri Market à Créteil 114
2013/1169 02/4/2013 - Carrefour Market à Saint Maur des Fossés 116
2013/1170 02/4/2013 - Picard Les Surgelés à Saint Maur des Fossés 118
2013/1171 02/4/2013 - Picard Les Surgelés à Champigny sur Marne 120
2013/1172 02/4/2013 - Pharmacie de la Mairie à Limeil Brévannes 122
2013/1174 02/4/2013 - Agence bancaire BNP Paribas à Fontenay sous Bois 124
2013/1175 02/4/2013 - Agence bancaire BNP Paribas au Perreux sur Marne 126
2013/1176 02/4/2013 - Agence bancaire BNP Paribas à Saint Maur des Fossés, 32 bis avenue du Bac 128
2013/1177 02/4/2013 - Agence bancaire BNP Paribas à Joinville le Pont 130
2013/1178 02/4/2013 - Agence bancaire BNP Paribas à Saint Maur des Fossés, 21 rue de la Varenne 132
2013/1179 02/4/2013 - Agence bancaire BNP Paribas à Saint Maur des Fossés, 115 avenue du Bac 134
2013/1330 17/4/2013 - Agence bancaire Crédit Mutuel à Vitry sur Seine 136
2013/1331 17/4/2013 - Supermarché Leader Price à Créteil 138
Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection :
2013/1126 29/3/2013 - Magasin H&M – Hennes et Mauritz à Arcueil 140
Portant autorisation d’un système de vidéo protection et de vidéoverbalisation :
2013/1078 29/3/2013 - voie publique en réseau à Sucy en Brie 142
2013/1079 29/3/2013 - voie publique en réseau à Saint Mandé 147
Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement :
2013/1251 08/4/2013 - M. Sébastien GUILLEMAIN, Brigadier de police 156
2013/1252 08/4/2013 - M. Jean DA SOUZA, Major de police 157
2013/1253 08/4/2013 - M. David HABAY, Brigadier-chef 158
2013/1254 08/4/2013 - M. Alexis GUILBERT, Gardien de la Paix 159
2013/1319 16/4/2013 - M. Yohann LANTENOIS, Brigadier de police 160
Arrêté Date INTITULÉ Page
11/4/2013 Arrêté interpréfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation relative au Plan Global Pluriannuel des Opérations de Dragage (PGPOD) présentées par Voies Navigables de France (VNF), Direction Interrégionale du Bassin de la Seine au titre de l’article L.215-15 du code de l’environnement
161
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2013/1363 18/4/2013 Déclarant d’utilité publique l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération de réaménagement de la RD 19 sur la commune d’Ivry sur Seine 169
2013/1364 18/4/2013 Approuvant le cahier des charges de la cession de terrain (CCCT) des parcelles AF n°805p2,873, AG n°334,338,306p2,306p3,323 et 325 dans le périmètre de la ZAC des Fontaines Giroux à Bry sur Marne
171
2013/1422 24/4/2013 Approuvant le cahier des charges de la cession de terrain (CCCT) de l’îlot C1 dans le périmètre de ZAC Briand Pelloutier à Choisy le Roi
172
2013/1443 29/4/2013 Approuvant le cahier des charges de la cession de terrain (CCCT) du lot 12.1 concernant la parcelle section n° A700 dans le périmètre de la ZAC du Val Pompadour 173
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013/1071 28/3/2013 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société ERDF à Paris pour son site situé 120 rue Marcel Paul à Champigny sur Marne
174
2013/1362 18/4/2013 Portant renouvellement de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles
176
2013/1385 22/4/2013 Donnant délégation de signature à M Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile de France
179
2013/1386 23/4/2013 Portant délégation de signature à M Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile de France, en matière administrative
186
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
29/3/2013 Convention d’utilisation n° 094-2011-0071 191
30/10/2012 Convention d’utilisation n° 094-2012-0077 197
21/01/2013 Convention d’utilisation n° 094-2012-0080 203
10/12/2012 Convention d’utilisation n° 094-2012-0081 210
13/3/2013 Convention d’utilisation n° 094-2013-0083 216
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-51 28/1/2013 Portant modification de l’arrêté n° 324 du 29 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites UNIBIOEST 222
2013-114 18/3/2013 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIOPATH » à Charenton le Pont
223
2013-115 18/3/2013 Portant modification de l’agrément de la Société d’Exercice Libéral de Biologistes Médicaux BIOPATH sise à Charenton le Pont
229
2013-128 16/4/2013 Portant modification de la composition du conseil de surveillance du CHI de Villeneuve-Saint-Georges
231
2013-DT-130 19/4/2013 Portant modification de l’agrément n° 94.06.065 de la société de transports sanitaires
Ambulances Europe Médicale à Arcueil
234
2013-131 22/4/2013 Fixant la composition du conseil de surveillance de la Fondation Vallée 236
Portant fixation des dotations pour l’exercice 2013 :
2013-132 29/4/2013 - Centre hospitalier spécialisé en pneumologie de Chevilly Larue 238
2013-134 29/4/2013 - Etablissement public national de santé de Fresnes 241
2013-136 29/4/2013 - Institut Robert Merle d’Aubigne 244
2013-137 29/4/2013 - Centre hospitalier de Paul Guiraud 247
2013-138 29/4/2013 - Hôpitaux de jour d’Orly et de Chevilly Larue 250
2013-139 29/4/2013 - Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie infantile Fondation Vallée 253
2013-140 29/4/2013 - C.M.P APSI 256
2013-141 29/4/2013 - Foyer de post cure E.H. Cateland St Maur 259
2013-142 29/4/2013 - Centre médico-psy.UDSM & Hôpital de jour Le Perreux 262
2013-144 29/4/2013 - Centre de réadaptation fonctionnelle de Villiers 265
2013-145 29/4/2013 - Les Hôpitaux de Saint Maurice 268
2013-147 29/4/2013 - L’Ecole expérimentale Bonneuil 271
2013-148 29/4/2013 - L’Hôpital de jour pour épileptiques Créteil 274
Portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2013 :
2013-133 29/4/2013 - Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve St Georges 277
2013-135 29/4/2013 - L’Institut Gustave Roussy 280
2013-143 29/4/2013 - Centre hospitalier intercommunal de Créteil 283
2013-146 29/4/2013 - L’Hôpital Saint Camille 286
2013-149 29/4/2013 - Centre hospitalier Les Murets à La Queue en Brie 289
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
2013/19 15/4/2013 - Eco Permis à Créteil 292
2013/20 15/4/2013 - Eco Permis à La Varenne St Hilaire 294
2013/21 15/4/2013 - Auto-école du Parc à Choisy le Roi 296
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
2013/23 16/4/2013 - Auto-école du Lac à Créteil 298
2013/25 22/4/2013 - CER Ivry sue Seine Mairie à Ivry sur Seine 300
Portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
2013/22 16/4/2013 - Auto-école Blanc Bleu à Créteil 302
2013/24 22/4/2013 - Auto-école Daniel à Ivry sur Seine 304
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes
catégories :
2013-1-449 17/4/2013 - sur la RD7 – boulevard Maxime Gorki à Villejuif sur une distance totale de 200 mètres, de part et d’autre du carrefour RD7 avenue Louis Aragon dans chaque sens de circulation
305
2013-1-461 17/4/2013 - boulevard Paul Vaillant Couturier RD19B à Ivry-sur-Seine 309
2013-1-462 17/4/2013 - rue Gabriel Péri, rue du Colonel Fabien et rue Salvador Allendé à Valenton 313
2013-1-463 17/4/2013 - sur l’avenue de Boissy (RD19) entre l’avenue Jean Rostand et le chemin des Marais sur la commune de Bonneuil sur Marne
317
2013-1-475 19/4/2013 - rue du Colonel Fabien section comprise entre la rue Etienne Dolet et rue Sacco et Vanzetti à Valenton
323
2013-1-476 19/4/2013 - sur la RD152 – quai Jules Guesde, à Vitry sur Seine, au droit de l’ancienne rue Edith Cavell entre la rue du Port à l’Anglais et la rue Charles Fourier
326
2013-1-489 23/4/2013 - sur une section de l’avenue de la Pompadour (RD86), au droit du Chemin des Bœufs et du Chemin des Marais, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil 330
2013-1-491 23/4/2013 - sur la rue de Paris – RD86A, rue Jean Mermoz et de l’avenue Gallieni – RD4 – pour permettre le défilé de la cérémonie du 8 Mai 1945 le mercredi 8 Mai 2013 sur la commune de Joinville le Pont
335
2013-1-492 23/4/2013 - rue des Fusillés, voie communale classée route à grande circulation à Vitry sur Seine 339
2013-1-516 26/4/2013 - sur l’autoroute A4 et ses bretelles d’accès et de sorties au niveau de l’ouvrage RATP sur la commune de Charenton le Pont
343
2013-1-517 26/4/2013 - sur une section de l’avenue de Verdun et sa contre-allée (RD86) sur la commune de Créteil
347
2013-1-474 19/4/2013 Prorogation de l’arrêté n° 2012-1-528 du 11/5/2012 et portant modification temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Verdun (RD86) et sa contre-allée, à Créteil, pour permettre la construction d’un immeuble.
351
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT (suite)
2013-1-490 23/4/2013 Modifiant l’arrêté n°2012-1-1237 du 22 octobre 2012, réglementant les conditions du stationnement et de la circulation piétonne au droit du n°90, avenue de la République (RD148) sur la commune de Maisons Alfort
354
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-03 23/4/2013 Portant délégation en matière d’entretien professionnel 357
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013-427 16/4/2013 Portant agrément de la délégation du Val de Marne du centre français de secourisme pour les formations aux premiers secours
359
2013-439 22/4/2013 Accordant délégation de la signature préfectorale su sein de la direction des ressources humaines
361
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2013/29
Hôpitaux de Saint-Maurice : Délégation de signature concernant Charles MORVAN et Jacques TOUZARD
366
Cour d’Appel de Paris - Portant délégation de signature :
Décision 18/4/2013 - Pour le fonctionnement du Pôle Chorus 368
Décision 18/4/2013 - Aux directrices déléguées 374
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1077
portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique au PERREUX SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande, reçue en préfecture le 22 février 2013, de Monsieur Christophe MARC, Maire-adjoint chargé de l’environnement et de la sécurité, Hôtel de Ville, place de la Libération – 94171 LE PERREUX SUR MARNE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur la voie publique au PERREUX SUR MARNE ;
VU le récépissé n° 2013/0097 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire-adjoint chargé de l’environnement et de la sécurité, Hôtel de Ville, place de la Libération – 94171 LE PERREUX SUR MARNE CEDEX, est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique au PERREUX SUR MARNE. Ce système comporte 19 caméras visionnant la voie publique selon le dispositif décrit en annexe.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection consistent à assurer la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes, du trafic de stupéfiants, des fraudes douanières et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la police municipale du Perreux-sur-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Le Préfet,
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
A R R E T E N° 2013/1080
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Voie publique à CHENNEVIERES SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/2012 du 19 juin 2012 autorisant le Maire de Chennevières-sur-Marne à installer un système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique ;
VU la demande du 31 janvier 2013 du Maire de Chennevières-sur-Marne, Hôtel de Ville 14, avenue du Maréchal Leclerc – 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE, sollicitant l’autorisation d’étendre le système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/2012 du 19 juin 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2012/2012 du 19 juin 2012 autorisant le Maire de Chennevières-sur-Marne à installer un système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique sont abrogées.
Article 2 : Le Maire de Chennevières-sur-Marne, Hôtel de Ville 14, avenue du Maréchal Leclerc – 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE est autorisé à installer un système de vidéoprotection en réseau dans sa commune aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 53 caméras visionnant la voie publique.
Créteil, le 29 mars 2013. SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29 2
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Police municipale de Chennevières-sur-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Le Préfet,
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1085
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 26 février 2013, du responsable sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située
5, avenue Maximilien Robespierre - 94400 VITRY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé n° 2013/0092 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 5, avenue Maximilien Robespierre – 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sécurité de BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1086
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 30 janvier 2013, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 6, rue des Murs du Parc - 94300 VINCENNES ;
VU le récépissé n° 2013/0061 en date du 26 février 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 6, rue des Murs du Parc – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doit pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doit être dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1087
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 28 juin 2012, complétée par télécopie du 7 mars 2013, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, Direction d’Exploitation Commerciale – Parc SILIC, 4, Allée de l’Astrolabe – 94150 RUNGIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 50, avenue Robert Schuman – 94150 RUNGIS ;
VU le récépissé n° 2013/0123 en date du 26 février 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, Direction d’Exploitation Commerciale Parc SILIC, 4, Allée de l’Astrolabe – 94150 RUNGIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 50, avenue Robert Schuman – 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1088
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 28 janvier 2013, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS située 3, avenue Gambetta 94600 CHOISY-LE-ROI ;
VU le récépissé n° 2013/0052 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS située 3, avenue Gambetta – 94600 CHOISY-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1089
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PRET A PORTER EURL LES TRESORS – BOUTIQUE ELIXIR à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 6 février 2013, de Madame Anne STAMENOV, gérante du PRET A PORTER EURL LES TRESORS – BOUTIQUE ELIXIR, 19, rue Baratte Cholet
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2013/0059 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du PRET A PORTER EURL LES TRESORS – BOUTIQUE ELIXIR, 19, rue Baratte Cholet – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1090
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PRET A PORTER JSR – IZAC à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 29 janvier 2013, de Monsieur Daniel DEVECIYAN, Responsable sécurité d’IZAC, 16, avenue d’Eylau – 75016 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du PRET A PORTER JSR situé au Centre Commercial Créteil Soleil Avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2013/0038 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable sécurité d’IZAC, 16, avenue d’Eylau – 75016 PARIS, est autorisé à installer au sein du PRET A PORTER JSR situé au Centre Commercial Créteil Soleil - Avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable sécurité d’IZAC, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1091
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PRET A PORTER JSR – IZAC au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 29 janvier 2013, de Monsieur Daniel DEVECIYAN, Responsable sécurité d’IZAC, 16, avenue d’Eylau – 75016 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du PRET A PORTER JSR situé au Centre Commercial OKABE 57, avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE ;
VU le récépissé n° 2013/0038 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable sécurité d’IZAC, 16, avenue d’Eylau – 75016 PARIS, est autorisé à installer au sein du PRET A PORTER JSR situé au Centre Commercial OKABE- 57, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable sécurité d’IZAC, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1092
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PRET A PORTER JSR – IZAC à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 29 janvier 2013, de Monsieur Daniel DEVECIYAN, Responsable sécurité d’IZAC, 16, avenue d’Eylau – 75016 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du PRET A PORTER JSR situé au Centre Commercial Belle Epine Avenue du Luxembourg – 94320 THIAIS ;
VU le récépissé n° 2013/0035 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable sécurité d’IZAC, 16, avenue d’Eylau – 75016 PARIS, est autorisé à installer au sein du PRET A PORTER JSR situé au Centre Commercial Belle Epine - Avenue du Luxembourg 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable sécurité d’IZAC, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1093
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PRET A PORTER LINGERIE SOLEIL SUCRE à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 1er mars 2013, de Monsieur David DELPLANQUE, Directeur Informatique de la SAS DECS, 233, avenue Laurent Cély – 92230 GENNEVILLIERS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du PRET A PORTER LINGERIE SOLEIL SUCRE situé au Centre Commercial Créteil Soleil - Avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2013/0119 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Informatique de la SAS DECS, 233, avenue Laurent Cély 92230 GENNEVILLIERS, est autorisé à installer au sein du PRET A PORTER LINGERIE SOLEIL SUCRE situé au Centre Commercial Créteil Soleil - Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Informatique de la SAS DECS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1094
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PRET A PORTER LINGERIE SOLEIL SUCRE à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 1er mars 2013, de Monsieur David DELPLANQUE, Directeur Informatique de la SAS DECS, 233, avenue Laurent Cély – 92230 GENNEVILLIERS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du PRET A PORTER LINGERIE SOLEIL SUCRE situé au Centre Commercial Belle Epine – Niveau 1 – 94320 THIAIS ;
VU le récépissé n° 2013/0117 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Informatique de la SAS DECS, 233, avenue Laurent Cély 92230 GENNEVILLIERS, est autorisé à installer au sein du PRET A PORTER LINGERIE SOLEIL SUCRE situé au Centre Commercial Belle Epine - Niveau 1 - 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Informatique de la SAS DECS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1095
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CITER SA. LOCATION DE VEHICULES à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 5 mars 2013, de Monsieur James WARE, Directeur Général délégué de CITER SA. LOCATION DE VEHICULES, 165 bis, rue de Vaugirard – 75015 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé dans la Zone des Petites Industries – 94310 ORLY ;
VU le récépissé n° 2013/0117 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Général délégué de CITER SA. LOCATION DE VEHICULES, 165 bis, rue de Vaugirard – 75015 PARIS, est autorisé à installer au sein de son établissement situé dans la Zone des Petites Industries – 94310 ORLY, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et cinq caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Général délégué de CITER SA. LOCATION DE VEHICULES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1096
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
IMD PIECEXPRESS à L’HAY-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 29 janvier 2013, de Monsieur Toumanie SOMANOU, gérant de l’établissement IMD PIECEXPRESS situé 16, rue des Coquelicots – 94240 L’HAY-LES-ROSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son commerce ;
VU le récépissé n° 2013/0034 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’établissement IMD PIECEXPRESS situé 16, rue des Coquelicots 94240 L’HAY-LES-ROSES, est autorisé à installer au sein de son commerce, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1097
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LUSOFER – VEISSIERE RECUPERATION ET RECYCLAGE à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 12 février 2013, de Monsieur Philippe DELAINE, Directeur général de LUSOFER – VEISSIERE RECUPERATION ET RECYCLAGE, 10, rue Berthie Albrecht 94400 VITRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2013/0060 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur général de LUSOFER – VEISSIERE RECUPERATION ET RECYCLAGE 10, rue Berthie Albrecht – 94400 VITRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur général de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1098
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE BP SAINT MAUR CRETEIL à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 8 janvier 2013, de Monsieur Serge GARRIC, gérant de la STATION SERVICE BP SAINT MAUR CRETEIL sise 57, boulevard de Créteil – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2013/0030 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la STATION SERVICE BP SAINT MAUR CRETEIL sise 57, boulevard de Créteil 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1099
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE AS 24 (distributeur de gasoil à destination des transporteurs) à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 7 février 2013, de Monsieur Jean-Louis BRIAND, Directeur technique d’AS 24 (distributeur de gasoil à destination des transporteurs), 1, boulevard du Zénith 44818 SAINT-HERBLAIN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la STATION SERVICE AS 24 située dans la Zone Industrielle SENIA, à l’intersection des rues du Kéfir et des Lances - 94310 ORLY ;
VU le récépissé n° 2013/0071 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur technique d’AS 24 (distributeur de gasoil à destination des transporteurs), 1, boulevard du Zénith - 44818 SAINT-HERBLAIN, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE AS 24 située dans la Zone Industrielle SENIA, à l’intersection des rues du Kéfir et des Lances 94310 ORLY, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur technique d’AS 24, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1100
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE AS 24 (distributeur de gasoil à destination des transporteurs) à BOISSY-SAINT-LEGER
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 7 février 2013, de Monsieur Jean-Louis BRIAND, Directeur technique d’AS 24 (distributeur de gasoil à destination des transporteurs), 1, boulevard du Zénith 44818 SAINT-HERBLAIN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la STATION SERVICE AS 24 située rue des Sablons – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER ;
VU le récépissé n° 2013/0069 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur technique d’AS 24 (distributeur de gasoil à destination des transporteurs), 1, boulevard du Zénith - 44818 SAINT-HERBLAIN, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE AS 24 située rue des Sablons – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur technique d’AS 24, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1101
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL (TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING) à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 22 janvier 2013, de Madame Amandine KPOZE, Chef de Projet Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile – 92029 NANTERRE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 117, boulevard Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF ;
VU le récépissé n° 2013/0064 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Chef de Projet Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisée à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 117, boulevard Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et deux caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1102
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SERVICE TOTAL (TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING) à L’HAY-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 18 décembre 2012, complétée le 22 février 2013, de Madame Amandine KPOZE, Chef de Projet Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile – 92029 NANTERRE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 149-151, rue Paul Hochart 94240 L’HAY-LES-ROSES ;
VU le récépissé n° 2013/0076 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Chef de Projet Multi Sites (Département Développement Construction Maintenance, Service Construction) de TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562, avenue du Parc de l’Ile 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisée à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 149-151, rue Paul Hochart – 94240 L’HAY-LES-ROSES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et trois caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1103
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DE FONTENAY-SOUS-BOIS à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 1 er février 2013, de Monsieur Richard TOURISSEAU, directeur de la MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DE FONTENAY-SOUS-BOIS, 74, avenue de Stalingrad 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement situé 73, rue d’Estienne d’Orves 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS;
VU le récépissé n° 2013/0068 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de la MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DE FONTENAY-SOUS-BOIS, 74, avenue de Stalingrad - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, est autorisé à installer au sein de cet établissement situé 73, rue d’Estienne d’Orves – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de la maison de retraite, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1104
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, déposée en préfecture le 8 février 2013, du responsable sécurité de l’Etablissement français du Sang – 122/130, rue Marcel Hartmann 94200 IVRY SUR SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement situé 83/85, rue des Alpes 94623 RUNGIS CEDEX ;
VU le récépissé n° 2013/0095 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité de l’Etablissement français du Sang – 122/130, rue Marcel Hartmann 94200 IVRY SUR SEINE, est autorisé à installer au sein de l’établissement situé 83/85, rue des Alpes 94623 RUNGIS CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 10 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol, la protection des bâtiments publics et la prévention d’actes terroristes.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser aux services techniques de l’Etablissement français du Sang, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1105
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
POSTE DE POLICE MUNICIPALE à BRY SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 4 décembre 2012, du Maire de Bry-sur-Marne - Hôtel de Ville – 1, grande rue Charles de Gaulle 94360 BRY SUR MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du poste de police municipale situé 7, rue Paul Barilliet 94360 BRY SUR MARNE ;
VU le récépissé n° 2013/0003 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Bry-sur-Marne - Hôtel de Ville – 1, grande rue Charles de Gaulle 94360 BRY SUR MARNE, est autorisé à installer au sein du poste de police municipale situé 7, rue Paul Barilliet 94360 BRY SUR MARNE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et la protection des bâtiments publics.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la police municipale de Bry-sur-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1106
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES (D.N.I.D.) Salle des ventes et bâtiment à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/6930 du 4 octobre 2010 modifiant l’arrêté n°2009/363 du 5 février 2009 autorisant le Responsable de la Division Budget, Logistique, Sécurité de la Direction nationale d’interventions domaniales, Les Ellipses – 3, avenue du Chemins de Presles 94417 SAINT-MAURICE CEDEX, à installer au sein de la salle des ventes située à la même adresse un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure mobile et deux caméras intérieures fixes (récépissé n°2008/94/AUT/1639) ;
VU la télédéclaration du 27 février 2013, complétée par courrier électronique du 6 mars 2013, de Monsieur Stéphane JOST, Responsable de la Division Budget – Logistique – Sécurité Informatique de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (D.N.I.D.), Les Ellipses – 3, avenue du Chemins de Presles - 94417 SAINT-MAURICE CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la salle des ventes située à la même adresse et d’étendre le système de vidéoprotection au bâtiment de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (D.N.I.D.) ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2010/6930 du 4 octobre 2010 modifiant l’arrêté n°2009/363 du 5 février 2009 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010/6930 du 4 octobre 2010 modifiant l’arrêté n°2009/363 du 5 février 2009 autorisant le Responsable de la Division Budget, Logistique, Sécurité de la Direction nationale d’interventions domaniales, Les Ellipses – 3, avenue du Chemins de Presles 94417 SAINT-MAURICE CEDEX, à installer au sein de la salle des ventes située à la même adresse un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure mobile et deux caméras intérieures fixes (récépissé n°2008/94/AUT/1639), sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable de la Division Budget – Logistique – Sécurité Informatique de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (D.N.I.D.), Les Ellipses – 3, avenue du Chemins de Presles 94417 SAINT-MAURICE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la salle des ventes et au sein du bâtiment de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (D.N.I.D.) situés à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de la Division Budget Logistique Sécurité Informatique de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (D.N.I.D.), afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1107
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC BRASSERIE LE NEMROD à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4112 du 28 octobre 2005 autorisant la gérante du bar-tabac à l’enseigne LE NEMROD, 124, rue Julian Grimau – 94400 VITRY-SUR-SEINE, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes (récépissé n°2005/94/AUT/1281) ;
VU la demande, reçue le 5 mars 2013, enregistrée sous le n°2013/0115, de Madame Thi Dieu Tam TRAN, gérante du BAR TABAC BRASSERIE LE NEMROD situé 124, rue Julian Grimau – 94400 VITRY-SUR-SEINE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2005/4112 du 28 octobre 2005 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2005/4112 du 28 octobre 2005 autorisant la gérante du bar-tabac à l’enseigne LE NEMROD, 124, rue Julian Grimau – 94400 VITRY-SUR-SEINE, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes (récépissé n°2005/94/AUT/1281), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. Article 2 : La gérante du BAR TABAC BRASSERIE LE NEMROD situé 124, rue Julian Grimau 94400 VITRY-SUR-SEINE, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1108
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HYPERMARCHE CARREFOUR à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/3332 du 7 octobre 2011 autorisant le Directeur de l’HYPERMARCHE CARREFOUR situé 67 à 81, avenue de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF, à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 75 caméras intérieures et 9 caméras extérieures ;
VU la demande, reçue le 7 février 2013, de Monsieur Robert BLASCO, directeur de l’HYPERMARCHE CARREFOUR situé 67 à 81, avenue de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement et d’y implanter un nouveau dispositif dans les limites du périmètre suivant :
- Avenue de Stalingrad – 94807 VILLEJUIF,
- Rue Henri Luisette – 94807 VILLEJUIF.
