Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 250 du 26 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 250 du 26 mai 2025 Document publié le Lundi 26 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 250 du 26 mai 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-250

PUBLIÉ LE 26 MAI 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité, Eau et Forêt

12-2025-05-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration relative à la création d'un plan d'eau

(41 600 m³) sur la commune de Baraqueville Dossier n° AIOT

0100282234 (8 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2025-05-26-00004

Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration relative à la création d'un plan d'eau

(41 600 m³) sur la commune de Baraqueville

Dossier n° AIOT 0100282234

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (41 600 m³) sur la commune de Baraqueville 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté en date du 26 mai 2025

portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d’un plan d’eau (41 600 m³) sur la commune de Baraqueville

Dossier n° AIOT 0100282234

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-3, R214-1 et R214-32 à R214-60 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 9 juin 2021, modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Madame

Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous

son autorité ;

VU le dossier déposé le 11 décembre 2024 par le GAEC de SAINT-JULIEN, représenté par Monsieur

Michel GUIBERT, sollicitant, en application des dispositions des articles L214-1 à R214-3 du code de

l’environnement, la création d’un plan d’eau destiné à l’irrigation sur la commune de Baraqueville ;

VU l’avis de l’Office français pour la biodiversité en date du 3 janvier 2025 ;

VU les compléments apportés par le GAEC de SAINT-JULIEN en date du 18 avril 2025 ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (41 600 m³) sur la commune de Baraqueville 4VU la phase contradictoire, qui s’est déroulée du 20 au 21 mai 2025, et les observations formulées par

le GAEC de SAINT-JULIEN, le 21 mai 2025, sur les prescriptions particulières fixées dans le projet

d’arrêté ;

Considérant que le dossier, enregistré sous le n° AIOT 0100282234, a été réputé complet et régulier ;

Considérant que le plan d’eau intercepte une surface de ruissellement d’environ 25 ha ;

Considérant que des mesures de réductions d’impact du plan d’eau doivent être mises en œuvre, en

application de l’article L110-1-II-2° du code de l’environnement visant à éviter les atteintes à la

biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de

compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des

habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et

durable de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt de la direction départementale des

territoires de l’Aveyron ;

–A R R E T E -

Article 1er : Objet de l’autorisation

Le GAEC de SAINT-JULIEN, représenté par Monsieur Michel GUIBERT, est autorisé à créer un plan d’eau destiné à l’irrigation agricole au lieu dit «Fenayrols» sur la commune de Baraqueville, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Article 2 : Régime administratif

Les ouvrages entrent dans le cadre des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante:

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).

Déclaration (D)

(S = 1,1 ha)

Arrêté du

9 juin 2021

modifié le

3 juillet 2024

Article 3 : Caractéristiques techniques des ouvrages (cf. annexe 1)

Plan d’eau :

• Localisation : parcelle ZN 0005 commune de Baraqueville ;

• Coordonnées (Lambert 93) : X = 652 484 / Y = 6 353 847 ;

• Masse d'eau concernée : FRFR198 Le Lézert ;

• Bassin versant : 25 ha ;

• Surface du plan d’eau au niveau PEN = 11 000 m² ;

• Volume du plan d’eau = 41 600 m³ à la cote 685,60 m NGF ;

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (41 600 m³) sur la commune de Baraqueville 5• Hauteur d’eau maximum (fond/PHE) : 8,25 m ;

Digue :

• Type : déblai/remblai ;

• Largueur en crête : 4 m ; cote en crête : 686,2 m NGF ;

• Longueur : 87 m ;

• Hauteur : 8 m maximum ;

• Pente des parements : amont 2,37/1, aval 2,25/1 ;

• Vidange : vanne de fond ø 200 mm en PVC renforcé haute pression et tuyau souple PEHD avec crépine et flotteur en amont ;

• Bassin de décantation : destiné à recevoir les eaux de vidanges avant restitution au milieu pour limiter le départ de sédiments vers le cours d’eau (cf. Annexe 2) ;

• Évacuateur de crue : en rive droite, extrémité ouest, déversoir de 3 m de large et de 0,60 m de haut, à la cote 685,6 m NGF (charge maximale de 0,20 m correspondant à une crue d’occurrence centennale Q100= 0,80 m³/s). Le déversoir est équipé d'une cunette de 0,50 m de profondeur, permettant de canaliser les écoulements hors période de crue. Un caillebotis en acier galvanisé est positionné au-dessus de l'ouvrage afin de faciliter l'accés de part et d'autre de la digue.

• Revanche : 0,20 m soit PHE : 685,80 m NGF (PEN : 685,60 m NGF) ;

Article 4 : Alimentation de la retenue

L’alimentation du plan d’eau sera assurée par les eaux pluviales issues du ruissellement de surface et 3 drains.

La mise en place de deux ouvrages de répartition, l'un en amont du plan d'eau et l'autre côté nord- ouest, va permettre de collecter les eaux issues des drains de la manière suivante :

• Phase de remplissage (du 1er novembre au 31 mai) :

◦ 2/3 des écoulements sont restitués directement au milieu naturel.

