Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 240 du 22 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 240 du 22 mai 2025 Document publié le Jeudi 22 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 240 du 22 mai 2025)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-240

PUBLIÉ LE 22 MAI 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité, Eau et Forêt

12-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions

particulières à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement concernant le projet d'aménagement et de

rectification de la chaussée de la RD911 au lieu dit « côte du

Pouget » sur la commune de Flavin (18 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2025-05-22-00002

Arrêté préfectoral portant prescriptions

particulières à déclaration au titre de l'article L.

214-3 du code de l'environnement concernant le

projet d'aménagement et de rectification de la

chaussée de la RD911 au lieu dit « côte du

Pouget » sur la commune de Flavin

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement et de rectification de la 3PRÉFÈTE Direction départementale

Da AVEYRON des territoires Figaliré Lratcrnité

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

UNITÉ POLICE DE L'EAU

Arrêté du 22 mai 2025

Objet : Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant le projet d'aménagement et de rectification de la chaussée de la RD911 au lieu dit « côte du Pouget » sur la commune de Flavin

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

| Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code civil, notamment les articles 640 et 641;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027, arrêté par le préfet

de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, le 10 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00010 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à

Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-01-02-00002 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de

Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents

placés sous son autorité ;

Vu le dossier déposé au titre de l'article L214-3 du code l'environnement, en date du 12 mai 2025, par le

Département de l'Aveyron, enregistré sous le numéro AIOT0100291562, relatif au projet de projet

d'aménagement et de rectification de la chaussée de la RD911 au lieu dit « côte du Pouget » ;

Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de non

soumission à étude d'impact en date du 7 mars 2025;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement et de rectification de la 4Considérant que l'aménagement de la RD911 au lieu dit « côte du Pouget » est nécessaire notamment

en termes de sécurité routière et de fluidité du trafic ;

Considérant que ces travaux permettent d’améliorer la gestion des eaux de ruissellement et des

pollutions issus du trafic routier et de la chaussée ;

Considérant que le projet impacte directement des haies et des arbres et indirectement de la faune ;

Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet afin de garantir une

gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de la biodiversité ;

Considérant qu'en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement, le préfet peut imposer

des prescriptions particulières à l'opération projetée ;

Considérant qu'en date du 22 mai 2025, le Département de l'Aveyron a informé ne pas émettre de

remarque sur le projet d'arrêté de prescriptions particulière ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires :

-ARRETE-

TITRE | - OBJET L'AUTORISATION

Article 1° : Objet

Il est donné acte au Département de l'Aveyron de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du

code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le

projet d'aménagement de la RD911 au lieu dit « côte du Pouget ».

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises

à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau

de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

| Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de | | prescriptions générales

correspondant

21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le Déclaration

sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la :

surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les |

écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

Le seuil de la procédure de déclaration ne doit pas être dépassé.

Article 2 : Caractéristiques du projet

L'opération consiste sur un linéaire de 2400 mètres à :

* créer un créneau de dépassement dans le sens Flavin - Pont de Salars sur environ 1150 mètres ;

+ _ sécuriser les différents carrefours existants ;

* aménager des chemins agricoles pour desservir les parcelles,

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Article 3 : information

Le Département de l'Aveyron informe la direction départementale des territoires de l'avancement du

chantier en lui envoyant les comptes rendus de réunion hebdomadaires,

Article 4 : Prescriptions

Afin de limiter les impacts sur le milieu aquatique et la biodiversité, le Département de l'Aveyron

respecte les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement citées ci-dessous et détaillées

en annexe 1 du présent arrêté.

Mesures d'évitement :

°__ ME1: Évitement d'un arbre remarquable ;

+ ME2: Évitement des zones sensibles identifiées ;

Mesures de réduction :

° _ MR1: Réduction de l'emprise du projet;

° _ MR2: Protection de la flore et des habitats naturels - calendrier de travaux ;

° _ MR3 : Création de zones de décantation en amont des zones sensibles ;

° MR : Procédure de lutte contre les pollutions accidentelles ;

° _ MRGS : Mise en place de filet en géotextile en phase chantier ;

* _ MR&G : Repérage des arbres à abattre par un écologue ;

Mesures d'accompagnement :

+ MAI: Traitement des eaux de ruissellements par des bassins de type Fossé en Surprofondeur

Enherbé (FSE) en phase d'exploitation ;

° MA2 : Reconstitution des haies agricoles et plantations d'arbres ;

e _MA3 : Réduction de la vitesse d'écoulement dans les fossés.

Article 5 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

TITRE III - Dispositions générales

‘ Article 6 : Début et fin des travaux

Le Département de l'Aveyron doit informer la DDT de l'Aveyron des dates de démarrage et de fin des

travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 7 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État exerçant

ses pouvoirs de police.

Le présent arrêté a une durée de validité de 3 ans à compter de sa signature pour commencer les travaux,

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement et de rectification de la 6Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Le Département de l'Aveyron est tenu de déclarer, par écrit, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le Département de l'Aveyron demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 9 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 10 : Droits des tiers .