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2011/3332 du 7 octobre 2011 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011/3332 du 7 octobre 2011 autorisant le Directeur de l’HYPERMARCHE CARREFOUR situé 67 à 81, avenue de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF, à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 75 caméras intérieures et 9 caméras extérieures, sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. Article 2 : Le directeur de l’HYPERMARCHE CARREFOUR situé 67 à 81, avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF, est autorisé à installer au sein de cet établissement un nouveau système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant :
- Avenue de Stalingrad – 94807 VILLEJUIF,
- Rue Henri Luisette – 94807 VILLEJUIF.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’hypermarché, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1110
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à VALENTON
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/7494 du 22 novembre 2010 autorisant le gérant de CARREFOUR MARKET, 44, rue de la Sablonnière – avenue du Champ Saint-Julien – 94460 VALENTON, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (récépissé n°2010/0296) ;
VU la demande, reçue le 5 mars 2013, de Monsieur Albino AMARO PINTO, nouveau directeur de CARREFOUR MARKET situé 44, rue de la Sablonnière – 94460 VALENTON, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2010/7494 du 22 novembre 2010 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010/7494 du 22 novembre 2010 autorisant le gérant de CARREFOUR MARKET, 44, rue de la Sablonnière – avenue du Champ Saint-Julien – 94460 VALENTON, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (récépissé n°2010/0296), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. Article 2 : Le nouveau directeur de CARREFOUR MARKET situé 44, rue de la Sablonnière 94460 VALENTON, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1111
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE LIDL à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/2768 du 16 juillet 2009 autorisant le Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » - 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, à installer au sein du magasin LIDL situé 11/13, avenue Pierre Sémard - 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 20 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;
VU la télédéclaration du 8 février 2013, complétée par courrier électronique du 19 février 2013, de Monsieur Hervé PIERRE, Directeur Régional de LIDL, ZI les 50 Arpents 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du SUPERMARCHE LIDL situé 11-13, avenue Pierre Sémard 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2009/2768 du 16 juillet 2009 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009/2768 du 16 juillet 2009 autorisant le Directeur régional de la société LIDL ARPAJON, Lieu-dit « Les 50 Arpents » - 91180 SAINT-GERMAIN-LES- ARPAJON, à installer au sein du magasin LIDL situé 11/13, avenue Pierre Sémard - 94200 IVRY-SUR- SEINE, un système de vidéoprotection comportant 20 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. Article 2 : Le Directeur Régional de LIDL, ZI les 50 Arpents - 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, est autorisé à installer au sein du SUPERMARCHE LIDL situé 11-13, avenue Pierre Sémard 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 17 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable administratif de LIDL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1112
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE LIDL à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/487 du 22 février 2012 autorisant le Directeur régional de LIDL, ZAC de Chaillouet – rue des Ricouardes – 77124 CREGY-LES-MEAUX, à installer au sein du SUPERMARCHE LIDL situé 4, rue Roger Salengro – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant treize caméras intérieures et une caméra extérieure (récépissé n°2012/0001) ;
VU la télédéclaration du 24 janvier 2013, complétée par courrier électronique du 15 février 2013, de Monsieur Jaime TEIXERA, nouveau Directeur Régional de LIDL, Route de Montepilloy – Lieu-dit 60810 BARBERY, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du SUPERMARCHE LIDL situé 4, rue Roger Salengro – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/487 du 22 février 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012/487 du 22 février 2012 autorisant le Directeur régional de LIDL, ZAC de Chaillouet – rue des Ricouardes – 77124 CREGY-LES-MEAUX, à installer au sein du SUPERMARCHE LIDL situé 4, rue Roger Salengro – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant treize caméras intérieures et une caméra extérieure (récépissé n°2012/0001), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. Article 2 : Le nouveau Directeur Régional de LIDL, Route de Montepilloy – Lieu-dit - 60810 BARBERY Directeur Régional de LIDL, est autorisé à installer au sein du SUPERMARCHE LIDL situé 4, rue Roger Salengro – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 12 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable administratif de LIDL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1113
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/4606 du 1 er décembre 2003 autorisant la BNP PARIBAS, 16, boulevard des Italiens – 75009 PARIS, à installer au sein de son agence bancaire sise 17, avenue du Général Gallieni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe (récépissé n°2003/94/AUT/1123) ;
VU la télédéclaration du 26 février 2013, enregistrée sous le n°2013/0086, du Responsable du service sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 17, avenue du Général Gallieni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n°2003/4606 du 1 er décembre 2003 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2003/4606 du 1 er décembre 2003 autorisant la BNP PARIBAS, 16, boulevard des Italiens – 75009 PARIS, à installer au sein de son agence bancaire sise 17, avenue du Général Gallieni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe (récépissé n°2003/94/AUT/1123), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. Article 2 : Le Responsable du service sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 17, avenue du Général Gallieni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable sécurité de la BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1114
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4412 du 30 octobre 2008 autorisant la BNP PARIBAS, Immobilier d’Exploitation – IMEX Gestion Immobilière, 104, rue de Richelieu 75450 PARIS CEDEX 09, à installer au sein de son agence bancaire BNP PARIBAS sise 127, avenue Aristide Briand – 94230 CACHAN, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°98/94/AUT/604) ;
VU la télédéclaration du 26 février 2013, enregistrée sous le n°2013/0088, du Responsable du service sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 127, avenue Aristide Briand – 94230 CACHAN ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n°2008/4412 du 30 octobre 2008 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008/4412 du 30 octobre 2008 autorisant la BNP PARIBAS, Immobilier d’Exploitation – IMEX Gestion Immobilière, 104, rue de Richelieu 75450 PARIS CEDEX 09, à installer au sein de son agence bancaire BNP PARIBAS sise 127, avenue Aristide Briand – 94230 CACHAN, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°98/94/AUT/604), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. Article 2 : Le Responsable du service sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 127, avenue Aristide Briand – 94230 CACHAN, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable sécurité de la BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1115
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à LA QUEUE-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4410 du 30 octobre 2008 autorisant la BNP PARIBAS, autorisant la BNP PARIBAS, Immobilier d’Exploitation – IMEX Gestion Immobilière, 104, rue de Richelieu - 75450 PARIS CEDEX 09, à installer au sein de son agence bancaire BNP PARIBAS sise 26, rue du 8 mai 1945 – 94510 LA QUEUE-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°99/94/AUT/729) ;
VU la télédéclaration du 26 février 2013, enregistrée sous le n°2013/0081, du Responsable du service sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 26, rue du 8 mai 1945 – 94510 LA QUEUE-EN-BRIE ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n°2008/4410 du 30 octobre 2008 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008/4410 du 30 octobre 2008 autorisant la BNP PARIBAS, autorisant la BNP PARIBAS, Immobilier d’Exploitation – IMEX Gestion Immobilière, 104, rue de Richelieu - 75450 PARIS CEDEX 09, à installer au sein de son agence bancaire BNP PARIBAS sise 26, rue du 8 mai 1945 – 94510 LA QUEUE-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°99/94/AUT/729), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. Article 2 : Le Responsable du service sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 26, rue du 8 mai 1945 – 94510 LA QUEUE-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable sécurité de la BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1116
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/3078 du 24 juillet 2008 autorisant la BNP PARIBAS, Immobilier d’Exploitation – ITP IMEX Sécurité, 14, boulevard Poissonnière - 75009 PARIS, à installer au sein de son agence bancaire BNP PARIBAS sise Place Lénine 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°97/94/DEC/69) ;
VU la télédéclaration du 26 février 2013, enregistrée sous le n°2013/0083, du Responsable du service sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située Place Lénine – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n°2008/3078 du 24 juillet 2008 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008/3078 du 24 juillet 2008 autorisant la BNP PARIBAS, Immobilier d’Exploitation – ITP IMEX Sécurité, 14, boulevard Poissonnière - 75009 PARIS, à installer au sein de son agence bancaire BNP PARIBAS sise Place Lénine 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°97/94/DEC/69), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. Article 2 : Le Responsable du service sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située Place Lénine – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable sécurité de la BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1117
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à MAROLLES-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/2466 du 23 juillet 2012, autorisant la BNP PARIBAS, Immobilier d’Exploitation, Sécurité Groupe, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS sise 10, rue des Marchands – 94440 MAROLLES-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure ;
VU la télédéclaration du 28 janvier 2013, du Responsable de la Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 104, rue de Richelieu – 75002 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 10, rue des Marchands 94440 MAROLLES-EN-BRIE ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n°2012/2466 du 23 juillet 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012/2466 du 23 juillet 2012, autorisant la BNP PARIBAS, Immobilier d’Exploitation, Sécurité Groupe, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS sise 10, rue des Marchands 94440 MAROLLES-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure, sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. Article 2 : Le Responsable de la Gestion Immobilière de BNP PARIBAS,104, rue de Richelieu 75002 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 10, rue des Marchands – 94440 MAROLLES-EN-BRIE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable sécurité de la BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1118
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/1322 du 19 avril 2011, autorisant la BNP PARIBAS, Immobilier d’Exploitation - Sécurité groupe, 14, boulevard Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 09, à installer au sein de son agence bancaire BNP PARIBAS sise
24 bis, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique ;
VU la télédéclaration du 26 février 2013, du Responsable du service sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS désormais située 25, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n°2011/1322 du 19 avril 2011 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011/1322 du 19 avril 2011, autorisant la BNP PARIBAS, Immobilier d’Exploitation - Sécurité groupe, 14, boulevard Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 09, à installer au sein de son agence bancaire BNP PARIBAS sise 24 bis, rue Jean Jaurès 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique, sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. Article 2 : Le Responsable du service sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS désormais située 25, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable sécurité de la BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1119
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/362 du 5 février 2009, autorisant la société FORTIS BANQUE – Service Sécurité, Hygiène et Conditions de Travail, 30, Quai de Dion Bouton – 92824 PUTEAUX CEDEX, à installer au sein de l’agence bancaire FORTIS BANQUE, 60, avenue de Lattre de Tassigny 94410 SAINT-MAURICE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n°2008/94/AUT/1645) ;
VU la télédéclaration du 26 février 2013, enregistrée sous le n°2013/0090, du Responsable du service sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 60, avenue de Lattre de Tassigny – 94410 SAINT-MAURICE ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n°2009/362 du 5 février 2009 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009/362 du 5 février 2009, autorisant la société FORTIS BANQUE – Service Sécurité, Hygiène et Conditions de Travail, 30, Quai de Dion Bouton 92824 PUTEAUX CEDEX, à installer au sein de l’agence bancaire FORTIS BANQUE, 60, avenue de Lattre de Tassigny - 94410 SAINT-MAURICE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n°2008/94/AUT/1645), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. Article 2 : Le Responsable du service sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 60, avenue de Lattre de Tassigny – 94410 SAINT-MAURICE, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable sécurité de la BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1120
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/4178 du 15 décembre 2011 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE – Direction d’Exploitation Commerciale de RUNGIS, 4, Allée de l’Astrolabe BP 20449 – 94150 RUNGIS, à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE sise 9, rue Maurepas – 94320 THIAIS, et comportant 2 caméras intérieures ;
VU la télédéclaration du 7 mars 2013, du Responsable du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, Direction d’Exploitation Commerciale – Parc SILIC, 4, Allée de l’Astrolabe 94150 RUNGIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 9, rue Maurepas – 94320 THIAIS ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2011/4178 du 15 décembre 2011 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011/4178 du 15 décembre 2011 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE – Direction d’Exploitation Commerciale de RUNGIS, 4, Allée de l’Astrolabe - BP 20449 – 94150 RUNGIS, à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE sise 9, rue Maurepas 94320 THIAIS, et comportant 2 caméras intérieures, sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. Article 2 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE – Direction d’Exploitation Commerciale Parc SILIC, 4, Allée de l’Astrolabe – 94150 RUNGIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 9, rue Maurepas – 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1121
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à SAINT-MANDE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/653 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE sise 85, rue du Général de Gaulle 94160 SAINT-MANDE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure ;
VU la télédéclaration du 30 janvier 2013, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 85, rue du Général de Gaulle – 94160 SAINT-MANDE ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/653 du 23 février 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012/653 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE sise 85, rue du Général de Gaulle - 94160 SAINT-MANDE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure, sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. Article 2 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 85, rue du Général de Gaulle – 94160 SAINT-MANDE, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1122
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/650 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE sise 35, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure ;
VU la télédéclaration du 30 janvier 2013, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 35, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94220 CHARENTON-LE-PONT ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/650 du 23 février 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012/650 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE sise 35, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure, sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. Article 2 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 35, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1123
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/655 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE sise 13, rue de Montreuil – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure ;
VU la télédéclaration du 30 janvier 2013, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 13, rue de Montreuil – 94300 VINCENNES ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/655 du 23 février 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012/655 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE sise 13, rue de Montreuil – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure, sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. Article 2 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 13, rue de Montreuil – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1124
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/654 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE sise 2, rue des Laitières – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure ;
VU la télédéclaration du 30 janvier 2013, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 2, rue des Laitières – 94300 VINCENNES ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/654 du 23 février 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012/654 du 23 février 2012 autorisant le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE sise 2, rue des Laitières – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure, sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. Article 2 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE, 10-12, avenue des Olympiades 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 2, rue des Laitières – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1127
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN DE VETEMENTS ARMAND THIERY à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 5 mars 2013, de Monsieur Emmanuel ELALOUF, Directeur technique d’ARMAND THIERY, 2 bis, rue de Villiers – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN DE VETEMENTS ARMAND THIERY situé dans le Centre Commercial Créteil Soleil – LOT 254 – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n°2013/0111 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur technique d’ARMAND THIERY, 2 bis, rue de Villiers – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, est autorisé à installer au sein du MAGASIN DE VETEMENTS ARMAND THIERY situé dans le Centre Commercial Créteil Soleil – LOT 254 - 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur technique d’ARMAND THIERY, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1128
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN DE VETEMENTS ARMAND THIERY à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 5 mars 2013, de Monsieur Emmanuel ELALOUF, Directeur technique d’ARMAND THIERY, 2 bis, rue de Villiers – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN DE VETEMENTS ARMAND THIERY situé dans le Centre Commercial Belle Epine – 94320 THIAIS ;
VU le récépissé n°2013/0104 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur technique d’ARMAND THIERY, 2 bis, rue de Villiers – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, est autorisé à installer au sein du MAGASIN DE VETEMENTS ARMAND THIERY situé dans le Centre Commercial Belle Epine – 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur technique d’ARMAND THIERY, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1157
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LE RAYONNANT à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/4087 du 12 décembre 2011 autorisant la gérante du TABAC PRESSE L’AUREOLE, 8, boulevard Montaigut – 94000 CRETEIL, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures (récépissé n°2011/0523) ;
VU la demande, reçue le 1 er mars 2013, de Madame Lucie SAM, nouvelle gérante de l’établissement désormais connu sous l’enseigne TABAC PRESSE LE RAYONNANT situé 8, boulevard de Montaigut 94000 CRETEIL, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son commerce ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2011/4087 du 12 décembre 2011 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011/4087 du 12 décembre 2011 autorisant la gérante du TABAC PRESSE L’AUREOLE, 8, boulevard Montaigut – 94000 CRETEIL, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures (récépissé n°2011/0523) sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
Créteil, le 2 avril 2013. Article 2 : La nouvelle gérante de l’établissement désormais connu sous l’enseigne TABAC PRESSE LE RAYONNANT situé 8, boulevard de Montaigut - 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de son commerce, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1158
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DU PLANT à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 8 mars 2013, de Monsieur Huy Kuong DUONG, gérant du TABAC DU PLANT sis 98, avenue Roger Salengro – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2013/0125 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du TABAC DU PLANT sis 98, avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 25 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1159
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BUREAU DE TABAC-BRASSERIE DU PALAIS à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 13 février 2013, de Madame Christine DUONG, gérante du BUREAU DE TABAC-BRASSERIE DU PALAIS sis 45, Allée Parmentier – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2013/0042 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du BUREAU DE TABAC-BRASSERIE DU PALAIS sis 45, Allée Parmentier 94000 CRETEIL, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1160
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE-PATISSERIE EK IVRY à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 26 février 2013, de Monsieur Francis KAYSER, gérant de la BOULANGERIE PATISSERIE EK IVRY sis 47-49, rue Mirabeau - 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2013/0077 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la BOULANGERIE-PATISSERIE EK IVRY SIS 47-49, rue Mirabeau 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1161
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE SAS YADE- MULTIPLES à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 21 février 2013, de Monsieur Patrick KNAFO, gérant de SAS YADE MULTIPLES sis 69, rue de Turenne – 75003 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE SAS YADE MULTIPLES situé au Centre Commercial Régional Belle Epine – 94320 THIAIS ;
VU le récépissé n° 2013/0074 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de SAS YADE MULTIPLES sis 69, rue de Turenne – 75003 PARIS, est autorisé à installer au sein du COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE SAS YADE - MULTIPLES situé au Centre Commercial Régional Belle Epine – 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de SAS YADE-MULTIPLES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1162
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VALRISIT SARL-RESTAURANT SUBWAY à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 19 février 2013, de Monsieur Richard SITUZAYA, gérant de VALRISIT SARL 12, rue de la Mare à Guillaume – Centre Commercial Val de Fontenay Perival 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du RESTAURANT SUBWAY situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2013/0053 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de VARISIT SARL, 12, rue de la Mare à Guillaume – Centre Commercial Val de Fontenay Périval – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, est autorisé à installer au sein du RESTAURANT SUBWAY situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de VALRISIT SARL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1163
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS CLJP & ASSOCIES-RESTAURANT SUBWAY à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 22 janvier 2013, complétée par télécopie du 22 février 2013, de Monsieur Marc CHENAYE, président de SAS CLJP & ASSOCIES, 13, Allée Parmentier 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du RESTAURANT SUBWAY situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2013/0031 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le président de SAS CLJP & ASSOCIES, 13, Allée Parmentier – 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein du RESTAURANT SUBWAY situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au président de SAS CLJP & ASSOCIES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1164
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL YVRA CRETEIL – RESTAURANT LA PATATERIE à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 1 er septembre 2012, complétée par télécopie du 27 février 2013, de Monsieur Fabrice RAOULT, gérant de la SARL YVRA CRETEIL, 27, rue de la Basse Quinte 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du RESTAURANT LA PATATERIE situé à la même adresse ;
VU le récépissé n° 2013/0078 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la SARL YVRA CRETEIL, 27, rue de la Basse Quinte – 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein du RESTAURANT LA PATATERIE situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SARL YVRA CRETEIL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1165
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT SERGIO à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 8 mars 2013, de Monsieur Alfio MARLETTA, gérant du RESTAURANT SERGIO situé 53, avenue de la Division Leclerc – 94230 CACHAN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2013/0126 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du RESTAURANT SERGIO situé 53, avenue de la Division Leclerc 94230 CACHAN, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1166
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR-RESTAURANT MATSURI VINCENNES à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 8 février 2013, de Monsieur Eric WOOG, gérant du BAR-RESTAURANT MATSURI VINCENNES situé 24, avenue de Paris – 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2013/0040 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du BAR-RESTAURANT MATSURI VINCENNES situé 24, avenue de Paris 94300 VINCENNES, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1167
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR-RESTAURANT CHEZ BEBERT-SAS DAKY à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 5 février 2013, de Monsieur Davoan KITH, gérant du BAR-RESTAURANT CHEZ BEBERT-SAS DAKY situé 14, rue Notre Dame – 94150 RUNGIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2013/0039 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du BAR-RESTAURANT CHEZ BEBERT-SAS DAKY situé 14, rue Notre Dame 94150 RUNGIS, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1168
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CASH CACHER NAOURI-NAOURI MARKET à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 15 février 2013, de Monsieur Bertrand MARTIN, directeur général délégué de CASH CACHER NAOURI-NAOURI MARKET, Sogaris CS 90037 – Bâtiment B5.2 94524 RUNGIS CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin CASH CACHER NAOURI-NAOURI MARKET situé au Centre Commercial du Palais – Avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL ;
VU le récépissé n° 2013/0066 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur général délégué de CASH CACHER NAOURI-NAOURI MARKET, Sogaris CS 90037 – Bâtiment B5.2 – 94524 RUNGIS CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin CASH CACHER NAOURI-NAOURI MARKET situé au Centre Commercial du Palais – Avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur général délégué de CASH CACHER NAOURI-NAOURI MARKET, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1169
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 22 janvier 2013, de Monsieur Benjamin GURWITCH, directeur de CARREFOUR MARKET situé 57-59, rue Delerue – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2013/0054 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de CARREFOUR MARKET situé 57-59, rue Delerue 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1170
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 28 janvier 2013, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance
92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 2, avenue Desgenettes 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU le récépissé n° 2013/0062 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 2, avenue Desgenettes – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1171
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD LES SURGELES à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 28 janvier 2013, de Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance
92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 12, rue Albert Thomas 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
VU le récépissé n° 2013/0063 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, est autorisé à installer au sein du magasin PICARD LES SURGELES situé 2, avenue Desgenettes – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1172
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DE LA MAIRIE à LIMEIL-BREVANNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 7 mars 2013, de Monsieur Antoine LACOUR, titulaire de la PHARMACIE DE LA MAIRIE située 26, avenue de Verdun – 94450 LIMEIL-BREVANNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son officine ;
VU le récépissé n° 2013/0112 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le titulaire de la PHARMACIE DE LA MAIRIE située 26, avenue de Verdun 94450 LIMEIL-BREVANNES, est autorisé à installer au sein de son officine, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1174
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 26 février 2013, du responsable sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 151, rue Dalayrac - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2013/0079 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 151, rue Dalayrac – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sécurité de BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1175
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS au PERREUX-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 26 février 2013, du responsable sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 2, rue de la Station - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2013/0080 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 2, rue de la Station – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sécurité de BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1176
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 26 février 2013, du responsable sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 32 bis, avenue du Bac
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2013/0067 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 32 bis, avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sécurité de BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1177
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 26 février 2013, du responsable sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 6, rue de Paris 94340 JOINVILLE-LE-PONT ;
VU le récépissé n° 2013/0091 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 6, rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sécurité de BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1178
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 26 février 2013, du responsable sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 21, rue de la Varenne 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU le récépissé n° 2013/0087 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 21, rue de la Varenne – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sécurité de BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1179
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 26 février 2013, du responsable sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 115, avenue du Bac - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU le récépissé n° 2013/0089 en date du 13 mars 2013 ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 115, avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 2 avril 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sécurité de BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
A R R E T E N° 2013 / 1330
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/2970 du 21 juillet 2008 autorisant le CREDIT MUTUEL ILE-DE-FRANCE Service Sécurité, 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire « CREDIT MUTUEL IDF – Caisse 06 114 », 1, rue de l’Abbé Roger Derry 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°2008/94/AUT/1574) ;
VU la télédéclaration du 7 février 2013, enregistrée sous le n°2013/0065, du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL-CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL située 1, rue de l’Abbé Roger Derry – 94400 VITRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2008/2970 du 21 juillet 2008 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008/2970 du 21 juillet 2008 autorisant le CREDIT MUTUEL ILE-DE-FRANCE Service Sécurité, 6, avenue de Provence - 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire « CREDIT MUTUEL IDF – Caisse 06 114 », 1, rue de l’Abbé Roger Derry 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n°2008/94/AUT/1574), sont abrogées.