◦ 1/3 des écoulements sont dirigés vers la retenue.

• Période d’étiage (du 1er juin au 31 octobre) : la totalité des écoulements est restituée au milieu naturel.

L’ouvrage de répartition n°1 sera positionné sur le collecteur principal de drainage, à l’aval du point de raccordement des drains n°1 et n°2. L’ouvrage de répartition n°2 sera positionné sur le drain n°3.

Les eaux provenant de l’ouvrage de répartition n°1 ne transiteront pas par l’ouvrage de répartition n°2 et seront directement restituées au milieu naturel.

Les dimensions et la localisation des ouvrages de répartition sont précisées en annexe 3.

Un suivi hydraulique des fonctionnalités des ouvrages de répartition doit être réalisé, notamment après chaque épisode de forte précipitations. Cette surveillance vise à identifier tout désordre nécessitant une intervention (mauvaise répartition des débits, débris ou objets perturbant le fonctionnement des ouvrages...). Le cas échéant, la DDT est informée des désordres observés et des travaux envisagés afin d'y remédier.

Article 5 : Prescriptions générales

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé et aux règles de l’art.

Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est disponible sur le site suivant :

https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-iota-annexe-larticle-r-214-1

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (41 600 m³) sur la commune de Baraqueville 6Le service en charge de la police de l’eau est averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d’achèvement des ouvrages et de la date de mise en service.

L’étanchéité du plan d’eau est de la responsabilité du pétitionnaire qui doit en assurer le contrôle avant sa mise en eau.

Article 6 : Vidange

L’opération de vidange est effectuée selon le phasage suivant :

1) Isolement du plan d'eau ;

2) Vidange très lente ;

3) Curage éventuel des sédiments déposés en fond d’ouvrage ;

4) Remise en eau.

L’ensemble de l’opération doit se faire dans le respect des dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement et notamment assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux.

Le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits rejetés dans le milieu naturel.

La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. En tout état de cause, afin de respecter la qualité du milieu récepteur, la vitesse maximale d’abaissement de la ligne d’eau ne doit pas conduire à dépasser la capacité du cours d'eau busé à l'aval.

Les eaux de vidange transitent par un bassin de décantation tel que décrit à l'annexe 2. Elles rejoignent le milieu naturel par surverse en transitant dans un fossé rempli de graviers de filtration. Les équipements mis en place sont entretenus par le permissionnaire (curage du bassin de décantation, changement du lit de graviers filtrants s'il est colmaté).

Le remplissage du plan d'eau doit être effectué en dehors de la période allant du 1er juin au 31 octobre.

En cas de curage de sédiments présents dans le plan d’eau, ceux-ci sont extraits après ressuyage et évacués dans le respect des dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Le permissionnaire informe, a minima 15 jours avant le démarrage de l’opération, l’Office français de la biodiversité et la Direction départementale des territoires de l'Aveyron - Service biodiversité, eau et forêt de la date de début de la vidange et du début de la remise en eau.

Article 7 : Prescriptions piscicoles et espèces invasives

L’opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange afin notamment d’éviter le passage d’espèces indésirables dans le milieu récepteur.

Ainsi, en cas de présence d’espèces piscicoles, une pêche de sauvetage telle que définie à l'article L.436-9 du code de l'environnement est réalisée. À ce titre, deux mois minimum avant toute intervention, une demande d'autorisation au titre du code de l'environnement doit être adressée à la Direction départementale des territoires de l'Aveyron - Service biodiversité, eau et forêt.

Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.

Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par des techniques spécifiques, par exemple par chaulage ou brûlage.

Article 8 : Prescriptions relatives à la surveillance de la retenue

Le pétitionnaire s’assure, à ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon état de service.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (41 600 m³) sur la commune de Baraqueville 7Le responsable de l’ouvrage déclare au Préfet et au Maire, dans les meilleurs délais, tout événement ou évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens. Le Préfet peut demander au responsable un rapport sur l’événement constaté.

Article 9 : Modification des ouvrages

En application de l’article R214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration.

Article 10 : Contrôles des ouvrages

Afin de justifier que l’ouvrage réalisé est conforme aux éléments du dossier, un levé topographique ou bathymétrique est adressé au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 1 an suivant l’achèvement des travaux. Ce levé permet notamment d'identifier la surface miroir du plan d'eau, son volume ainsi que le positionnement et le dimensionnement des différents ouvrages.

Les agents mentionnés à l’article L171-1 et à l'article L172-1 du code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès aux installations objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l’environnement.

Article 11 : Prélèvement

Le présent arrêté n'autorise pas le prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole. Une demande de prélèvement doit être faite annuellement auprès de l'Organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin Aveyron-Lemboulas (Chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne – 130 avenue Marcel Unal – 82 017 Montauban / ougc.aveyron-lemboulas@agri82.fr).

Concomitament à cette demande, les volumes réellement consommés doivent être communiqués à l'OUGC.