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent.arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 12 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le Département de l'Aveyron de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 13 : Non respect de l'arrêté préfectoral

Sans préjudice des dispositions des articles L216-6 et L216-13 du code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux, les mesures prévues sans le présent arrêté.

Article 14 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif. Cette saisine peut être effectuée dans l'application

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dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie :

+ 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

+ 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 15 : Publication et informations des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Flavin , pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de l’État en Aveyron pendant une durée d'au moins 6 mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

Article 16 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Flavin,

le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 22 mai 2025

Pour la préfète et par délégation,

La cheffe du service biodiversité, eau,

forêt

Signé

Martine ESTIVALS

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement et de rectification de la 8Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement et de rectification de la 9Annexe : Tableau de synthèse des impacts et mesures associées

Séquence « Eviter, Réduire, Compenser » (ERC)

Mesures complémentaires

j d'accompagnement ; En U Eviter Réduire Compenser écologiques

Habitats et flore

Prairies | MR1 : Réduction de MA3 : SRE de la

mésophiles Faible 5 à à vitesse d'écoulement dans me l'emprise du projet , pâturées les fossés

MA1 : Traitement des eaux

Zone humide Aucune de ruissellement par des bassins type FSE

ME1 : Evitement d’un

arbre remarquable à

côté de la RD911.

MR2 : Protection de

la flore et des

habitats naturels MA2 : Reconstitution des Arbres et Haies Faible à haies agricoles et PRneason moyen , oy MRG : Repérage des d'arbres

arbres à abattre par

un écologue

Faune

Mammifères MR2 : Protection de MA2 : Reconstitution des terrestres et Faible la flore et des haies agricole et plantation semi-aquatiques habitats naturels d'arbres

MA2 : Reconstitution des ME1 : Evitement d’un | MR2 : Protection de . e .

| haies agricole et plantation Chiroptères Moyen arbre remarquable à | la flore et des d'arbres

côté de la RD911. habitats naturels

MR2 : Protection de MA2 : Reconstitution des

Oiseaux Moyen la flore et des haies agricole et plantation habitats naturels d'arbres

MR2 : Protection de

la flore et des

habitats naturels

MR3 : Création de MA 3 Traitement des eaux

, . de ruissellement par des zones de décantation L

“à bassins type FSE

‘bi : en amont des zones Amphibiens Faible S MA2 : Reconstitution des sensibles . : :

haies agricoles et plantation

MRA : Procédure de d'arbres

lutte contre les

pollutions

accidentelles

ME2 : Les zones

Reptiles Faible sensibles identifiées

seront évitées.

MR2 : Protection de

MEL: Evit td’ la flore et des MA2 : Reconstitution des Faible à : ESSOR LS habitats naturels haies agricole et plantation Insectes arbre remarquable à . d'ärbres

Moyen MRG6 : Repérage des côté de la RD911.

arbres à abattre par

un écologue

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1. Mesures d’évitement

sensibles

identifiées

seront évitées.

travaux. Un diagnostic écologique pourra être réalisé afin de s'assurer de

l'absence d'individus dans ces secteurs et d'adapter les modalités d'intervention

si nécessaire, afin de préserver ces espèces protégées.

Deux zones ont été identifiées : |

- die: X = 672254,135 et Y = 6354322,184 / Lambert 93)

: 2ème : X = 642289,389 et Y = 6354279,085 / Lambert 93)

T

Type de mesure | Nom de la hé Calendrier de

| mesure ‘ P réalisation

Evitement | ME1 : Évitement | Un arbre remarquable situé à proximité immédiate de la RD911 sera conservé | Avant travaux

[Eur arbre grâce à une adaptation du tracé du projet. Cet arbre présente un fort intérêt |

remarquable écologique et paysager, servant d'habitat potentiel pour diverses espèces, |

| notamment les chiroptères et les insectes. |

||

|

|

|

Position : X = 671536,505 et Y = 6354613,416 / Lambert 93)

Évitement ME2 : Les zones | Un repérage des zones sensibles pour les reptiles a effectué avant le début des | Avant travaux

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décantation en

amont des zones

sensibles

installés en amont des milieux sensibles comme les prairies naturelles, zones

humides et cours d’eau. Ces aménagements retiendront les matières en

suspension et les polluants avant leur rejet dans le milieu naturel, réduisant ainsi

la dispersion des contaminants. Un suivi et un entretien réguliers seront assurés

afin de garantir leur efficacité tout au long des travaux.

T

JvS de messe | Nom de la Description Calendrier de | mesure réalisation

Réduction |MR1 : Réduction | L'emprise du projet sera réduite autant que possible afin de préserver les zones | Avant travaux

| de l'emprise du |écologiquement sensibles. Les prairies naturelles pâturées et les haies arborées

projet bordant la RD911 seront conservées. L’emprise du chantier sera strictement

délimitée pour minimiser l'impact sur les milieux naturels, protéger les habitats

essentiels à la faune et à la flore locales et limiter la fragmentation du paysage.

