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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°261 du 1er octobre 2026
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°261 du 1er octobre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
Ex PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 261 du 1er octobre 2026
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.09.DS.0653 Interdisant interdiction du port et du
transport d’équipements de protection individuelle et d’objets détournées de leur
fonction dans le cadre d’une manifestation publique non déclarée
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0654 Portant interdiction de rassemblement aux abords du Lycée Jules Ferry à Montpellier PRÉFÈTE
,
DE
L'HERAULT
Cabinet
as
Direction des Sécurités
Fraternité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le
1°” octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.09.DS.0653
Interdisant interdiction du port et du transport d'équipements de protection
individuelle et d'objets détournées de leur fonction dans le cadre d’une
manifestation publique non déclarée
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; Vu
la
loi
n°
2021-9298
du
30
juillet
2021
relative
à
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
et
au
renseignement ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal
MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2026-03-DRCL-0087
en
date
du
05
mars
2026,
portant
délégation
de
signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver — printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », à compter du O5
janvier 2026 et jusqu’à nouvel ordre ;
CONSIDÉRANT que le mouvement touchant les établissements scolaires qui a débuté mardi 29 septembre
2026
entraîne
des
troubles
graves
à
l’ordre
public
caractérisés
par
des
violences
volontaires contre les forces de l’ordre et des dégradations de biens publics et privés ; CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
par
certains
manifestants
d'équipements
de
protection
individuelle
(notamment
des
casques
de
moto
ou
de
chantier,
des
masques
à
gaz
ou
de
protection respiratoire, des lunettes de protection de type "tactique" ou de ski) vise à faire échec aux
moyens de
maintien
de
l'ordre
légalement employés
par
la force
publique
pour dissiper
les
1/2 attroupements (tels que l'usage de gaz lacrÿmogènes)
;
CONSIDÉRANT que le port de ces dispositifs facilite l'anonymat des auteurs d'exactions, entrave l'action des forces de sécurité intérieure pour identifier les fauteurs de troubles et traduit une volonté manifeste d'affrontement ; CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures proportionnées nécessaires pour prévenir le renouvellement de ces violences et garantir la sécurité des personnes
/
et des biens, sans faire obstacle à l'exercice de la liberté de manifester
;
CONSIDÉRANT que
la
posture Vigipirate
au
niveau
« urgence attentat »
nécessite de renforcer
la
surveillance
aux
abords
des
bâtiments
institutionnels, le
contrôle
des
accès
des
personnes,
des
véhicules
et
des
objets
entrant
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
et
la
surveillance
et
le
contrôle
des
rassemblements
(manifestations
religieuses,
politiques,
sportives,
culturelles)
; que
le
renforcement de ces
mesures
implique
une
mobilisation
importante des forces de l'ordre ainsi que
des polices municipales ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1er
:
Le
port
et
le
transport
sans
motif
légitime
d'équipements
de
protection
individuelle
(masques
à
gaz,
masques
filtrants,
lunettes
de
protection
de
type
masque
de
ski
ou
de
chantier,
casques de protection, genouillères et coudières tactiques) sont interdits à toute personne participant ou souhaitant participer aux rassemblements dans le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté. Article 2
:
L'interdiction
mentionnée
à
l'article
1er
s'applique
aux
abords
de tous
les
établissements
scolaires des villes de Sérignan, Pézenas, Castelnau-le-Lez, Gignac, et Lunel. Article 3 :
Est
puni
d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
le fait pour une personne, au
sein où aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des
troubles
à
l'ordre
public
sont
commis
ou
risquent
d'être
commis,
de
dissimuler
volontairement
tout ou partie de son visage sans motif légitime Article
4:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale de l'Hérault et les maires de Sérignan, Pézenas, Castelnau-le-Lez, Gignac, et Lunel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
par
délégation,
Maur
de
cabinet
Tran
LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault
- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la
notification ou
la
publication de la présente décision, ou à compter de la
réponse de l'administration si
Un recours administratif a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFÈTE
.
DE
L'HÉRAULT
Cabinet
Liberté
Direction des Sécurités :
ralité
z
se
ré
gs
S
Frereisé
Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 01 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0654
Portant interdiction de rassemblement aux abords du Lycée Jules Ferry à Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
L.
2214-4
et
L. 2215-1;
|
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1; Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1, R. 610-5,R. 444-4 et KR. 644-4
;
Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret de
Président de
la
République en
date du 2 décembre
2025
portant
nomination
de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault
;
Vu la décision du
DASEN, sur proposition du
chef d'établissement du
Lycée Jules
Ferry
de basculer le
fonctionnement de
l'enseignement en distanciel en
raison d'une annonce de blocage du
Lycée et des
‘risques de dégradation par des manifestants non-déclarés ; Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutes manifestations
adressent
au
préfet
de
département
une
déclaration
contenant
les
mentions
prévues
à
l'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d’une telle manifestation si elle est de nature à troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du même code ; Considérant
que
dans
le
cadre
du
mouvement
touchant
les
établissements
scolaires,
Une
quinzaine
d'établissements ont fait l'objet d'un blocage le 1” octobre
2026 dès le début des cours ;
que ces blocages
ont rassemblé plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu à des
dégradations et des affrontements
avec les forces de l'ordre ;
|
Considérant que les manifestations vont se poursuivre dans les prochains jours
; que le Lycée Jules Ferry
pourrait être la cible des manifestants et faire l'objet de dégradation ; Considérant qu'à la suite de ces dégradations, le DASEN a décidé, sur proposition du chef d'établissement, de basculer l'enseignement en distanciel à compter du vendredi 2 octobre 2026;
1/2 Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce mouvement qui touche une quinzaine d'établissements scolaires dans le département ; que ces missions s'ajoutent à
la
sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans
le département de l'Hérault, ainsi qu'au
:
maintien
de
la
prévention
de
la
menace
terroriste
toujours
plus
prégnante et
la
sécurité
de
la
population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ; Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
eu
égard
au
contexte
d'une
part,
aux
moyens
de
sécurité
publique
pouvant
être
alloués
d'autre
part,
il
existe
Un
risque
avéré
de
trouble
à
l'ordre
public;
que
l'interdiction
d'un
rassemblement
aux
abords
du
Lycée Jules
Ferrÿ
à
Montpellier
est
seule
de
nature
à
prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ; Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de
manifester
avec
les
impératifs
de
l’ordre
public
; que
dans
ce
cadre,
elle
se doit
de
prendre
les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions ; Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1”:
Il est interdit tout rassemblement aux abords du
Lycée Jules Ferry à Montpellier à compter du
2 octobre 2026 et jusqu’à la reprise de l’enseignement en présentiel dans l'établissement. Article 2 : Toute
infraction
au
présent arrêté sera
constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500
euros
d'amende
et,
s'agissant
des
participants,
par
l’article
R.
644-4
du
même
code
instituant
une contravention de quatrième classe. Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
Montpellier,
ainsi
qu'aux
organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée. Article
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
le
directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur
de la République territorialement compétent.
élégation,
Pou
é
dr
de
cabinet
Les
af
LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai:maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des
Martyrs de la
Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre
de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut également être
introduit devant le Tribunal
Administratif de
Montpellier - 6
rue
Pitot — 34000
MONTPELLIER dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente décision,
ou
à
compter de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2