Créteil, le 17 avril 2013. Article 2 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL-CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence, 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL située 1, rue de l’Abbé Roger Derry – 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant huit caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système au sein du CREDIT MUTUEL - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1331
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE LEADER PRICE à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/2121 du 27 juin 2011 autorisant le Responsable maintenance nationale du groupe SOFIGEP – FRANPRIX/LEADER PRICE, 9, rue du Colonel de Rochebrune 92563 RUEIL-MALMAISON, à installer au sein du SUPERMARCHE LEADER PRICE situé au Centre Commercial du Palais de Justice – rue Ambroise Paré – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 16 caméras intérieures (récépissé n°2011/0252) ;
VU la demande, reçue le 25 janvier 2013, de Monsieur Hervé LAPLAZA, Responsable maintenance nationale du groupe SOFIGEP – FRANPRIX/LEADER PRICE, 9, rue du Colonel de Rochebrune 92563 RUEIL-MALMAISON, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein à installer au sein du SUPERMARCHE LEADER PRICE situé au Centre Commercial du Palais de Justice – rue Ambroise Paré – 94000 CRETEIL ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2011/2121 du 27 juin 2011 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011/2121 du 27 juin 2011 autorisant le Responsable maintenance nationale du groupe SOFIGEP – FRANPRIX/LEADER PRICE, 9, rue du Colonel de Rochebrune 92563 RUEIL-MALMAISON, à installer au sein du SUPERMARCHE LEADER PRICE situé au Centre Commercial du Palais de Justice – rue Ambroise Paré – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 16 caméras intérieures (récépissé n°2011/0252), sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 avril 2013. Article 2 : Le Responsable maintenance nationale du groupe SOFIGEP – FRANPRIX/LEADER PRICE, 9, rue du Colonel de Rochebrune - 92563 RUEIL-MALMAISON, est autorisé à installer au sein du SUPERMARCHE LEADER PRICE situé au Centre Commercial du Palais de Justice – rue Ambroise Paré 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 16 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable maintenance nationale du groupe SOFIGEP – FRANPRIX/LEADER PRICE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1126
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection MAGASIN H & M – HENNES ET MAURITZ à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1407 du 2 avril 2008 autorisant le Responsable sécurité de la société H & M – HENNES ET MAURITZ, 2-4, rue Charras – 75009 PARIS, à installer au sein du magasin de prêt-à-porter « H & M » situé dans le Centre Commercial « La Vache Noire » - 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures fixes (récépissé n°2008/94/AUT/1561) ;
VU la demande, reçue le 28 février 2013 et enregistrée sous le n° 2013/0113, de Madame Muriel JOURDE, nouvelle responsable sécurité de la société H & M – HENNES ET MAURITZ, 16, rue du 4 septembre – 75002 PARIS, sollicitant le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé au sein du MAGASIN H & M – HENNES ET MAURITZ situé dans le Centre Commercial de la Vache Noire – 94110 ARCUEIL ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : La nouvelle responsable sécurité de la société H & M – HENNES ET MAURITZ, 16, rue du 4 septembre – 75002 PARIS, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de MAGASIN H & M – HENNES ET MAURITZ situé dans le Centre Commercial de la Vache Noire – 94110 ARCUEIL et comportant 10 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la responsable sécurité de la société H & M HENNES ET MAURITZ, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1078
portant autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation Voie publique en réseau à SUCY EN BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/440 du 8 février 2013 autorisant le Maire de Sucy-en-Brie à installer un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique ;
VU la demande du 26 décembre 2012 du Maire de Sucy-en-Brie, Hôtel de Ville – 2, avenue Georges Pompidou – BP 70001 – 94371 SUCY EN BRIE CEDEX, sollicitant l’autorisation d’étendre le système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique existant ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2013/440 du 8 février 2013 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2013/440 du 8 février 2013 autorisant le Maire de Sucy-en-Brie à installer un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur la voie publique sont abrogées.
Article 2 : Le Maire de Sucy-en-Brie est autorisé à installer un système de vidéoprotection en réseau dans sa commune aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et comportant 28 caméras visionnant la voie publique, ainsi que dans les limites du périmètre défini ci-après :
- Rue du Grand Val – 94370 SUCY EN BRIE
- Allée Rubens – 94370 SUCY EN BRIE
- Rue des Pendants – 94370 SUCY EN BRIE
- Avenue Georges Pompidou – 94370 SUCY EN BRIE
- Rue de la Cité Verte – 94370 SUCY EN BRIE
- Rue de la Fosse Rouge – 94370 SUCY EN BRIE
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
La finalité de ce système de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes, des biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier et la prévention d’actes terroristes et du trafic de stupéfiants.
Article 3 : Le Maire de Sucy-en-Brie est autorisé à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant, dans les zones définies dans la demande susvisée.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la verbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de la police municipale de Sucy-en-Brie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Le Préfet,
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013 / 1079
portant autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation Voie publique en réseau à SAINT MANDE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/4300 du 5 décembre 2012 autorisant le Maire de Saint-Mandé à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique ;
VU la demande du 23 décembre 2012 du Maire de Saint-Mandé, Hôtel de Ville – 10, place Charles Digeon – 94165 SAINT MANDE CEDEX, sollicitant l’autorisation d’étendre le système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique existant ;
VU l’avis émis le 15 mars 2013 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/4300 du 5 décembre 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2012/4300 du 5 décembre 2012 autorisant le Maire de Saint-Mandé à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique sont abrogées.
Article 2 : Le Maire de Saint-Mandé est autorisé à installer un système de vidéoprotection en réseau dans sa commune aux emplacements indiqués dans les annexes jointes au présent arrêté.
Le système compte désormais 17 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 38 caméras visionnant la voie publique.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 mars 2013. 2
La finalité de ce système de vidéoprotection consiste à assurer la sécurité des personnes, des biens, la protection des bâtiments publics et la régulation du trafic routier.
Article 3 : Le Maire de Saint-Mandé est autorisé à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant, dans les zones définies dans le dossier de demande.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la verbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de la police municipale de Saint-Mandé, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Le Préfet,
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2013/1251
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 13 mars 2013 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Sébastien GUILLEMAIN pour empêcher le suicide d’une jeune femme en état d’ivresse sur la commune de Chennevières-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Sébastien GUILLEMAIN, Brigadier de police de la circonscription de
sécurité de proximité de Chennevières-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 08/04/2013
Le Préfet du Val-de-Marne,
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2013/1252
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 13 mars 2013 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Jean DA SOUZA pour empêcher le suicide d’une jeune femme en état d’ivresse sur la commune de Chennevières-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Jean DA SOUZA, Major de police de la circonscription de sécurité de
proximité de Chennevières-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 08/04/2013
Le Préfet du Val-de-Marne,
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2013/1253
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 13 mars 2013 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur David HABAY pour
empêcher le suicide d’une jeune femme en état d’ivresse sur la commune de Chennevières-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur David HABAY, Brigadier-chef de la circonscription de sécurité de
proximité de Chennevières-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 08/04/2013
Le Préfet du Val-de-Marne,
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2013/1254
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 13 mars 2013 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Alexis GUILBERT pour empêcher le suicide d’une jeune femme en état d’ivresse sur la commune de Chennevières-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Alexis GUILBERT, Gardien de la Paix de la circonscription de
sécurité de proximité de Chennevières-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 08/04/2013
Le Préfet du Val-de-Marne,
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2013/1319
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 13 mars 2013 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Yohann LANTENOIS pour empêcher le suicide d’une jeune femme en état d’ivresse sur la commune de Chennevières-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Yohann LANTENOIS, Brigadier de police de la circonscription de
sécurité de proximité de Chennevières-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 16/04/2013
Le Préfet du Val-de-Marne,
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris 11 avril 2013
Préfet de l’Eure
Préfet de Seine-Maritime
Préfet de la Seine-Saint-Denis
Préfet des Hauts-de-Seine
Préfet du Val de Marne
Préfet des Yvelines
Préfet du Val-d’Oise
Arrêté interpréfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation relative au Plan Global Pluriannuel des Opérations de Dragage (PGPOD) présentée par Voies Navigables de France (VNF), Direction Interrégionale du Bassin de la Seine au titre de l’article L.215-15 du code de l’environnement
Le Préfet de la Région Ile-de-France, Le Préfet des Yvelines,
Préfet de Paris, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Région Haute-Normandie, Le Préfet de l’Eure,
Préfet de Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le Préfet des Hauts-de-Seine, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne, Le Préfet du Val d’Oise,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L214-6, L215-15, R214-1 à R214-6 et R123-1 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 figurant au tableau annexé à l’article R214-1 du code de l’environnement et notamment la rubrique 3.2.1.0 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;
…/…
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr 2/8
Vu l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Vu le courrier du Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris daté du 4 avril 2012 demandant au Préfet des Yvelines de coordonner l’ensemble de la procédure ;
Vu le dossier de demande d’autorisation décennale des dragages d’entretien du lot C Paris - Rouen présenté par Voies Navigables de France (VNF) au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement et enregistré au guichet unique de l’eau le 25 mai 2012 sous le n°78- 2012-00039 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie en Ile-de-France – Unité territoriale Eau Axes Paris et Proche Couronne daté du 18 janvier 2013 ainsi que le complément de rapport daté du 15 mars 2013 déclarant le dossier recevable et proposant la mise en enquête publique ;
Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal administratif de Versailles du 8 mars 2013 désignant une commission d’enquête présidée par Monsieur Edmond Chaussebourg pour diligenter l’enquête publique sur ce dossier ;
Vu les listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies pour l’année 2013 pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et des Yvelines ;
Considérant que le dossier est jugé régulier et complet ;
Sur proposition des préfets, des secrétaires généraux de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris, de la Préfecture de la région de Haute-Normandie, préfecture de Seine-Maritime, des préfectures de l’Eure, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1 er : Il sera procédé à une enquête publique relative à la demande d’autorisation du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragages pour le lot C Paris – Rouen présentée par Voies Navigables de France (VNF) domicilié 175 rue Ludovic Boutleux 62408 – BETHUNE Cedex au titre de l’article L214-1 et L215-15 du code de l’environnement.
Cette enquête publique sera réalisée conformément aux dispositions des articles R123-1 et suivants du code de l’environnement.
Sur décision motivée de la commission d’enquête, cette enquête pourra être prolongée pour une durée maximale de 30 jours.
Article 2 : L’enquête publique se déroulera pendant 40 jours consécutifs du 13 mai 2013 au 21 juin 2013 inclus sur les communes listées en annexe I du présent arrêté situées dans les départements de Paris, de Seine-Maritime, de l’Eure, des Yvelines, du Val d’Oise, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine et réparties sur 2 unités hydrographiques cohérentes (UHC 5 & 8).
Le dossier de la demande constitué par le pétitionnaire sera déposé dans les mairies principales suivantes : (soulignées à l’annexe I)
- Créteil (94) - Nanterre (92)
- Paris 1 er (75) - Conflans-Sainte-Honorine (78)
- Saint-Denis (93) - Mantes-la-Jolie (78)
- Les Andelys (27) - Elbeuf (76) 3/8
Il sera tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures d’ouverture des bureaux au public afin de permettre aux personnes intéressées d’en prendre connaissance et de formuler leurs observations sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles préalablement coté et paraphé par un des membres de la commission d’enquête.
Le dossier est également accessible à la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, à la Préfecture de la région de Haute-Normandie, préfecture de Seine-Maritime, ainsi que dans les préfectures de l’Eure, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines.
Un dossier en format électronique sera mis à disposition des communes en annexe 1 via un lien internet pour le télécharger. Les communes qui rencontreraient des difficultés particulières pour télécharger le dossier électronique peuvent à leur demande expresse obtenir un dossier papier ou le cas échéant un dossier électronique sur support CD.
Article 3 : Une commission d’enquête est désignée pour diligenter cette enquête. Sa composition est la suivante :
- Président
Monsieur Edmond CHAUSSEBOURG, Ingénieur en retraite
- Membres titulaires
Monsieur Henri JOLIMET, Ingénieur général du génie rural des eaux et forêts Monsieur Michel ABAUTRET, Retraité de la Marine Nationale
Monsieur Bruno FERRY-WILCZEK, Architecte Urbaniste et Environnement Monsieur Gilles BRUN, Docteur en chimie appliquée
- Membres suppléants
Monsieur Claude DURAND, Agriculteur en retraite
Madame Marie-Chantal MOULET, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’état
En cas d’empêchement de Monsieur Edmond CHAUSSEBOURG, la présidence de la commission sera assurée par Monsieur Henri JOLIMET, membre titulaire de la commission.
Article 4 : Les permanences des membres de la commission, pour recevoir les observations du public, seront organisées selon l’annexe II du présent arrêté.
La mairie de Conflans-Sainte-Honorine (78) est désignée comme siège de l’enquête publique. Toute correspondance relative à cette enquête pourra y être adressée à l’attention du président de la commission d’enquête (l’enveloppe de transmission précisant « Enquête publique – Opération de dragage – A l’attention de Monsieur CHAUSSEBOURG). Elle y sera annexée au registre d’enquête.
Article 5 : Un avis annonçant l’ouverture de l’enquête publique et contenant les renseignements prescrits à l’article R123-9 du code de l’environnement, sera publié en caractère apparents par les soins du préfet des Yvelines aux frais du maître d’ouvrage, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales et judiciaires dans les départements concernés.
Un second avis sera rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans les mêmes journaux.
Cet avis sera également publié par voies d’affiches et éventuellement par tout autre procédé dans les communes listées en annexe I, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. 4/8
Article 6 : Le conseil municipal des communes listées en annexe I, et pour Paris le Conseil de Paris, pourra donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Cet avis ne pourra être pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
Article 7 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres sont transmis sans délai par les maires des communes principales soulignées en annexe I par pli recommandé avec demande d’avis de réception à la mairie de Conflans-Sainte-Honorine, siège de l’enquête. Les registres seront clos et signés par le président de la commission d’enquête.
Article 8 : Dès réception des registres d’enquête et des documents annexés, le président de la commission d’enquête doit rencontrer le responsable du projet dans la huitaine et lui communiquer les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal en l’invitant à produire dans un délai maximum de quinze jours, un mémoire en réponse.
La commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Elle consigne ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Ces documents seront transmis dans un délai de trente jours, à compter de la clôture de l’enquête au préfet coordonnateur, accompagnés du registre et des pièces annexes.
La commission d’enquête transmet simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Versailles.
Dès réception, le préfet coordonnateur notifie une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur aux préfectures concernées.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, disponible pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête, dans les préfectures concernées et dans les mairies concernées, aux heures normales d’ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la préfecture des Yvelines (www.yvelines.gouv.fr).
Toutes informations concernant ce dossier pourront être obtenues à la préfecture des Yvelines, auprès du chef du bureau de l’environnement et des enquêtes publiques de la préfecture des Yvelines.
Article 9 : L’établissement public Voies Navigables de France (VNF) est maître d’ouvrage du projet.
- Monsieur Ludovic Lefèvre – VNF – 156 rue Faubourg Saint-Denis – 75010 – PARIS Tél : 01-44-06-19-59
est habilité à communiquer les informations sur la consistance et le contenu du projet.
Article 10 : Conformément aux dispositions de l’article R126-3 du code de l’environnement, à l’issue de la procédure, une déclaration de projet concernant le présent projet soumis à l’enquête publique, sera prise par l’établissement public Voies Navigables de France (VNF), maître d’ouvrage.
Article 11 : Conformément aux dispositions de l’article R.214-12, les préfets concernés par l’opération statueront par arrêté inter-préfectoral sur la demande d’autorisation du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragages (PGPOD) sur le bassin de la Seine pour le lot C par Voies Navigables de France (VNF).
Article 12 : Les frais d’insertion dans la presse ainsi que l’indemnisation des membres de la commission d’enquête seront à la charge de Voies Navigables de France (VNF). 5/8
Article 13 : Les préfets, secrétaires généraux de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de la région de Haute-Normandie, préfecture de Seine- Maritime, des préfectures de l’Eure, des Yvelines, du Val d’Oise, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les maires des communes listées à l’annexe I, les membres de la commission d’enquête, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de chacune des préfectures concernées.
Le Préfet de la Région Ile-de-France, Le Préfet du Val-de-Marne, Préfet de Paris, Pour le Préfet et par délégation,
Par délégation, le Préfet, Secrétaire Général Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région d’Ile-de-France
Préfecture de Paris SIGNE
Christian ROCK
SIGNE
Bertrand MUNCH
Le Préfet de la Région Haute-Normandie, Le Préfet de l’Eure,
Préfet de Seine-Maritime, Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général
SIGNE
SIGNE Alain FAUDON
Thierry HEGAY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le Préfet des Hauts-de-Seine, Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la préfecture Le Secrétaire Général
SIGNE SIGNE
Eric SPITZ Didier MONTCHAMP
Le Préfet des Yvelines, Le Préfet du Val d’Oise,
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Le Chef du service de l’Agriculture,
de la Forêt et de l’Environnement
SIGNE animateur de la MISEN
Philippe CASTANET SIGNE
Alain CLEMENT
PIECES ANNEXES :
ANNEXE I
Liste des communes concernées par l’enquête publique et listes des communes principales par département
ANNEXE II
Lieux et horaires des permanences de la commission d’enquête 6/8
ANNEXE I à l’arrêté interpréfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le Plan de Gestion
Pluriannuel des Opérations de Dragages (PGPOD) par Voies Navigables de France (VNF)
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR L’ENQUETE PUBLIQUE (les communes principales et de permanences sont soulignées)
Département Commune (Mairie) Département Commune (Mairie)
75
Paris 1er
Paris 4ème
Paris 5ème
Paris 6ème
Paris 7ème
Paris 8ème
Paris 12ème
Paris 13ème
Paris 15ème
Paris 16ème
94 Charenton-le-Pont Ivry-sur-Seine
(Créteil)
93
Epinay-sur-Seine
L’Ile-Saint-Denis
Saint-Denis
Saint-Ouen
76
Amfreville-la-Mivoie
Belbeuf
Bonsecours
Caudebec-les-Elbeuf
Cleon
Elbeuf
Freneuse
Gouy
Les Authieux-sur-le-Port Saint
Oissel
Orival
Rouen
Saint-Aubin-les-Elbeuf
Saint-Etienne-du-Rouvray
Saint-Pierre-les-Elbeuf
Sotteville-les-Rouen
Sotteville-sous-le-Val
Tourville-la-Rivière
95
Argenteuil
Bezons
Cormeilles-en-Parisis
Herblay
La-Frette-sur-Seine
Haute-Isle
La Roche-Guyon
Vetheuil
92
Asnières-sur-Seine
Bois-Colombes
Boulogne-Billancourt
Clichy
Colombes
Courbevoie
Gennevilliers
Issy-les-Moulineaux
La Garenne-Colombes
Levallois-Perret
Meudon
Nanterre
Neuilly-sur-Seine
Puteaux
Rueil-Malmaison
Saint-Cloud
Sèvres
Suresnes
Villeneuve-la-Garenne
78
Achères
Andrésy
Aubergenville
Bennecourt
Bonnières-sur-Seine
Bougival
Carrières-sous-Poissy
Carrières-sur-Seine
Chatou
Conflans-Sainte-Honorine
Croissy-sur-Seine
Epône
Flins-sur-Seine
Follainville-Dennemont
Freneuse
Gargenville
Gommecourt
Guernes
Guerville
Hardricourt
Houilles
Issou
Jeufosse
Juziers
Le Mesnil-le-Roi
Le Pecq
Le Port-Marly
Le Vésinet
Les Mureaux
Limay 7/8
Département Commune (Mairie) Département Commune (Mairie)
78
Limetz-Villez
Louveciennes
Maisons-Laffitte
Mantes-la-Jolie
Mantes-la-Ville
Maurecourt
Medan
Mericourt
Meulan
Mezières-sur-Seine
Mezy-sur-Seine
Moisson
Montesson
Mousseaux-sur-Seine
Poissy
Porcheville
Port-Villez
Rolleboise
Rosny-sur-Seine
Saint-Martin-la-Garenne
Sartrouville
Triel-sur-Seine
Vaux-sur-Seine
Verneuil-sur-Seine
Villennes-sur-Seine
27
Alizay
Amfreville-sous-les-Monts
Ande
Aubevoye
Bernières-sur-Seine
Bouafles
Connelles
Courcelles-sur-Seine
Criquebeuf-sur-Seine
Gaillon
Giverny
Herqueville
Heudebouville
Igoville
La Roquette
Le Manoir
Le Thuit
Le Vaudreuil
Les Andelys
Les Damps
Martot
Muids
Notre-Dame-de-l’Isle
Pitres
Pont-de-l’Arche
Port-Mort
Porte-Joie
Poses
Pressagny-l’Orguilleux
Saint-Etienne-du-Vauvray
Saint-Just
Saint-Marcel
Saint-Pierre-d’Autils
Saint-Pierre-du-Vauvray
Saint-Pierre-la-Garenne
27
Tosny
Tournedos-sur-Seine
Val-de-Reuil
Vatteville
Venables
Vernon
Vezillon
Villiers-sur-le-Roule
Vironvay 8/8
ANNEXE II à l’arrêté interpréfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le Plan de Gestion
Pluriannuel des Opérations de Dragages (PGPOD) par Voies Navigables de France (VNF)
LISTE DES COMMUNES ET HORAIRES DE PERMANENCES
Dép. Lieux des permanences Jour Date Horaire
Jeudi 16 mai 2013 14h00 à 17h00
94
Mairie de Créteil
Place Salvador Allende
94000 – CRETEIL
Jeudi 6 juin 2013 14h00 à 17h00
Mardi 14 mai 2013 14h00 à 17h00
Mercredi 29 mai 2013 14h00 à 17h00 75 Mairie de Paris 1
er
4 place du Louvre
75001 – PARIS Vendredi 7 juin 2013 14h00 à 17h00
Jeudi 30 mai 2013 14h30 à 17h30
93
Mairie de Saint‐Denis
2 place Victor Hugo
93200 – SAINT‐DENIS
Mardi 18 juin 2013 14h30 à 17h30
Jeudi 23 mai 2013 14h30 à 17h30
Mardi 4 juin 2013 14h30 à 17h30 92 Mairie de Nanterre 88 rue du 8 mai 1945
92000 – NANTERRE Jeudi 20 juin 2013 14h30 à 17h30
Jeudi 16 mai 2013 16h00 à 19h00
Mercredi 29 mai 2013 13h30 à 16h30
Mardi 4 juin 2013 14h00 à 17h00
Jeudi 13 juin 2013 16h00 à 19h00
78
Mairie de Conflans‐Sainte‐Honorine
63 rue Maurice Berteaux
78700 – CONFLANS‐SAINTE‐HONORINE
(Commune Siège de l’enquête)
Vendredi 21 juin 2013 15h00 à 18h00
Samedi 25 mai 2013 9h00 à 12h00
Mardi 4 juin 2013 16h00 à 19h00 78 Mairie de Mantes‐la‐Jolie 31 rue Gambetta
78200 – MANTES‐LA‐JOLIE Vendredi 21 juin 2013 14h00 à 17h00
Mercredi 15 mai 2013 14h00 à 17h00
Vendredi 31 mai 2013 14h00 à 17h00
Mercredi 5 juin 2013 14h00 à 17h00
Mardi 11 juin 2013 14h00 à 17h00
27 Mairie des Andelys
Avenue du Général De Gaulle
27700 – LES ANDELYS
Mercredi 19 juin 2013 14h00 à 17h00
Lundi 13 mai 2013 14h00 à 17h00
Vendredi 24 mai 2013 14h00 à 17h00
Vendredi 7 juin 2013 14h00 à 17h00
76 Mairie d’Elbeuf
Place Aristide Briand
76500 – ELBEUF‐SUR‐SEINE
Vendredi 21 juin 2013 14h00 à 17h00 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
ARRETE PREFECTORAL n° 2013/1363
déclarant d’utilité publique l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération de réaménagement de la RD 19
sur la commune d’Ivry-sur-Seine
Le préfet du Val de Marne,
chevalier de la Légion d’Honneur,
chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’urbanisme ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU la délibération du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine en date du 15 décembre 2011 approuvant le bilan de la concertation préalable sur le projet de requalification de la RD 19 établi par le conseil général du Val-de-Marne ;
- VU la délibération n° 2012-1-2.2.24 du 6 février 2012 approuvant le bilan de la concertation préalable sur le projet de réaménagement de la RD 19 à Ivry-sur-Seine établi par le Conseil Général du Val-de- Marne en tant que maître d’ouvrage ;
- VU la délibération n° 2012-5-42 en date du 19 mars 2012 de la commission permanente du conseil général du Val-de-Marne demandant au préfet l’ouverture d’une enquête publique conjointe de type Bouchardeau préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire nécessaire à l’acquisition des emprises foncières et à la réalisation de cette opération de voirie à Ivry-sur- Seine ;
- VU la délibération du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine en date du 24 mai 2012 demandant au préfet l’ouverture d’une enquête conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet de requalification de la RD 19 ;
- VU l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile de France en date du 25 juin 2012 ;
- VU la décision n°E12000115/77 du tribunal administratif de Melun en date du 20 août 2012 portant désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant ; …/…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 18 avril 2013 - VU le courrier du président du conseil général en date du 13 mars 2012 demandant au préfet de prendre un arrêté d’enquêtes publiques de type Bouchardeau et parcellaire, nécessaires à l’acquisition des emprises foncières et à la réalisation de cette opération de voirie ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2012/ 3093 du 17 septembre 2012 portant ouverture d’une enquête conjointe publique environnementale Bouchardeau relative au projet de réaménagement de la RD 19 sur la commune d’Ivry-sur-Seine ;
- VU les rapports et conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 décembre 2012 ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 4 février 2013 ;
- VU le rapport et la délibération n° 2013-2 -2-1-15 du conseil général du Val de Marne en date du 25 mars 2013 portant déclaration de projet pour l’opération de réaménagement de la RD 19 sur la commune d’Ivry-sur-Seine ;
- VU le courrier du conseil général du Val de Marne en date du 9 avril 2013 demandant au préfet du Val-de-Marne de déclarer d’utilité publique l’opération de réaménagement de la RD 19 sur la commune d’Ivry-sur-Seine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : est déclarée d’utilité publique, au profit du département du Val-de-Marne, l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération de réaménagement de la RD 19 sur la commune d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 : Les expropriations nécessaires à la réalisation de l’opération devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de ce jour par le département du Val-de-Marne ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie d’Ivry sur Seine et publié dans un journal du département du Val-de-Marne; le dossier sera consultable en mairie d’Ivry-sur-Seine et à la préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président du conseil général du Val-de-Marne et le maire de la commune d’Ivry-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la commune et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE n° 2013/1364
approuvant le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) des parcelles AF n°805p2,873, AG n°334,338,306p2,306p3,323 et 325 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté des Fontaines Giroux à Bry sur Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
chevalier de la Légion d’Honneur,
chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L311-6 ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 1973 modifié par arrêté du 3 juin 1981 créant la ZAC des Fontaines Giroux ;
- Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Bry sur Marne approuvé le 21 décembre 2006, modifié le 19 décembre 2007 et mis à jour le 25 mai 2010 ;
- Vu la demande de l’établissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Marne la Vallée (EPAMARNE) en date du 26 mars 2013 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant les parcelles AF n°805p2,873, AG n°334,338,306p2,306p3,323 et 325 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté des Fontaines Giroux sur le territoire de la commune de Bry-sur-Marne représentant une surface de plancher de la construction maximale de 4685 m² sur le terrain de 24650 m² environ ainsi que des places de stationnement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, 18 avril 2013 PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE n° 2013/1422
approuvant le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) de l’ ilot C1 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Briand Pelloutier à Choisy-le-Roi
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L311-6 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/3980 du 19 janvier 2010 créant la ZAC Briand Pelloutier à Choisy-le-Roi ;
- Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Choisy-le-Roi approuvé le 10 octobre ;
- Vu la demande de Valophis Habitat en date du 28 mars 2013 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir, au bénéfice de la commune de Choisy-le-Roi concernant l’ilot C1 de la ZAC Briand Pelloutier sur le territoire de la commune, pour la réalisation d’une halle de marché d’une surface de plancher maximale de 600 à 800 m² sur la parcelle cadastrée V 27 (p) d’une superficie globale de 2370 m² environ.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de Valophis Habitat est chargé chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, 24 avril 2013 PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE n° 2013/1443
approuvant le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) du lot 12.1 concernant la parcelle section n°A700 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté du Val Pompadour
Le préfet du Val-de-Marne,
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L311-6 ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2000 créant la ZAC départementale du Val de Pompadour ;
- Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Valenton approuvé le 22 juin 2004, modifié le 27 mars 2011 ;
- Vu la demande de la société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne (SADEV 94) en date du 15 avril 2013 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 12.1 de la ZAC Pompadour sur le territoire de la commune de Valenton, représentant une surface de plancher de la construction maximale de 1576 m² sur le terrain de 4313 m² environ de la parcelle section n°A700 ainsi que des places de stationnement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, 29 avril 2013 PREFET DU VAL DE MARNE
21 – 29,AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2013/1071
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société ERDF à PARIS pour son site situé 120 rue Marcel Paul à CHAMPIGNY/MARNE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code du Travail, et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-25-4 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 4 février 2013 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 21 mars 2013 par Monsieur Pascal DASSONVILLE, Directeur Territorial d’ERDF, située 127 boulevard de Grenelle 75015 PARIS, pour son site 120 rue Marcel Paul à CHAMPIGNY/MARNE ;
CONSIDERANT que l’article L3132-20 du Code du Travail précise que “ lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel ;
CONSIDERANT les Journées de l’Energie organisées dans le cadre du débat national sur la Transition énergétique ;
CONSIDERANT que la réalisation de ces journées implique pour l’Unité Service Régional Ile-de-France l’ouverture de ses sites de travail au grand public et, plus précisément, le site d’ERDF à CHAMPIGNY/MARNE ;
…/…
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
AFFAIRE SUIVIE PAR MME CATHERINE LAROCHE
: 01 49 56 61 70
: 01 49 56 61 32 2
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat en contrepartie d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La dérogation à la règle du repos dominical demandée par Monsieur Pascal DASSONVILLE, Directeur Territorial d’ERDF, située 127 boulevard de Grenelle à PARIS, pour son site situé 120 rue Marcel Paul à CHAMPIGNY/MARNE, est acceptée pour le dimanche 31 mars 2013.
