Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 174 du 11 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 174 du 11 avril 2025 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 174 du 11 avril 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-174

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2025-04-11-00003 - Renouvellement d'agrément départemental

de sécurité civile « A » et « D » au profit de l'Union

départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) (3

pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-04-11-00003

Renouvellement d'agrément départemental de

sécurité civile « A » et « D » au profit de

l'Union départementale des sapeurs-pompiers

de l'Aveyron (UDSP 12)

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-11-00003 - Renouvellement d'agrément départemental de sécurité civile « A » et « D » au profit de l'Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Éga lité

Fraternité

SERVICE DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES (SIDPC)

Arrêté n° du

Objet : Renouvellement d’agrément départemental de sécurité civile « A » et « D » au profit de l’Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Aveyron (UDSP 12)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725.1, L.725.3 et R.725.1 à R.725.9 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron -- Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;

VU l’arrêté ministériel du 27 février 2017 relatif à l’agrément de sécurité civile « A » pour les opérations de secours et « D » pour les dispositifs prévisionnels de secours ;

VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

VU l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la demande du 10 février 2025, complétée le 21 février et le 2 avril 2025 présentée par le Président de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Aveyron ;

SUR proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-11-00003 - Renouvellement d'agrément départemental de sécurité civile « A » et « D » au profit de l'Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) 4– A R R E T E -

Article 1er : L’union départementale des sapeurs-pompiers de l’Aveyron (UDSP 12) est agréée au niveau départemental pour une durée de trois ans, à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, pour participer aux missions de sécurité civile définies ci-dessous :

• (A) participation aux opérations de secours à personne ;

• (D) point d‘alerte et de premiers secours (PAPS) ;

• (D) dispositifs prévisionnels de Secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE).

Article 2 : Dans le cadre des missions A, l’association apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisé, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Article 4 : Conformément à l’article R. 725-5, la demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article R. 725-1 sont satisfaites. Elle précise les actions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité. Pour un renouvellement d'agrément, la demande doit être reçue par l'autorité qui a délivré l'agrément dans un délai d'au moins six mois avant la date d'expiration de celui-ci. Les modalités d'application de cet article sont fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 725-1. Ces arrêtés fixent notamment, en fonction de l'agrément demandé, les éléments statutaires, juridiques et financiers relatifs à l'association.

Article 5 : L’union départementale des sapeurs pompiers de l’Aveyron (UDSP 12) s’engage à signaler sans délai, à l’autorité administrative, toute modification substantielle des éléments au regard desquels l’agrément lui a été accordé.

Article 6 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le

Pour la préfète, par délégation,

le directeur des services du cabinet,

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-11-00003 - Renouvellement d'agrément départemental de sécurité civile « A » et « D » au profit de l'Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) 5Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la préfète de l’Aveyron

Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités - SIDPC CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE

ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante www.telerecours.fr

Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqués.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également être exercé.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-11-00003 - Renouvellement d'agrément départemental de sécurité civile « A » et « D » au profit de l'Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) 6