Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 225 recueil du 30 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 225 recueil du 30 juillet 2025 Document publié le Mercredi 30 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 225 recueil du 30 juillet 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2025-225

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2025-07-30-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée

sous le N° SAP 518164819 BLOOM & NINA SANNIER Nina 07110

LARGENTIERE (3 pages) Page 3

07-2025-07-30-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée

sous le N° SAP 952869501 A VOTRE SERVICE PRINCE Marie 07800 SAINT

LAURENT DU PAPE (3 pages) Page 7

07-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral de renouvellement

d'agrément SAP N°515213676 ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE

CRUSSOL 07130 SAINT PERAY (3 pages) Page 11

07-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral renouvellement

d'agrément ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY (3 pages) Page 15

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2025-07-30-00005 - AP E.I.GIROUD Autorisant la capture d'espèces

piscicoles - Cne Peyraud La Voûlte Viviers (6 pages) Page 19

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2025-07-29-00007 - raa AP captage blachebelle VOCANCE (4 pages) Page 26

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-07-30-00001

Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous

le N° SAP 518164819 BLOOM & NINA SANNIER

Nina 07110 LARGENTIERE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-30-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 518164819 BLOOM & NINA SANNIER Nina 07110 3Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 518164819

Mme SANNIER Nina

1 Rue Jean-louis Soulavie

07110 LARGENTIERE

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officière de l’ordre national du Mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 juin 2025 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-30-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 518164819 BLOOM & NINA SANNIER Nina 07110 4Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de l’Ardèche à Privas, le 28/07/2025 par Mme SANNIER Nina en qualité de dirigeante, pour

l’organisme BLOOM & NINA dont l'établissement principal est situé 1 Rue Jean-louis Soulavie 07110

LARGENTIERE et enregistré sous le N° SAP 518164819 pour les activités suivantes en mode

prestataire:

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

• Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé

n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un

agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des

familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de

cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-30-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 518164819 BLOOM & NINA SANNIER Nina 07110 5au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction

des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé

recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter

de ce rejet.

Privas, le 30 juillet 2025

Pour la préfète et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe

Virginie MAILLE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-30-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 518164819 BLOOM & NINA SANNIER Nina 07110 607_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-07-30-00003

Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous

le N° SAP 952869501 A VOTRE SERVICE PRINCE

Marie 07800 SAINT LAURENT DU PAPE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-30-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952869501 A VOTRE SERVICE PRINCE Marie 07800 7Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 952869501

Mme PRINCE Marie

447 Route de Beauchastel

07800 SAINT LAURENT DU PAPE

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officière de l’ordre national du Mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 juin 2025 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-30-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952869501 A VOTRE SERVICE PRINCE Marie 07800 8Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de l’Ardèche à Privas, le 30/07/2025 par Mme PRINCE Marie en qualité de dirigeante, pour

l’organisme A VOTRE SERVICE dont l'établissement principal est situé 477 Route de Beauchastel

07800 SAINT LAURENT DU PAPE et enregistré sous le N° SAP 952869501 pour les activités

suivantes en mode prestataire:

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de repas à domicile

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé

n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un

agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des

familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de

cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-30-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952869501 A VOTRE SERVICE PRINCE Marie 07800 9Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction

des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé

recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter

de ce rejet.

Privas, le 30 juillet 2025

Pour la préfète et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe

Virginie MAILLE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-30-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952869501 A VOTRE SERVICE PRINCE Marie 07800 1007_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-07-30-00004

Arrêté préfectoral de renouvellement

d'agrément SAP N°515213676 ADMR PAYS DE

VERNOUX RHONE CRUSSOL 07130 SAINT PERAY

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément SAP N°515213676 ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE 11Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant récépissé de renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 515213767 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL

12 Rue le Grand Mail

07130 SAINT PERAY

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 juin 2025 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément SAP N°515213676 ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE 12ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le renouvellement de l’agrément de l'organisme ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL N° SAP 515213676 dont l’établissement principal est situé 12 Rue le Grand Mail 07130 SAINT PERAY, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27/08/2025.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche et en qualité de mandataire à compter du 19/12/2023:

• Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenade, transport, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation d'handicap

Article 3 :

Cet agrément couvre les activités mentionnées à l’article 2 et seront exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche en mode prestataire :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément SAP N°515213676 ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE 13Article 6 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Privas, le 30 juillet 2025

Pour la préfète et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe

Virginie MAILLE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément SAP N°515213676 ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE 1407_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-07-30-00002

Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément

ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100

ANNONAY

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 15Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant récépissé de renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 515213726 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

ADMR NORD ARDÈCHE RHÔNE

122 Avenue Ferdinand Janvier

07100 ANNONAY

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 juin 2025 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 16ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le renouvellement d'agrément de l'organisme ADMR NORD ARDECHE RHONE N° SAP 515213726 dont l’établissement principal est situé 122 Avenue Ferdinand Janvier 07100 ANNONAY, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27/08/2025.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (07)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (07)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (07) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (07) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (07) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (07)

Article 3 :

Cet agrément couvre les activités mentionnées à l’article 2 et seront exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche.