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val-de-Marne, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié au pétitionnaire.
Fait à Créteil, le 28 mars 2013
Signé, le Secrétaire Général, Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2013/1362
portant renouvellement de la Commission Départementale
de Surendettement des Particuliers et des Familles
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Consommation et notamment les articles L 330-1 à L 333-7 ainsi que le titre III du livre III de la partie réglementaire, et notamment les articles R 331-2 à R 331-6 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011/3598 bis du 26 octobre 2011, portant création d’une Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011/3601 bis du 27 octobre 2011, portant renouvellement de la Commission Départementale d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers et des Familles ;
VU la proposition faite par la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
VU la proposition faite par l’Association Française des Etablissements de Crédits & des Entreprises d’Investissement (AFECEI) ;
VU la proposition faite par la Caisse d’Allocations Familiales ;
VU la proposition faite par le 1 er président de la Cour d’Appel de Paris ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
01 49 56 61 76
01 49 56 61 32
N° SCAD/MDT ARRETE
Article 1 : Conformément aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n°2011/3598 bis du 26 octobre 2011 portant création d’une Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de- Marne, la Commission est constituée comme suit :
- le Préfet, président, ou son délégué ;
- le Directeur Départemental des Finances Publiques, vice-président, ou son délégué ;
- le représentant local de la Banque de France ;
- les quatre membres nommés par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée de deux ans renouvelable suivants :
Représentants des établissements de crédit :
Titulaire :
Monsieur Yves HARDY
Directeur Recouvrement Judiciaire
BNP PARIBAS Personal Finance
Suppléant :
Monsieur Gérard COUTANT
Directeur d’Agence Département Recouvrement
CREDIT AGRICOLE PARIS ET ILE DE FRANCE
Représentants des Associations de Consommateurs :
Titulaire :
Monsieur Charles ARAMBOUROU
Représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 94)
Suppléant :
Monsieur Gérard DEBENEIX
Représentant de la Confédération Nationale du Logement – Fédération CNL du Val-de- Marne
Personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire :
Mme Caroline GONSARD
Responsable Espace Familles
Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne Personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire :
Maître Jean-Pierre DONSIMONI
Huissier de justice à CRETEIL
Suppléant :
Maître Blaise ADJALIAN
Avocat à IVRY-SUR-SEINE
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°2011/3601 bis du 27 octobre 2011 est abrogé.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques et le représentant local de la Banque de France sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 18 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK 1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
S ER VIC E DE LA C OOR DINATION INTER MINIS TER IELLE ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MIS S ION DE LA C OOR DINATION
INTERMINISTERIELLE
Arrêté préfectoral n°2013/1385
donnant délégation de signature à M Bernard DOROSZCZUK,
directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l’organisation des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
VU le décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 1 er de l’article 2 du décret n°97 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l’application du 2 ème de l’article 2 du décret n° 97-24 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1 er de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1 er de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier, notamment son article 4, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 2
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
VU le décret du 17 janvier2013, nommant Monsieur Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010, nommant M. Bernard DOROSZCZUK directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/462 du 11 février 2013 donnant délégation de signature à M Bernard DOROSZCZUK,directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIEE.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à M. Bernard DOROSZCZUK , directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer, les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points I à VIII de la liste ci-dessous et les décisions administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d’un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et compétences, de la liste ci-dessous et les courriers se rapportant aux domaines visés dans les points IX et X de la liste ci-dessous :
I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la Route et arrêtés ministériels du 2 juillet 1982 modifié et du 27 juillet 2004) 2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié) 3. Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)
4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié)
II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION
1. Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc…) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d’application).
2. Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des 3
canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques, de gaz combustibles, et de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 et du 1 er janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965 et décret 2012-615 du 2 mai 2012) et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets.
3. Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n° 2012-615 du 2 mai 2012), étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires. (Instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).
4. Autorisation préfectorale relative au transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation délivrée sous forme d’arrêté préfectoral (décret 2012- 615 du 2 mai 2012) –
5. Acceptation d'une renonciation prononcée par le préfet et avis émis pour le compte du préfet pour les renonciations prononcées par le ministre (décret 2012-615 du 2 mai 2012)
III – SOUS-SOL (Mines et Carrières)
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
1. Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives)
2. Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§1 er et §6) du décret n° 64.1148 du 16 novembre 1964)
3. Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§1 er et §6) du décret n° 64-1149 du 16 novembre 1964)
4. Travaux de recherches par sondages ou d’exploitation par sondages des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1 er du décret n° 62-725 du 27 juin 1962 et article 273 (§1 er et §6) du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959) 5. Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955) 6. Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73-404 du 26 mars 1973)
7. Signification à l’exploitant, sous forme d’un arrêté préfectoral, des mesures à prendre pour remédier à la situation, y compris la suspension des travaux en application de l’article 107 du code minier (article 4 alinéa 2 du décret 99.116 du 12 février 1999) 8. déclaration de début de travaux (publication dans les journaux, notifications) – code minier
9. déclaration de fin de travaux (notifications aux pétitionnaires, propriétaires, mairies…) – code minier
10. tous actes relatifs à l’utilisation d’explosifs en carrière – code minier
IV – ÉNERGIE
1. Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro- magnétiques (décret 2011-1697 du 1er décembre 2011) :
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés, actes portant prorogation du délai d'instruction,
arrêtés d’approbation.
2. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général, établie sous forme d’arrêté préfectoral (article 1 er du décret 2004-251 du 19 mars 2004)
3. Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié)
4. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire de l’électricité (arrêté ministériel 4
du 5 juillet 1990)
5. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001)
6. Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011)
V – DECHETS
Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, à l'exception de celles prises en application de l’article 6, alinéa 7 de ce règlement (règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006)
VI – ICPE
Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation et à la procédure d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (articles L512-7 et suivants et R512-11 du Code de l’Environnement)
VII- POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l'environnement :
pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions complémentaires,
arrêtés d'opposition à déclaration,
pour les dossiers soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
avis de réception d’autorisation
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
proposition d’arrêté d’autorisation et/ou d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques),
notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,
arrêté d’autorisation, complémentaire ou de refus d’autorisation,
arrêté de prescription complémentaire
2. En cas d’infraction à la police de l’eau ou de la pêche en eau douce : en matière de contravention : proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction et, en cas d’accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,
en matière de délit : proposition de transaction au préfet de département puis, en cas d’accord, proposition de transaction notifiée à l’auteur de l’infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,
transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction.
3. Autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces envahissantes
VIII – PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES
1. CITES
Décisions et autorisations relatives : 5
à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés,
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,
2. ZNIEFF
les arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non-closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3. ESPECES PROTEGEES
Dérogation préfectorale après avis CNPN (AM 19/02/2007 annexe 3) Autorisations de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales protégées
Autorisations de détention et d'utilisation sur le territoire national d'écaille de tortue marine de l'espèce Eretmochelys imbricata par des fabricants d'objets qui en sont composés
Autorisations exceptionnelles de capture temporaire à des fins scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activités est interdite en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du C.E.
Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques autres que de réintroduction dans la nature d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vent ou l'achat d'animaux ou de végétaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. Dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation des listes de reproduction ou des aires de repos des animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
IX - Évaluation environnementale des documents d'urbanisme 6
Pour les documents d'urbanisme sur lesquels le préfet du Val -de- Marne est autorité environnementale en application de l'article R.121-15 du code de l'urbanisme :
1°) - Accusé de réception des demandes d'examen au cas par cas (article R.121-14 du code de l'urbanisme)
2°) - Saisine du directeur général de l'agence régionale de santé (article R.121-14 du code de l'urbanisme), de l’UT DRIEA et, en fonction des enjeux du territoire concernés, des autres services compétents.
X - Évaluation environnementale des plans-programmes
Pour les planifications sur lesquelles le préfet du Val -de- Marne est autorité environnementale en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement :
1°) - Accusé de réception des demandes d'examen au cas par cas et saisine du directeur général de l'agence régionale de santé (article R.122-18 du code de l'environnement), de l’UT DRIEA et, en fonction des enjeux du territoire concernés, des autres services compétents.
2°) - Réception des demandes de cadrage préalable et émission des notes de cadrage préalable (article R.122-19 du code de l'environnement)
3°) - Réception au titre de l'autorité environnementale du projet de plan, schéma, programme ou document de planification, du rapport environnementale, des pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et saisine du directeur général de l'agence régionale de santé (article R.122-21 du code de l'environnement)
ARTICLE 3 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de chasse, pêche et réglementation de la nature, les correspondances courantes et toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires et des décisions figurant ci-dessous :
Chasse
interdiction permanente de la commercialisation et du transport du gibier art L 424-8 à L 424-13 du code de l'environnement
battues administratives art L 427-6 du code de l'environnement
nomination de lieutenants de louveterie art R 427-1 du code de l'environnement
nomination des membres du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » art R 421-29 à 32 du de l’environnement
arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse art R 424-4 et R 424-8 du code de l’environnement
arrêté annuel fixant la liste des espèces nuisibles et les modalités de destruction art R 427-6 et R 427-7 du code de l’environnement
Pêche
agrément des associations de pêche et de pisciculture art R 434-26 du code de l’environnement
autorisation de pisciculture art L431-6 du code de l'environnement
réglementation de la pêche en eau douce art R436-6 du code de l’environnement et suivants 7
Réglementation de la nature
classement des biotopes (décret n°89-805 du 27 octobre 1989)
ARTICLE 4 – Sont exclues de la présente délégation les décisions qui ;
ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes et de leurs établissements publics ;
concernent une procédure d'enquête publique ou de servitudes ou l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains, ainsi que:
les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (hors celles mentionnées à l’article 2 : IV -1, IX et X),
les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général, des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
ARTICLE 5 – En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Bernard DOROSZCZUK peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires. Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 – les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013/462 du 11 février 2013 donnant délégation de signature à M Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, sont abrogées.
ARTICLE 7 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 avril 2013
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 2013/1386
portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière administrative
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne, VU l'arrêté du 27 juillet 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique portant nomination de M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/4870 du 20 avril 2010 portant création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le département du Val-de-Marne
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/465 du 11 février 2013 donnant délégation de signature à M. Jean- Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions ci-après énumérés :
I - Administration générale
Dans le cadre de l'exercice des missions et activités de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne :
A - Ampliation des arrêtés et des actes administratifs
B - Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des actes pris dans le cadre de la présente délégation de signature
II - Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
A - Lutte contre les exclusions : Programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale : financement et suivi du fonctionnement des dispositifs suivants : plate forme de veille sociale (115, SAMU social), accueils de jour, centres d'hébergement d'urgence et de stabilisation, hébergement d'urgence des demandeurs d'asile.
B - Contrôle des établissements et services dont le financement est assuré par l'aide sociale relevant de l'État : centres d'hébergement et de réinsertion sociale, centres d'accueil pour demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement et centres de transit et services tutélaires
C - Dispositif d'aide aux organismes hébergeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT)
D -. Financement et suivi du fonctionnement des maisons relais et des résidences sociales et attribution de l'aide à la gestion locative (AGLS).
E - Hébergement des ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation (DALO). Instruction des mémoires relatifs aux contentieux liés à l'hébergement de ces ménages.
F - Décisions d'octroi et de retrait des agréments prévus aux articles L 365-2 à L 365-4 du CCH aux organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement des personnes défavorisées (décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009).
III – Inspections, contrôle et évaluation
Inspection, contrôle et évaluation des services, établissements sociaux et associations subventionnées dans le champ de compétence de la DRIHL
IV – Habitations à loyer modéré
A - Avis relatif à l'application des loyers par les organismes d'habitations à loyer modéré en application de l'article L 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) B - Avis motivé sur la décision d'aliénation du patrimoine des organismes H.L.M. (articles L 443-7 à L 443- 15-5 du C.C.H.) et des sociétés d'économie mixte (article L 443-15-2 du C.C.H.)
V – Aides au logement
A - Primes et prêts en accession sociale à la propriété
A – 1 Décisions d'octroi prévues aux articles R 331-59-8 et R 331-59-13 du C.C.H. ainsi que les décisions de transfert prévues à l'article R 331-59-14 dans les conditions énoncées par les articles R 331-59-8 à R 331-59-17 (location accession)
A – 2 Autorisations de mise en location (R 331-41 du C.C.H.)
B - Prêts locatifs aidés (PLA)
B – 1 Décisions d'octroi de dérogation prévues aux règles de construction notamment pour l'habitat adapté (arrêté du 19 février 1991), aux taux de subvention applicable aux opérations d'habitat adapté définies à l'article R 331-15 (3ème) du C.C.H. ; prorogation de délai de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R 331-7 du C.C.H. ; autorisation de démarrage anticipé des travaux prévue à l'article R 331-5 du C.C.H.
B – 2 Décisions d'octroi du financement prévues aux articles R 331-1 à R 331-26 du C.C.H. B – 3 Décisions d'octroi des financements prévues au titre des subventions foncières prévues à l'article R 331-24 et suivants du C.C.H.
B – 4 Conventions telles que définies à l'article R 353-1 du C.C.H.
C - Prêts à l'amélioration des logements locatifs sociaux
C – 1 Décisions d'octroi des financements prévues aux articles R 323-1 et suivants du C.C.H. C – 2 Décision d'octroi de dérogation au plafond de travaux, aux taux de subvention ; prorogation des délais prévus à l'article R 323-8 du C.C.H.
C – 3 Conventions telles que définies à l'article R 353-32 du C.C.H.
D - Amélioration de la qualité de service
D – 1 Décision d'octroi des financements suivant les conditions fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
E - Démolitions de logements locatifs sociaux
E – 1 Décision d'octroi des financements suivant les conditions fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
VI - Logement
A - Décisions concernant la transformation et le changement d'affectation des locaux et la délivrance du certificat d'affectation en application des articles L 631-7, L 631-7-1 et L 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation (C.C.H.)
B Actes et décisions de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévus par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et notamment son article 59 et le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
C - Décisions d'octroi des financements et signature des conventions de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale suivant les conditions fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
D - Décisions prises en application des articles L 1334-1 à L 1334-4 du code de la santé publique en ce qui concerne la lutte contre la présence de plomb
E - Correspondances avec les réservataires du parc social et les bailleurs liées aux procédures de gestion des contingents.
F - Ensemble des actes administratifs pris dans le cadre des missions du secrétariat général de la commission de médiation mentionnée à l'article L 441-2-3 du CCH, y compris :
- l'Instruction des mémoires présentés au titre du contentieux relatif aux décisions de la commission de médiation, - les correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures prises pour le relogement des personnes reconnues DALO.
G - Décisions d'octroi et de retrait des agréments prévus aux articles L 365-2 à L 365-4 du CCH aux organismes exerçant des activités en faveur du logement des personnes défavorisées (décret n° 2009- 1684 du 30 décembre 2009).
H - Traitement du droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
I - Conventions en matière d'aide personnalisée au logement (APL)
J - Avenants aux conventions de réservation signées en application de l'article R 441-5 du CCH
VII – Attribution de logements sociaux (articles L et R 441-1 du CCH)
A - Courriers préparatoires et désignation des ménages prioritaires aux bailleurs en application du droit au logement opposable sur tous les contingents
B - Courriers préparatoires et proposition de candidats au logement aux bailleurs sur les contingents de l'État
C - Correspondances et travaux préparatoires aux documents contractuels entre l'État, les bailleurs, Action Logement et tous les autres réservataires du parc social (gestion des contingents, des accords collectifs…)
D - Toute correspondance destinée aux demandeurs de logements sociaux
E - Dérogations aux plafonds de ressources
E – 1 Instruction des demandes de dérogation aux plafonds de ressources en vue de l'accès au logement social
E – 2 Décision de dérogation aux plafonds de ressources
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :
A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des conventions expressément visées à l'article 1er VI – Logement, alinéas I et J.
B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées
C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions
D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets
E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, du président du conseil régional et du président du conseil général, aux maires et présidents d'EPCI, à l'exception des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'intervention techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,
F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil général, des maires et des présidents d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale,
G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions, à l’exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures prises pour le relogement des personnes reconnues DALO.
H - Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. Article 3 : M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les matières et pour tous actes objet de la présente délégation. Cette décision de subdélégation sera transmise au préfet du Val-de- Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013/465 du 11 février 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 avril 2013
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Pôle gestion publique
Division France Domaine
1 place du Gal P.Billotte
94040 Créteil
Tel : 01 43 99 36 75
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION N° 094-2011-0071
-:- :- :-
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à CRETEIL, Direction départementale des finances publiques – 1 Place du Général Pierre Billotte, agissant en exécution du code du Domaine de l’Etat, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et en vertu de la délégation de signature donnée par le préfet du département du Val-de-Marne aux termes d’un arrêté n°2013/460 du 11 février 2013 complétée par un arrêté de subdélégation n° 2013-6 du 13 février 2013,
ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- L'Etablissement Public dénommé, Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD), créé par le décret N° 2001-347 du 18 avril 2001, représenté par M. Christophe JACQUOT Contrôleur général des armées, agissant en qualité de directeur et dont les bureaux sont à IVRY-sur -SEINE (94200), 2 à 8 rue du Fort d'Ivry, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Val de Marne, et sont convenus du dispositif suivant : 2
1. EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à IVRY-sur -SEINE (94200), 2 à 8 rue du Fort d'Ivry
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Il est précisé que les immeubles concernés sont depuis leur origine affectés au ministère de la Défense.