L'entreprise devra respecter scrupuleusement les limites fixées pour les travaux.

Réduction MR2 : Aucun abattage d’arbres, arrachage de haies ou décapage de la terre végétale ne | Avant et

Protection de la | pourra être réalisé du 16 mars au 31 juillet afin de préserver la végétation et | pendant travaux

flore et des maintenir l'équilibre des écosystèmes présents sur le site.

habitats naturels F £

Réduction MR3 : Création | Pour limiter l'impact des eaux de ruissellement durant le chantier, des dispositifs | Avant et

de zones de de décantation et de filtration, tels que des bassins ou fossés filtrants, seront | pendant travaux

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de lutte contre

les pollutions

accidentelles

Une procédure stricte sera mise en place pour prévenir et gérer les pollutions

accidentelles (fuites d'hydrocarbures, déversements de produits toxiques). Des

bassins ou fossés seront installés en amont des zones sensibles afin d’épurer les

eaux de ruissellement en capturant les particules en suspension avant leur

infiltration ou leur rejet dans le milieu naturel.

ACCIDENT SUR UN CHANTIER PROPRE

QUOI FAIRE ?

POLLUTION DE L'EAU ET DES SOLS

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| Pendant et

après travaux

|

||

Réduction MRS : Mise en

place de filets

géotextiles en

phase chantier

Des filets géotextiles seront installés en bordure des zones sensibles, notamment

le long des prairies naturelles impactées par le projet, afin de limiter l’érosion des

sols et le ruissellement des particules fines pouvant dégrader la qualité de l’eau.

Ces filets seront contrôlés régulièrement et maintenus en place pendant toute la

durée du chantier. (Voir Annexe)

Pendant travaux

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des arbres à

abattre par un

écologue

Lors de l'étude, un écologue a effectué un repérage précis pour identifier les

arbres à forte valeur écologique et ceux susceptibles d'héberger des nids

d'oiseaux ou des gîtes de chauves-souris. Avant le début des travaux, un écologue

interviendra pour vérifier l'évolution du site et identifier d’éventuelles

contraintes écologiques. Si l'abattage d’un arbre à forte valeur écologique

s'avère nécessaire, un protocole spécifique sera mis en place. Ce repérage est

crucial pour prévenir toute destruction involontaire d’habitats protégés.

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Avant travaux

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Sms issue Nom de la Déssidtion Calendrier de :

Fe mesure PSE réalisation |

R . , nur $ À | Accompagnement | MAI: Après la fin des travaux et durant la phase d'exploitation, la gestion des eaux | Après travaux

Traitement des |pluviales sera assurée par des bassins de type FSE (Fossé Surprofondeur

eaux de Enherbé). Ces bassins joueront un rôle clé en régulant les débits d’eau et en

ruissellement

| par des bassins

[type FSE

|

| favorisant l'infiltration naturelle, permettant ainsi une filtration progressive des

polluants avant leur restitution au milieu naturel. Conçus pour améliorer la

qualité des eaux rejetées, ces dispositifs contribueront à la préservation des

milieux aquatiques et de leur biodiversité en limitant l’apport de substances

indésirables. Un entretien périodique sera mis en place afin de préserver leur

efficacité et de garantir leur bon fonctionnement sur le long terme.

Deux types de FSE seront mis en place, d’une capacité de 50 m° et 100 m°, afin

de répondre aux besoins spécifiques du site.

| | FSE 50m? |

Enrochement bétonné . . Enrochement bétonné

Agile |

Pierre cassée

Schéma de principe des FSE : cm

Enrochement bétonné : j Enochement bétonné

H-1R7

Argile

Pierre cassée

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Reconstitution

des haies

agricoles et

plantation

d'arbres

À la fin du chantier, des haies agricoles et des arbres seront replantés afin de

pallier les pertes engendrées par le projet et de restaurer les continuités

écologiques et paysagères. Ces aménagements favoriseront la biodiversité en

créant de nouveaux habitats pour la faune (mammifères, oiseaux, reptiles,

insectes) tout en améliorant l'intégration du projet dans son environnement. Ils

contribueront également au maintien des corridors écologiques, facilitant les

déplacements des espèces et préservant l'équilibre des écosystèmes impactés.

Le ratio de haies plantées est égal à 1,5 fois le linéaire impacté par le projet.

Pendant et

après travaux

> ccompagnement | MA3 : Réduction

de la vitesse

d'écoulement

dans les fossés

Afin de limiter l'érosion et favoriser l’infiltration de l’eau, de la pierre cassée de

type 80/150 sera mise en place dans les fossés. Cette mesure permettra de

ralentir l'écoulement de l’eau, contribuant ainsi à préserver les sols et à réguler

les flux d'eau dans la zone.

Pendant et

| après travaux

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