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 17Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique L Télérecours citoyen M accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Privas, le 30 juillet 2025

Pour la préfète et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe

Virginie MAILLE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 1807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-07-30-00005

AP E.I.GIROUD Autorisant la capture d'espèces

piscicoles - Cne Peyraud La Voûlte Viviers

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-30-00005 - AP E.I.GIROUD Autorisant la capture d'espèces piscicoles - Cne Peyraud La Voûlte Viviers 19

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la capture d’espèces piscicoles à des fins de suivi radio-écologique des CNPE, sur

les communes de Peyraud, La Voulte-sur-Rhône et Viviers

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 411-1 et 2, L 431-2, L 436-9, R. 411-1 à 14

et R 432-5 à R 432-11 ;

VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l’ensemble du

territoire national ;

VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation

des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,

préfète de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à la

directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature

de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU la demande datée du 16 juin 2025, présentée par la société E.I GIROUD représentée par M.

Florestan GIROUD ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er : Bénéficiaire de l'opération

Nom : Bureau d’études E.I GIROUD

Résidence : 766, Route de Lapeurouse – 79310 SERRIERES-en-Chautagne

est autorisé à capturer des animaux d’espèces piscicoles dans les conditions et sous les réserves

précisées aux articles suivants du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-30-00005 - AP E.I.GIROUD Autorisant la capture d'espèces piscicoles - Cne Peyraud La Voûlte Viviers 20Article 2 : Objet

La capture d’espèces aquatiques au droit des sites présentés en annexe s’inscrit dans le cadre d’une

Pêche scientifique liée à l’exploitation des CNPE de Saint-Alban-du-Rhône, Cruas et Viviers.

Lieux de l'étude :

L’intervention concerne les tronçons de cours d’eau suivants :

Communes Cours d’eau Limites amont

L93

Limites aval

L93

Peyraud

La Voulte-sur-

Rhône

Viviers

Rhône

Rhône

Rhône

Pont de Serrières

800 m en amont de la

confluence canal de

dérivation / RCC de

Beauchastel

Ile de la Barcasse

500 m en aval de la confluence RCC

/ canal

Pont de la RD 86f

Pont de Viviers

(Localisation en annexe).

Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à

autorisation.

Article 3 : Responsables et bénéficiaires de l'exécution matérielle

Responsables de l’exécution matérielle :

- Florestan GIROUD

Personnes participant aux opérations :

- Mathis GIROUD

- Cédric GIROUD

Tous les personnels participants à ces opérations devront avoir suivi une formation liée à la pratique

de pêche électrique et aux mesures de sécurité.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable pour les campagnes de Pêche scientifique, à compter de la

notification du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux et répondant aux normes

françaises et européennes en vigueur.

L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures

édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989, notamment avoir satisfait la

vérification annuelle du matériel.

Article 6 : Destination des espèces capturées :

Les poissons capturés seront conduits en laboratoire pour analyse.

Les spécimens en mauvais état sanitaire seront détruits.

Aucune autre destination du poisson capturé n’est autorisée.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-30-00005 - AP E.I.GIROUD Autorisant la capture d'espèces piscicoles - Cne Peyraud La Voûlte Viviers 21Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisse

américaine des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).

Article 7 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu

l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 8 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’informer, deux semaines au moins avant

chaque opération, la préfète (DDT), le service départemental de l’OFB et le président de la

fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, du

programme, des dates et lieux de pêche.

Article 9 : Compte rendu d’exécution

Dans un délai d’un mois après la réalisation d’une opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l’original au

préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l’OFB à Bron, au service

départemental de l’OFB, ainsi qu’au président de la fédération départementale de pêche et de

protection du milieu aquatique de l’Ardèche.

Article 10 : Rapport annuel

Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de

la présente autorisation est tenu d’en informer la Cheffe du service départemental de l’OFB et de

lui adresser un compte-rendu annuel.

Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectueront en version numérisée, à l’aide du

modèle téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

Les éléments d’information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques

sur l’environnement, librement communicables.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération doit être porteur de la présente

autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents

commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans

indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Respect des prescriptions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les

contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R 432.11 du code de l’environnement.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2

mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée

sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-30-00005 - AP E.I.GIROUD Autorisant la capture d'espèces piscicoles - Cne Peyraud La Voûlte Viviers 22Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de

l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié au bureau d’études E.I GIROUD.

Copie du présent arrêté sera également adressée :

• au directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’OFB,

• au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche,

• à la cheffe du service départemental de l’OFB de l’Ardèche.