Il est convenu que dès l'instant où l'ECPAD sollicitera qu'il soit mis fin à sa convention d'utilisation pour la totalité ou seulement une partie du site, les immeubles étant devenus inutiles à son activité seront proposés prioritairement au ministère de la défense qui indiquera s'ils sont nécessaires à son activité.
2. CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R 2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD) l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à IVRY-sur -SEINE (94200), 2 à 8 rue du Fort d'Ivry, édifié sur la parcelle cadastrée AJ n°5 telle qu’elle figure délimitée par un liseré sur le plan cadastral annexé aux présentes pour une superficie totale de 113 267 m². Cet ensemble immobilier est identifié dans l'inventaire du parc immobilier de l'Etat sous le numéro 156898.
S’agissant d’une emprise comportant divers bâtiment, un état récapitulatif figure en annexe 2 dans les limites comprises sur le plan ci-joint qui constitue l’annexe n° 1
La liste des biens composants cet immeuble n’a jamais fait l’objet d’une remise en gestion.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la 3
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Toute modification relative aux biens occupés par l’ECPAD, se fera par avenant. Les conséquences de ces modifications influeront sur le ratio d’occupation et les obligations qui en découlent.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 (quinze) années entières et consécutives qui commence le 31 décembre 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
L’état des lieux réalisé par l’ECPAD est joint en annexe 3.
Article 5
Ratio d’occupation
S'agissant des bâtiments majoritairement de bureaux, les données utiles à la détermination du ratio d'occupation du site figurent en annexe 2.
En conséquence, le ratio moyen d’occupation des bâtiments majoritairement de bureaux de l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 s’établit à 12,96 mètres carrés SUN/poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention. 4
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
9.1. L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
9.2. L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux, qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
9.3. La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, à la charge du propriétaire est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
9.4. Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Il est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l’utilisateur que l’ensemble immobilier désigné à l’article 2, fait l’objet d’engagements d’amélioration de la performance immobilière, pour les bâtiments consacrés exclusivement à l’usage de bureaux. Dans ce cas, les ratios d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 seront ceux figurant en annexe 2. Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec le SPSI validé.
A chacune des dates indiquées, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet. 5
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
13.1 Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation.
13.2 Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
13.3 A l’issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 décembre 2026.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI décide d'une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure. L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion. 6
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Cette convention d’utilisation sera publiée au recueil des actes administratifs du Val-de- Marne.
Le 29 mars 2013
Monsieur le Directeur de l’établissement Le représentant de l’administration
de communication et de production chargée des domaines
audiovisuelle de la défense, Le Directeur du Pôle Gestion Publique
Christophe JACQUOT Patrick GANDON
Le Préfet, et par procuration,
Christian ROCK
Visa du contrôleur général économique
et financier près l’ECPAD
Alain SIMON contrôleur général. PREFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Pôle gestion publique
Division France Domaine
1 place du Gal P.Billotte
94040 Créteil
Tel : 01 43 99 36 75
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION N° 094-2012-0077
-:- :- :-
CRETEIL le 30 octobre 2012
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à CRETEIL, Direction départementale des Finances publiques – 1 Place du Général Pierre Billotte agissant en exécution du Code du Domaine de l’Etat, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en vertu de la délégation de signature donnée par M. le Préfet du département du Val-de-Marne aux termes d’un arrêté n°2012/1153 du 5 avril 2012, complétée par un arrêté de subdélégation n°2012-12 du 6 avril 2012,
ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Ministère de la Défense, direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
(DMPA), représenté par monsieur l’ingénieur général René STEPHAN, dont les bureaux sont situés 37 rue de Bellechasse Paris 7 ème, ci-après dénommé l’utilisateur, 2
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Val-de-Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé au SAINT MANDE (94160), 64 avenue des Minimes dénommé Logements de cadres de Bégin - Saint Mandé.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R.2313-6 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la base de défense d’Ile de France, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à SAINT MANDE (94160), 64 avenue des Minimes, édifié sur la parcelle cadastrée section D n° 038 d’une contenance cadastrale de 80 069 m² comprenant l’Hôpital Inter-Armées Bégin et les logements Cadres Bégin Saint- Mandé.
L’emprise des logements Cadres Bégin Saint-Mandé est de 3 073 m², telle qu'elle figure, délimitée par un liseré, sur le plan annexé aux présentes. S’agissant d’une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 1.
Un descriptif des logements est également joint à la convention (54 logements, dont 18 T3, 24 T4, 4 T5, et 8 T6). Liste des mises à disposition en cours de validité est fournie en Annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Identifiant Chorus n° 159909. 3
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention. 4
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. 5
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2026.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
d) Lorsque le SPSI validé, décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l’immeuble.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion. 6
Le présent acte est établi en trois exemplaires dont un est conservé à la préfecture du Val-de- Marne.
Cette convention d’utilisation sera publiée au recueil des actes administratifs du Val-de- Marne.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
Ingénieur Général chargée des Domaines,
Responsable du Pôle Gestion Publique
René STEPHAN Patrick GANDON
Le Préfet, et par délégation,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Pôle gestion publique
Division France Domaine
1 place du Gal P.Billotte
94040 Créteil
Tel : 01 43 99 36 75
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION N° 094-2012-0080
-:- :- :-
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à Créteil, Direction départementale des Finances publiques – 1 Place du Général Pierre Billotte agissant en exécution du Code du Domaine de l’Etat, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en vertu de la délégation de signature donnée par M. le Préfet du département du Val-de-Marne aux termes d’un arrêté n°2012/1153 du 5 avril 2012, complétée par un arrêté de subdélégation n°2012-12 du 6 avril 2012,
ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) représentée par M. Marc MORTUREUX, directeur général, dont le siège est 2/7
2
situé au 27-31 avenue du Général Leclerc à Maisons-Alfort (94700), ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Val-de-Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé sur le campus de l’Ecole Nationale Vétérinaire d’Alfort, au 23 avenue du Général de Gaulle à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l’ANSES l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Maisons-Alfort, au 23 avenue du Général de Gaulle, sur le campus de l’Ecole Nationale Vétérinaire, d’une superficie totale de 14 150 m² et situé sur la parcelle C55, tel qu'il figure sur le plan annexé à la présente convention. Cet ensemble immobilier est identifié dans l’inventaire du parc immobilier de l’Etat sous le numéro 162735. La liste récapitulative des biens, objets de la présente convention, se trouve en annexe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction. 3/7
3
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d’occupation (1)
S’agissant des immeubles majoritairement de bureaux, les données utiles à la détermination du ratio d’occupation du site figurent en annexe.
En conséquence, le ratio moyen d’occupation des bâtiments majoritairement de bureaux de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 s’établit à 13,18 mètres carrés SUN / poste de travail. Le détail figure en annexe.
(1) immeubles à usage de bureaux
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé à l’Anses et pour l’objet mentionné à l’article 1er.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention. 4/7
4
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière (1)
Il est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l’utilisateur que l’ensemble immobilier désigné à l’article 2, fait l’objet d’engagements d’amélioration de la performance immobilière, pour les bâtiments classés en catégorie 1 et catégorie 2 avec performance. Dans ce cas, les ratios d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 seront ceux figurant en annexe 2. Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec le SPSI validé. A chacune des dates indiquées, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
(1) immeubles à usage de bureaux 5/7
5
Article 11
Loyer (1)
Actuellement sans objet
(1) Les loyers des immeubles à usage de bureaux utilisés par les services de l’Etat sont fixés par référence aux valeurs de marché, dans les conditions précisées par la circulaire du Premier ministre n° 5362 SG du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’Etat. Pour les autres biens, le loyer est égal à zéro.
Article 12
Révision du loyer (1)
Actuellement sans objet
(1) Cette clause concerne les immeubles à usage de bureaux dont l’utilisation par les services de l’Etat donne lieu à la fixation d’un loyer en valeur de marché.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er . Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2020. 6/7
6
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer (actuellement sans objet) ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
d) Lorsque le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure (Actuellement sans objet).
Le maintien sans titre de l’occupant de l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble, à défaut de loyer.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure (Actuellement sans objet).
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Cette convention d’utilisation sera publiée au recueil des actes administratifs du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 21 janvier 2013 7/7
7
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Le directeur général de l’Anses,
Marc MORTUREUX Patrick GANDON
Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel PREFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Pôle gestion publique
Division France Domaine
1 place du Gal P.Billotte
94040 Créteil
Tel : 01 43 99 36 75
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION N° 094-2012-0081
-:- :- :-
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à Créteil, Direction départementale des Finances publiques – 1 Place du Général Pierre Billotte agissant en exécution du Code du Domaine de l’Etat, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en vertu de la délégation de signature donnée par M. le Préfet du département du Val-de-Marne aux termes d’un arrêté n°2012/1153 du 5 avril 2012, complétée par un arrêté de subdélégation n°2012-12 du 6 avril 2012,
ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- L’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA) représenté par M. BOURNIGAL Jean-Marc, président, dont le siège est situé au 1, rue Pierre-Gilles de Gennes, 92761 ANTONY CEDEX, ci-après dénommé l’utilisateur, 2/6
2
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Val-de-Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé au 14 à 26, avenue du Parc des Sports, à FRESNES (Val-de-Marne).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l’IRSTEA l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Fresnes, du 14 au 26 avenue du Parc des Sports, d’une superficie totale de 4166 m² et situé sur la parcelle O 220, tel qu'il figure sur le plan annexé à la présente convention. Cet ensemble immobilier est identifié dans l’inventaire du parc immobilier de l’Etat sous le numéro 137551. La liste récapitulative des biens, objets de la présente convention, se trouve en annexe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction. 3/6
3
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d’occupation (1)
Sans objet.
(1) immeubles à usage de bureaux
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé à l’IRSTEA et pour l’objet mentionné à l’article 1er.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention. 4/6
4
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière (1)
Sans objet.
(1) immeubles à usage de bureaux
Article 11
Loyer (1)
Sans objet.
(1) Les loyers des immeubles à usage de bureaux utilisés par les services de l’Etat sont fixés par référence aux valeurs de marché, dans les conditions précisées par la circulaire du Premier ministre n° 5362 SG du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’Etat. Pour les autres biens, le loyer est égal à zéro. 5/6
5
Article 12
Révision du loyer (1)
Sans objet.
(1) Cette clause concerne les immeubles à usage de bureaux dont l’utilisation par les services de l’Etat donne lieu à la fixation d’un loyer en valeur de marché.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er . Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer (actuellement sans objet) ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
d) Lorsque le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet. 6/6
6
Article 15
Pénalités financières
Sans objet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Cette convention d’utilisation sera publiée au recueil des actes administratifs du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 10 décembre 2012
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Le président de l’IRSTEA
Jean-Marc BOURNIGAL Patrick GANDON
Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Pôle gestion publique
Division France Domaine
1 place du Gal P.Billotte
94040 Créteil
Tel : 01 43 99 36 75
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION N° 094-2013-0083
-:- :- :-
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à CRETEIL, Direction départementale des Finances publiques – 1 Place du Général Pierre Billotte agissant en exécution du Code du Domaine de l’Etat, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en vertu de la délégation de signature donnée par M. le Préfet du département du Val-de-Marne aux termes d’un arrêté n°2013/460 du 11 février 2013 complété par un arrêté de subdélégation n °2013-6 du 13 février 2013,
ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Directeur du Service Inter-académique des Examens et des Concours, Monsieur Vincent GOUDET, dont les bureaux sont à ARCUEIL, 7 rue Ernest Renan, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Val-de-Marne, et sont convenus du dispositif suivant : 2
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à ARCUEIL(94749), dont le bâtiment Evariste Galois, 8, avenue Jeanne D’Arc, et le bâtiment, sis 7, rue Ernest Renan.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R.2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du Service Inter académique des Examens et des Concours, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à ARCUEIL (94749), 8, avenue Jeanne d’Arc, et 7, rue Ernest Renan, édifié sur les parcelles cadastrées F 0206 d’une contenance cadastrale de 6 303 m², et F 0207 d’une contenance cadastrale de 11 735 m² telles qu'elles figurent, délimitées par un liseré, sur le plan annexé aux présentes. La liste récapitulative des biens, objets de la présente convention, se trouve en annexe 1.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14. 3
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet .
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). 4
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de UN MILLION TRENTE MILLE CENT EUROS (1 030 100€), soit un loyer trimestriel de DEUX CENT
CINQUANTE SEPT MILLE CINQ CENT VIGNT CINQ EUROS (257 525 €), payable d’avance sur la base d’un avis d’échéance.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Les surfaces sont assujetties à loyer budgétaire jusqu’au 31 décembre 2013.
Il s'avère qu'après fiabilisation des surfaces, le ratio SUN/SUB est inférieur à 51% pour les 2 bâtiments. Notamment, les surfaces relatives aux salles d'élaboration de sujets d'examen du bâtiment annexe ne comportent pas de SUN compte tenu de l’activité spécifique qui y est exercée.
En conséquence, le loyer budgétaire sera clôturé à partir du 1 er janvier 2014.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet à compter du 1 er janvier 2014. 5
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2021.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure. 6
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est établi en trois exemplaires dont un est conservé à la préfecture. Cette convention d’utilisation sera publiée au recueil des actes administratifs du Val-de- Marne.
Le 15 mars 2013.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des Domaines,
Vincent GOUDET Responsable du Pôle Gestion Publique
Patrick GANDON
Le Préfet, et par délégation,
Christian ROCK
Visa du contrôleur financier régional,
Et par délégation, 25, chemin des Bassins – CS 80030 94010 CRETEIL CEDEX
Standard : 01 49 81 86 04
www.ars.iledefrance.sante.fr
Délégation Territoriale Val de Marne -
Arrêté n° 2013/51
portant modification de l'arrêté n° 324 du 29 novembre 2011
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites UNIBIOEST
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
VU l'arrêté n° 324 du 29 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites UNIBIOEST dont le siège social est sis 130, avenue Roger Salengro à CHAMPIGNY Sur MARNE (94500);
VU l'arrêté DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du département du Val de Marne et à différents collaborateurs de sa délégation ;
VU la demande déposée par les représentants légaux du laboratoire de biologie médicale multi-sites UNIBIOEST, reçue le 28 septembre 2012 à l’Agence Régionale de santé d’Ile-de-France relative au remplacement de médecin biologiste au sein du LBM UNIBIOEST;
Considérant l’exercice d’un nouveau biologiste médical Monsieur ARNAUD Jean Luc et la cessation d’exercice de Madame AZAIS Martine ;
A R R E T E
ARTICLE 1
- Madame Corinne CHAMOUARD, pharmacienne, biologiste coresponsable
- L'article 2 de l'arrêté n° 324 du 29 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites UNIBIOEST est modifié comme suit,
Liste des biologistes médicaux :
- Monsieur Dominique VILLERMAIN LECOLIER, pharmacien, biologiste coresponsable - Monsieur Jean-Luc ARNAUD, pharmacien biologiste médicale
- Monsieur Maurice BENHAMOU, pharmacien, biologiste coresponsable - Monsieur Jean-Michel RISO, pharmacien, biologiste coresponsable
Article 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l’arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CRETEIL, le 28 janvier 2013
P/le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France,
P/Le Délégué Territorial
Le responsable du pôle offre de soins
Et médico-social
Docteur Jacques JOLY ARRÊTE n° 2013-114
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIOPATH » à CHARENTON-LE-PONT
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et
notamment son article 208 ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté n° DS 2012-060 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne,
VU l’arrêté n° 2013-115 du 18 mars 2013, modifié, portant modification de l’agrément de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées BIO PATH, agréée sous le n° 94-03, sise 3-5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT;
VU l’arrêté n° 2012/191 du 27 juillet 2012 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO PATH BERCY », inscrit sous le n° 94- 214;
VU les documents transmis par les représentants légaux du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO PATH BERCY » sis 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT aux fins :
- de modifier la dénomination sociale de la société de « BIOPATH
CHARENTON », en « BIOPATH ».
- d’exploiter un LBM implanté sur un site supplémentaire à NOGENT SUR MARNE
- de modifier l’implantation de deux sites, l’un à BOBIGNY l’autre à BRUNOY - d’intégrer de nouveaux biologistes médicaux.
La SELAS BIOPATH exploite 28 sites existants et 2 sites fermés au public créés ex nihilo.
ARRÊTE 2/6
Article 1er
- Laboratoire de biologie médicale CLAVEL et ROUY sis 22 grande rue Charles de Gaulle 94 130 NOGENT SUR MARNE N° d’autorisation 94-49 géré par la SELARL « laboratoire de biologie médicale CLAVEL » inscrit sous le N° 2006-01
: Est abrogée l’autorisation administrative relative au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale suivant :
N° FINESS EJ : 94 000 412 0 / N° FINESS ET : 94 000 414 6
Article 2
- Le laboratoire de biologie médicale multi sites « BIO PATH » dont le siège social est situé 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON LE PONT, exploité par la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées « BIO PATH » sise 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT, agréée sous le n° 94-03, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le N° 94 001 889 8 et dirigé par mademoiselle Julie JONTE, madame Michèle BERDAH, monsieur Fabrice HAYOUN et monsieur Jean-Gilles DELEDALLE, biologistes coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le numéro 94-214 sur les trente sites listés ci-dessous :
: L’arrêté n° 2012/191 du 27 juillet 2012 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO PATH» est modifié comme suit :
- Le site siège social BIO PATH BERCY qui est le site principal, N° 94-214, 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT
ouvert au public
pratiquant les activités de microbiologie : bactériologie, parasitologie-mycologie N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 94 001 894 8
- Le site BIO PATH SUFFREN
82, avenue de Suffren 75015 PARIS
ouvert au public
site pré et post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 75 004 970 2
- Le site BIO PATH AUTEUIL
31, rue d’Auteuil 75016 PARIS
ouvert au public
site pré et post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 75 004 971 0
- Le site BIO PATH PASSY
1-3, rue Nicolo 75016 PARIS
ouvert au public
pratiquant les activités de microbiologie : bactériologie, parasitologie-mycologie N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 75 004 973 6
- Le site BIO PATH CHAILLOT
10, rue de Chaillot 75016 PARIS
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 75 004 972 8
- Le site BIO PATH CHAILLOT, plateau technique,
1, rue de Chaillot 75016 PARIS
fermé au public
pratiquant les activités de :
biochimie : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie hématologie : hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 75 005 122 9 3/6
- Le site BIO PATH PONTAULT-COMBAULT
5, rue de l’Orme au Charron 77340 PONTAULT-COMBAULT
ouvert au public
pratiquant les activités de microbiologie : virologie
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 77 001 897 6
- Le site BIO PATH ROISSY- EN BRIE
14, rue Antoine Lavoisier 77680 ROISSY EN BRIE
ouvert au public
site pré et post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 77 001 898 4
- Le site BIO PATH AUBERVILLIERS 1, plateau technique
20 bis, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS
ouvert au public
pratiquant les activités de :
biochimie : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie hématologie : hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 93 002 379 1
- Le site BIO PATH FORT D’AUBERVILLIERS
168, rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS
ouvert au public
site pré et post analytique,
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 93 002 380 9
- Le site BIO PATH AULNAY- SOUS BOIS
20, bd du général Galliéni 93600 AULNAY SOUS BOIS
ouvert au public
pratiquant les activités de microbiologie : bactériologie, parasitologie-mycologie N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 93 002 381 7
- Le site BIO PATH LE BOURGET
20-22, avenue Francis de Pressensé 93350 LE BOURGET
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 93 002 384 1
- Le site BIO PATH SAINT-DENIS
6, allée verte 93200 SAINT-DENIS
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 93 002 386 6
- Le site BIO PATH VILLEPINTE
14, place de la Gare 93420 VILLEPINTE
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 93 002 387 4
- Le site BIO PATH BRY SUR MARNE, plateau technique
6, avenue des Frères Lumière 94360 BRY SUR MARNE
fermé au public
pratiquant les activités de :
biochimie : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie hématologie : hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie
immunologie : allergologie, auto immunité
microbiologie : sérologie infectieuse
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 94 001 898 9 4/6
- Le site BIO PATH FONTENAY SOUS BOIS
11, avenue du Val de Fontenay 94120 FONTENAY SOUS BOIS
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 94 001 902 9
- Le site BIO PATH LA VARENNE SAINT HILAIRE
121, bd de Champigny 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 94 001 916 9
- Le site BIO PATH LE PLESSIS TREVISE
3-5, allée des Amballais 94420 LE PLESSIS TREVISE
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 94 001 907 8
- Le site BIO PATH BOBIGNY 1
25 boulevard Lénine 93000 BOBIGNY
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 93 002 382 5
- Le site BIO PATH BOBIGNY 2
Centre commercial Bobigny 2 – 2, boulevard Maurice Thorez 93000 BOBIGNY ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 93 002 383 3
- Le site BIO PATH NOISY- LE SEC
92, bis rue Jean Jaurès 93130 NOISY LE SEC
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 93 002 385 8
- Le site BIO PATH CRIMEE
83, rue de l’Ourcq 75019 PARIS
ouvert au public
pratiquant les activités d’Assistance Médicale à la Procréation : spermiologie N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 75 004 974 4
- Le site BIO PATH VITRY SUR SEINE
12, rue de Noriets 94400 VITRY SUR SEINE
ouvert au public
pratiquant les activités de
Assistance Médicale à la Procréation : spermiologie et embryologie clinique hématologie : hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 94 001 912 8
- Le site BIO PATH YERRES
29, rue de l’Abbaye 91330 YERRES
ouvert au public
pratiquant les activités de :
biochimie : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie, hématologie : hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie
microbiologie : agents transmissibles non-conventionnels, bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse,
Disposant de locaux de confinement de niveau 3
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 951 2 5/6
- Le site BIO PATH ATHIS MONS
16 rue d’Ablon 91200 ATHIS MONS
ouvert au public
pratiquant les activités de
biochimie : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie, hématologie : hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 953 8
- Le site BIO PATH MONTGERON
87, avenue de la République 91230 MONTGERON
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 952 0
- Le site BIO PATH DRAVEIL
141 , avenue Henri Barbusse 91210 DRAVEIL
ouvert au public
pratiquant les activités de :
Biochimie : biochimie générale et spécialisée
Immunologie : auto immunité,
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 954 6
- Le site BIO PATH CORBEIL ESSONNES
28, rue de Paris 91100 CORBEIL ESSONNES
ouvert au public
pratiquant les activités de Microbiologie : parasitologie - mycologie,
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 955 3
- Le site BIO PATH BRUNOY
3, boulevard Charles de Gaulle – Cantre commercial TALMA, 91800 BRUNOY ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 956 1
- Le site BIOPATH NOGENT SUR MARNE
22, grande rue Charles de Gaulle 94 130 NOGENT SUR MARNE
ouvert au public
Site pré et post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 002 145 4
La liste des biologistes médicaux est la suivante :
Biologistes coresponsables :
- Julie JONTE, médecin, biologiste coresponsable,
- Fabrice HAYOUN, pharmacien, biologiste coresponsable,
- Michèle BERDAH, pharmacien, biologiste coresponsable,
- Jean-Gilles DELEDALLE, pharmacien, biologiste coresponsable,
Biologistes médicaux associés :
- Cyril FAUCHER, pharmacien, biologiste médical,
- Guillaume JEANNE, pharmacien, biologiste médical,
- Sophie HASSAN-ABITBOL, pharmacien, biologiste médical,
- Raymonde MAROTTE, pharmacien, biologiste médical,
- Marielle BONNET, médecin, biologiste médical,
- Isabelle ARENWALD, pharmacien, biologiste médical,
- Arnaud MAUDRY, pharmacien, biologiste médical,
- Pierre BAGROS, pharmacien, biologiste médical,
- Nicole BERREBI, pharmacien, biologiste médical,
- Christian SCHEIFF, médecin, biologiste médical,
- Hélène AUBRY-DAMON, médecin, biologiste médical, 6/6
- Anne LY BEVOUT, pharmacien, biologiste médical,
- Sylvie KERISIT, pharmacien, biologiste médical,
- Soundra DANSOKO, pharmacien, biologiste médical,
- Mustapha LAMARI, médecin, biologiste médical,
- Philippe MORGADO, médecin, biologiste médical
- Anne LE DU, pharmacien, biologiste médical,
- Laurence STROMPF, médecin, biologiste médical,
- Farid BOUTOUCHENT, médecin, biologiste médical,
- Jean-Christophe CHAURANG, médecin, biologiste médical,
- Nicolas BLONDEEL, pharmacien, biologiste médical,
- Claire JABES, médecin, biologiste médical,
- Cécile de CARVALHO, médecin, biologiste médical,
- Khalid TABAOUITI, pharmacien, biologiste médical,
- Jérôme MOTOL, pharmacien, biologiste médical,
- Catherine AYMARD, pharmacien, biologiste médical,
- Frédéric AYMARD, pharmacien, biologiste médical,
- Farriddine ABDALLAH, pharmacien biologiste médical,
- Hussein AMMAR, pharmacien biologiste médical,
- Christine BONNEFOY, pharmacien biologiste médical,
- Marja EL KHOURI, médecin biologiste médical,
- Marc GAUTIER, médecin biologiste médical,
- Anne RECASENS, médecin biologiste médical,
- Geneviève RIVIERE, pharmacien biologiste médical,
- Stanislas ROUY, pharmacien biologiste médical,
- Myriam ZEMOURI, médecin biologiste médical,
- Jean Pierre CLAVEL, pharmacien biologiste médical.