Article 12 : Usage et fin d'exploitation de l'ouvrage

La présente autorisation est accordée pour un usage d’irrigation agricole. Cet usage doit être maintenu dans le temps, même en cas de changement d’exploitant.

Tout changement d’exploitant, de propriétaire et/ou cessation d’activité doit être signalé à la Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt dans un délai de six mois suivant la modification.

À défaut d’irrigation pendant 5 années consécutives (demande régulièrement autorisée et déclaration des volumes réellement consommés faisant foi), la remise en état du site est réalisée par le bénéficiaire de la présente autorisation. Le projet de remise en état est soumis à validation de la Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt, deux mois minimum avant le démarrage envisagé des travaux.

Article 13 : Sanctions

L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans le présent arrêté ou l'arrêté définissant les prescriptions générales applicables à l'ouvrage peut entraîner l’application des sanctions administratives et pénales respectivement prévues aux articles L171-8 et R216-12 du code de l’environnement.

Article 14 : Validité de l'arrêté

Conformément aux dispositions de l’article R214-40-3 du Code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de produire effet si l’ouvrage n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification du présent arrêté.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (41 600 m³) sur la commune de Baraqueville 8Le délai de construction prévu au précédent alinéa est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent acte administratif.

Article 15 : Publicité

Une copie de cet arrêté est adressée à la mairie de Baraqueville où cet ouvrage est localisé, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Dès accomplissement de cette obligation, un certificat d’affichage sera adressé par le maire à la DDT de l’Aveyron – Service Biodiversité Eau et Forêt.

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'AVEYRON durant une période d’au moins six mois.

Article 16 : Recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et délais respectivement définis par l’article R514-3-1 du code de l’environnement, à savoir :

• 1° – pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

• 2° – pour les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 17 : Situation par rapport aux autres réglementations :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 18 : Exécution

La préfète de l’Aveyron, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie est adressée à l'Office français de la biodiversité.

Fait à Rodez, le 26 mai 2025

Pour la Préfète de l'Aveyron,

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt,

Martine ESTIVALS

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (41 600 m³) sur la commune de Baraqueville 9DEPARTEMENT DE L'AVEYRON

COMMUNE DE BARAQUEVILLE

Etude pour une retenue collinaire

Pro, de

M. GUIBERT Michel

Référence(s) cadastrale(s) : Section ZN n°5 "Fenayrols"

Echelle: 1/625

Vue Détaillée /

LS

Levé oBoréférencé CC—64 (Classe 1), projection conique conforme Système Atirmétrique RAF 09

Indice latervention Edigon

A esquisse 28/05/2024

B {Notice d'ncidence 06/12/2024 : /

© [complément 03/04/2025 Niveau normal des eaux : 685.60 l

Plan dressé sous Autocad 2000 Dessier : 24-04 1783) Niveau des Plus Hautes Eaux : 685.80 / >

f Surface en eau : environ 11 000 n° f

* Volume retenu environ 41 600 m* *

L "

LT

*

Crête de digue : 686.20

Hauteur de digue au plus haut : environ 8.00 m

+ Longueur de digue : environ 87 m

a Largeur en crête: 4 m Plus grande largeur du pied de digue : 46.40 m

50 cm = 6 800 m°

Volume de Déblais : environ 12 800 m°

Volume de Remblais : environ 9 300 m°

_Sous réserve de l'aptitude des matériaux à

être réutilisés pour la digue

_Sous réserve de la possibilté de creuser

aux profondeurs requises

RE

Ouvrage de restitution au milieu Genre LADRQUE (buse @ 300 existante) salanè .n ", us Bétoille : # DEL

ns À

Annexe 1

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (41 600 m³) sur la commune de Baraqueville 10«S sl

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Bassin de décantation vidange

schéma de principe

Profondeur : 100 cm

Hauteur d'eau 80 cm

£h

Cyril TEYSSEDRE Géometre-Expert gérant

es LABROUE Geore: he

#1, Rue Sétaille

12800 RODEZ 05,85,42,09,01

DEPARTEMENT DE L'AVEYRON

COMMUNE DE BARAQUEVILLE

| Propriété de M. GUIBERT |

Projet de retenue colhinaire

Schéma du dispositif de répartition Référence(:) cadastrale(s) :

Sans Echelle Levé gécrétérencé —44 (Classe 1}, projection plane

Système alrmérique R2F 08

Endice lotervention Edition

À esqussæ ‘projet 2°

ar _ dressé som 2rocad 2000 Donner : 24-04-17838 |

arrivée des drains

PF

LL + RÉCIT TT

Seuil largeur 2/3 Seuil largeur 1/3 obturable

—]J

Restitution LA Vers retenue

Georges LABROUE

Géomètre-Expert

Expert agricole at foncier

Expert près les ibunaux

7 Parmassace. L, Place a !1iotai|

12000 RON 7 ds VE 12300 MATCH IL

DEA 002 DES TEST 4

Annexe 2 Annexe 3

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-26-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (41 600 m³) sur la commune de Baraqueville 11