Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 094 du 26 juillet 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 094 du 26 j

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 174 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 174 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 225 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 225 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 094 du 26 a

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 094 du 26 a

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 174 du 13.1

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 132 du 06.1

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 092 special

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 094 du 26 juillet 2023 Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 094 du 26 juillet 2023)Thèmes du document : Jeunesse, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-094

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2023-07-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 952587103 AMJ SERVICES MARTIN Julien 07500

GUILHERAND GRANGES (2 pages) Page 4

07-2023-07-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 502374697 SARL ART ET JARDINS CHANSARD

Capucine 07000 SAINT PRIEST (2 pages) Page 7

07-2023-07-24-00004 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 804484772 ND CAUBLIER AMALIA 07690

VOCANCE (2 pages) Page 10

07-2023-07-25-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 849209713 L ALBENASSIENNE DES

SERVICES ZAHAF RQUIA 07200 AUBENAS (2 pages) Page 13

07-2023-07-25-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 910660372 ND NICOLAS COGNET FORMATION

COGNET NICOLAS 07340 PEAUGRES (2 pages) Page 16

07-2023-07-24-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 912202181 RAMIREZ SERVICES RAMIREZ Anthony

07800 CHARMES SUR RHONE (2 pages) Page 19

07-2023-07-24-00005 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 948475900 DUCOUDRAY Gregory 07100

BOULIEU LES ANNONAY (2 pages) Page 22

07-2023-07-25-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le SAP 977451285 AR MULTISERVICES ROLLERI

ALEXANDRE 07110 CHASSIERS (2 pages) Page 25

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-07-21-00003 - AP agrement garde peche particulier BOREL Jean

Francois (2 pages) Page 28

07-2023-07-24-00006 - AP destruction Sangliers_SALAVAS (2 pages) Page 31

07-2023-07-21-00005 - AP INRAE Cnes VIVIERS MEYSSE et ROQUEMAURE (6

pages) Page 34

07-2023-07-24-00002 - arrete prefectoral mission expertise indemnisation

fondee sur la solidarite nationale (1 page) Page 41

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale

de l'Ardèche /

07-2023-07-05-00006 - Arrêté agrément JEP ASSOCIATION DE GESTION DU

CENTRE SOCIOCULTUREL (2 pages) Page 43

207-2023-07-04-00006 - Arrêté agrément JEP Centre socioculturel de

Tournon sur Rhône (2 pages) Page 46

07-2023-07-05-00004 - Arrêté agrément JEP FNCTA CD 07 (2 pages) Page 49

07-2023-07-05-00008 - Arrêté agrément JEP LA TRIBU (2 pages) Page 52

07-2023-07-05-00003 - Arrêté agrément TCA FNCTA CD07 (2 pages) Page 55

07-2023-07-05-00005 - Arrêté agrément TCA ASSOCIATION DE GESTION

DU CENTRE SOCIOCULTUREL DE St AGREVE (2 pages) Page 58

07-2023-07-04-00005 - Arrêté agrément TCA entre socioculturel de

Tournon sur Rhône (2 pages) Page 61

07-2023-07-05-00007 - Arrêté agrément TCA LA TRIBU (2 pages) Page 64

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de

l'Etat et de la communication interministerielle

07-2023-07-26-00002 - AP Plan Retap Reseaux 2023 (3 pages) Page 67

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

07-2023-07-25-00004 - PP successions vacantes 07-2023-07-25-107 (2 pages) Page 71

307_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-07-24-00001

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 952587103 AMJ

SERVICES MARTIN Julien 07500 GUILHERAND

GRANGES

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952587103 AMJ SERVICES 4Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 952587103

ARRETE PREFECTORAL N°

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme AMJ SERVICES, 119 RUE LOUISON BOBET 07500 GUILHERAND-GRANGES, le 24/07/2023 ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 24/07/2023 par M. martin julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme AMJ SERVICES dont l'établissement principal est situé 119 RUE LOUISON BOBET 07500 GUILHERAND- GRANGES et enregistré sous le N° SAP 952587103 pour les activités suivantes en mode prestataire:

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de course à domicile

• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952587103 AMJ SERVICES 5Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé recours citoyen K accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à PRIVAS, le 24/07/2023

Pour le préfet et par subdélégation,

Le Directeur Départemental Adjoint

Eric Pollazzon

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952587103 AMJ SERVICES 607_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-07-26-00001

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 502374697 SARL

ART ET JARDINS CHANSARD Capucine 07000

SAINT PRIEST

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 502374697 SARL ART ET 7Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 502374697

ARRETE PREFECTORAL N°

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme, SARL ART ET JARDINS, 270 RTE DES MINES 07000 SAINT-PRIEST, le 19/06/2023 ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 26/07/2023 par Mme. CHANSARD Capucine en qualité de dirigeante, pour l'organisme SARL ART ET JARDINS dont l'établissement principal est situé 270 RTE DES MINES 07000 SAINT-PRIEST et enregistré sous le N° SAP 502374697 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 502374697 SARL ART ET 8Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télé recours citoyen H accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à PRIVAS, le 26/07/2023

Pour le préfet et par subdélégation,

Le Directeur Départemental Adjoint

Eric Pollazzon

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 502374697 SARL ART ET 907_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-07-24-00004

Arrete portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 804484772 ND

CAUBLIER AMALIA 07690 VOCANCE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-24-00004 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 804484772 ND CAUBLIER 10Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 804484772

ARRETE PREFECTORAL N°

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ND, 136 Route du puy 136 route du puy 07690 VOCANCE, le 24/07/2023 ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 24/07/2023 par Mme. Caublier Amalia en qualité de dirigeante, pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 136 Route du puy 136 route du puy 07690 VOCANCE et enregistré sous le N° SAP 804484772 pour les activités suivantes en mode prestataire:

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-24-00004 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 804484772 ND CAUBLIER 11Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télé recours citoyen I accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à PRIVAS, le 24/07/2023

Pour le préfet et par subdélégation,

Le Directeur Départemental Adjoint

Eric Pollazzon

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-24-00004 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 804484772 ND CAUBLIER 1207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-07-25-00001

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 849209713

L ALBENASSIENNE DES SERVICES ZAHAF

RQUIA 07200 AUBENAS

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-25-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 849209713 L 13Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 849209713

ARRETE PREFECTORAL N°

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme L'ALBENASIENNE DES SERVICES, 6 AV DE SIERRE 07200 AUBENAS, le 25/07/2023 ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 25/07/2023 par Mme. ZAHAF RQUIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme L'ALBENASIENNE DES SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 AV DE SIERRE 07200 AUBENAS et enregistré sous le N° SAP 849209713 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de repas à domicile

• Collecte et livraison de linge repassé

• Livraison de course à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-25-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 849209713 L 14L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé recours citoyen L accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à PRIVAS, le 25/07/2023

Pour le préfet et par subdélégation,

Le Directeur Départemental Adjoint

Eric Pollazzon

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-25-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 849209713 L 1507_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-07-25-00003

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 910660372 ND

NICOLAS COGNET FORMATION COGNET

NICOLAS 07340 PEAUGRES

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-25-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 910660372 ND NICOLAS 16Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 910660372

ARRETE PREFECTORAL N°

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme [ND] NICOLAS COGNET FORMATION, 142 Route de Félines 07340 PEAUGRES, le 25/07/2023 ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 25/07/2023 par M. COGNET Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme [ND] NICOLAS COGNET FORMATION dont l'établissement principal est situé 142 Route de Félines 07340 PEAUGRES et enregistré sous le N° SAP 910660372 pour les activités suivantes en mode prestataire:

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-25-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 910660372 ND NICOLAS 17Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé recours citoyen L accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à PRIVAS, le 25/07/2023

Pour le préfet et par subdélégation,

Le Directeur Départemental Adjoint

Eric Pollazzon

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-25-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 910660372 ND NICOLAS 1807_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-07-24-00003

Arrete portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 912202181

RAMIREZ SERVICES RAMIREZ Anthony 07800

CHARMES SUR RHONE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-24-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 912202181 RAMIREZ SERVICES 19Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 912202181