Biologistes médicaux salariés :
- Michèle LEFEVRE, pharmacien, biologiste médical,
- Marie-Christine PLAGNARD, pharmacien, biologiste médical,
- Anne ZONE, pharmacien, biologiste médical,
- Nathalie BENAILY, pharmacien, biologiste médical,
- Isabelle PRUNET, pharmacien biologiste médical,
- Latifa NOUSSAIR, médecin, biologiste médical,
- Valérie ROBIN, médecin biologiste médical,
- Anne GIGANDON, pharmacien biologiste médical,
Article 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d‘Ile de France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 18 mars 2013
Pour le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France,
P/Le Délégué territorial,
Le responsable du pôle offre de soins
Et médico-social
Docteur Jacques JOLY ARRÊTE n° 2013-115
portant modification de l’agrément de la Société d’Exercice Libéral de Biologistes Médicaux BIOPATH sise à CHARENTON LE PONT
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R 6212- 72 à R.6212-92 ;
VU l’ordonnance n° 2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
VU l’arrêté n° 2012/ 1313 du Préfet du Val de Marne, en date du 24 avril 2012, portant délégation de signature à monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté n° DS 2012-060 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne,
VU l’arrêté N° 2012/91 en date du 16 mars 2012, modifié, portant modification de l’agrément de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées BIO PATH, agréée sous le n° 94- 03, sise 3-5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT;
VU l’arrêté n° 2013-114 du 18 mars 2013 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO PATH BERCY », inscrit sous le n° 94- 214;
VU les documents transmis par les représentants légaux du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO PATH BERCY » sis 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE- PONT aux fins :
- de modifier la dénomination sociale de la société de « BIOPATH CHARENTON », en « BIOPATH ».
- d’exploiter un LBM implanté sur un site supplémentaire à NOGENT SUR MARNE - de modifier l’implantation de deux sites, l’un à BOBIGNY l’autre à BRUNOY. - d’intégrer de nouveaux biologistes médicaux.
La SELAS BIOPATH exploite 28 sites existants et 2 sites fermés au public créés ex nihilo.
ARRÊTE
Délégation territoriale du Val de Marne ARTICLE 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 16 mars 2012 susvisé relatif à l’agrément de la société d’exercice libéral BIOPATH sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le laboratoire de biologie médicale multi sites « BIO PATH » dont le siège social est situé 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON LE PONT, exploité par la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées « BIO PATH » sise 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE- PONT, agréée sous le n° 94-03, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le N° 94 001 889 8 est autorisé à fonctionner sous le numéro 94-214 sur les trente sites listés ci-dessous :
3/5, rue du Port aux Lions 94 220 CHARENTON-LE-PONT
82, avenue de Suffren 75 015 PARIS
31, rue d’Auteuil 75 016 PARIS
1-3, rue Nicolo 75 016 PARIS
10, rue de Chaillot 75 016 PARIS
1, rue de Chaillot 75 016 PARIS
5, rue de l’Orme au Charron 77 340 PONTAULT-COMBAULT
14, rue Antoine Lavoisier 77 680 ROISSY EN BRIE
20 bis, boulevard Anatole France 93 300 AUBERVILLIERS
168, rue Danielle Casanova 93 300 AUBERVILLIERS
20, bd du général Galliéni 93 600 AULNAY SOUS BOIS
20-22, avenue Francis de Pressensé 93 350 LE BOURGET
6 allée verte 93 200 SAINT DENIS
14, place de la Gare 93 420 VILLEPINTE
6, avenue des Frères Lumière 94 360 BRY SUR MARNE
11, avenue du Val de Fontenay 94 120 FONTENAY SOUS BOIS
121, bd de Champigny 94 210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
3-5, allée des Amballais 94 420 LE PLESSIS TREVISE
25 boulevard Lénine 93 000 BOBIGNY
Centre commercial Bobigny 2 – 2, boulevard Maurice Thorez 93 000 BOBIGNY 92, bis rue Jean Jaurès 93 130 NOISY LE SEC
83, rue de l’Ourcq 75 019 PARIS
12, rue de Noriets 94 400 VITRY SUR SEINE
29, rue de l’Abbaye 91 330 YERRES
16 rue d’Ablon 91 200 ATHIS MONS
87, avenue de la République 91 230 MONTGERON
141 Avenue Henri Barbusse 91 210 DRAVEIL
28 Rue de Paris 91 100 CORBEIL ESSONNES
3 Boulevard Charles de Gaulle – Cantre commercial TALMA, 91 800 BRUNOY 22 grande rue Charles de Gaulle 94 130 NOGENT SUR MARNE
ARTICLE 2 - Tout recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d‘Ile de France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 18 mars 2013
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé, par délégation,
P/Le délégué territorial,
Le responsable du pôle offre de soins
Et médico social
Docteur Jacques JOLY Ile‐de‐France
Délégation Territoriale du Val‐de‐Marne
Arrêté n°2013 ‐ 128
Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve‐Saint‐Georges
Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ;
Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 10‐119 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges ;
Vu l'arrêté n°DS‐2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île‐de‐France portant délégation de signature au Délégué Territorial ;
Vu l’arrêté n° 2012‐193 du 27 juillet 2012 portant modification du conseil de surveillance de Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges ;
Vu le courrier en date du 09 avril 2013 du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve‐Saint‐Georges informant de la désignation de Mme Delphine DIDAT en qualité de représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico‐techniques (CSIRMT) au sein du Conseil de Surveillance du CHIV, en remplacement de Mme Maryse BOULE. Ile‐de‐France
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : l’article 1 de l’arrêté n° 2012‐193 du 27 juillet 2012 portant modification du conseil de surveillance de Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve‐Saint‐Georges est modifié comme suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Sylvie ALTMAN, maire de la commune de Villeneuve‐Saint‐Georges ;
- Mme Monique LAGUIONIE, un représentant de la principale commune d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu,
autres que celle du siège de l'établissement principal, soit Vigneux‐sur‐Seine ;
- Mme Monique LEVIEUX et Mme Pierrette PROVOST, représentants de chacune des deux
principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au
cours du dernier exercice connu (soit respectivement Draveil et Montgeron), autres que
celle du siège de l'établissement principal ;
- Mme. Nathalie DINNER, représentant du président du conseil général du département du
Val de Marne ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Mme Delphine DIDAT, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation
médico‐techniques ;
- Mme le Dr Madji CHERIFI et Mme le Dr Anne‐Marie VARRO, représentants de la
commission médicale d’établissement ;
- Mme Monique LOIRE (CFDT) et Mme Jocelyne CHRANUSKY (CGT), représentants désignés
par les organisations syndicales ;
3° en qualité de (personnalité qualifiée) :
- M. GARNIER et M. KNOPFER, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général
de l’agence régionale de santé ;
- Mr Jacky BRIGNIER, (association « LE LIEN ») et M. Philippe ROMANO, représentants des
usagers désignés par le Préfet du Val‐de‐Marne ;
- Mme COCARD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val de Marne ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val‐de‐ Marne ; Ile‐de‐France
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs ;
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 16/04/2013
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Île‐de‐France,
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico‐social
Dr Jacques Joly Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2013 – DT 94 – 130
Portant modification de l’agrément n° 94.06.065 de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES EUROPE MEDICALE »
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L 6311-2, L6312-1, L6312-2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 à R 6313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;
VU l’arrêté n° DS 2013/024 en date du 18 février 2013 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2006-4468 en date du 06 novembre 2006 portant agrément de la société de transports sanitaires « AMBULANCES EUROPE MEDICALE » et ses arrêtés modificatifs n°2008-115 en date du 18 juin 2008, 2011-105 en date du 25 mai 2011 ainsi que le 2011-94-211 en date du 21 septembre 2011 ;
VU l’extrait KBIS en date du 26 mars 2013 au nom de la société de transports sanitaires « AMBULANCES EUROPE MEDICALE» sise à ARCUEIL (94110) ;
CONSIDERANT le dossier complet le 09 avril 2013 ; ARRETE
Article 1er : Les locaux de la société de transports sanitaires dénommée « AMBULANCES EUROPE MEDICALE» agréée sous le n° 94.06.065 sont transférés à compter du 15 avril 2013 du 33, avenue Laplace à ARCUEIL (94110) au 84, avenue de la convention à ARCUEIL (94110).
Article 2
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile de France.
Ces recours n’ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire du présent arrêté.
Article 3 : Le délégué territorial du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne. Cet arrêté sera notifié au demandeur.
Fait à Créteil, le 19 avril 2013
Pour le directeur général de
L’agence régionale de santé d’Ile de France
Pour le délégué territorial,
Le responsable du pôle offre de soins
Et médico-social
Docteur Jacques JOLY Ile‐de‐France
La Délégation Territoriale du Val‐de‐Marne
Arrêté n°2013 ‐ 131
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance de la Fondation Vallée
LE DELEGUE TERRITORIAL
Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ;
Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n°10‐303 du 25 août 2010 modifiant la composition du conseil de surveillance de la Fondation Vallée ;
Vu l'arrêté n°DS‐2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île‐de‐France portant délégation de signature au Délégué Territorial ;
Vu le courrier de l’établissement en date du 5 décembre 2012 désignant le nouveau représentant des usagers au Conseil de Surveillance de la Fondation Vallée.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : La Fondation Vallée est un établissement public de santé de ressort régional dont le
conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance de la Fondation Vallée, situé 7 rue Bensérade 94257 Gentilly Cedex (Val de Marne), est composé des membres avec voix délibérative ci‐après :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Jacqueline MORELLE, représentante de la commune de Gentilly ;
- Mme Monique STANCIU, représentant l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège est membre, à savoir la
Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre; Ile‐de‐France
‐ Mme Brigitte JEANVOINE, représentante du conseil général du Val de Marne ;
‐ Mme Myriam EL KHOMRI représentant le conseil général du principal département
d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice
connu, autre que le département siège de l'établissement principal, soit le conseil général de
Paris ;
- Mme Safia LEBDI, représentante du Conseil Régional d’Ile de France ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Mme Virginie MOUNIER, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico‐techniques ;
- M. le Dr Bernard CADET et Mme le Dr Sarah BYDLOWSKI, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- Mme Joëlle VILLAIN (CGT) et Melle Michèle BESSO (CFDT), représentantes désignées par
les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Mme Catherine MARTIN‐le‐RAY et M. Christian FOURNIER, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l’agence régionale de santé ;
- Mme Annie LE FRANC (UDAF) et M. Jacques BAERT (association ACANTHE), représentants
des usagers désignés par le Préfet du Val de Marne ;
- M. le Dr Philippe COLIN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val de Marne ;
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143‐12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de le préfet.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Fait à Créteil le 22 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val‐de‐Marne
Le responsable du pôle offre de soins et médico‐social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013 - 132
Arrêté portant fixation des dotations pour l’exercice 2013
du
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE EN PNEUMOLOGIE DE CHEVILLY-LARUE
EJ FINESS : 940150022
EG FINESS : 940000656
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations du Centre Hospitalier Specialise en Pneumologie de Chevilly-Larue pour l’année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 054 105 € ;
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 88 500 € ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal– 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie de Chevilly-Larue sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013 - 134
Arrêté portant fixation de la dotation annuelle pour l'exercice 2013
ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DE SANTE DE FRESNES
EJ FINESS : 750810798
EG FINESS : 940806490
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ; ARRÊTE
ARTICLE 1: Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de l’Etablissement Public National de Santé de Fresnes pour l'année 2013
comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 470 163 € ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ;
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur de l’Etablissement Public National de Santé de Fresnes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013 - 136
Arrêté portant fixation de la dotation annuelle pour l'exercice 2013
de
l’INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE
EJ FINESS : 940001027
EG FINESS : 940700032
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement de l’Institut Robert Merle d'Aubigne pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 364 469 € ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ;
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur de l’Institut Robert Merle d'Aubigné sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Créteil, le 26 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013 – 137
Arrêté portant fixation de la dotation annuelle de financement pour l'exercice 2013 du
CENTRE HOSPITALIER DE PAUL GUIRAUD
EJ FINESS : 940140049
EG FINESS : 940000631
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement du Centre Hospitalier Specialise Paul Guiraud pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 120 024 062 € ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur du Centre Hospitalier de Paul Guiraud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Créteil, le 26 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013 – 138
Arrêté portant fixation de la dotation annuelle de financement pour l'exercice 2013 des
HOPITAUX DE JOUR D’ORLY ET DE CHEVILLY-LARUE
(association l’Elan Retrouvé)
EJ FINESS : 750830424
EG FINESS : 940170137
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement des Hôpitaux de Jour d’Orly et de Chevilly-Larue pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 813 833 € ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur des Hôpitaux de Jour d’Orly et de Chevilly-Larue sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Créteil, le 26 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013 - 139
Arrêté portant fixation de la dotation annuelle de financement pour l'exercice 2013 du
CENTRE HOSPITALIER INTERDEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE INFANTILE FONDATION VALLEE
EJ FINESS : 940140015
EG FINESS : 940000607
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle du Centre Hospitalier Interdepartemental de Psychiatrie Infantile Fondation Vallée pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 871 444 € ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ;
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur du Centre Interdépartemental de
Psychiatrie Infantile Fondation Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Créteil, le 26 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013 - 140
Arrêté portant fixation de la dotation annuelle pour l'exercice 2013
du
C.M.P. APSI
EJ FINESS : 940715170
EG FINESS : 940804560
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du C.M.P. APSI pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 284 637 € ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ;
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur du C.M.P. APSI sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013 – 141
Arrêté portant fixation de la dotation annuelle de financement pour l'exercice 2013 du
FOYER DE POST CURE E.H. CATELAND ST MAUR
EJ FINESS : 940721400
EG FINESS : 940510027
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations annuel de financement du foyer post cure E.H. Cateland Saint Maur pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 815 500 € ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, la Présidente du Foyer de Post Cure E.H. Cateland Saint Maur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Créteil, le 26 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013 – 142
Arrêté portant fixation de la dotation annuelle de financement pour l'exercice 2013 du
CENTRE MEDICO-PSY.UDSM & HOPITAL DE JOUR LE PERREUX
EJ FINESS : 940721400
EG FINESS : 940804412
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations annuels de financement du Centre Medico-Psy.Udsm & Hopital de jour Le Perreux pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 730 712 € ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ;
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, la Présidente du Centre Medico-Psy.Udsm & Hopital de jour Le Perreux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013 - 144
Arrêté portant fixation de la dotation annuelle pour l'exercice 2013 du
CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE VILLIERS
EJ FINESS : 940630023
EG FINESS : 940700040
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaitsannuels du Centre de Réadaptation Fonctionnelle de Villiers pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 332 710 € ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ;
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur du Centre de Réadaptation Fonctionnelle de Villiers, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013 – 145
Arrêté portant fixation des dotations de l’exercice 2013 pour
LES HOPITAUX DE SAINT-MAURICE
EJ FINESS : 940016819
EG FINESS : 940016868
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 01 janvier 2011 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations des Hôpitaux de Saint Maurice pour l’année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 109 848 344 €.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 453 425 €.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal– 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur des HOPITAUX DE SAINT- MAURICE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013 - 147
Arrêté portant fixation de la dotation annuelle de financement pour l'exercice 2013 de
l’ECOLE EXPERIMENTALE BONNEUIL
EJ FINESS : 940807654
EG FINESS : 940170095
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’école Experimentale Bonneuil pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 332 466 € ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur de l’Ecole Expérimentale Bonneuil sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Créteil, le 26 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013 – 148
Arrêté portant fixation de la dotation annuelle de financement pour l'exercice 2013 de
l’HOPITAL DE JOUR POUR EPILEPTIQUES CRETEIL
EJ FINESS : 940000672
EG FINESS : 940170012
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement de l’Hopital de jour pour épileptiques de Créteil pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 002 262 € ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ;
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur de l’Hopital de jour pour épileptiques de Créteil sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013 - 133
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2013 du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE SAINT GEORGES
EJ FINESS : 940110042
EG FINESS : 940000599
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges pour l’année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 256 127 € ;
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 962 833 € ;
ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à :
4 876 500 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
ARTICLE 5 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à 1 112 941 € ;
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal– 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013 - 135
Arrêté portant fixation de dotation et forfait annuel pour l’exercice 2013
de
l’ INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
EJ FINESS : 940160013
EG FINESS : 940000664
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l’Institut Gustave Roussy pour l’année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 256 890 € ;
ARTICLE 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à :
754 361 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffes de cellules souches hématopoïétiques ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal– 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur de l’Institut Gustave Roussy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013 - 143
Arrêté portant fixation pour 2013 des dotations et forfait annuels
du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL
EJ FINESS : 940110018
EG FINESS : 940000573
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier Intercommunal De Créteil pour l’année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 104 955 € ;
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 347 059 € ;
ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à :
5 427 502 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal– 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal De Créteil sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013 - 146
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2013 de
L’HOPITAL SAINT-CAMILLE
EJ FINESS : 940150014
EG FINESS : 940000649
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Hôpital Saint-Camille pour l’année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 106 186 € ;
ARTICLE 4 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
4 325 497 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
38 496 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal– 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur de l’Hôpital Saint-Camille sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2013 - 149
Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2013
du
CENTRE HOSPITALIER LES MURETS A LA QUEUE EN BRIE
EJ FINESS : 940140023
EG FINESS : 940000615
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° 2013/024 du 18 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel du Centre Hospitalier Les Murets pour l'année 2013 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 43 484 165 € ;
ARTICLE 3 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à 1 107 366 € ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ;
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, la Directrice du Centre Hospitalier Les Murets sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 avril 2013
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A - A1- A2 - AM - B et AAC.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 15 avril 2013
ARRETE n°2013/20
Portant renouvellement d’agrément d’exploitation
d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Eco permis à La Varenne-St-Hilaire)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002/3343 du 27 août 2002 autorisant Monsieur Christian LIMARE-PASQUIER à exploiter, sous le n° E 02 094 0212 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Eco permis» situé 107 avenue du Bac à La Varenne-St-Hilaire (94210);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/2747 du 13 juillet 2007, renouvellement l'agrément précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christian LIMARE-PASQUIER, en vue du renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 094 0212 0 ;
Vu l’avis favorable émis le 28 mars 2013 par la commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de la conduite) ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er – L’agrément n°E 02 094 0212 0, autorisant Monsieur Christian LIMARE-PASQUIER à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Eco permis » situé 107 avenue du Bac à La Varenne-St-Hilaire (94210) est renouvelé.
Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 28 août 2012.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A - A1- A2 - AM - B et AAC.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 15 avril 2013
ARRETE n°2013/21
Portant renouvellement d’agrément d’exploitation
d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Auto-école du parc à Choisy-le-roi)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002/2749 du 23 juillet 2002 autorisant Monsieur Laurent HAGEGE à exploiter, sous le n° E 02 094 0091 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école du parc» situé 8 avenue Anatole France à Choisy-le-roi (94600);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/2750 du 13 juillet 2007, renouvellement l'agrément précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent HAGEGE, en vue du renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 094 0091 0 ;
Vu l’avis favorable émis le 28 mars 2013 par la commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de la conduite) ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er – L’agrément n°E 02 094 0091 0, autorisant Monsieur Laurent HAGEGE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école du parc » situé 8 avenue Anatole France à Choisy-le-roi (94600) est renouvelé.
Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 24 juillet 2012.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A - A1- A2 - B et AAC.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU …/…
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : B, AAC
Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjoint au directeur de l'Unité Territoriale de
l'Equipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Philippe STIEVENARD Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : A - A1- A2 - B et AAC.
Article 4 _ Il est délivré à Monsieur Clément DHONNEUR, un agrément valable pour la formation pratique du « AM » correspondant à la catégorie brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé « CER Ivry-sur-Seine mairie », situé 24 rue Saint Just à Ivry-sur-Seine – 94200.
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 1239010A du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Clément DHONNEUR, devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d'enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2011. Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.
Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d'une autre catégorie de véhicule est interdite.
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, une attestaion de suivi, option cyclomoteur dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité. La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, « si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées »
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 9 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjoint au directeur de l'Unité Territoriale de
l'Equipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Philippe STIEVENARD PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n°2013/22 Créteil, le 16 avril 2013
portant abrogation d’agrément d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Auto-école Blanc Bleu )
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2003/4180 du 29 octobre 2003 autorisant Monsieur Yves SCETBON à exploiter sous le numéro E 03 094 0460 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « auto-école Blanc-Bleu » situé 7 rue Falkirk à Créteil - 94000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008/4785 du 20 novembre 2008 portant renouvellement quinquennal de son agrément;
Vu l'arrêté n°2009/2338 du 22 juin 2009 autorisant Monsieur Yves SCETBON à enseigner la catégorie A ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu la déclaration de Monsieur Yves SCETBON par laquelle l’intéressé indique cesser l’exploitation de l’auto-école dénommé « auto-école Blanc-Bleu » situé 7 rue Falkirk à Créteil - 94000.
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2009/2338 du 22 juin 2009 ainsi que les arrêtés précédents autorisant Monsieur Yves SCETBON à exploiter sous le numéro E 03 094 0460 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritè routière dénommé
« auto-école Blanc-Bleu » situé 7 rue Falkirk à Créteil – 94000.
... /... PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
... /...
L'Adjoint au directeur de l'Unité Territoriale de
l'Equipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Philippe STIEVENARD PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n°2013/24 Créteil, le 22 avril 2013
portant abrogation d’agrément d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Auto-école Daniel)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2002/3152 du 14 août 2002 autorisant Monsieur Daniel MARTIN à exploiter sous le numéro E 02 094 0348 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « auto-école Daniel » situé 24 rue Saint Just à Ivry-sur-Seine- 94200 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/2748 du 13 juillet 2007 portant renouvellement quinquennal de son agrément;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu la déclaration de Monsieur Daniel MARTIN par laquelle l’intéressé indique cesser l’exploitation de l’auto-école dénommé « auto-école Daniel » situé 24 rue Saint Just à Ivry-sur-Seine- 94200.
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2007/2748 du 13 juillet 2007 ainsi que les arrêtés précédents autorisant Monsieur Daniel MARTIN à exploiter sous le numéro E 02 094 0348 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« Auto-école Daniel » situé 24 rue Saint Just à Ivry-sur-Seine– 94200.
Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjoint au directeur de l'Unité Territoriale de
l'Equipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Philippe STIEVENARD PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IDF 2013-1-449
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 – boulevard Maxime Gorki à Villejuif sur une distance totale de 200 mètres, de part et d’autre du carrefour RD7 avenue louis Aragon dans chaque sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Madame le Maire de la ville de Villejuif ;
VU l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux Entreprises EIFFAGE Travaux Publics IDF (4, avenue de Fontainebleau 94400 Vitry-sur-Seine), CEGELEC-CITEOS-SATEM-MBTP–VEOLIA EAU – BIR - COLAS RAIL de créer les voiries projetées (création d’ilots, modification des trottoirs, éclairage public et reprise de l’assainissement) et de préparer la plate-forme centrale pour la circulation du T7, dans le cadre de la requalification de la RD7 sur la Commune de Villejuif ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter du 22 avril 2013 et jusqu’au 20 septembre 2013 inclus, de jour comme de nuit, sur la RD7, Boulevard Maxime Gorki, sur une distance totale de 200 mètres de part et d’autre du carrefour RD7, avenue Louis Aragon à Villejuif, sont réalisés les travaux de requalification de la RD7 dans les deux sens pour les travaux d’aménagement de voirie et la préparation de la plate- forme centrale pour la circulation du T7.