Privas, le 30 juillet 2025

Pour la préfète et par subdélégation,

Pour la directrice départementale des territoires

L’adjoint au chef du Service Environnement

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-30-00005 - AP E.I.GIROUD Autorisant la capture d'espèces piscicoles - Cne Peyraud La Voûlte Viviers 23Locatisation du tronçon de cours d'eau concerné

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-30-00005 - AP E.I.GIROUD Autorisant la capture d'espèces piscicoles - Cne Peyraud La Voûlte Viviers 2407_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-30-00005 - AP E.I.GIROUD Autorisant la capture d'espèces piscicoles - Cne Peyraud La Voûlte Viviers 2584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2025-07-29-00007

raa AP captage blachebelle VOCANCE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-29-00007 - raa AP captage blachebelle VOCANCE 26ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique

relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux

et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Blachebelle,

situé sur la commune de Vocance

ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux,

l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage

La Préfète de l’Ardèche

Chevalière de la Légion d'honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie Elizéon, préfète de

l’Ardèche ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à

R. 112-24 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;

VU la délibération en date du 22 juin 2022 par laquelle la communauté d’agglomération

Annonay Rhône Agglo demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure

réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation

des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage Blachebelle,

situé sur la commune de Vocance ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’étude BEAUR et daté

de novembre 2024 ;

VU la décision du tribunal administratif de Lyon n°E25000034/69 en date du 04 avril 2025

désignant monsieur Jean-Paul CHEVALIER, en qualité de commissaire enquêteur ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-29-00007 - raa AP captage blachebelle VOCANCE 27SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 :

Il est procédé sur le territoire de la commune de Vocance et pour le compte de la

communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo, ci-après dénommée pétitionnaire, à

une enquête publique préalable en vue :

de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et

l’instauration des périmètres de protection autour du captage Blachebelle situé sur la

commune de Vocance, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;

d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et

l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la

pêche maritime.

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée affectent la commune de Vocance.

I – Mesures de publication et d'affichage

Article 2 :

Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,

l’enquête est annoncée à la population par :

affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de Vocance ;

affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.

L'accomplissement de ces formalités est justifié par la production d'un certificat d'affichage

délivré par Madame le maire de la commune de Vocance.

Article 3 :

Un extrait du présent arrêté est inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :

huit jours au moins avant le début de l’enquête ;

dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant

est annexé au registre du commissaire-enquêteur.

Ces formalités sont accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.

II - Enquête

Article 4 :

Un exemplaire du dossier d’enquête est disponible dans les locaux de la délégation

départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, 2 place Simone Veil à PRIVAS.

Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur

sont déposés au siège de l’enquête en mairie de Vocance du 8 septembre 2025 au 25

septembre 2025 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-29-00007 - raa AP captage blachebelle VOCANCE 28Le public peut en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et

consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie de Vocance sont les suivantes :

Les lundis de 8h30 à 12H et de 14h à 18h ;

Du mardi au vendredi 8h30 à 12h.

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés ont la faculté de faire parvenir leurs

observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de

l'enquête en mairie de Vocance. Tout courrier doit lui parvenir avant la clôture de l'enquête.

Il leur est possible d'adresser également, avant la clôture de l'enquête, leurs observations par

courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : epub@orange.fr

Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête est accessible sur le site

internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse :

https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-

ICPE/Enquetes-publiques/En-cours/

Article 5 :

Le commissaire enquêteur reçoit les observations qui lui sont adressées pendant les jours

suivants en mairie de Vocance :

- le lundi 8 septembre 2025 de 9h00 à 11h00 ;

- le mardi 16 septembre 2025 de 9h00 à 11h00 ;

- le jeudi 25 septembre 2025 de 9h00 à 11h00.

Article 6 :

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et

transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur.

Celui-ci examine les observations consignées ou annexées au registre et entend toute

personne qu'il lui parait utile de consulter.

Article 7 :

Le commissaire enquêteur convoque dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête le

pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui sont consignées dans un

procès-verbal, et l’invite à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 8 :

Le commissaire enquêteur transmet, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre

dans un délai de sept jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du

délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai

entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la

préfecture de l’Ardèche ne doit pas excéder un mois.

Article 9 :

Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le

conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-

verbal est joint au dossier transmis à la préfète de l’Ardèche. Faute de délibération dans un

délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé

avoir renoncé à l'opération.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-29-00007 - raa AP captage blachebelle VOCANCE 29Article 10 :

Monsieur Jean Paul CHEVALIER, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé

de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de

l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Vocance, le

président de la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo et monsieur Jean Paul

CHEVALIER, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 29 juillet 2025

P/La Préfète de l’Ardèche,

Le Secrétaire Général

« Signé »

John BENMUSSA

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-29-00007 - raa AP captage blachebelle VOCANCE 30