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Arrêté - AM 2026 04 254 PM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Piriac-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 04 254 PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PIRIACSaMER
COMMUNE DE LOIRE-ATLANTIQUE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2026-04-254-PM
PORTANT SUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La Maire de Piriac-sur-Mer,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2212-1 et L.2213-6, relatifs aux pouvoirs
de Police du Maire,
Vu le Code Pénal et notamment l’article et R.610-5 concernant la violation des interdictions ou le manquement
aux obligations édictées par arrêté de police,
Vu le Code de la Voirie Routière, particulièrement son article L 113-2, concernant la délivrance de permis de
stationnement,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1,
Vu le Code de la Route et notamment l’article L.411-1 du Code de la Route,
Considérant qu’il importe de réglementer tout ce qui se rapporte à l'occupation du domaine public, pour
préserver les facilités de déplacement des différents usagers et l'accessibilité permanente de tous les services,
Considérant qu'il appartient au Maire d’assurer la sécurité publique par des mesures appropriées,
Considérant l'affluence grandissante que connaît la commune, notamment pendant les jours fériés, les vacances
scolaires et la saison estivale, par suite de l’afflux touristique,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
l'occupation du domaine public pour travaux sera interdite du 1° mai au 15 septembre 2026, sauf travaux
urgents (bâtiment en état de péril...) dans la zone délimitée sur la carte ci-jointe à l’article 4.
Article 2 :
Les infractions au présent arrêté, qui sera affiché sur place, seront constatées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 :
Madame la Maire de Piriac-sur-Mer, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des
Services techniques, la Police Municipale, la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Mairie de Piriac-sur-Mer —3 rue du Calvaire — CS42023 — 44420 Piriac-sur-Mer — Tél : 02 40 23 50 19 — Mail : mairie@piriac-sur-mer.fr PIRIACSR MER
COMMUNE DE LOIRE-ATLANTIQUE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4: Périmètre
Fait à Piriac-sur-Mer,
Publié ou Notifié, le : Le 29 avril 2026
La MAIRE, Affiché, le :
Emmanuelle DACHEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Mairie de Piriac-sur-Mer —3 rue du Calvaire —-CS42023 — 44420 Piriac-sur-Mer — Tél : 02 40 23 50 19 — Mail : mairie iriac-sur-mer.fr