ARTICLE 2
La réalisation de ces travaux nécessite la neutralisation partielle des voies de circulation en plusieurs phases. La zone de travaux s’étend sur 50 mètres au nord et 150 mètres au sud du carrefour formé avec l’avenue Louis Aragon (RD148).
Phase I (environ 2 semaines) :
- maintien d’une voie de circulation de 3,50 mètres dans chaque sens sur la RD7 ; - suppression de la voie de bus avenue louis Aragon en direction de Villejuif centre (RD148) ; - modification du balisage et passage à deux fois une voie avenue Louis Aragon en maintenant une largeur de 3,00 m minimum dans chaque sens ;
Phase II (environ 10 semaines) :
- rétablissement de deux voies de circulation dans le sens Paris-province sur la RD7 ; - neutralisation d’une voie de circulation, 100 mètres en amont de la rue Jean Lurçat dans le sens province-Paris avec maintien d’une voie de circulation de 3,00 mètres de large pour le stockage des bus en attente ;
- rétablissement de deux voies en aval de la rue Jean Lurçat dans le sens province-Paris ; - maintien d’une voie de circulation dans chaque sens de circulation avenue Louis Aragon ;
Phases III et IV (environ 6 semaines) :
- rétablissement de deux voies de circulation dans chaque sens sur la RD7 ;
- maintien d’une voie de circulation dans chaque sens de circulation avenue Louis Aragon (RD148) ;
Phase V (environ 3 semaines) :
- maintien d’une voie de circulation dans le sens Paris-province puis rétablissement de deux voies de circulation, 50 mètres en aval du carrefour RD 7 Louis Aragon ;
- neutralisation d’une voie de circulation 50 mètres avant la rue jean Lurçat pour le stockage des bus en attente ;
- maintien d’une voie de circulation de 3,10 m de large dans le sens province-Paris.
ARTICLE 3
Durant toutes les phases de travaux, les accès et sorties des zones de chantier sont gérées par des hommes trafic. L’accès aux propriétés riveraines est maintenu. Le trottoir est partiellement neutralisé et le cheminement des piétons conservé le long des façades, les traversées piétonnes sont maintenues et sécurisées.
ARTICLE 4
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 5
La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage sont assurés par l’entreprise EIFFAGE Travaux Publics IDF sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. Les entreprises doivent, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons. La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par le personnel en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 -
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Madame le Maire de Villejuif,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 17 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-461
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories boulevard Paul Vaillant Couturier RD19B à Ivry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
VU l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la réfection de la voirie (purges) et à la reprise de l’îlot au niveau du couloir bus (à contre sens) boulevard Paul Vaillant Couturier, entre la rue Westermeyer et la rue Lénine dans le sens Paris-province à Ivry-sur-Seine RD19B ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
A compter du lundi 13 mai 2013 et jusqu’au jeudi 16 mai 2013, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée afin de permettre la réfection de la voirie (purges) et la reprise de l’îlot au niveau du couloir bus du boulevard Paul Vaillant Couturier, entre la rue Westermeyer et la rue Lénine, dans le sens Paris-province à Ivry-sur- Seine (RD19B) dans les conditions visées ci-après.
ARTICLE 2 :
Ces travaux de remise en état nécessitent la neutralisation du couloir bus (à contre sens) et de la voie de gauche. Une déviation est mise en place pour les bus par le quai Auguste Deshaies et la rue Westermeyer.
Le cheminement des piétons est maintenu et sécurisé sur le trottoir.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par l’Entreprise SNTPP (2, rue de la Corneille à 94120 Fontenay-sous-Bois) pour le compte du Conseil Général 94 et sous le contrôle du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine (40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine).
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Vitry) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 17 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-462
Portant modification de conditions de circulation, et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories rue Gabriel Péri, rue du Colonel Fabien et rue Salvador Allende à Valenton.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Madame le Maire de Valenton ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la réparation de l’éclairage public et au remplacement des lampes défectueuses sur les candélabres des rues Gabriel Péri, du Colonel Fabien et Salvador Allende à Valenton ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation, afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Du 23 avril 2013 au 25 avril 2013 inclus, sur la rue Gabriel Péri (entre la Ruelle de Paris et la rue du Colonel Fabien ), la rue du Colonel Fabien (entre la rue Guy Moquet.et la rue Savador Allende), et la rue Salvador Allende (entre la rue du Colonel Fabien et l‘avenue de la Plage Bleue) à Valenton dans les deux sens de circulation, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées : - une voie de circulation est partiellement neutralisée pendant l’intervention ; - la circulation des véhicules s’effectue sur la partie libre de la chaussée et est régulée à l’aide d’un alternat manuel, géré par hommes-trafic ;
- les travaux sont réalisés successivement sur chaque rue concernée ;
- des protections de sécurité sont posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers, des automobilistes et des usagers du domaine public ; - la vitesse est limitée a 30km /h aux abords du chantier.
Les horaires d’intervention sont compris entre 9h30 et 16h30, du mardi au jeudi.
ARTICLE 2:
Les travaux sont réalisés par la société SATELEC (24 avenue du Général de Gaulle – 91178 Viry-Châtillon Cedex) pour le compte de la mairie de Valenton.
ARTICLE 3:
Une signalisation adaptée est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise SATELEC qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 4:
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par le personnel en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, Madame le Maire de Valenton,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 17 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-463
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Boissy (RD19) entre l’avenue Jean Rostand et le chemin des Marais sur la commune de Bonneuil sur Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Bonneuil sur Marne ;
VU l’avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU l’avis de la RATP ;
VU l’avis de la SETRA ;
CONSIDERANT les travaux d’aménagement d’un carrefour giratoire au droit de l’avenue du Bicentenaire 1789-1989 entrante, ainsi que d’une piste cyclable bidirectionnelle sur l’accotement, avenue de Boissy (RD19), sens Boissy Saint Léger/Créteil, entre le chemin des Marais et l’avenue Jean Rostand sur la commune de Bonneuil sur Marne;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la neutralisation d’une file de circulation de la RD19 dans les deux sens, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France. A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 21 mai au 30 novembre 2013, de 7h30 à 17h00, (le balisage étant maintenu de jour comme de nuit) ainsi que pendant 4 nuits (pour la mise en œuvre de la couche de roulement) de 21h00 à 5h00, les entreprises :
- COLAS IDFN Agence SCREG ( 19 chemin des Marais 94370 Sucy en Brie), - AXIMUM (19 chemin du Marais 94370 Sucy en Brie),
- INEO GDF Suez (19 avenue Jean Jaurès 94200 Ivry sur Seine),
- DIRECT SIGNALISATION (133 rue Diderot 93700 Drancy),
- UCP (4 impasse du Moulin Bateau 94387 Bonneuil sur Marne),
- LACHAUX PAYSAGES ( rue des Etangs – BP 100 77410 Villevaude Cedex),
et les Services municipaux de la ville de Bonneuil sur Marne, réalisent les travaux d’aménagement d’un carrefour giratoire pour faciliter l’accès à la nouvelle station service, ainsi que la création d’une piste cyclable bidirectionnelle, sur l’avenue de Boissy, entre l’avenue Jean Rostand et le chemin des Marais.
Ces travaux sont effectués pour le compte du Conseil Général du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés en plusieurs phases :
Phase 1 (environ 3 semaines) - démolition des îlots existants et création d’une voie d’entrée directe pour les camions de livraison, en amont du giratoire, dans le sens Créteil vers Boissy Saint Léger :
- neutralisation de la voie de gauche, dans chaque sens (les véhicules circulent sur la voie restante dans chaque sens) ;
- neutralisation de la voie de droite sur 60 mètres linéaires, dans le sens Créteil/Boissy Saint Léger, pour la création de l’entrée directe aux camions de livraison ;
- pose de feux tricolores provisoires ;
- neutralisation du trottoir entre le carrefour Général de Gaulle et l’avenue du
Bicentenaire 1789-1989 entrante, en direction de Boissy Saint Léger, avec mise en place d’une déviation pour les piétons ;
Phase 2 (environ 4 semaines) - modification du profil de la voirie au droit de l’avenue du Bicentenaire 1789-1989 et modification de l’îlot de la sortie sur la RD19 de la zone Achaland :
- neutralisation d’une voie de circulation dans le sens Créteil vers Boissy Saint Léger (les véhicules circulent sur la voie restante) ;
- gestion par feux tricolores provisoires du tourne à gauche, pour emprunter l’avenue du Bicentenaire 1789-1989, sur la RD19 en direction de Créteil ;
Phase 3 (environ 4 semaines) - création du futur accès à la station service et réalisation d’une piste cyclable bidirectionnelle sur l’accotement Est, dans le sens Boissy Saint Léger vers Créteil afin de relier l’ouvrage de franchissement des voies SNCF face au chemin des Marais et l’avenue Jean Rostand :
- neutralisation d’une voie de circulation dans le sens Boissy Saint Léger vers Créteil (les véhicules circulent sur le voie restante) ;
- gestion par feux tricolores provisoires du tourne à gauche, pour emprunter l’avenue du Bicentenaire 1789-1989, sur la RD19 en direction de Créteil ;
- création d’un passage piétons provisoire au droit de la rue du Bicentenaire 1789-1989 ;
Phase 4 (environ 2 semaines) - création d’un plateau surélevé avec aménagement de sécurité, avenue du Bicentenaire 1789-1989 :
- neutralisation d’une voie de circulation dans le sens Créteil vers Boissy Saint Léger (les véhicules circulent sur la voie restante) ;
- neutralisation sur quelques mètres de la voie de tourne à droite vers la rue du Bicentenaire 1789-1989 dans le sens Créteil vers Boissy Saint Léger ;
- gestion par feux tricolores provisoires du tourne àgauche, pour emprunter l’avenue du Bicentenaire 1789-1989, sur la RD19 en direction de Créteil ;
Phase 4 bis (environ 3 semaines) - création des îlots ainsi que du rond point sur la RD19 au droit de l’avenue du Bicentenaire 1789-1989 :
- neutralisation de la voie de gauche, dans chaque sens (les véhicules circulent sur la voie restante) ;
- suppression des feux tricolores ;
- gestion du carrefour en giratoire avec installation de panneaux « cédez le passage » ;
Phase 5 (environ 3 semaines) - aménagement d’une voie verte en face du chemin des Marais :
- neutralisation de la voie de droite dans le sens Créteil vers Boissy Saint Léger (les véhicules circulent sur la voie restante) ;
- neutralisation du passage piétons au droit du chemin des Marais avec basculement sur le trottoir opposé par traversée obligatoire ;
Phase 5 bis (environ 1 semaine) - modification de l’îlot du terre-plein central au droit du carrefour chemin des Marais :
- neutralisation de la voie de gauche, dans chaque sens (les véhicules circulent sur la voie restante) ;
Phase 6 ( environ 4 nuits) - mise en œuvre d’enrobés pour la couche de roulement dans le giratoire et raccordements sur la RD19 et l’avenue du Bicentenaire 1789-1989, réalisés de nuit :
- fermeture totale de l’avenue de Boissy, dans les deux sens de circulation, entre l’avenue Jean Rostand et le chemin des Marais ;
- déviation mise en place par le chemin des Marais, la Route de Bonneuil, l’avenue du Maréchal Leclerc et de sa Division et l’avenue Rhin et Danube 1ère armée Française.
Un arrêté communal de circulation sera pris en complément pour l’avenue du Bicentenaire 1789-1989. ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée du chantier :
- la circulation des piétons est maintenue et sécurisée ;
- le tourne à gauche vers l’avenue du Bicentenaire 1789-1989 en venant de Boissy Saint Leger et permettant l’accès au centre commercial est maintenu ;
- la circulation des bus est maintenue ;
- des hommes trafics sont présents à l’entrée et à la sortie du chantier.
Lors de la réalisation de la signalisation et du marquage au sol, les voies sont neutralisées successivement.
ARTICLE 4 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 6 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage, son entretien et son contrôle, sont assurés par les entreprises citées à l’article 1 ainsi que par les agents de la DTVD/STE, qui doivent, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 7 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 8 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par le personnel en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2. ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Bonneuil sur Marne, à la RATP, au SETRA et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris pour information.
Fait à Paris, le 17 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-475
Portant modification de conditions de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue du Colonel Fabien section comprise entre la rue Etienne Dolet et rue Sacco et Vanzetti à Valenton.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Madame le Maire de Valenton ;
CONSIDERANT que le cortège de la « Cérémonie Commémorative du 68ème anniversaire de la libération le 8 mai 1945 » doit emprunter, le mercredi 8 mai 2013, une partie de la chaussée de la rue du Colonel Fabien dans le sens Limeil Brévannes vers Yerres, et que pendant toute la durée de cette cérémonie, il y a lieu d’assurer la sécurité des participants et des automobilistes ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Le mercredi 8 mai 2013 de 10h00 à 11h00, la circulation des véhicules sur la rue du Colonel Fabien est réglementée selon les conditions suivantes :
- départ du défilé piétonnier de la plaque commémorative Oradour sur Glane, située Place de l’église, par la Rue du Colonel Fabien, avec neutralisation de la voie dans le sens Valenton vers Yerres ;
- le cortège marque un arrêt au monument aux morts du Parc de la Libération situé à la hauteur de la mairie, au n°48, rue du Colonel Fabien ;
- le cortège se rend ensuite à la stèle du 8 mai 1945 située à l’angle de la rue du 8 mai 1945 et de la rue Sacco et Vanzetti ; pour cela, il emprunte les rues du Colonel Fabien et Sacco et Vanzetti ;
- le cortège est assuré et protégé par une voiture de tête et une voiture de sécurité de fin de cortège ;
- le service « fêtes et cérémonies » organise la circulation sur la totalité de l’itinéraire ; - un alternat manuel est mis en place et géré par homme trafic rue Etienne Dolet et rue Sacco et Vanzetti pendant le passage du défilé.
ARTICLE 2 :
La vitesse est limitée à 30 km/h dans la zone concernée.
ARTICLE 3:
A la fin de la cérémonie, le rétablissement de la circulation est effectué par le service « fêtes et cérémonies » de la ville de Valenton.
ARTICLE 4 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, le cortège peut être arrêté sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Madame le Maire de Valenton,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 19 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-476
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD152 – quai Jules Guesde, à Vitry-sur-Seine, au droit de l’ancienne rue Edith Cavell entre la rue du Port à l’Anglais et la rue Charles Fourier
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’aménagement de sécurité d’une placette quai Jules Guesde située au droit de l’ancienne rue Edith Cavell entre la rue du port à l’Anglais et la rue Charles Fourier, dans les deux sens de circulation – RD152 à Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 21 juin 2013 – de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD152 – Quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine, au droit de l’ancienne rue Edith Cavell entre la rue du Port à l’Anglais et la rue Charles Fourier, afin de permettre les travaux d’aménagement de sécurité d’une placette dans les conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 2 : Les travaux d’aménagement de sécurité d’une placette située au droit de l’ancienne rue Edith Cavell entre la rue du Port à l’Anglais et la rue Charles Fourier (RD152 à Vitry-sur-Seine) ont pour objet la création d’une traversée de la chaussée par une piste cyclable, la création de passages protégés pour les piétons et la réfection du trottoir.
Ces travaux nécessitent la mise en place, entre 8h00 et 17h00, au droit des travaux, d’un alternat manuel par piquets K10 ou par feux tricolores, selon les conditions de circulation.
Il est également procédé à la neutralisation partielle du trottoir, de jour comme de nuit. Le cheminement des piétons est assuré en permanence et en toute sécurité.
Afin de permettre la libre circulation des transports exceptionnels, aucun balisage ne sera toléré sur la chaussée durant la nuit.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure sur les sections concernées par les travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Les travaux sont exécutés par l’Entreprise SNTPP (2, rue de la Corneille à 94122 Fontenay-sous- Bois) pour le compte de la Ville de Vitry-sur-Seine et sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (40, avenue Lucien Français 94400 Vitry-sur-Seine).
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 6 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voirie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Vitry-sur-Seine) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par le personnel en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2. ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 19 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-489
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la Pompadour (RD86), au droit du Chemin des Bœufs et du Chemin des Marais, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Créteil ;
VU l’avis de la RATP ;
CONSIDERANT les travaux d’enrobés, de marquage et d’installation de boucles électromagnétiques au sol, dans le cadre de l’aménagement de la gare RER Créteil – Pompadour sur l’avenue de la Pompadour (RD86) au droit du Chemin des Boeufs et du Chemin des Marais dans les deux sens de la circulation, sur la commune de Créteil ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 15 au 23 mai 2013, les entreprises FAYOLLES (30, rue de l’Egalité 95232 Soisy sous Montmorency), VTMTP (26, avenue de Valenton 94450 Limeil-Brévannes), GER (2, rue du Petit Fief 91700 Saine Geneviève des Bois) et RBMR (127, rue René Legros 91600 Savigny sur Orges), réalisent les travaux d’enrobés, de marquage et d’installation de boucles électromagnétiques au sol, sur l’avenue de la Pompadour (RD86) au droit du Chemin des Bœufs et du Chemin des Marais, dans les deux sens de la circulation, à Créteil.
ARTICLE 2 :
Ces travaux se déroulent en plusieurs phases sur la RD86 :
Phase 1 : rabotage, travaux de 8h00 à 17h00 :
- neutralisation successive des voies au droit et à l’avancement des travaux dans chaque sens de la circulation ;
- fermeture des bretelles d’accès au Chemin des Marais, déviation par le carrefour avec la rue d’Alsace Lorraine à Choisy le Roi ;
- fermeture des bretelles d’accès au Chemin des Bœufs, déviation par le carrefour Pompadour ;
Phase 2 : remise à niveau et scellement d’une trappe de concessionnaire sur chaussée, travaux de 8h00 à 17h00 (balisage maintenu jusqu’à 21h00) :
- neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulation Choisy le Roi vers Pompadour au droit du Chemin des Bœufs ;
Phase 3 : enrobés et marquage au sol, travaux de nuit de 21h00 à 06h00 :
Sens de circulation Pompadour vers Choisy le Roi :
- basculement des véhicules sur la voie bus TVM ; l’insertion des véhicules
(entrées/sorties) est gérée par homme trafic ;
- maintien du cheminement des piétons, géré par homme trafic ;
- fermeture des bretelles d’accès au Chemin des Marais (déviation identique phase 1) ;
Sens de circulation Choisy le Roi vers Pompadour :
- basculement des véhicules sur la voie bus TVM ; l’insertion des véhicules
(entrées/sorties) est gérée par homme trafic ;
- maintien du cheminement des piétons géré par homme trafic ;
- fermeture des bretelles d’accès du Chemin des Bœufs (déviation identique phase 1) ;
Phase 4 : marquage et pose boucles, travaux de 08h à 17h
- neutralisation successive des voies au droit et à l’avancement des travaux dans chaque sens de la circulation. Les modifications des conditions de la circulation sur le Chemin des Marais et le Chemin des bœufs font l’objet d’un arrêté communal.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien et les déviations sont assurés par les entreprises FAYOLLE et VTMTP ainsi que par le CG94 / STE / SEE1, sous son contrôle ; ils doivent, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par le personnel en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, Monsieur le Maire de Créteil,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 23 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IdF N°2013-1-491
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la rue de Paris – RD86A, rue Jean Mermoz et l’avenue Gallieni – RD4 – pour permettre le défilé de la cérémonie du 8 mai 1945 le mercredi 8 mai 2013 sur la commune de Joinville le Pont
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Joinville le Pont,
CONSIDERANT que le cortège du CABINET DU MAIRE, dont le siège social se situe au n°23 rue de Paris – 94340 Joinville le Pont (Tél. : 01.49.76.60.25 - fax 01.49.76.60.00) doit procéder au défilé du cortége pour célébrer le 8 mai 1945, rue de Paris – RD86A, rue Jean Mermoz et avenue Gallieni RD4 - sur le territoire de la commune de Joinville le Pont,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions au stationnement et à la circulation sur la chaussée de ces voies afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du cortége durant le défilé,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Le 8 mai 2013, de 10h00 à 12h00, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés sur les RD86A et RD4 à Joinville le Pont dans les conditions prévues ci-dessous. ARTICLE 2
Des modifications de circulation sont mises en place le temps du passage du cortège.
Rue de Paris - RD86A
Sur cette voie à sens unique, la voie de gauche entre la rue Jean Mermoz et la mairie de Joinville est neutralisée. Le cortège emprunte cette voie à contre-sens de la circulation.
Rampe Jean Mermoz - RD4
Dans le sens Paris-province, la rampe descendante entre la rue de Paris et le Quai Brossolette est neutralisée.
Pont de Joinville et Avenue Gallieni - RD4
La voie bus est neutralisée en direction de Champigny entre le Quai Pierre Brossolette et la rue des familles.
ARTICLE 3
Pendant toute la durée du défilé, le cortège est assuré et protégé par la Police Municipale de Joinville le Pont.
ARTICLE 4
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de la cérémonie, le stationnement des véhicules est interdit le mercredi 08 mai 2013 partir de 9 heures.
Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux est assurée par la Mairie Joinville-le-Pont, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation et le balisage de son cortège, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le rétablissement de la circulation est effectué à la fin de la cérémonie par les Services Techniques de la ville, avec enlèvement des dispositifs de séparation des parties de chaussées citées à l’article 1 ci-dessus, de pré-signalisation et de balisage, notamment sur la RD86A et RD4 doivent être enlevés de la chaussée immédiatement après la fin du cortège.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2. ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Joinville le Pont,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 23 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2013-1-492
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories rue des Fusillés, voie communale classée route à grande circulation à Vitry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux travaux de réparation de chaussée rue des Fusillés entre la rue Charles Heller et l’avenue du Groupe Manouchian à Vitry-sur-Seine, voie communale classée route à grande circulation ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter du lundi 13 mai 2013 et jusqu’au vendredi 17 mai 2013 inclus, de jour comme de nuit, il est procédé, rue des Fusillés (voie communale classée route à grande circulation) à Vitry-sur-Seine, entre la rue Charles Heller et l’avenue du Groupe Manouchian, aux travaux de reprise de chaussée dans les conditions visées ci-après.
ARTICLE 2 :
Ces travaux de réparation de chaussée nécessitent la fermeture de la rue des Fusillés entre la rue Charles Heller et la rue du Groupe Manouchian. Le cheminement sécurisé des piétons s’effectue sur le trottoir opposé aux travaux.
Une déviation est mise en place dans les deux sens de circulation :
- sens Choisy-Ivry : avenue du Groupe Manouchian, avenue Jean-Jaurès, avenue du Président Salvador Allende et quai Jules Guesde ;
- sens Ivry-Choisy : Rue Charles Heller, rue Eugène Henaff, avenue du Président Salvador Allende, avenue Jean-Jaurès et avenue du Groupe Manouchian.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure aux abords du chantier.
ARTICLE 4 :
Le site où s’effectue les travaux est classé Risques Majeurs Industriels. A tout moment le balisage peut être déposé et les travaux interrompus afin que les véhicules de secours puissent y accéder sans aucune gêne.
ARTICLE 5 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par la Société L.C.T.P. (9, 11, rue de la Baignade 94400 Vitry-sur-Seine) pour le compte de la Ville de Vitry-sur-Seine, sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine (40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine).
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 23 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-516
Portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A4 et ses bretelles d'accès et de sorties au niveau de l'ouvrage RATP sur la commune de Charenton-le-Pont
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Charenton Le Pont,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Saint Maurice,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Créteil,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Paris,
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation d'opération de grutage d'accès de nacelles de visite d'ouvrage sur le pont de Charenton – Maisons-Alfort de la RATP, Ligne 8 du Métro, sur les communes de Charenton Le Pont et Maisons-Alfort, il convient de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A4 et ses bretelles d'accès et de sorties au niveau de l'ouvrage RATP sur la commune de Charenton le Pont ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E ARTICLE 1
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2013, les travaux de rénovation des ouvrages d’art de la RATP, Ligne 8 du Métro, sur les communes de Charenton-le- Pont et Maisons-Alfort nécessitent la mise en oeuvre de dispositions visant à modifier provisoirement la circulation sur l'autoroute A4 et ses bretelles d'accès et de sortie.