ARRETE PREFECTORAL N°

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme RAMIREZ SERVICES, 20 Chemin PEYROUSE 07800 CHARMES SUR RHONE, le 24/07/2023 ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 24/07/2023 par M. RAMIREZ ANTHONY en qualité de dirigeant, pour l'organisme RAMIREZ SERVICES dont l'établissement principal est situé 20 Chemin PEYROUSE 07800 CHARMES SUR RHONE et enregistré sous le N° SAP 912202181 pour les activités suivantes en mode prestataire:

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-24-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 912202181 RAMIREZ SERVICES 20service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé recours citoyen K accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à PRIVAS, le 24/07/2023

Pour le préfet et par subdélégation,

Le Directeur Départemental Adjoint

Eric Pllazzon

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-24-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 912202181 RAMIREZ SERVICES 2107_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-07-24-00005

Arrete portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 948475900

DUCOUDRAY Gregory 07100 BOULIEU LES

ANNONAY

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-24-00005 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 948475900 DUCOUDRAY 22Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 948475900

ARRETE PREFECTORAL N°

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Grégory Ducoudray, 14 Rue Joseph Voulouzan 07100 BOULIEU LES ANNONAY, le 24/07/2023 ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 24/07/2023 par M. Ducoudray Gregory en qualité de dirigeante, pour l'organisme Grégory Ducoudray dont l'établissement principal est situé 14 Rue Joseph Voulouzan 07100 BOULIEU LES ANNONAY et enregistré sous le N° SAP 948475900 pour les activités suivantes en mode prestataire:

• Assistance administrative

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-24-00005 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 948475900 DUCOUDRAY 23l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télé recours citoyen L accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à PRIVAS, le 24/07/2023

Pour le préfet et par subdélégation,

Le Directeur Départemental Adjoint

Eric Pollazzon

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-24-00005 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 948475900 DUCOUDRAY 2407_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-07-25-00002

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le SAP 977451285 AR

MULTISERVICES ROLLERI ALEXANDRE 07110

CHASSIERS

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-25-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le SAP 977451285 AR MULTISERVICES 25Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 977451285

ARRETE PREFECTORAL N°

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ALEXANDRE ROLLERI, 1611 RTE DES JULIENNES 07110 CHASSIERS, le 25/07/2023 ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 25/07/2023 par M. ROLLERI Alexandre en qualité de dirigeant, pour l'organisme AR MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 1611 RTE DES JULIENNES 07110 CHASSIERS et enregistré sous le N° SAP 977451285 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-25-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le SAP 977451285 AR MULTISERVICES 26l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télé recours citoyen J accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à PRIVAS, le 25/07/2023

Pour le préfet et par subdélégation,

Le Directeur Départemental Adjoint

Eric Pollazzon

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-25-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le SAP 977451285 AR MULTISERVICES 2707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-07-21-00003

AP agrement garde peche particulier BOREL Jean

Francois

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-21-00003 - AP agrement garde peche particulier BOREL Jean Francois 28

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant agrément de Monsieur Jean-François BOREL en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA « La Brême » à Bourg-Saint- Andéol

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe

« silence vaut accord » ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-05-09-00004 du 9 mai 2023 portant reconnaissance des aptitudes techniques de Monsieur Jean-François BOREL en qualité de garde particulier ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-05-24-00005 du 24 mai 2023, portant agrément de Monsieur Jean- François BOREL en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA "La Brême" à Bourg-Saint-Andéol ;

CONSIDERANT la commission délivrée en date du 2 février 2023 par Monsieur Alain CEFIS président de l'AAPPMA "La Brême" à Bourg-Sain-Andéol à M. Jean-François BOREL par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA "La Brême" ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-24-00005 du 24 mai 2023, portant agrément de Monsieur Jean-François BOREL en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA "La Brême" à Bourg-Saint-Andéol.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-21-00003 - AP agrement garde peche particulier BOREL Jean Francois 29Article 2 :

Monsieur Jean-François BOREL, né le 21 octobre 1953 à Viviers (07) et demeurant à : 17, avenue Maréchal Juin – 07700 Bourg-Saint-Andéol, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.

Article 3 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 4 :

Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-François BOREL doit prêter serment devant le Tribunal de proximité de PRIVAS.

Article 5 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-François BOREL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 :

Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : publication et exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « La Brême » et dont copie sera adressée à Monsieur Jean-François BOREL, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.

Privas, le 21 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement,

"signé"

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-21-00003 - AP agrement garde peche particulier BOREL Jean Francois 3007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-07-24-00006

AP destruction Sangliers_SALAVAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-24-00006 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 31

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. BALAZUC Christian de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SALAVAS

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SALAVAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-24-00006 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 32Arrête

Article 1er : M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SALAVAS .

Ces opérations auront lieu du 24 juillet 2023 au 24 août 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SALAVAS et au président de l’ACCA de SALAVAS .

Privas, le 24 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-24-00006 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 3307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-07-21-00005

AP INRAE Cnes VIVIERS MEYSSE et

ROQUEMAURE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-21-00005 - AP INRAE Cnes VIVIERS MEYSSE et ROQUEMAURE 34

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la capture d’espèces piscicoles à des fins d’analyse des radioéléments sur le fleuve Rhône – communes de Viviers, Meysse et Roquemaure

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11 ;

VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l’ensemble du territoire national ;

VU l'Arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;

VU la demande datée du 23 mai 2023, présentée par l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement (INRAE) représenté par M. Georges CARREL ;

VU la consultation de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 1er juin 2023 ;

VU la consultation de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Préservation du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) en date du 1er juin 2023 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er : bénéficiaire de l'opération

Nom : Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement (INRAE) Résidence : Site AIX-Le Tholonet – 3275, route de Cézanne – CS 400061 – 13182 AIX EN PROVENCE Cedex 5

est autorisé à capturer des animaux d’espèces piscicoles dans le cadre d’une campagne d’échantillonnage et de prélèvement d’espèces piscicoles communes parmi les cypriniformes à vaste répartition biogéographique, sous réserve de respecter les conditions et prescriptions précisées aux articles suivants du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-21-00005 - AP INRAE Cnes VIVIERS MEYSSE et ROQUEMAURE 35Article 2 : objet

Cette campagne d’échantillonnage et de prélèvement d’espèces piscicoles s’inscrit dans le cadre d’une étude relative à la capacité du chevaine et du Barbeau, à migrer entre les différents espaces modifiés de la plaine alluviale.

Ce suivi piscicole concerne le Bas-Rhône médian et notamment les biefs hydrauliques de Montélimar, Donzère-Mandragon et Caderousse.

Des prélèvements seront réalisés sur le lobe supérieur de la nageoire caudale de 10 individus adultes. Ces derniers seront remis à l’eau après prélèvement.

Un lot de 30 juvéniles de l’année, par espèce et par site, sera ramené en laboratoire. Les individus seront au préalable anesthésiés, puis fixés à l’alcool ou congelés in situ.

Lieux de l'étude :

L’intervention concerne les tronçons du Rhône compris entre les coordonnées géographiques suivantes (annexe 1) :

• Commune de Viviers :

Amont : - X : 834857 - Y : 6377728

Aval : - X : 835186 - Y : 6376390

(Localisation en annexe).

• Communes de Meysse et Roquemaure :

Amont : - X : 838507 - Y : 6391769

Aval : - X : 837765 - Y : 6390229

Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à autorisation.

Article 3 : responsables et bénéficiaires de l'exécution matérielle Responsables de l’exécution matérielle :

Georges CARREL Virginie DIOULOUFET

Personnes participant aux opérations :

Ange MOLINA Yann LE COARER Nathalie REYNAUD Julien DUBLON Robin DADURE Martin DAUFRESNE Samuel WESTRELIN Gaït ARCHAMBAUD André GILLES

Tous les personnels participants à ces opérations devront avoir suivi une formation liée à la pratique de pêche électrique et aux mesures de sécurité.

Article 4 : validité

La présente autorisation est valable pour les campagnes scientifiques 2023, 2024 et 2025. L’autorisation est donnée, à compter de la signature du présent arrêté, jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 5 : moyens de capture autorisés

Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux suivants : - Appareils de pêche électrique de type « portatif » :

EFKO – GF 800 .

L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989, notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.

Les opérations d’échantillonnage et de capture seront réalisées depuis une embarcation, en aval de la retenue de Montélimar (Meysse et Rochemaure) et à la confluence du Vieux-Rhône en rive droite et du canal de fuite de l’usine CNR de Châteauneuf du Rhône (Viviers).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-21-00005 - AP INRAE Cnes VIVIERS MEYSSE et ROQUEMAURE 36Article 6 : destination des espèces capturées :

Les individus concernés par des prélèvements au droit de la nageoire caudale seront remis à l’eau. Les juvéniles prélevés seront transférés en laboratoire pour analyse.

Les spécimens en mauvais état sanitaire seront détruits.

Aucune autre destination que la capture pour analyse n’est autorisée.

Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisse américaine des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).

Article 7 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 8 : déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’informer, deux semaines au moins avant chaque opération, le préfet (DDT), le service départemental de l’OFB et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, du programme, des dates et lieux de pêche.

Article 9 : compte rendu d’exécution

Dans un délai d’un mois après la réalisation d’une opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l’original au préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l’OFB à Bron, au service départemental de l’OFB, ainsi qu’au président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche.

Article 10 : rapport annuel

Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer la Cheffe du service départemental de l’OFB et de lui adresser un compte-rendu annuel.

Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectueront en version numérisée, à l’aide du modèle téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

Les éléments d’information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.

Article 11 : présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : respect des prescriptions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R 432.11 du code de l’environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-21-00005 - AP INRAE Cnes VIVIERS MEYSSE et ROQUEMAURE 37Article 14 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement (INRAE). Copie du présent arrêté sera également adressée :

• au délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’OFB,

• au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche,

• à la cheffe du service départemental de l’OFB de l’Ardèche.

Privas, le 21 juillet 2023

Pour le directeur départemental des

territoires

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-21-00005 - AP INRAE Cnes VIVIERS MEYSSE et ROQUEMAURE 38Locatisation des zones de capture

Communes de Meysse et Roquemaure

Commune de Viviers

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-21-00005 - AP INRAE Cnes VIVIERS MEYSSE et ROQUEMAURE 3907_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-21-00005 - AP INRAE Cnes VIVIERS MEYSSE et ROQUEMAURE 4007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-07-24-00002

arrete prefectoral mission expertise

indemnisation fondee sur la solidarite nationale

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-24-00002 - arrete prefectoral mission expertise indemnisation fondee sur la solidarite nationale 41

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant désignation d’un expert pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Le Directeur départemental des territoires de l’Ardèche

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-6 et suivants ;

Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pur les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril 2023 ;

Vu la proposition de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche du 19 juillet 2023 ;

Vu l'attestaion sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par Monsieur Rémi MASQUELIER, désigné comme expert ;

Vu la proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRETE

Articile 1 :

Monsieur Rémi MASQUELIER exercant au sein de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche, est nommé pour participer en qualité d'expert à la mission d'expertise du 26 juillet 2023, diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'aléas climatiques défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Grêle.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche

Privas, le 24 juillet 2023

Le Directeur Départemental des

Territoires de l’Ardèche

« signé »

Jean-Pierre GRAULE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-24-00002 - arrete prefectoral mission expertise indemnisation fondee sur la solidarite nationale 4207_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-07-05-00006

Arrêté agrément JEP ASSOCIATION DE GESTION

DU CENTRE SOCIOCULTUREL

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00006 - Arrêté agrément JEP ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE SOCIOCULTUREL 43Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du XXX

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 05 juillet 2023, n° 07-2023-07-05-00005portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Gestion du centre socio culturel de Saint Agrève

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00006 - Arrêté agrément JEP ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE SOCIOCULTUREL 44Gestion du centre socio culturel de Saint Agrève

SIRET N° 34044739000022

RNA : W073000948

Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 05/07/2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00006 - Arrêté agrément JEP ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE SOCIOCULTUREL 4507_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-07-04-00006

Arrêté agrément JEP Centre socioculturel de

Tournon sur Rhône

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-04-00006 - Arrêté agrément JEP Centre socioculturel de Tournon sur Rhône 46Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du XXX

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 04 juillet 2023, n° 07-2023-07-04-00005 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Centre socioculturel de Tournon sur Rhône

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-04-00006 - Arrêté agrément JEP Centre socioculturel de Tournon sur Rhône 47Association Centre socioculturel de Tournon sur Rhône

SIRET N° 85011241800015

RNA : W073000028

Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 04/07/2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-04-00006 - Arrêté agrément JEP Centre socioculturel de Tournon sur Rhône 4807_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-07-05-00004

Arrêté agrément JEP FNCTA CD 07

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00004 - Arrêté agrément JEP FNCTA CD 07 49Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du XXX

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 05 juillet 2023, n° 07-2023-07-05-00003 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Fédération Nationale des Compagnies de Théâtre Amateur et d’Animation, Comité Départemental de l’Ardèche

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00004 - Arrêté agrément JEP FNCTA CD 07 50Association Fédération Nationale des Compagnies de Théâtre Amateur et d’Animation,

Comité Départemental de l’Ardèche

SIRET N° 48139053200028

RNA : W0072011546

Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 05/07/2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00004 - Arrêté agrément JEP FNCTA CD 07 5107_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-07-05-00008

Arrêté agrément JEP LA TRIBU

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00008 - Arrêté agrément JEP LA TRIBU 52Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du XXX

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 05 juillet 2023, n° 07-2023-07-05-00007 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association LA TRIBU ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

Association LA TRIBU

SIRET N° 43436336200014

RNA : W073001001

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00008 - Arrêté agrément JEP LA TRIBU 53Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 05/07/2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00008 - Arrêté agrément JEP LA TRIBU 5407_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-07-05-00003

Arrêté agrément TCA FNCTA CD07

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00003 - Arrêté agrément TCA FNCTA CD07 55Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du XXX

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Fédération Nationale des Compagnies de Théâtre Amateur et d’Animation

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de

signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de

l’Ardèche ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Fédération Nationale des Compagnies de Théâtre Amateur et d’Animation

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er : L’Association Fédération Nationale des Compagnies de Théâtre Amateur et d’Animation dont le siège social est situé à 15 Bd Gambetta, 07200 Aubenas , n° RNA : W0072011546 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00003 - Arrêté agrément TCA FNCTA CD07 56Article 2 :

Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 05/07/2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00003 - Arrêté agrément TCA FNCTA CD07 5707_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-07-05-00005

Arrêté agrément TCA ASSOCIATION DE

GESTION DU CENTRE SOCIOCULTUREL DE St

AGREVE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00005 - Arrêté agrément TCA ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE SOCIOCULTUREL DE St AGREVE 58Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du XXX

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Gestion du centre socio culturel de Saint Agrève

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de

signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de

l’Ardèche ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Gestion du centre socio culturel de Saint Agrève

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er : L’Association Gestion du centre socio culturel de Saint Agrève

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00005 - Arrêté agrément TCA ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE SOCIOCULTUREL DE St AGREVE 59dont le siège social est situé à 235 rue Jacques Dondoux, 07320 Saint Agrève n° RNA : W073000948, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

Article 2 :

Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 05 juillet 2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00005 - Arrêté agrément TCA ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE SOCIOCULTUREL DE St AGREVE 6007_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-07-04-00005

Arrêté agrément TCA entre socioculturel de

Tournon sur Rhône

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-04-00005 - Arrêté agrément TCA entre socioculturel de Tournon sur Rhône 61Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du XXX

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Centre socioculturel de Tournon sur Rhône

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de

signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de

l’Ardèche ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Centre socioculturel de Tournon sur Rhône

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er : L’Association Centre socioculturel de Tournon sur Rhône dont le siège social est situé à 18 Place Rompon, 07300 Tournon sur Rhône n° RNA : W073000028 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-04-00005 - Arrêté agrément TCA entre socioculturel de Tournon sur Rhône 62Article 2 :

Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 04 / 07/ 2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-04-00005 - Arrêté agrément TCA entre socioculturel de Tournon sur Rhône 6307_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-07-05-00007

Arrêté agrément TCA LA TRIBU

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00007 - Arrêté agrément TCA LA TRIBU 64Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° XXX du XXX

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association LA TRIBU

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de

signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de

l’Ardèche ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association LA TRIBU

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er : L’Association LA TRIBU dont le siège social est situé au 145 RUE DE LA MAIRIE 07440 ALBOUSSIERE, n° RNA : W073001001 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00007 - Arrêté agrément TCA LA TRIBU 65Article 2 :

Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 05/07/2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00007 - Arrêté agrément TCA LA TRIBU 6607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-07-26-00002

AP Plan Retap Reseaux 2023

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-26-00002 - AP Plan Retap Reseaux 2023 67Cabinet

Service des sécurités

Bureau interministériel de protection civile

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT APPROBATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL

« RETAP RÉSEAUX »

rétablissement et approvisionnement d’urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eau, gaz, hydrocarbures

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 214-14 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35, L. 35-1 et L. 35-2 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’énergie ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L732-1 à L732-7 et L.741-1 à L.741- 5 ;

VU la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, notamment son article 6 ;

VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 36 ;

VU la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 48 et 54 ;

VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

VU la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

VU la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-26-00002 - AP Plan Retap Reseaux 2023 68VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de

Préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-12-21-00005 du 21 décembre 2022 portant approbation de la liste d’usagers appelés à bénéficier des dispositions de l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990 (modifié) fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-03-00003 du 1er mars 2023 portant listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d’activation du délestage dans le département de l’Ardèche ;

VU la note du ministre de l’Intérieur du 4 juin 2015 relative à la diffusion du guide Orsec « rétablissement et approvisionnement d’urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eau, gaz, hydrocarbures » ;

VU le plan départemental ORSEC ;

SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les dispositions du plan départemental « RETAP RESEAUX », rétablissement et approvisionnement d’urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eau, gaz, hydrocarbures, telles qu'elles sont définies dans le document annexé au présent arrêté sont approuvées et applicables.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté, peut faire l'objet :

• d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS ;

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;

• d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de Lyon – 181 Rue Duguesclin – 69003 LYON ou par voie électronique à partir de l’application internet «télérecours-citoyens» accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-26-00002 - AP Plan Retap Reseaux 2023 69ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, la sous- Préfète de Largentière, le sous-Préfet de Tournon sur Rhône, le président du Conseil départemental de l’Ardèche, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, les chefs des services de l’État concernés, les maires et les présidents d’agglomérations et des communautés de communes de l’Ardèche, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Privas, le 26 juillet 2023

Le Préfet

SIGNÉ

Thierry DEVIMEUX

3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-26-00002 - AP Plan Retap Reseaux 2023 7084_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2023-07-25-00004

PP successions vacantes 07-2023-07-25-107

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-25-00004 - PP successions vacantes 07-2023-07-25-107 71DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Partenaires

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes

PP successions vacantes 07-2023-07-25-107

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

L’Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2022-09-13-00002 du 13 septembre 2022 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche.

ARRÊTE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 2022, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ardèche, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle partenaires, Nathalie BERT, administratrice des Finances publiques, Directrice du département des décideurs publics.

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-25-00004 - PP successions vacantes 07-2023-07-25-107 72Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :

Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales – Gestion des Patrimoines Privés,

Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des Patrimoines Privés,

Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,

Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques, Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,

Patrick RIVAL, inspecteur des Finances publiques,

à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50 000 € . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,

Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,

Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques, Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques, Samy MICHALON, contrôleur des Finances publiques,

Abdelyazid OUALI, contrôleur des Finances publiques,

Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques, Brigitte ROUX, contrôleuse des Finances publiques,

Vanna SETHARATH, contrôleuse des Finances publiques,

Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques, Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,

Corinne VERDEAU, contrôleuse des Finances publiques,

en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l’Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 28 avril 2023.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.

Lyon, le 25 juillet 2023

Le Directeur régional des Finances publiques

de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Pascal ROTHÉ

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-25-00004 - PP successions vacantes 07-2023-07-25-107 73