ARTICLE 2
Pendant la période considérée à l'article 1, afin de permettre l'installation de deux accès pour les nouvelles nacelles de visite, il est procédé à deux fermetures nocturnes, du lundi soir au vendredi matin, de 22h00 à 05h00, selon les dispositions suivantes :
Autoroute A4 sens province-Paris (W), au droit de l'ouvrage RATP :
Neutralisations de 3 voies lentes. Deux voies de circulation sont maintenues. La largeur des voies de circulation disponibles est conservée.
La neutralisation et la mise en place des balisages des voies principales et, le cas échéant, des accès, sorties et portions autoroutières nécessaires en amont et/ou aval (fermeture des bretelles d'entrées et de sorties comprises dans le balisage dès lors que 3 voies lentes sont neutralisées), sont effectuées par la DIRIF ou son bailleur.
ARTICLE 3
La pré signalisation à l'amont des travaux sur le domaine autoroutier est mise en œuvre par la DiRIF ou son bailleur.
Le AGER Est de la Direction des Routes d'Ile-de-France (DiRIF – AGER Est) en assure le contrôle de conformité et la surveillance.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de Police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France ;
Monsieur le Maire de Charenton Le Pont,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
Monsieur le Maire de Saint Maurice,
Monsieur le Maire de Créteil,
Monsieur le Maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 26 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2013-1-517
Portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de Verdun et sa contre-allée (RD86) sur la commune de Créteil
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté DRIEA IDF n°2013-1-474 du 19 avril 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant modification temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules sur l’avenue de Verdun (RD86) et sa contre-allée à Créteil, afin de permettre la construction d’un immeuble ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Créteil,
VU l’avis de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder au démontage d’une grue dans le cadre des travaux de construction d’un immeuble collectif, au droit des n°33-35, avenue de Verdun (RD86) sur le territoire de la commune de Créteil ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’arrêté DRIEA IDF n°2013-1-474 du 19 avril 2013 susvisé, est suspendu les 17 et 18 mai 2013 ou, en cas d’intempéries, les 24 et 25 mai 2013, afin de permettre à l’entreprise MTR BATIMENT (9, rue René Cassin 77173 Chevry-Cossigny) la mise en place d’un engin de levage pour la dépose d’une grue dans le cadre du chantier de construction au droit des n°33-35, avenue de Verdun sur la commune de Créteil. ARTICLE 2
Le démontage de la grue nécessite, sur la RD86 :
- la dépose de la palissade de chantier et sa réinstallation à la fin du démontage de la grue (accordé par le maître d’ouvrage KAUFMAN & BROAD représenté par Monsieur DA MOTAS) ;
- la neutralisation, de jour comme de nuit, de la voie droite de circulation et de la voie bus TVM au droit du n°35 de l’avenue de Verdun sur environ 60ml, la circulation des véhicules et des bus étant basculée sur la voie gauche de la RD86 ;
- la neutralisation de la contre-allée au droit du n°35 de l’avenue de Verdun de 08h à 17h, avec un accès autorisé aux riverains géré par homme trafic ; la circulation sur la contre-allée est restituée à partir de 17h le vendredi jusqu’à 08h le samedi ;
- le maintien du cheminement piéton sur la contre-allée géré par homme trafic.
A partir du 20 mai 2013 ou du 27 mai 2013, l’arrêté DRIEA IDF N°2013-1-474 du 19 avril 2013 entre de nouveau en vigueur
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit du démontage de la grue.
ARTICLE 4 :
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part, le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et 325-3 du Code de la Route ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier du balisage et de son entretien sont assurés par l’entreprise M.T.R. BATIMENT, sous le contrôle de la DTVD / SEE1, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés par simple injonction du service gestionnaire de la voirie (DTVD./STE) ou des services de Police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par le personnel en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2. ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Créteil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 26 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IdF N° 2013-1-474
Prorogation de l’arrêté n°DRIEA IDF 2012-1-528 du 11 mai 2012 et portant modification temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Verdun (RD86) et sa contre-allée, à Créteil, pour permettre la construction d’un immeuble.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°DRIEA IDF 2012-1-528 du 11 mai 2012 ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Créteil ;
VU l’avis de la RATP,
CONSIDERANT le prolongement des travaux de construction d’un immeuble collectif, avenue de Verdun – RD86 sur le territoire de la commune de Créteil, réalisé par l’entreprise M.T.R. BATIMENT – 9 rue René Cassin – 77173 Chevry Cossigny (Tél. :01.60.62.32.00 ; Fax. :01.60.62.32.01) ;
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation et de stationnement afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’arrêté DRIEA IDF N° 2012-1-528 du 11 mai 2012 susvisé est prorogé jusqu’au 30 juin 2013.
Les autres modalités de l’arrêté DRIEA IDF N° 2012-1-528 du 11 mai 2012 restent inchangées. ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Créteil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 19 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2013-1-490
Modifiant l’arrêté DRIEA IDF n°2012-1-1237 du 22 octobre 2012, réglementant les conditions du stationnement et de la circulation piétonne au droit du n°90, avenue de la République (RD148) sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2013004-016 et 2013004-017 du 4 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/464 du 11 février 2013 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté DRIEA n°2012-1-1237 du 22/10/12 de Monsieur Le Préfet du Val de Marne portant modification des conditions du stationnement et de la circulation piétonne au droit du n°90, avenue de la République (RD148) sur le territoire de la commune de Maisons-Alfort ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-107 du 30 janvier 2013 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2013-1-199 du 21 février 2013 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
CONSIDERANT l’installation d’un bureau de vente sur deux places de stationnement au droit du n°90, avenue de la République à Maisons-Alfort, dans le cadre de la construction d’un immeuble ;
CONSIDERANT la nécessité de neutraliser le trottoir et des places de stationnement au droit du n°90, avenue de la République, pour la réalisation d’un chantier de construction d’un immeuble d’habitations, sur la commune de Maisons-Alfort ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E
ARTICLE 1 er :
La neutralisation du stationnement prescrite dans l’article deux de l’arrêté DRIEA n°2012-1-1237 du 22 octobre 2012 est modifiée comme suit :
- « neutralisation de 6 places de stationnement, dont deux places réservées à l’installation d’un bureau de vente. »
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4:
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 23 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
1/2
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile de France
Unité territoriale du Val-de-Marne
DECISION N° 2013-03
PORTANT DELEGATION EN MATIERE D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
LE RESPONSABLE DE L’UNITE TERRITORIALE DU VAL DE MARNE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
D’ILE DE FRANCE
Vu le code du travail notamment son article R8122-2,
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires,
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 août 2011 nommant M. Joël COGAN, directeur régional adjoint , responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
D E C I D E :
Article 1er : Délégation est donnée à l’agent mentionné à l’article 2 pour conduire les entretiens professionnels et signer les comptes rendus des agents placés sous son autorité fonctionnelle
Article 2 : Monsieur Bernard CREUSOT, directeur du travail, chargé du pôle travail pour les agents suivants :
Madame COCHETEUX Lucie, inspectrice du travail, 1ère section
Monsieur LEJEUNE Christophe, inspecteur du travail, 4ème section
Monsieur LESCURE Ludovic, inspecteur du travail, 5ème section
Monsieur HIDALGO Diégo, inspecteur du travail, 6ème section
Madame DELSOL Claude, inspectrice du travail, 7ème section
Monsieur CLAUDON Laurent, inspecteur dut ravail, 8ème section
Monsieur BONNET Grégory, inspecteur du travail, 9ème section
Monsieur MAIRE Benoit, inspecteur du travail, 10ème section
Monsieur COMPTOUR Guillaume, inspecteur du travail, 11ème section
Monsieur CAMUZAT Loïc, inspecteur du travail, 12ème section
Monsieur LÉONZI Frédéric, inspecteur du travail, 13ème section
Madame NAIT-Si Rhizlan, inspectrice du travail, 14ème section
Madame BOUGIE Catherine, inspectrice du travail, 15ème section 2/3
Madame EMSELLEM Sandra, inspectrice du travail, chef de service Appui ressources méthodes
M. AMARA Sélim, inspecteur du travail, chef de service Renfort
M. JOUAN Nicolas, inspecteur du travail, chef de service SCT
Article 3 : Le responsable d’unité territoriale et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'execution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 23 avril 2013
le responsable de l’unité territoriale
du Val de Marne,
Joël COGAN SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N°2013-00427
portant agrément de la délégation du Val de Marne
du centre français de secourisme pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2521-3; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ; Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; -Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» ;
- Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2» ;
- Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
- Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ; - Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ; …/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 -
- Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ; - Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
- Vu la demande, présentée par le Président de la délégation du Val de Marne du centre français de secourisme, rendue complète le 12 avril 2013 ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,
A R R E T E
Article 1er : La délégation du Val de Marne du centre français de secourisme est agréée pour les formations aux premiers secours dans le département du Val de Marne.
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- formation au brevet national de moniteur de premiers secours (BNMPS)
- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1)
Article 3: Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant son terme, soit le 16 avril 2015.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
PARIS, le 16 avril 2013
POUR LE PREFET DE POLICE
Pour ampliation Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité
Le chef du service protection des populations Le chef du service protection des populations
Colonel Frédéric LELIEVRE Signé : Colonel Frédéric LELIEVRE
2013-00427 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2013-00439
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 30 août 2011 par lequel M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 11 juillet 2011 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2010 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-00970 du 6 novembre 2012 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration,
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
Arrête
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jean-Michel MOUGARD, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, ainsi que l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de Paris, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et les décisions de sanction.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par M. Jean-Louis WIART, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Géraud d’HUMIÈRES, administrateur civil hors classe, sous-directeur des personnels ;
- Mme Marie-Paule FOURNIER, administratrice civile hors classe, sous-directrice de l’action sociale ;
- Mme Claudine TSIKLITIRAS-CARON, administratrice civile hors classe, chef du service de la formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : 3
M. Claude DUFOUR, médecin chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement par M. Laurent SUIRE, médecin chef adjoint, directement placé sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud d’HUMIÈRES, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne BADONNEL, administratrice civile, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laurence CARVAL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service de gestion des personnels de la police nationale ;
- M. Franck CHAULET, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de l’administration générale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Karim KERZAZI conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, adjoint au chef du service de gestion des personnels de l’administration générale, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires ;
- Mme Marion JOFFRE, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du recrutement.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Paule FOURNIER, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence GOLA-DE MONCHY, sous-préfète détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe à la sous-directrice de l’action sociale et chef du service des politiques sociales ;
- M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint à la sous-directrice de l’action sociale et chef du service des institutions sociales paritaires.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine TSIKLITIRAS-CARON, la délégation qui lui consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean- François DUVAL, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département de la formation des personnels de l’administration générale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Fanny SERVIN, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe au chef du département de la formation des personnels de l’administration générale.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme AUBRIET, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance. 4
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BADONNEL et de Mme Laurence CARVAL, la délégation qui leur est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérémy WYATT, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la gestion des carrières et du dialogue social, et, en cas d’absence ou d’empêchement , par M. Thierry LAMBRON, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Nathalie RAFFIS, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et M. Vincent TERZI, capitaine de la police nationale, adjoints au chef du bureau de la gestion des carrières et du dialogue social, et Mme Anne-Laure POUMALIOU, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle du dialogue social au bureau de la gestion des carrières et du dialogue social ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laurence SIMON-GERNEZ et Mme Audrey CAVALIER, attachées d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CHAULET et de M. KERZAZI, la délégation qui leur est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Fata NIANGADO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer les états de service ;
- Mme Solange MARTIN, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques et spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Michèle DESPREAUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Marie-Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de service ;
- Mme Muriel ALIVAUD, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Marie- Josée ERIOLA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsables chacun d’une section « rémunérations » et par Mme Muriel PIGAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de la section des affaires générales et budgétaires, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial ;
- par M. Francis GARCIA, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires. 5
Article 11
En cas d’absence de Mme Marion JOFFRE, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du recrutement.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence GOLA-DE MONCHY, la délégation consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Christophe CAROL, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du logement, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sylvie CARRIER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du logement ;
- M. Sébastien TRUET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;
- M. Oudi SERVA, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Marie-Thérèse DESGRANGES, cadre de santé, directrice de crèche, chef de la crèche collective de la préfecture de police.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, la délégation qui lui est consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Jean- Louis CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de service, chef du bureau des activités sociales et culturelles,
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 avril 2013
Bernard BOUCAULT Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2013/29
Objet : Délégation de signature concernant Charles MORVAN et Jacques TOUZARD
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1 er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Charles MORVAN, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Henri-Jacques TOUZARD, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Charles MORVAN, directeur adjoint chargé des affaires financières, à l'effet de signer au nom du Directeur les documents énumérés ci-après :
Les documents relatifs à la prise en charge des patients faisant l’objet de soins psychiatriques en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et des textes subséquents, Les documents relatifs aux accords et demandes d'accords administratifs de transfert. Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Article 2 : En l’absence ou empêchement de Monsieur Charles MORVAN, délégation de signature est donnée à Monsieur Henri-Jacques TOUZARD, directeur adjoint chargé de l’organisation et du contrôle interne, à l’effet de signer les documents cités à l’article 1 de la présente délégation.
Article 3 : Cette décision de délégation prend effet le 22 avril 2013 et jusqu’au 31 décembre 2013.
Article 4 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice, Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Aux personnes qu’elle vise expressément,
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU 1
Paris, le 18 avril 2013
DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS
Le premier président de la cour d’appel de Paris, Jacques Degrandi,
Le procureur général près ladite cour, François Falletti,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret du 8 avril 2010 portant nomination de M. Jacques Degrandi, aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Paris ;
Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination de M. François Falletti aux fonctions de procureur général prés la cour d’appel de Paris ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Paris et l’Antenne Régionale de l’Equipement de Paris ;
DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional de la cour d’appel de Paris. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de l’Antenne Régionale de l’Equipement de Paris. 2
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision, dans les conditions de seuil indiquées, à l’effet de signer les bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Paris hébergeant le pôle Chorus et au contrôleur financier régional.
Article 4 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour chargent, conjointement, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional et publiée aux recueils des actes administratifs de des préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Yonne.
Signature du Procureur Général Signature du 1 er Président
François Falletti Jacques Degrandi 3
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Paris pour signer les actes d’ordonnancement secondaires dans Chorus :
NOM PRENOM CORPS/
GRADE
FONCTION ACTES SEUIL
(le cas échéant)
TRINCA-VONET Eliane Attachée
principale
Responsable du pôle
Chorus, responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de service
fait, des demandes de
paiement et de la
comptabilité auxiliaire
des immobilisations,
des recettes et des
engagements de tiers
Tout acte de validation
dans Chorus.
Aucun seuil pour
la signature des
bons de
commande
BEAUDEUX Elodie Greffier en
chef
Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de service
fait, des demandes de
paiement et de la
comptabilité auxiliaire
des immobilisations
Tout acte de validation
dans Chorus.
Aucun seuil pour
la signature des
bons de
commande
GUIBERT Rodolphe Greffier en
chef
Responsable des
engagements juridiques,
des certifications de
service fait, des
demandes de paiement,
des recettes et des
engagements de tiers
Tout acte de validation
dans Chorus
Aucun seuil pour
la signature des
bons de
commande
KOSSAKOWSKI Anne Sophie Greffier en
chef
Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de service
fait, des demandes de
paiement et de la
comptabilité auxiliaire
des immobilisations,
des recettes et des
engagements de tiers
Tout acte de validation
dans Chorus
Aucun seuil pour
la signature des
bons de
commande
NECTOUX Lise Greffier en
chef
Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de service
fait, des demandes de
paiement et de la
comptabilité auxiliaire
des immobilisations
Tout acte de validation
dans Chorus.
Aucun seuil pour
la signature des
bons de
commande 4
NOM PRENOM CORPS/
GRADE
FONCTION ACTES SEUIL
(le cas échéant)
LE-BIHAN Eléonore Greffier en
chef
Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de service
fait et des demandes de
paiement
Actes de validation du
titre 2 dans Chorus
Pas de bon de
commande
ABDALLAH Boualem Secrétaire
administratif
Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de service
fait, des demandes de
paiement
Tout acte de validation
dans Chorus.
Signature des bons
de commande
inférieurs à
10 000 € TTC
AUBOU Nadia Secrétaire
administratif
Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de service
fait, des demandes de
paiement
Tout acte de validation
dans Chorus.
Signature des bons
de commande
inférieurs à
10 000 € TTC
BOUZIGH Ratiba Greffière Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de service
fait, des demandes de
paiement
Tout acte de validation
dans Chorus à compter
du 2 mai 2013.
Signature des bons
de commande
inférieurs à
10 000 € TTC
DANEZAN Nicole Secrétaire
administrative
Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de service
fait, des demandes de
paiement
Tout acte de validation
dans Chorus.
Signature des bons
de commande
inférieurs à
10 000 € TTC
DE VERA Christophe Secrétaire
administratif
Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de service
fait, des demandes de
paiement, des recettes
et des engagements de
tiers
Tout acte de validation
dans Chorus.
- Signature des
bons de commande
concernant le
fonctionnement
courant inférieurs à
10 000 € TTC
-Aucun seuil pour
les engagements
juridiques
concernant l’aide
juridictionnelle 5
NOM PRENOM CORPS/
GRADE
FONCTION ACTES SEUIL
(le cas échéant)
DOBE Olivier Secrétaire
administratif
Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de service
fait, des demandes de
paiement, de la
comptabilité auxiliaire
des immobilisations
Tout acte de validation
dans Chorus
- Signature des
bons de commande
concernant le
fonctionnement
courant inférieurs à
10 000 € TTC
- Aucun seuil pour
les engagements
juridiques et les
demandes de
paiements
relatifs aux dépens
es d’investissement
s immobilier judici
aires
FIRMIN Sandra Secrétaire
administrative
Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de service
fait, des demandes de
paiement, de la
comptabilité auxiliaire
des immobilisations,
des recettes et des
engagements de tiers
Tout acte de validation
dans Chorus.
Signature des bons
de commande
inférieurs à
10 000 € TTC
GAUDY Béatrice Greffière Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de service
fait, des demandes de
paiement, de la
comptabilité auxiliaire
des immobilisations
Tout acte de validation
dans Chorus.
Signature des bons
de commande
inférieurs à
10 000 € TTC
NKELETELA-
BIBOUSSI
Brunette Secrétaire
administrative
Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de service
fait, des demandes de
paiement, de la
comptabilité auxiliaire
des immobilisations,
des recettes et des
engagements de tiers
Tout acte de validation
dans Chorus.
Signature des bons
de commande
inférieurs à
10 000 € TTC 6
NOM PRENOM CORPS/
GRADE
FONCTION ACTES SEUIL
(le cas échéant)
PEREZ Marie-
Christine
Secrétaire
administrative
Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de service
fait, des demandes de
paiement, de la
comptabilité auxiliaire
des immobilisations
Tout acte de validation
dans Chorus.
Signature des bons
de commande
inférieurs à
10 000 € TTC
SOKY Lozie Greffier Responsable des
engagements
juridiques, des
certifications de service
fait, des demandes de
paiement
Tout acte de validation
dans Chorus
Signature des bons
de commande
inférieurs à
10 000 € TTC
NB : l’intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l’organisation retenue. Un même
agent, outre le (la) responsable du pôle, peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans
Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable
du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l’opération de validation dans
Chorus qui est effectuée en personne par l’agent ayant reçu délégation de signature). Page 1 sur 4
Paris, le 18 avril 2013
__________________
DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jacques Degrandi,
Le procureur général près ladite cour, François Falletti,
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux), R. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R. 312-67 (compétences en matière de marchés publics),
Vu le décret n° 2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle,
Vu le décret du 8 avril 2010 portant nomination de M. Jacques Degrandi aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Paris,
Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination de M. François Falletti aux fonctions de procureur général de la cour d’appel de Paris,
Vu la décision du 3 septembre 2012 des chefs de la cour d'appel de Paris désignant Mme Marielle Thuau, 1 er vice président adjoint au TGI de Paris, en qualité de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, Page 2 sur 4
Vu la décision du 14 janvier 2013 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Claire Horeau, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal de grande instance d’Evry, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judicaire,
Vu la décision du 15 décembre 2011 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Géraldine Charles, vice-présidente placée à la cour d’appel de Paris, pour exercer les fonctions de magistrate déléguée à l'équipement, adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire,
DÉCIDENT
Article 1er : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marielle Thuau, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, à Mme Claire Horeau et, à Mme Géraldine Charles, directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire adjoints de la cour d'appel de Paris, pour les assister dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Paris, dans les domaines :
- de la gestion administrative et financière de l'ensemble des personnels ;
- de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats, des concours de recrutement des fonctionnaires ;
- de la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ;
- de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
- de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Thuau, de
Mme Claire Horeau et de Mme Géraldine Charles, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Gérard Prot, greffier en chef, responsable du département de la gestion des ressources humaines, pour les domaines de la gestion administrative et financière des personnels, des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats ; à Mme Isabelle Canova, greffière en chef, responsable du département des systèmes d’information, pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d’information et de la formation informatique du personnel à l’exception de celle des magistrats ; à Mme Catherine Mach, greffière en chef, responsable de gestion budgétaire, pour la préparation des budgets opérationnels de programme ; à Mme Eliane Trinca-Vonet, agente contractuelle, pour le domaine de l’exécution des budgets opérationnels de programme ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Prot, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Arnaud Pinson, Mme Eléonore Le Bihan, Mme Cécile Tea, Mme Nicole Castagna et Mme Virginie Boudey, greffiers en chef pour les attributions qui leur sont dévolus pour les domaines de la gestion administrative et financière des personnels, des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation à l’exception de celle des magistrats ; Page 3 sur 4
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Canova, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à Mme Véronique Maleappa, greffière, pour les attributions qui lui sont dévolues pour le domaine de la gestion administrative du personnel du département des systèmes d’informations ;
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mach, la délégation prévue à l’article 2 est donnée à M. Pierre Pottier, secrétaire administratif, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion budgétaire ;
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Eléonore Le Bihan, greffière en chef, la délégation prévue à l’article 3 est donnée à Mme Appoline Guillaume et à
Mme Martine Jagodzinski, greffières, pour les attributions qui leur sont dévolues en matière de gestion des rémunérations ;
Article 7 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marielle Thuau, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris et à Mme Claire Horeau, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire adjointe de la cour d'appel de Paris, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des budgets opérationnels de programmes du ressort :
- pour le programme 166 – Justice judiciaire : Articles 01 et 02 ;
- pour le programme 101 – Accès au droit et à la justice : Actions 01, 02, 03 et 04 ;
- pour le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et rattachés : action sociale ;
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Thuau et de
Mme Claire Horeau, la délégation prévue à l'article 7 est donnée à Mme Eliane Trinca-Vonet, chef de Pôle chorus, à Mme Elodie Beaudeux, greffière en chef, assistante au chef du Pôle Chorus, à Mme Anne-Sophie Kossakowski, greffière en chef, responsable de gestion budgétaire, assistante au chef du Pôle Chorus, à Mme Lise Nectoux, greffière en chef, responsable de gestion budgétaire des marchés publics, assistante au chef du Pôle Chorus et à M. Frédéric David, greffier en chef, responsable de gestion budgétaire, au service des frais de justice ;
Article 9 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marielle Thuau, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Claire Horeau et à Mme Géraldine Charles, directrices déléguées à l'administration régionale judiciaire adjointes, pour la passation des marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Paris ;
Article 10 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, chef du service marchés publics et achats et en cas d’absence ou
d’empêchement à Mme Nathalie Planchenault, agente contractuelle, adjointe à la chef de service marché publics et achats, aux fins de signer tous courriers de forme administrative liés à la passation ou à l’exécution des marchés publics ;
Article 11 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la cour d’appel de Paris et au contrôleur budgétaire régional ; Page 4 sur 4
Article 12 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour confient conjointement au directeur délégué à l’administration régionale judiciaire l’exécution de la présente décision, qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Paris, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Yonne.
Signature du Procureur général Signature du 1er Président
François Falletti Jacques Degrandi RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD