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Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 174 du 13.12.23)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-174
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2023-11-28-00008 - Arrêté conjoint fixant la composition de la
Conférence Intercommunale du Logement de la CAPCA (3 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2023-12-11-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 980369474 RODRIGUEZ Matthieu 07350 CRUAS
(3 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2023-12-12-00005 - AP destruction Sangliers_TOULAUD (2 pages) Page 12
07-2023-12-11-00005 - AP destruction Sangliers_VIVIERS (2 pages) Page 15
07-2023-12-13-00002 - AP permanent peche ardeche 2024 (15 pages) Page 18
07-2023-12-13-00003 - AP RF Cne ST PAUL DE TARTAS (2 pages) Page 34
07-2023-12-12-00006 - API-carpe nuit-2024-26-07 07 (4 pages) Page 37
07-2023-12-11-00006 - AP_destruction chevreuil_VIVIERS (2 pages) Page 42
07-2023-12-12-00004 - ARR Derog emploi feu cg Douce Ardeche
DESAIGNES (2 pages) Page 45
07-2023-12-12-00002 - ARR Derog emploi feu cg Pont PRADONS (2 pages) Page 48
07-2023-12-12-00003 - ARR Derog emploi feu gite Blaches VERNOUX (4
pages) Page 51
07-2023-12-12-00001 - ARR Derog emploi feu salle communale LES SALELLES
(2 pages) Page 56
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de
subvention au titre du ministère de la Transition écologique, de la
Cohésion des territoires et de la mer (BOP 181-14) dans le cadre du
programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant
de l’Ardèche, (7 pages) Page 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2023-12-10-00001 - 20231210 AP injonction péniche Baccara.odt (3
pages) Page 67
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2023-12-06-00005 - AP_AGREMENT_medecin_BOIN_RAA.odt (2 pages) Page 71
07-2023-12-06-00006 - AP_AGREMENT_medecin_SAUTEL_RAA.odt (2 pages) Page 74
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant
autorisation d'exploiter une installation de collecte (déchetterie, transit,
regroupement, tri et traitement de déchets) - Société PLANCHER
ENVIRONNEMENT à Lavilledieu (20 pages) Page 77
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2023-12-09-00001 - AP captation d'image drone (2 pages) Page 98
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-11-28-00008
Arrêté conjoint fixant la composition de la
Conférence Intercommunale du Logement de la
CAPCA
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-28-00008 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la CAPCA 4 Direction Départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ CONJOINT N°
fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche
La préfète de l’Ardèche, Le Président de la Communauté Chevalier de la Légion d’honneur, d'Agglomération Privas Centre Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 441-1-5, L. 441-2-7 et L. 441-2-8 ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 portant sur la programmation de la ville et la cohésion sociale et notamment l’article 8 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) et notamment l'article 97 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) ;
VU l’arrêté n°07-2016-12-05-004 en date du 05 décembre 2016, portant sur la constitution d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération « Privas Centre Ardèche » et de la communauté de communes « Pays de Vernoux » à compter du 1er janvier 2017 ;
VU la délibération n°2015-06-23/398 en date du 23 juin 2015 prescrivant le lancement du Programme Local de l’Habitat (PLH) ;
VU la délibération n°2021-02-10/17 en date du 10 février 2021 approuvant le lancement de la démarche d’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs ;
VU la délibération n° 2023-03-15.68 en date du 15 mars 2023 portant sur la réforme des attributions des logements sociaux et système de cotation qui complète et actualise la délibération n°2021-02- 10/17 ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-28-00008 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la CAPCA 5 CONSIDERANT qu’une convention intercommunale doit définir, en cohérence avec la politique intercommunale en matière d’attributions de logements sociaux et les objectifs du contrat de ville :
les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations,
des objectifs de relogement des ménages bénéficiant du DALO et des demandeurs prioritaires au titre de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain,
les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention,
CONSIDERANT que cette convention doit être élaborée dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement ;
CONSIDERANT que la Conférence Intercommunale du Logement doit être associée au suivi de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs ;
ARRETENT
Article 1
La Conférence Intercommunale du Logement est coprésidée par :
- la Préfète de l’Ardèche ou son représentant,
- le Président de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche ou son représentant
Article 2
La conférence intercommunale du logement sera composée de représentants désignés de trois
collèges avec la répartition suivante et pour une période de 6 ans :
Collège 1 : collège de représentants de l’Etat et des collectivités territoriales
Préfète ou son représentant ;
Président de l'EPCI ou son représentant ;
42 maires des communes membres de l'EPCI ou leur représentant,
Représentant du Conseil Départemental de l’Ardèche ;
Directeur de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ou son représentant ;
Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant ;
Délégué de la Préfète à la politique de la Ville ou son représentant.
Collège 2 : collège de représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions des logements sociaux
Représentant de chaque bailleur social possédant ou gérant un patrimoine locatif sur le territoire de l’agglomération : Ardèche Habitat, SA ADIS, Habitat Dauphinois, Société pour le Développement de l’Habitat (SDH), Alliade Habitat et tout autre bailleur s’implantant sur le territoire ;
Représentant de l’association des bailleurs sociaux AURA HLM ;
Représentant du Conseil Départemental de l’Ardèche, titulaire d’un droit de réservation dans le patrimoine situé sur l’agglomération ;
Représentant d'Action Logement, organisation titulaire de droit de réservation dans du patrimoine situé sur l'agglomération ;
SOLIHA Ardèche le gestionnaire de l’agence immobilière à vocation sociale (ADLS)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-28-00008 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la CAPCA 6 Collège 3 : collège des représentants d'usagers, d'associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement et d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Privas Centre Ardèche ;
Union Départementale des associations Familiales Ardèche (UDAF 07) ; ANEF Vallée du Rhône (gestionnaire de l'Espace Résidentiel Social Alternatif – ERSA et gestionnaire SIAO) ;
Habitat Jeunes Centre Ardèche ;
Confédération Nationale du Logement (CNL),
Confédération Consommation logement et Cadre de Vie (CLCV) ;
Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) ;
Association pour l’accueil et le travail des personnes handicapées (APATPH) ;
Article 3
La conférence intercommunale du logement se réunira, à minima, une fois par an. La CIL pourra se réunir autant de fois que nécessaire sur demande de Madame la Préfète ou Monsieur le Président de la CAPCA.
Article 4
La Conférence Intercommunale du Logement peut convier à ses travaux toute personne (professionnel ou expert) susceptible d’éclairer ses réflexions. A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la CIL, peut être modifiée pour tenir compte des changements éventuels.
Article 5
Un règlement intérieur précisera les modalités de désignation, renouvellement et convocation des membres, l’organisation du secrétariat et les modalités de prises de décision.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l’Ardèche ou devant le Président de la CAPCA, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7
Madame le Préfet de l’Ardèche, le Président de la CAPCA sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche.
A Privas, le 28 novembre 2023
La préfète de l'Ardèche,
signé
Sophie ELIZEON
Le président de la communauté
d’agglomération Privas Centre
Ardèche,
signé
François ARSAC
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-28-00008 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la CAPCA 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-12-11-00002
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 980369474
RODRIGUEZ Matthieu 07350 CRUAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-12-11-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 980369474 RODRIGUEZ 8 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 980369474
Mr RODRIGUEZ Matthieu
8 Lot les Peupliers
07350 CRUAS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-12-11-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 980369474 RODRIGUEZ 9 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 08/12/2023 par Mr RODRIGUEZ Matthieu en qualité de dirigeant, pour
l’organisme RM dont l'établissement principal est situé 8 Lot les Peupliers 07350 CRUAS et enregistré
sous le N° SAP 980369474 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-12-11-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 980369474 RODRIGUEZ 10 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 11 décembre 2023
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-12-11-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 980369474 RODRIGUEZ 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-12-00005
AP destruction Sangliers_TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00005 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de TOULAUD ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TOULAUD ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00005 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 13 Arrête
Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de TOULAUD .
Ces opérations auront lieu du 12 décembre 2023 au 15 janvier 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TOULAUD et au président de l’ACCA de TOULAUD .
Privas, le 12 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00005 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-11-00005
AP destruction Sangliers_VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00005 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VIVIERS ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00005 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 16 Arrête
Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS .
Ces opérations auront lieu du 11 décembre 2023 au 11 janvier 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l’ACCA de VIVIERS .
Privas, le 11 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00005 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-13-00002
AP permanent peche ardeche 2024
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00002 - AP permanent peche ardeche 2024 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-12-
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA PRATIQUE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE POUR L’ANNÉE 2024
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, livre IV titre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties législative et réglementaire ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne pour les pêcheurs en eau douce ;
VU l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2018 portant modification de l’arrêté du 5 février 2015 relatif aux périodes de pêche de l’anguille ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-329-14 du 25 novembre 2005 fixant la réglementation de la pêche dans le lac de COUCOURON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-363-0008 du 28 décembre 2012 portant classement des cours d'eau et plans d'eau en deux catégories ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0008 du 04 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche dans le lac de DEVESSET ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0009 du 04 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche dans le lac d’ISSARLES ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche datée du 26 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la consultation de l’Association Agréée Interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône-Aval-Méditerranée en date du 17 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la consultation de l’Association Départementale agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets de l’Ardèche sur les eaux du domaine Public en date du 17 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la consultation du Service Départemental de l’Ardèche de l’Office français de la biodiversité en date du 17 novembre 2023 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00002 - AP permanent peche ardeche 2024 19 CONSIDÉRANT l’avis de la Fédération Départementale de l’Ardèche pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 17 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) en date du 4 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Commission de bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche professionnelle en eau douce ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 10 novembre au 1er décembre 2023 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement pour le département de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er - Classement des cours d’eau
Le détail du classement des cours d’eau en première et deuxième catégorie est disponible dans l'annexe 1 du présent arrêté.
I - COURS D’EAU ET PLANS D’EAU DE PREMIÈRE CATÉGORIE
Article 2 - Temps d'interdiction dans les cours d’eaux de la première catégorie La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
2-1°) Ouverture générale :
La pratique de la pêche est ouverte du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus pour tous les cours d'eau (*).
2-2°) Ouvertures spécifiques1 :
Saumon atlantique fermeture toute l'année Truite de mer fermeture toute l'année
Ombre commun du 3
ème samedi de mai au 3ème dimanche de
septembre(*)
Anguille jaune du 1er mai au 15 septembre Écrevisses américaines (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pascifastacus
leniusculus)
du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de
septembre (*)
Écrevisses à pattes rouges, des torrents, à
pattes blanches et à pattes grêles les 27 et 28 juillet Grenouille verte ou dite commune et
rousse du 1
er mai au 3ème dimanche de septembre (*)
Article 3 - Temps d'interdiction dans les plans d’eaux de la première catégorie La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
3-1°) Ouverture générale :
La pratique de la pêche est ouverte du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus pour tous les plans d'eau, excepté pour le lac de COUCOURON, le lac de DEVESSET et le lac d’ISSARLES, dont l’ouverture est prolongée de 3 semaines après le 3ème dimanche de septembre (*), conformément aux arrêtés préfectoraux spécifiques.
1 : Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture. (*) pour les dates précises, se reporter à l’avis annuel.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00002 - AP permanent peche ardeche 2024 20 3-2°) Ouvertures spécifiques2 :
Écrevisses américaines (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pascifastacus
leniusculus)
du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de
septembre (*)
Écrevisses à pattes rouges, des torrents, à
pattes blanches et à pattes grêles les 27 et 28 juillet Grenouille vertes (dite communes) et
rousses
du 1er mai au 3ème dimanche de septembre (*)
Article 4 - Tailles minimales de certaines espèces en première catégorie Les tailles minimales de capture sont fixées comme suit :
1ère catégorie
Truites fario et arc en ciel 0,23 m (**)
Omble chevalier 0,27 m
Cristivomer 0,40 m
Écrevisses (autres qu’américaines) 0,09 m
Écrevisses américaines (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pascifastacus leniusculus) pas de limite de taille Grenouille verte ou dite commune et rousse 0,08 m
Brochet 0,60 m
(**) 0,25 m sur la rivière Allier de la confluence avec le Masméjean jusqu’à la confluence avec le ruisseau de la Genestouze et sur les parcours mentionnés au chapitre V
Article 5 - Nombre de captures autorisées en première catégorie
• Sur tous les cours d'eau, le nombre de captures d'Ombre commun par pêcheur et par jour
est fixé à zéro (0) ;
• Sur tous les cours d’eau et plans d’eau, le nombre maximum de captures (prélèvement) de
salmonidés autres que le saumon atlantique et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six (6), dont un maximum de trois (3) truites fario, sauf pour ceux mentionnés au chapitre V - Parcours « sans tuer » et « à gestion raisonnée » (voir annexe 2) ;
• Les brochets capturés du 2ème samedi de mars au dernier vendredi d’avril doivent être
immédiatement remis à l’eau ;
• Sur le lac d’Issarlès le nombre maximum de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et
par jour est fixé à trois (3) dont au maximum un (1) cristivomer.
Article 6 - Procédés et modes de pêche autorisés en première catégorie
6-1°) Dans les cours d’eau et les plans d’eau de première catégorie, l’utilisation de deux hameçons simples maximum et sans ardillon est obligatoire.
6-2°) Dans les cours d'eau et plans d’eau de première catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen : • d'une seule ligne disposée à proximité du pêcheur,
• ou de six balances, au plus, destinées à la capture des écrevisses.
Article 7 - Procédés et modes de pêches prohibés en première catégorie
L'usage des appâts et amorces suivants est interdit :
• œufs de poissons naturels ou artificiels pour tous les cours d'eau,
• asticots et autres larves de diptères,
• pêche au vif.
2 : Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00002 - AP permanent peche ardeche 2024 21 II - COURS D’EAU ET PLANS D’EAU DE DEUXIÈME CATÉGORIE
Article 8 - Temps d'interdiction dans les cours d’eaux et plans d’eau de deuxième catégorie La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
8-1°) Ouverture générale :
1. La pratique de la pêche aux lignes est ouverte du 1er janvier au 31 décembre. 2. La pratique de la pêche aux engins et aux filets est ouverte du 1er janvier au 31 décembre.
8-2°) Ouvertures spécifiques3 :
Brochet du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du dernier samedi d’avril au 31 décembre (*)
Sandre du 1er janvier au deuxième dimanche de mars inclus et du 1er samedi de juin au 31 décembre
Black-bass du 1er janvier au dernier dimanche d’avril inclus et du 1er samedi de juillet au 31 décembre
Truites fario, omble ou saumon de
fontaine, omble chevalier, cristivomer
du 2ème samedi de mars au
3ème dimanche de septembre (*)
Ombre commun du 3ème samedi de mai au 31 décembre (*) Truite arc en ciel du 1er janvier au 31 décembre Anguille jaune du 1er mai au 30 septembre Écrevisses américaines (Orconectes
limosus, Procambarus clarkii, Pascifastacus
leniusculus)
du 1er janvier au 31 décembre
Écrevisses à pattes rouges, des torrents, à
pattes blanches et à pattes grêles les 27 et 28 juillet
Grenouille verte ou dite commune et
rousse
du 1er janvier au 31 janvier et du 1er mai au 31
décembre
Truite de mer fermeture toute l'année Esturgeon et Saumon atlantique fermeture toute l'année Anguille argentée et civelle fermeture toute l'année
Article 9 - Tailles minimales de certaines espèces en deuxième catégorie
Les tailles minimales de capture sont fixées à :
2ème catégorie
Truites fario et arc en ciel 0,23 m
Brochet 0,60 m
Sandre 0,50 m
Alose 0,30 m
Écrevisses (autres qu’américaines) 0,09 m
Black-bass 0,30 m
Grenouille verte ou dite commune et rousse 0,08 m
Écrevisses américaines (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pascifastacus leniusculus)
pas de limite de
taille
Article 10 - Limitation des captures en deuxième catégorie
Les salmonidés :
• Sur tous les cours d'eau, le nombre maximum de captures d'Ombre commun par pêcheur et
par jour est fixé à zéro (0).
• Sur tous les cours d’eau et plans d’eau, le nombre maximum de captures (prélèvement) de
salmonidés autres que le saumon atlantique et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six (6), dont un maximum de trois (3) truites fario, sauf pour les cours d’eau mentionnés dans le chapitre « V - Parcours « sans tuer » et « à gestion raisonnée » (voir annexe 2).
3 : Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d’ouverture (*) pour les dates précises, se reporter à l’avis annuel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00002 - AP permanent peche ardeche 2024 22 Les carnassiers :
• Le nombre maximum de captures de Sandre, Brochet et Black-bass est fixé à 3/jour/pêcheur
dont 1 brochet au maximum.
Article 11 - Procédés et modes de pêche autorisés en deuxième catégorie
• La pêche au moyen de quatre lignes au plus, disposées à proximité du pêcheur.
• La pêche au moyen de six balances au plus, destinées à la capture des écrevisses.
• La pêche au moyen d'une carafe ou bouteille, pour la pêche des vairons et autres poissons
servant d'amorces, est autorisée pour une contenance maximale de 2 litres.
Article 12 - Procédés et modes de pêche prohibés en deuxième catégorie
12-1°) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres, à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie sauf dans les portions cours d'eau suivantes : • Ardèche et affluents de 2ème catégorie : du confluent de la Volane (sauf le plan d'eau de Darbres) au Pont-d’Arc ;
• Chassezac : de l’usine hydroélectrique de Lafigère au lieu-dit « Beaujeau » (commune de
GRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES), à la confluence avec l'Ardèche (communes de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et SAMPZON) ;
• Eyrieux : de l’aval du barrage des Collanges à l’aval du barrage des Avallons.
12-2°) Appâts et amorces :
• L'usage d’œufs de poissons naturels ou artificiels est interdit pour tous les cours d'eau.
III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 - Dispositions particulières
13-1°) Pêche en marchant dans l’eau :
En vue de la protection des jeunes ombres et des frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite entre l'ouverture en première catégorie (2ème samedi de mars) et l'ouverture spécifique de l'ombre commun (3ème samedi de mai), dans les cours d’eau suivants : • l'Allier à l'aval du pont de "Rogleton" commune de LAVEYRUNE jusqu’à sa limite départementale ;
• l'Espezonette à l'aval du pont de la Vipérine au lieu-dit « Mauras » commune de ST-ALBAN-
EN-MONTAGNE, jusqu’à sa confluence avec l’Allier ;
• le Masméjean à l'aval du pont de "Huédour" commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES
jusqu’à sa confluence avec l’Allier ;
• la Loire à l'aval du limnigraphe EDF (pont de la Borie) commune de LE LAC D’ISSARLES
jusqu’à sa limite départementale.
13-2°) Pêche aux engins et aux filets :
Pendant la période de fermeture de l’anguille jaune, l’utilisation de nasses ou bosselles à anguille ainsi que les lignes de fond sont interdites.
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l’eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures, à l’exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux, des carrelets, des couls, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses.
La pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l’extrémité de tout barrage et de toute écluse.
13-3°) Pêche à l’écrevisse :
La pêche à l’écrevisse est interdite :
• dans la rivière d’Ay4 et ses affluents jusqu’en 2024 inclus ;
• dans la rivière Grozon5 et ses affluents jusqu’en 2024 inclus.
Les balances à écrevisses peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre. Pour les écrevisses à pattes blanches, des torrents, à pattes rouges et à pattes grêles la taille de la maille ne doit pas être inférieure à 27 mm.
4 : Arrêté préfectoral de décembre 2019 relatif à l’interdiction de la pêche de l’écrevisse sur la rivière « L’Ay » et ses affluents. 5 : Arrêté préfectoral de décembre 2019 relatif à l’interdiction de la pêche de l’écrevisse sur la rivière « Le Grozon » et ses affluents.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00002 - AP permanent peche ardeche 2024 23 13-4°) Pêche de la carpe la nuit :
La pêche de la carpe la nuit est autorisée, à l'esche végétale uniquement, du 1er juin au 31 décembre, sur les plans d’eau suivants :
• Bassin des Piérelles, commune de MAUVES ;
• Plan d'eau de Rieu, commune de ROCHEMAURE ;
• Lac de Vert, commune de VERNOSC-LES-ANNONAY.
La pêche de la carpe la nuit est autorisée, à l'esche végétale uniquement, du 1er janvier au 31 décembre, sur le plan d’eau suivant :
• Plan d’eau de Turzon, commune de SAINT-GEORGES-LES-BAINS.
La pêche de la carpe la nuit est autorisée, à l'esche végétale uniquement, du 1er janvier au 31 décembre, sur une partie du fleuve Rhône6 et une partie de la rivière Ardèche7 : les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau.
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. De plus, il est interdit pour un pêcheur amateur aux lignes de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
13-5°) Consommation et commercialisation sur le fleuve Rhône Pour la consommation humaine et animale ainsi que la commercialisation de poissons pêchés dans le fleuve Rhône et ses canaux de dérivation : se reporter à la réglementation en vigueur8.
13-6°) Pêche de l’anguille
Sont interdits aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et à tous les pêcheurs à la ligne :
• La pêche de la civelle (de taille inférieure à 12 cm),
• La pêche de l’anguille argentée.
La pêche de l’anguille jaune est autorisée pendant une période définie par arrêté ministériel uniquement sur le Rhône, sur l’Ardèche et ses affluents, sur l’Eyrieux, sur l’Ouvèze, sur le Lavezon, sur le Doux et sur la Cance dans les secteurs d’altitude inférieure à 1000 m. Toutefois la pêche de l’anguille en vue de la consommation et de la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale est interdite dans la portion du fleuve Rhône, ses canaux de dérivation et contre canaux comprise entre :
• Au nord, la limite administrative de la Drôme et de l’Isère d’une part, et par la limite
administrative de l’Ardèche et de la Loire d’autre part ;
• Au sud, la confluence entre le fleuve Rhône et la rivière Isère.
Pendant la période de fermeture de l’anguille jaune, l’utilisation de nasses ou bosselles à anguille ainsi que les lignes de fond sont interdites.
Tout pêcheur en eau douce enregistre ces captures d’anguilles dans un carnet de pêche. Celui-ci est adressé chaque mois à l’OFB pour les pêcheurs amateurs aux engins et filets. Tous les types de pêcheurs capturant des anguilles à l’aide d’engins ou filets doivent tenir à jour une fiche de pêche et procéder à une déclaration à l’administration.
Article 14 - Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant l’heure légale du lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après l’heure légale de son coucher.
6 : L'arrêté préfectoral de décembre 2022 relatif à l'exercice de la pêche de la carpe la nuit en 2023 sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'Ardèche et de la Drôme, définit les lots (ou portions de lots) sur lesquels la pratique de la pêche de la carpe la nuit est autorisée sur le Rhône.
7 : L'arrêté préfectoral de décembre 2022 relatif à l'exercice de la pêche de la carpe la nuit en 2023 sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'Ardèche et du Gard, définit les lots (ou portions de lots) sur lesquels la pratique de la pêche de la carpe la nuit est autorisée sur la rivière Ardèche.
8 : Arrêté préfectoral n° 2012-069-0010 du 06 mars 2012 et n°07-2018-11-09-002 du 9 novembre 2018 concernant les interdictions de pêche dans le fleuve Rhône.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00002 - AP permanent peche ardeche 2024 24 IV - RÉGLEMENTATION SPÉCIALE DES LACS ET DES COURS D'EAU OU PLANS D'EAU MITOYENS ENTRE PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
Article 15 - Réglementation des lacs
Dans le lac d'ISSARLES (arrêté ministériel du 15 mars 2012), les conditions de l'exercice de la pêche sont définies par un arrêté préfectoral spécifique (AP n°2014-338-0009 du 04 décembre 2014). Dans le plan d'eau de DEVESSET, les conditions de l'exercice de la pêche sont définies par un arrêté préfectoral spécifique (AP n°2014-338-0008 du 04 décembre 2014). Dans le plan d'eau de COUCOURON, les conditions de l’exercice de la pêche sont définies par arrêté préfectoral spécifique (AP n°2005-329-14 du 25 novembre 2005).
Article 16 - Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements Dans les cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements, il est fait application des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.
V - PARCOURS « SANS TUER » ET « À GESTION RAISONNÉE »
Article 17 - Les parcours « sans tuer »
17-1°) Les limites amont et aval ainsi que les dispositions particulières des « parcours sans tuer » sont disponibles dans l'annexe 2 du présent arrêté.
17-2°) Sur les parcours « sans tuer », quelle que soit l’espèce, le nombre de captures autorisé par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0). Les poissons capturés doivent être immédiatement remis à l'eau.
17-3°) Les limites et les parcours « sans tuer » quelles que soient les restrictions, seront panneautées par les AAPPMA concernées.
17-4°) Sur les parcours « sans tuer toute technique de pêche », est autorisée toute technique de pêche, deux hameçons simples au maximum et sans ardillon, épuisette obligatoire .
17-5°) Sur le parcours « sans tuer carnassier » du lac du Ternay, est interdite la pêche utilisant comme appât des poissons morts ou aux vifs.
Article 18 - Les parcours « à gestion raisonnée »
18-1°) Les limites amont et aval ainsi que les dispositions particulières des « parcours à gestion raisonnée » sont disponibles dans l'annexe 2 du présent arrêté. Le panneautage sera effectué par les AAPPMA concernés.
18-2°) Sur les parcours « à gestion raisonnée » sur les rivières « La Cance » et « L’Auzon » le nombre de capture maximum de truites autorisé par pêcheur et par jour est fixé à deux (2). L’utilisation de deux hameçons simples maximum et sans ardillon est obligatoire.
18-3°) Sur le parcours « à gestion raisonnée » « Ardèche Amont pont RN102 » sur la rivière « L’Ardèche » le nombre de capture maximum de truites autorisé par pêcheur et par jour est fixé à un (1). La taille de capture autorisée doit se situer entre 30 et 35 cm. L’utilisation de deux hameçons simples maximum et sans ardillon est obligatoire.
18-4°) Sur les parcours « à gestion raisonnée » « Ardèche Aval pont RN102 » sur les rivières « L’Ardèche, Le Chassezac et La Beaume » en deuxième catégorie, le nombre de capture de truite fario autorisé par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0). L’utilisation de deux hameçons simples et sans ardillon est obligatoire.
18-5°) Sur le parcours « à gestion raisonnée » « Le Doux » le nombre de capture de truite fario autorisé par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0). L’utilisation de deux hameçons simples et sans ardillon est obligatoire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00002 - AP permanent peche ardeche 2024 25 VI - RÉSERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE
Article 19 - Réserves de pêche
Les limites amont et aval ainsi que les dispositions particulières des réserves temporaires de pêche sont disponibles dans l'annexe 3 du présent arrêté.
La signalisation des réserves temporaires de pêche seront assurées par les AAPPMA concernées aux limites amont et aval, ainsi qu'aux points les plus faciles d'accès, compris entre les deux extrémités de cette réserve.
VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 - Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les pêcheurs ou les organisateurs de manifestations et/ou concours de pêche de respecter les autres réglementations en vigueur et notamment celles liées aux activités de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR).
Article 21 - Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture (www.ardeche.gouv.fr) et sur le site Internet de la FDAAPPMA (www.peche-ardeche.com).
Article 22 - Abrogation
L'arrêté n° 07-2022-12-12-00001 du 12 décembre 2022 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté à compter du 1er janvier 2024.
Article 23 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 24 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le chef du service de la navigation Rhône Saône, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur départemental des Finances Publiques, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le directeur de l’Agence interdépartementale de l'Office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, de l'Office national des forêts, des inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, des gardes de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 13 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00002 - AP permanent peche ardeche 2024 26 ANNEXE 1
Classement des cours d'eau dans le département de l'Ardèche
(Arrêté préfectoral n° 2012-363-008 du 28 décembre 2012)
Les cours d’eau de première catégorie comprennent les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou portions de cours d’eau désignés ci-dessous :
1°) la Loire et son affluent le Lignon du Velay ;
2°) l'Allier ;
3°) la Gagnière et l'Abeau en amont de leur confluent ;
4°) l'Ardèche et la Volane, en amont de leur confluent ; l'Auzon, affluent de l'Ardèche, en amont du pont de la RD 579 ;
5°) l'Auzon et le ruisseau des Barbes, en amont de leur confluent ; 6°) la Claduègne et la Bouille, en amont de leur confluent ;
7°) le Chassezac, en amont de l’usine hydroélectrique de Lafigère au lieu-dit « Beaujeau » (commune de GRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES), ainsi que tous ses affluents à l’amont du pont de la D113 (communes de GRAVIERES et LES SALELLES) ; la Sure, en amont du pont de Chavaleyret ; le Vebron ;
8°) le Lavezon, affluent du Rhône, en amont du barrage de Pissot de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON ; 9°) le Sandron, la Ligne, la Beaume, en amont du pont de la R.D. 104 ; 10°) la Payre et la Véronne, en amont de leur confluent ;
11°) l'Ouvèze, en amont du barrage situé sur la commune de PRIVAS, au-dessus du Pont Louis XIII ; le Mézayon ;
12°) l'Eyrieux et la Dorne en amont de leur confluent ; le Ranc de Courbier , le Ray de Lavors, le Glo, le Talaron, la Glueyre (en amont du seuil de l'ancienne usine Canelas sur la commune de St Sauveur de Montagut), l'Auzène, la Dunière, le Boyon, l'Aurance ;
13°) l'Embroye ; le Doux et le Duzon, en amont de leur confluent ; 14°) la Cance et la Deûme en amont de leur confluent ; le Lignon de SAINT-ALBAN-D’AY, le ruisseau d'Embrun, le ruisseau de la Gouaille ;
15°) la Boulogne et le Rantiol, en amont de leur confluent ; l'Oise en amont du pont du Hameau d'Oise ;
16°) l'Ay, en amont du lieu-dit "Laplanche" (commune de SARRAS) ; 17°) les affluents du Rhône ci-après désignés, pour leurs sections situées en amont de leurs ponts sur la RN 86 : le ruisseau d'ARRAS (l’Ozon), le ruisseau de l'Egoutay ou de SAINT-DESIRAT, le ruisseau de PEYRAUD (le Crémieux), le Limony ;
18°) le Turzon (affluent du Rhône) en amont du pont de « Saint-Marcel » à « Chauzon », commune de SAINT-GEORGES-LES-BAINS ;
19°) le Chastagnou, le Veye, le Rioufol, affluents de l’Eyrieux ;
20°) Ruisseau « La Vendéze », de la source à l'aval du pont de la RD 304, levée chute (commune de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN) ;
21°) Ruisseau « Le Chambaud », de la source au pont du CD 265 (commune de ROMPON) ; 22°) Ruisseau des Blaches et ruisseau du Servouans, de la source à la confluence avec le ruisseau du Chambaud (commune de ROMPON) ;
Les plans d’eau de première catégorie comprennent notamment : 1°) Lac de Devesset ;
2°) Lac de Saint-Victor (La Jointine) ;
3°) Lac d’Issarlès ;
4°) Lac de Coucouron ;
5°) Retenue de Ste-Marguerite ;
6°) Retenue de Roujanel ;
7°) Retenue du Gage ;
8°) Retenue de La Palisse ;
9°) Lac des Meinettes ;
10°) Lac de l’Oasis ;
11°) Retenue de la Veyradeyre.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00002 - AP permanent peche ardeche 2024 27 Les cours d’eau et plans d’eau de deuxième catégorie comprennent : Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau, les lacs non classés en première catégorie, y compris :
1°) la retenue du Ternay entre le pont situé à l'amont du réservoir du Ternay et le barrage de ce réservoir (aval),
2°) la Cèze (mitoyenne avec le Gard) dont la retenue de Sénéchas ; 3°) la retenue de Chambon de Bavas sur la rivère « Le Boyon » (commune de St Vincent de Durfort) ; • limite amont : queue de retenue, amont du camping « Le Chambourlas », • limite aval : digue du barrage du Chambon de Bavas.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00002 - AP permanent peche ardeche 2024 28 ANNEXE 2
Les parcours « sans tuer » du département de l'Ardèche
SALMONIDÉS
1°) Les limites et les parcours « sans tuer » pour toutes les techniques de pêche, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :
Rivière Commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
L’Ardèche PONT DE LABEAUME, MEYRAS
Pont de Rolandy
amont du camping de
PONT-DE-LABEAUME
(limite marquée par un
panneau)
2 600 aval du camping de
PONT-DE-
LABEAUME (limite
marquée par un
panneau)
seuil en amont de la
passerelle de Bayzan
La
Fonteaulière
PONT DE LABEAUME,
MEYRAS, CHIROLS
barrage de la micro-
centrale SNC du
Pradel
confluence avec
l'Ardèche 1 500
La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX
100 m au-dessus du
barrage dulieu-dit
« Côte »
pont au lieu-dit
« Galléliaure » 900
La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX Pont Chevalier Fin bâtiment abattoirs 400
La Deûme ANNONAY Couverture de la Deûme Confluence avec la Cance 1 150
Le Doux LAMASTRE Pont de Retourtour Passerelle du Chambon 3 600
La Loire
STE EULALIE, LES
SAGNES ET
GOUDOULET
Moulin de Bernard La Mascharade bas 1 200
L’Espezonnet
te LAVILATTE
Limite confluence
avec le ruisseau de
Peyramont (840 m
en amont du pont
du Rayol)
635 m en aval du pont
du Rayol 1 475
1
La Dorne LE CHEYLARD Pont de sablières Pont industrie GL 800
L’Ouvèze COUX lieu-dit « Le village » Confluence avec le Mézayon Seuil en aval du pont de Coux 1 000
La Ligne LARGENTIERE lieu-dit « Les Ranchisses »
Sentier permettant
un retour sur la
route
départementale
ancienne baignade de
Largentière (« Le
Moulinet »)
1 200
Le Sandron ST ANDEOL DE VALS Pont de Haut Ségur Pont de Sandre 1500
1 Les parcelles 472 et 506 situées en rive droite ne font pas partie du parcours « sans tuer », des panneaux seront posés sur le terrain par l'AAPPMA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00002 - AP permanent peche ardeche 2024 29 Rivière Commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
l’Ay ARDOIX, ARRAS Seuil lieu-dit « Combe du Chat » Sous la tour d’Oriol 1 600
La Cance QUINTENAS, VERNOSC LES ANNONAY Restitution canal micro centrale Seuil de Font Besset 1 100
La Baume LABOULE, ROCLES Pont des Praduches Confluence avec le Salindre 2900
L’Eyrieux
LES OLLIERES SUR
EYRIEUX et ST MICHEL
DE CHABRILLANOUX
aval du parcours
aquatique et accro-
branche
« Aquarock »
Barrage de « Sallens »
(ou « Le Londe ») 700
l’Eyrieux ST SAUVEUR DE MONTAGUT Seuil dit « de chez Pic » Lieu-dit « Téoulier » 800
La
Fonteaulière MONTPEZAT, MEYRAS Passerelle EDF Passerelle DEVESSE 1 300
La Glueyre ST PIERREVILLE lieu-dit La Ribeyre » Pont du Perrier Pont de la Tisonèche 5 000
La Glueyre ST SAUVEUR DE MONTAGUT
Seuil en amont de la
confluence avec
l’Eyrieux
Confluence avec
l’Eyrieux 300
La Glueyre ALBON-D’ARDECHE, MARCOLS-LES-EAUX
Passerelle de
Gauchère (Marcols-
les-eaux)
Aval du pont du centre
(Albon-d’Ardeche) 2000
L’Auzène et
ses
affluents
Source de l’Auzène Confluence avec l’Eyrieux -
La Volane VALS LES BAINS Pont de la mairie Pont Saint Jean 700
La Salindres ROCLES
Pont de la route de
Meyrand au lieu-dit
« Salindres »
Pont situé au lieu-dit
« Pied de boeuf » 1200
La Drobie ST MELANY et ST ANDRE LACHAMP
Ravin de
Courcousson (aval
du moulin de la
brousse)
Confluence du
ruisseau de Chamblat
au hameau de la
Miaille
2500
2°) Les limites et les parcours « à gestion raisonnée » pour toutes les techniques de pêche, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :
Rivière Commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX
fin bâtiment
abattoirs (début
parcours sans tuer
mouche fouettée)
seuil de l’ancienne
décharge d'Annonay
(400 m à l'aval de la
STEP Acantia)
1 100
le nombre de captures de truites autorisé par pêcheur et par jour est fixé à deux (2).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00002 - AP permanent peche ardeche 2024 30 3°) Les limites et les parcours « à gestion raisonnée » pour la pêche à la mouche, au toc et aux appâts naturels, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :
Rivière Commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
L’Auzon ST GERMAIN
confluent de
l'Auzon et de la
Claduègne (lieu-dit
« La Condamine »)
pont submersible (lieu-
dit « La Prade ») 1 300
le nombre de captures de truites autorisé par pêcheur et par jour est fixé à deux (02).
4°) Les limites et les parcours « à gestion raisonnée » pour toutes les techniques de pêche, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées : « Ardèche Amont pont RN102 »
Rivière Commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
L’Ardèche
LABEGUDE, LALEVADE
D’ARDECHE, PONT DE
LABEAUME, PRADES,
VALS LES BAINS
Passerelle de Bayzan
(Pont de labeaume)
Pont de Vals
(confluence avec la
Volane)
6 500
L’Ardèche
AUBENAS, LABEGUDE,
SAINT-PRIVAT, UCEL,
VALS-LES-BAINS
Pont de Vals
(confluence avec la
Volane)
Pont de la RN 102 à
Aubenas
8 000
le nombre de captures de truites autorisé par pêcheur et par jour est fixé à un (1), la taille de capture autorisée doit se situer entre 30 et 35 cm et l’utilisation de deux hameçons simples maximum et sans ardillon est obligatoire.
5°) Les limites et les parcours « à gestion raisonnée » pour toutes les techniques de pêche, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :
Rivière Commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)
L’Ardèche
et ses
affluents
principaux
« Ardèche
aval pont
RN102 »
L’Ardèche
AUBENAS, VOGÜE, ST-
MAURICE-D’ARDECHE,
BALAZUC, LANAS, CHAUZON,
PRADONS, LABEAUME,
RUOMS, ST-ALBAN-AURIOLLES,
SAMPZON, SALAVAS, VALLON-
PONT-D’ARC, ST-REMEZE,
BIDON, ST-MARTIN-
D’ARDECHE
Pont de la RN 102
à Aubenas
Limite aval de la RNNGA
(Saint-Martin-d’Ardèche) 67 000
Le
Chassezac
LES-ASSIONS, LES-VANS,
BERRIAS-ET-CASTELJAU,
CHANDOLAS, BEAULIEU,
GROPIERRES, SAINT-ALBAN-
AURIOLLES, SAMPZON
Pont de fer
à Les-Assions
Confluence avec
l’Ardèche 19 700
La Beaume ROSIERES, LABEAUME, SAINT- ALBAN-AURIOLLES Pont de Rosières à Rosières Confluence avec l’Ardèche 11 600
Le Doux LAMASTRE, LE-CRESTET, EMPURANY
Passerelle du
Chambon
(Lamastre)
Pont du Plat (Le-Crestet) 7 000
le nombre de captures de truites arc-en-ciel autorisé par pêcheur et par jour est fixé à trois (3), la taille minimale de capture autorisée est de 23 cm et l’utilisation de deux hameçons simples maximum et sans ardillon est obligatoire. Le nombre de capture de truite fario autorisé par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0). Remise à l’eau obligatoire de toutes les truites fario.
CARNASSIERS
Les limites et le parcours « sans-tuer », ci-après désigné, seront panneautées par l'AAPPMA d'ANNONAY :
Rivière Commune Limite amont Limite aval Longueur(ml)
Lac du
TERNAY (rive
droite)
ST MARCEL LES
ANNONAY
Limite aval de la
réserve agréée
50 m en amont de la
digue du barrage du
Ternay
Sans objet
le nombre maximum de carnassiers (brochet, sandre, perche) autorisé par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0). Les carnassiers capturés doivent immédiatement être remis à l'eau. Pour la pêche aux carnassiers, seuls les leurres artificiels sont autorisés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00002 - AP permanent peche ardeche 2024 31 ANNEXE 3
Les Réserves temporaires de pêche
La pêche est interdite sur :
Les rivières et les ruisseaux :
Rivière Commune Limite amont Limite aval Longueur (ml) Date arrêté préfectoral
L’Ay
PREAUX
ST ROMAIN D’AY
lieu-dit « La Roche »
100m à l’aval du pont
de « la Roche »
500m à l’aval du pont
de « La Roche » 400
N°07-2021-10-22-00005
du 22/10/2021
Le
Malpertuis
La Valette SATILLIEU
lieu-dit « La
Boudras »
Première chute d’eau
point de confluence
avec le ruisseau de
« La Valette »
200
N°07-2021-10-22-00007
du 22/10/2021 La Valette pont de la route départementale 236
point de confluence
avec le ruisseau de
«Malpertuis ».
200
L’Ay
ST JEURE D’AY
ST ROMAIN D’AY
lieu-dit « Les
Gauds »
Pont de Préaux
Point de levée en
amont du lieu-dit
« Chifflet »
800 N°07-2021-10-22-00004 du 22/10/2021
Le
Malpertuis
Le Nant
SATILLIEU
lieu-dit « Le village »
Seuil naturel de
l’usine des Gauds
Confluence avec le
ruisseau du « Nant » 300
N°07-2021-10-22-00006
du 22/10/2021 Le Nant Seuil de la passerelle des charmes
Confluence avec le
ruisseau
« Malpertuis »
450
Le Nant SATILLIEU lieu-dit « Le Thié » Jonction avec le ruisseau « Des Soies » 250m au nord du
lieu-dit « Le petit
moulin »
250 N°07-2021-10-22-00008 du 22/10/2021
La Borne
SAINTE
MARGUERITE
LAFIGERE
Sur 200 mètres en aval de la centrale EDF 200
Arrêté de décembre
AAAA instituant une
réserve de pêche sur
La Borne
La
Fonteaulière
CHIROLS, MEYRAS
ST PIERRE DE
COLOMBIER
sur 200 m en aval du barrage de Pont de
Veyrières, au niveau de l'échelle
limnimétrique
200 N° 07-2019-12-11-002 du 11/12/2019
l’Ardèche
ST MARTIN
D’ARDECHE,
AIGUEZE (lot n°6)
Rive gauche (St Martin d’Ardèche)
100
Arrêté de décembre
AAAA instituant des
réserves de pêche sur
L’Ardèche
Chaussée au lieu-dit
« Les moulins »
100 m en aval de la
chaussée
Rive droite (Aiguèze)
chaussée au lieu-dit
« la Blanchisserie »
100m en aval de la
chaussée
L’Ardèche ST JULIEN DE PEYROLAS (lot n°6)
Rive gauche
100
Arrêté de décembre
AAAA instituant des
réserves de pêche sur
L’Ardèche
Seuil au lieu-dit
« La Piboulette » 100m en aval du seuil
Rive droite
Seuil au lieu-dit
« Les Baumasses » 100m en aval du seuil
L’Ardèche PONT SAINT ESPRIT
Rive gauche
100 Arrêté de décembre AAAA instituant des
réserves de pêche sur
Seuil au lieu-dit
« La mouette »
100m en aval du seuil
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00002 - AP permanent peche ardeche 2024 32 Rivière Commune Limite amont Limite aval Longueur (ml) Date arrêté préfectoral
(lot n°7)
« seuil de la
mouette »
L’Ardèche
Rive droite
Seuil au lieu-dit
« île des
cordonniers »
100m en aval du seuil
Toutefois, la pêche aux engins et filets est interdite à partir des seuils et des barrages, ainsi qu’en aval de l’extrémité de ceux-ci sur une distance de 200 mètres (article R. 436-71 du code de l’environnement).
Plan d’eau
Plan d’eau Commune Limite amont Limite aval Longueu r (ml)
Date arrêté
préfectoral
Ternay ST MARCEL LES ANNONAY, SAVAS
Extrémité amont du
lac
(pont sur le Ternay)
Débouché du ravin
de Combe-Grange 250
N° 07-2019-12-11-001 du
11/12/2019
Sur le fleuve Rhône, l’accès aux abords des ouvrages suivants est interdit :
• Aménagement connecté de SAINT-VALLIER
• Aménagement connecté de MONTELIMAR
• Aménagement connecté de BAIX-LOGIS NEUF
• Aménagement connecté de BEAUCHASTEL
• Aménagement connecté de BOURG-LES-VALENCE
• Aménagement connecté de PEAGE-DE-ROUSSILLON
• Aménagement connecté de DONZERE-MONDRAGON
La pêche sur le fleuve « Rhône » peut être réglementée à proximité de ces ouvrages. En vue de connaître les limites précises des réserves mentionnées dans le présent article, il convient de se reporter aux arrêtés préfectoraux ou inter-préfectoraux correspondants.
Sur les abords des aménagements hydroélectriques de Montpezat et du Chassezac concédés à EDF, l’accès est interdit :
Ouvrage Cours d’eau Communes concernées Distance d’interdiction
Barrage du Gage Le Gage CROS-DE-GEORAND jusqu’à 250m à l’aval
Barrage de La Palisse La Loire CROS-DE-GEORAND jusqu’à 100m à l’aval
Canal d’évacuation
de l’usine de Montpezat La Fonteaulière
MEYRAS, SAINT-PIERRE-DE-
COLOMBIER
jusqu’à 50m à l’amont
jusqu’à 400m à l’aval
Barrage de Malarce Le Chassezac MALARCE-SUR-LA-THINES, GRAVIERES jusqu’à 50m à l’amont jusqu’à 100m à l’aval
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00002 - AP permanent peche ardeche 2024 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-13-00003
AP RF Cne ST PAUL DE TARTAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00003 - AP RF Cne ST PAUL DE TARTAS 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Saint-Paul-de-Tartas
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-31-00003 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la délibération en date du 04 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-de-Tartas demande l’application du régime forestier à une parcelle lui appartenant,
CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,
CONSIDERANT l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts en date du 13 novembre 2023,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Relève du régime forestier la parcelle suivante, propriété de la commune de Saint-Paul-de-Tartas :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface cadastrale (ha) Application du régime forestier (ha)
Astet A 782 Suchalias du Fautre 0,4404 0,4404
Total 0,4404 0,4404
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00003 - AP RF Cne ST PAUL DE TARTAS 35 Surface de la forêt communale de Saint-Paul-de-Tartas relevant antérieurement du régime forestier :
145 ha 75 a 80 ca
Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 44 a 04 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Paul-de-Tartas relevant du régime forestier : 146 ha
19 a 84 ca
ARTICLE 2 :
La forêt communale de Saint-Paul-de-Tartas relevant du régime forestier est désormais constituée
des parcelles cadastrales suivantes :
Commune Section Parcelle Adresse Surface cadastrale (ha)
Surface
concernée par
le Régime
Forestier en ha
ASTET
A 782 SUCHALIAS DU FAULTRE 0,4404 0,4404
F 293 BOIS CLAIR 49,4520 49,4520
F 294 LA BARRICADE 33,9960 33,9960
F 295 LA BARRICADE 0,2040 0,2040
F 296 LA BARRICADE 0,2380 0,2380
F 297 LA BARRICADE 0,3240 0,3240
F 298 LA BARRICADE 12,1320 12,1320
F 299 LA BARRICADE 1,2120 1,2120
LANARCE B 1512 LE FAUTRE HAUT 48,2000 48,2000
Total 146,1984 146,1984
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de Saint-Paul-de-Tartas, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie d’Astet et de Lanarce. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts.
Privas, le 13 décembre 2023
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00003 - AP RF Cne ST PAUL DE TARTAS 36 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-12-00006
API-carpe nuit-2024-26-07 07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00006 - API-carpe nuit-2024-26-07 07 37 Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N° 26-2023- EN DATE DU
N° 07-2023- EN DATE DU 12 DÉCEMBRE 2023
portant réglementation de la pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de l’Ardèche et de la Drôme pour l’année 2024
VU le code de l’environnement, livre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties législative et réglementaire ;
VU l’arrêté ministériel n° TREL2136537A du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°07-2019-07-18-010 du 18 juillet 2019 pour l’Ardèche et n°26-2019-07-16- 003 du 16 juillet 2019 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté réglementaire relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ardèche pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté réglementaire relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Drôme pour l’année 2024 ;
VU la consultation de l’Association Agréée Interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône- Aval-Méditerranée en date du 17 novembre 2023 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00006 - API-carpe nuit-2024-26-07 07 38 VU l’avis de l’Association Départementale agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets de la Drôme sur les eaux du domaine Public ;
VU la consultation de l’Association Départementale agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets de l’Ardèche sur les eaux du domaine Public en date du 17 novembre 2023 ;
VU la consultation du Service Départemental de l’Ardèche de l’Office français de la biodiversité en date du 17 novembre 2023 ;
VU l’avis de la Fédération Départementale de l’Ardèche pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 17 novembre 2023 ;
VU l’avis du Service Départemental de la Drôme de l’Office français de la biodiversité ;
VU l’avis de la Fédération Départementale de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) en date du 4 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT les risques de montée des eaux subites dans le cadre des activités réglementées de la CNR ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 10 novembre 2023 au 1er décembre 2023 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour le département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 10 novembre 2023 au 1er décembre 2023 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour le département de la Drôme ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Drôme et du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTENT
Article 1er : Objet
La liste des lots ou parties de lots du Domaine Public Fluvial ouverts à la pêche à la carpe de nuit pour l'année 2024 figure à l'annexe I du présent arrêté.
L’exercice de la pêche à la carpe de nuit doit respecter les dispositions des arrêtés réglementaires relatifs à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ardèche et de la Drôme.
Article 2 : Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les pêcheurs ou les organisateurs de manifestations et/ou concours de pêche à la carpe de nuit, de respecter les autres réglementations concernant la tenue de ces manifestations et/ou concours et celles liées aux activités de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR).
Article 3 : Réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde
En application de l'arrêté inter-préfectoral n°07-2019-07-18-010 du 18 juillet 2019 pour l'Ardèche et n°26-2019-07-16-003 du 16 juillet 2019 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial des dispositions particulières concernant la pêche à la carpe de nuit sont prévues et doivent être prises en compte sur les lots E5 et E6.
Article 4 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des départements de l’Ardèche et de la Drôme concernées par le domaine public fluvial.
Article 5 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00006 - API-carpe nuit-2024-26-07 07 39 Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est sus
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de la Drôme et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur de voies navigables de France, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l’Ardèche et de la Drôme, les directeurs départementaux de la sécurité publique, le directeur de l’Agence interdépartementale de l’Office national des forêts Drôme-Ardèche, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l’Ardèche et de la Drôme, de l’Office national des forêts, des inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, des gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés, les gardes des réserves nationales naturelles et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
Privas, le 12 décembre 2023 Valence, le
Pour la préfète de l’Ardèche et par
subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
Pour le préfet de la Drôme par subdélégation
Pour la directrice départementale des territoires
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels
ANNEXE I
Liste des lots ou parties de lots ouverts à la pêche à la carpe de nuit pour l'année 2024 (Départements de la Drôme et de l'Ardèche)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00006 - API-carpe nuit-2024-26-07 07 40 * ZIA = Zone d’Interdiction d’accès – Sécurité Barrage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00006 - API-carpe nuit-2024-26-07 07 41 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-11-00006
AP_destruction chevreuil_VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00006 - AP_destruction chevreuil_VIVIERS 42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de VIVIERS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de la commune de VIVIERS,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00006 - AP_destruction chevreuil_VIVIERS 43 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. ALLIGIER Bernard Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS.
Ces opérations auront lieu du 11 décembre 2023 au 11 janvier 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. ALLIGIER Bernard lieutenant de louveterie, le président de l’ACCA de VIVIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l'A.C.C.A. de VIVIERS.
Privas, le 11 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00006 - AP_destruction chevreuil_VIVIERS 44 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-12-00004
ARR Derog emploi feu cg Douce Ardeche
DESAIGNES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00004 - ARR Derog emploi feu cg Douce Ardeche DESAIGNES 45
ARRETE PREFECTORAL n°
portant dérogation permanente à l’interdiction d’emploi du feu
pour l’aménagement de foyers de cuisson
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment les articles L.132-1 à L.135-2 et R.131-1 à R134-6 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.120-1 et L.123-19-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00032 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-10-31-00003 en date du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 25/03/2022, présentée par la SAS « Les Salins » pour le
camping La Douce Ardèche, représentée par son président monsieur GUAZZETTI Emmanuel,
concernant l’installation et l’usage de deux barbecues localisés dans l’enceinte du camping La
Douce Ardèche, situé au lieu-dit « Les Salins », 07570 DESAIGNES ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du 20/04/2021 émis par Monsieur le Maire de DESAIGNES ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du 01/09/2023 émis par le directeur départemental des services
d’incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du 01/09/2023 mis par le directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de
l’environnement a été réalisée du 03/11/2023 au 18/11/2023 ;
CONSIDÉRANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à
la prise de décision instaurée par l’article L.120-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, monsieur GUAZZETTI Emmanuel représentant la SAS « Les Salins » et propriétaire du camping La Douce Ardèche, est autorisé de façon permanente, à faire usage du feu pour la cuisson d’aliments sur les équipements spécialement aménagés à cet effet, conformément au dossier présenté et localisé à l’adresse suivante : Camping La Douce Ardèche, lieu-dit « Les Salins », 07570 DESAIGNES, sous les conditions suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00004 - ARR Derog emploi feu cg Douce Ardeche DESAIGNES 46 - appliquer la réglementation sur le débroussaillement tel que défini dans l’arrêté préfectoral
précité (abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, ainsi que de part
et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres) et éliminer les
rémanents de ce débroussaillement ;
- assurer la stabilité de(s) barbecue(s) par ancrage ou scellement au sol ;
- pour le(s) barbecue(s) avec cheminées, installer une grille de protection à maille très fine
(3 mm x 3 mm) en sortie de cheminée et derrière chaque barbecue afin de bloquer toute particule
en combustion susceptible de s’échapper dans la colonne de convection ;
- sécuriser la surface au sol dans un rayon de 5 m autour du ou des barbecue(s) par élimination de
toute végétation et épandage de gravier ou de sable ;
- installer à proximité immédiate (moins de 25 m) de chaque installation de barbecues un point
d’eau équipé d’un tuyau d’arrosage d’une longueur de 25 ml, d’un diamètre minimum de 19 mm ou
d’un extincteur laissé disponible à cet usage lors de l’utilisation du barbecue ;
- élaguer sur une hauteur minimale de 4 mètres tout végétal (arbuste et arbre) situé dans un rayon
de 5 m de l’équipement et s’assurer qu’aucune branche ne surplombe les foyers ;
- afficher les mesures de sécurité et les consignes d’utilisation en deux langues minimum (utilisation
exclusive de charbon de bois, extinction des braises après usage, pas d’utilisation du barbecue en
cas de conditions climatiques défavorables telles que vent fort et forte sécheresse) ;
- afficher à proximité des installations le présent arrêté d’autorisation et l’arrêté préfectoral n° 2013-
073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu ;
- obtenir l’autorisation de l’autorité préfectorale préalablement à toute modification de l’installation
concernée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur
départemental des territoires, le maire de DESAIGNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
PRIVAS, le 12 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00004 - ARR Derog emploi feu cg Douce Ardeche DESAIGNES 47 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-12-00002
ARR Derog emploi feu cg Pont PRADONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00002 - ARR Derog emploi feu cg Pont PRADONS 48
ARRETE PREFECTORAL n°
portant dérogation permanente à l’interdiction d’emploi du feu
pour l’aménagement de foyers de cuisson
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code forestier et notamment les articles L.132-1 à L.135-2 et R.131-1 à R134-6 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.120-1 et L.123-19-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00032 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-10-31-00003 en date du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 04/05/2023, présentée par la SAS LESI pour le camping
du Pont, représentée par son directeur monsieur LOUCHARD Jean-Claude, concernant
l’installation et l’usage d’un barbecue localisé dans l’enceinte du camping Le Pont, situé au
lieu-dit « Chautron », 07120 PRADONS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du 16/06/2023 émis par Monsieur le Maire de PRADONS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du 01/09/2023 émis par le directeur départemental des services
d’incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du 01/09/2023 émis par le directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de
l’environnement a été réalisée du 03/11/2023 au 18/11/2023 ;
CONSIDÉRANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à
la prise de décision instaurée par l’article L.120-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, monsieur LOUCHARD Jean-Claude représentant la SAS LESI et directeur du camping Le Pont, est autorisé de façon permanente, à faire usage du feu pour la cuisson d’aliments sur l’équipement spécialement aménagé à cet effet, conformément au dossier présenté et localisé à l’adresse suivante : Camping Le Pont, lieu-dit « Chautron », 07120 PRADONS, sous les conditions suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00002 - ARR Derog emploi feu cg Pont PRADONS 49 - appliquer la réglementation sur le débroussaillement tel que défini dans l’arrêté préfectoral
précité (abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, ainsi que de part
et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres) et éliminer les
rémanents de ce débroussaillement ;
- assurer la stabilité de(s) barbecue(s) par ancrage ou scellement au sol ;
- pour le(s) barbecue(s) avec cheminée(s), installer une grille de protection à maille très fine
(3 mm x 3 mm) en sortie de cheminée afin de bloquer toute particule en combustion susceptible de
s’échapper dans la colonne de convection ;
- sécuriser la surface au sol dans un rayon de 5 m autour du ou des barbecue(s) par élimination de
toute végétation et épandage de gravier ou de sable ;
- installer à proximité immédiate (moins de 25 m) de chaque installation de barbecue un point d’eau
équipé d’un tuyau d’arrosage d’une longueur de 25 ml, d’un diamètre minimum de 19 mm ou d’un
extincteur laissé disponible à cet usage lors de l’utilisation du barbecue ;
- élaguer sur une hauteur minimale de 4 mètres tout végétal (arbuste et arbre) situé dans un rayon
de 5 m de l’équipement et s’assurer qu’aucune branche ne surplombe les foyers ;
- afficher les mesures de sécurité et les consignes d’utilisation en deux langues minimum (utilisation
exclusive de charbon de bois, extinction des braises après usage, pas d’utilisation du barbecue en
cas de conditions climatiques défavorables telles que vent fort et forte sécheresse) ;
- afficher à proximité des installations le présent arrêté d’autorisation et l’arrêté préfectoral n° 2013-
073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu ;
- obtenir l’autorisation de l’autorité préfectorale préalablement à toute modification de l’installation
concernée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur
départemental des territoires, le maire de PRADONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
PRIVAS, le 12 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00002 - ARR Derog emploi feu cg Pont PRADONS 50 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-12-00003
ARR Derog emploi feu gite Blaches VERNOUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00003 - ARR Derog emploi feu gite Blaches VERNOUX 51
ARRETE PREFECTORAL n°
portant dérogation permanente à l’interdiction d’emploi du feu
pour l’aménagement de foyers de cuisson
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code forestier et notamment les articles L.132-1 à L.135-2 et R.131-1 à R134-6 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.120-1 et L.123-19-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00032 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-10-31-00003 en date du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 20/04/2022 présentée par la société LBAC pour le gîte
Les Blaches, représentée par sa gérante Madame DESFOSSE Mathilde, concernant les
installations et l’usage d’un barbecue et d’un four à bois, localisés dans l’enceinte du gîte Les
Blaches situé au lieu-dit « Les Blaches », 07240 VRENOUX-EN-VIVARAIS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 04/04/2022 émis par Madame le Maire de VERNOUX-EN-
VIVARAIS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du 01/09/2023 pour l’installation n°2 émis par le directeur
départemental des services d’incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT l’avis défavorable du 01/09/2023 pour l’installation n°1 émis par le directeur
départemental des services d’incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du 01/09/2023 pour l’installation n°2 émis par le directeur
départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT l’avis défavorable du 01/09/2023 pour l’installation n°1 émis par le directeur
départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de
l’environnement a été réalisée du 03/11/2023 au 18/11/2023 ;
CONSIDÉRANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à
la prise de décision instaurée par l’article L.120-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00003 - ARR Derog emploi feu gite Blaches VERNOUX 52 A R R E T E :
ARTICLE 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, madame Mathilde DESFOSSE représentant la société LBAC et gérante du gîte Les Blaches, est autorisée de façon permanente, à faire usage du feu pour la cuisson d’aliments sur l’équipement spécialement aménagé à cet effet, numéro 2 (voir plan de localisation des installations en annexe du présent arrêté), conformément au dossier présenté et localisé à l’adresse suivante : gîte Les Blaches, lieu- dit « Les Blaches », 07240 VERNOUX-EN-VIVARAIS, sous les conditions suivantes :
- appliquer la réglementation sur le débroussaillement tel que défini dans l’arrêté préfectoral
précité (abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, ainsi que de part
et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres) et éliminer les
rémanents de ce débroussaillement ;
- assurer la stabilité des équipements par ancrage ou scellement au sol ;
- pour le four à pain collectif avec cheminée, mettre une grille de protection à maille très fine
(3 mm x 3 mm) en sortie de conduit d’évacuation des fumées afin de bloquer toute particule en
combustion susceptible de s’échapper de la colonne de convection ou d’être dispersée par le vent ;
- pour le four à pain collectif avec cheminée, aménager correctement la toiture de couverture en
place pour éviter tout départ de feu par combustion lente ;
- sécuriser la surface au sol dans un rayon de 5 m autour de l’installation par élimination de toute
végétation et épandage de gravier ou de sable ;
- installer à proximité immédiate (moins de 25 m) de l’installation un point d’eau équipé d’un tuyau
d’arrosage d’une longueur de 25 ml, d’un diamètre minimum de 19 mm ou d’un extincteur laissé
disponible à cet usage lors de l’utilisation du barbecue ;
- élaguer sur une hauteur minimale de 4 mètres tout végétal (arbuste et arbre) situé dans un rayon
de 5 m de l’équipement et s’assurer qu’aucune branche ne surplombe le foyer ;
- afficher les mesures de sécurité et les consignes d’utilisation en deux langues minimum (utilisation
exclusive de charbon de bois, extinction des braises après usage, pas d’utilisation du four en cas de
conditions climatiques défavorables telles que vent fort et forte sécheresse) ;
- afficher à proximité des installations le présent arrêté d’autorisation et l’arrêté préfectoral n° 2013-
073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu ;
- obtenir l’autorisation de l’autorité préfectorale préalablement à toute modification de l’installation
concernée.
ARTICLE 2 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, madame Mathilde DESFOSSE représentant la société LBAC et gérante du gîte Les Blaches, n’est pas autorisée de façon permanente, à faire usage du feu pour la cuisson d’aliments sur l’équipement spécialement aménagé à cet effet, numéro 1 (voir plan de localisation des installations en annexe du présent arrêté), conformément au dossier présenté et localisé à l’adresse suivante : gîte Les Blaches, lieu-dit « Les Blaches », 07240 VERNOUX-EN-VIVARAIS.
Au regard de son emplacement (haie végétale et bâtiment existant trop proche), cette installation doit être déplacée et sécurisée afin de respecter les conditions de sécurité pour l’usage de l’emploi du feu.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00003 - ARR Derog emploi feu gite Blaches VERNOUX 53 ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur
départemental des territoires, le maire de VERNOUX-EN-VIVARAIS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PRIVAS, le 12 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00003 - ARR Derog emploi feu gite Blaches VERNOUX 54 Annexe arrêté – Localisation des équipements et numéros
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00003 - ARR Derog emploi feu gite Blaches VERNOUX 55 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-12-00001
ARR Derog emploi feu salle communale LES
SALELLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00001 - ARR Derog emploi feu salle communale LES SALELLES 56
ARRETE PREFECTORAL n°
portant dérogation permanente à l’interdiction d’emploi du feu
pour l’aménagement de foyers de cuisson
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00032 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-10-31-00003 en date du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 10/11/2022 présentée par la mairie de LES SALELLES,
représentée par son maire, concernant l’installation et l’usage d’un barbecue et d’un four à
pain, localisés dans un bâtiment clos attenant à la salle communale, situé sur la place de la
Mairie, 07140 LES SALELLES ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 04/11/2022 émis par madame le maire DES SALELLES ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du 01/09/2023 émis par le directeur départemental des services
d’incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du 01/09/2023 émis par le directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de
l’environnement a été réalisée du 03/11/2023 au 18/11/2023 ;
CONSIDÉRANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à
la prise de décision instaurée par l’article L.120-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, madame le maire DES SALELLES représentant la commune de LES SALELLES est autorisée de façon permanente, à faire usage du feu pour la cuisson d’aliments sur 2 équipements spécialement aménagés à cet effet (1 barbecue collectif et 1 four à pain collectif), conformément au dossier présenté et localisé à l’adresse suivante : place de la Mairie, 07140 LES SALELLES, sous les conditions suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00001 - ARR Derog emploi feu salle communale LES SALELLES 57 - appliquer la réglementation sur le débroussaillement tel que défini dans l’arrêté préfectoral
précité (abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, ainsi que de part
et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres) et éliminer les
rémanents de ce débroussaillement ;
- assurer la stabilité des équipements par ancrage ou scellement au sol ;
- pour le barbecue avec cheminée et le four à pain, installer une grille de protection à maille très fine
(3 mm x 3 mm) en sortie de cheminée commune afin de bloquer toute particule en combustion
susceptible de s’échapper dans la colonne de convection ;
- installer à proximité immédiate (moins de 25 m) du barbecue un point d’eau équipé d’un tuyau
d’arrosage d’une longueur de 25 ml, d’un diamètre minimum de 19 mm ou d’un extincteur laissé
disponible à cet usage lors de l’utilisation du barbecue ;
- afficher les mesures de sécurité et les consignes d’utilisation en deux langues minimum (utilisation
exclusive de charbon de bois, extinction des braises après usage, pas d’utilisation du barbecue en
cas de conditions climatiques défavorables telles que vent fort et forte sécheresse) ;
- afficher à proximité des installations le présent arrêté d’autorisation et l’arrêté préfectoral n° 2013-
073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu ;
- obtenir l’autorisation de l’autorité préfectorale préalablement à toute modification de l’installation
concernée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur
départemental des territoires, le maire de LES SALELLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
PRIVAS, le 12 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-12-00001 - ARR Derog emploi feu salle communale LES SALELLES 58 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-13-00001
Arrêté préfectoral
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de la Cohésion des territoires et de la mer (BOP
181-14) dans le cadre du programme d’études
préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin
versant de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 59 Direction Départementale des
Territoires de l’Ardèche
Service Urbanisme et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et de la mer (BOP 181-14) dans le cadre du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche,
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L-561-3,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la délibération n°DC23-52 du 30 novembre 2023 du comité syndical de l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, demandant la participation de l'État pour le financement de l’action F1-1 « Étude globale de gestion du ruissellement sur le bassin versant de l’Ardèche » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche,
CONSIDERANT la demande de subvention du 1er décembre 2023 présentée par monsieur le président de l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, pour un montant de 150 000 €, pour la réalisation de l’action F1-1 « Étude globale de gestion du ruissellement sur le bassin versant de l’Ardèche » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche,
1/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 60 SUR PROPOSITION DE madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
L’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'action suivante :
F1-1 « Étude globale de gestion du ruissellement sur le bassin versant de l’Ardèche » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 au PAPI du bassin versant de l’Ardèche.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : l'aide de l’État est imputée sur le budget du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et de la mer, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
300 000 € TTC
2.3 – Montant de l'aide : le taux de subvention de l’État est de 50 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de :
150 000 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 61 Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est :
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 62 4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
- La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : Trésorerie d’Aubenas
• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l’État au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non- respect des clauses du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus- visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 63 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy- de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche.
Privas, le 13 décembre 2023
Pour la préfète,
le Directeur Départemental
des Territoires de l’Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 64 ANNEXE TECHNIQUE
Action F. 1-1 Étude globale de gestion
du ruissellement sur le bassin versant
de l’Ardèche » du programme
d’études préalables (PEP) 2023-2026
du PAPI du bassin versant de
l’Ardèche
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION
La connaissance des inondations par débordement de cours d’eau est relativement bonne sur le territoire. Le bassin versant de l’Ardèche possède une configuration topographique qui le rend sensible face au risque de ruissellement. Or, les caractéristiques précises de cet aléa sont peu connues, l’aléa ruissellement n’ayant jamais été étudié dans les divers PPRi élaborés sur le bassin consacrés au risque inondation par débordement.
Dans le SAGE Ardèche, certaines zones ont été ciblées comme étant plus exposées à des phénomènes de ruissellement sur la base de « dire d’experts ». La topographie du bassin versant laisse penser que le territoire n’est pas soumis de manière égale au risque ruissellement. Cependant récemment, certains épisodes pluvieux localisés, ont mis à mal ce postulat.
Les connaissances et documents de gestion existants sur le territoire (schémas directeurs de gestion des eaux pluviales notamment) sont très hétérogènes et il apparaît nécessaire aujourd’hui d’homogénéiser les connaissances relatives à la gestion des eaux pluviales pour envisager d’en proposer une stratégie de gestion sur tout le territoire. Une étude menée récemment à l’échelle du bassin versant sur le changement climatique a montré que depuis 1960, à l’automne, la hauteur des précipitations les plus intenses augmente. De plus, entre 2010 et 2019, des épisodes cévenols localisés, engendrant des ruissellements importants, ont été observés deux fois plus souvent qu’au cours des quarante années précédentes. Les années à venir permettront de confirmer ou infirmer cette tendance observée sur les années récentes, qui ne serait pas sans conséquences sur la gestion des risques inondation et ruissellement.
Ainsi, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'améliorer la connaissance relative au risque ruissellement sur le territoire dans un objectif d’amélioration de la résilience climatique du territoire avec la définition d’une stratégie globale et cohérente de gestion du ruissellement et d’un plan d’action adapté.
L’étude sera réalisée par le CEREMA à l’aide de la méthode CRUS (cartographie du ruissellement de surface), qui permet de caractériser la sensibilité des sols à générer du ruissellement à partir d’informations sur la perméabilité, la battance, la pente et l’occupation des sols : plus le potentiel de ruissellement d’un secteur est élevé, plus la capacité de la zone à produire du ruissellement en cas d’évènement sera élevée. Cette méthode est encore actuellement en test et développement par le CEREMA. Afin de pouvoir travailler avec le CEREMA sans mise en concurrence préalable (cadre de la quasi-régie conformément aux articles L2511-1 à L2511-5 du code de la commande publique), il est prévu une adhésion au CEREMA à compter du 1er janvier 2024. Un simple conventionnement sera ainsi nécessaire.
6/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 65 2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Date prévisionnelle de début d’exécution du projet : 1er décembre 2023 Date prévisionnelle de fin d’exécution du projet : 31 décembre 2025
3/ DÉPENSES
Poste de dépenses Total TTC
Etude globale de gestion du ruissellement sur le
bassin versant de l’Ardèche - CEREMA 200 000 €
Acquisition de données diverses 10 000 €
Assistance à maîtrise d’ouvrage CEREMA pour
rédaction de CCTP 20 000 €
Réalisation des études d’avant-projet 70 000 €
Total TTC 300 000 €
(Les dépenses sont prises en compte TTC)
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%)
Etat (FNRMP) 150 000 € 50,00%
Fonds Vert 75 000 € 25,00%
Autofinancement EPTB 75 000 € 25,00%
Total 300 000 € 100,00 %
7/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 66 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-12-10-00001
20231210 AP injonction péniche Baccara.odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-10-00001 - 20231210 AP injonction péniche Baccara.odt 67 Cabinet du Préfet
Service des Sécurités
Arrêté préfectoral n°
prescrivant la réalisation des mesures d’urgence nécessaires pour supprimer les risques d’atteinte grave à la sécurité du pont du Pouzin et à l’environnement.
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.162.13 et L.211-5 du code de l’environnement ;
VU le code des transports, notamment les articles R 4241-39 et 4241-18 ;
VU le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
VU le Certificat d’Immatriculation du bateau BACCARA portant le numéro LY001947F adressé le 30 mars 2021 à MTD Provence ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT_SST_UNF_2023_16 du 5 décembre 2023 retirant le titre de navigation n° 00038LY, délivré le 17 septembre 2021, au bateau BACCARA, immatriculé sous le numéro LY00194 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
1/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-10-00001 - 20231210 AP injonction péniche Baccara.odt 68 VU les différents écrits et réunions réalisés à ce stade : audio-conférence et compte rendu du 8 décembre 2023 et visioconférence du 9 décembre 2023, les relevés bathymétriques de la CNR en date du 8 et 9 décembre 2023, le bulletin de prévisions des débits du Rhône émis par la CNR le 9 décembre 2023, la captation des images réalisées par la gendarmerie par drone le 9 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l’accident survenu le 4 décembre 2023 au niveau du PK 130 du Rhône, à hauteur de la commune de la Voulte impliquant la péniche BACCARA, immatriculée LY00194, dont M. Malcuit est propriétaire et les sociétés DPASSUR et M.S AMLIN sont les assureurs ;
CONSIDÉRANT, que le propriétaire de la péniche fait état lors de l’audio-conférence du 8 décembre 2023 de dégâts structurels significatifs sur sa péniche, empêchant l’hélice de fonctionner et d’un ensablement, confirmé par les relevés de hauteur d’eau autour du bateau transmis par la CNR, à hauteur du PK130 ;
CONSIDÉRANT, que deux personnes sont actuellement présentes sur la péniche ;
CONSIDÉRANT, que les relevés bathymétriques et les prévisions de débit du Rhône émis par la CNR font état d’un désensablage possible du bateau à la montée du Rhône, que cette montée devrait selon la situation hydrométéorologique appréciée le 9 décembre 2023 par la CNR atteindre 6000 m² par seconde dès le mercredi 13 ; la péniche serait alors susceptible de se désensabler et dériver ;
CONSIDÉRANT, que l’état du bateau ne permettra pas de le diriger et qu’il risque de ce fait de dériver jusqu’au pont du Pouzin situé en aval à plusieurs mètres;
CONSIDÉRANT, la présence du pont du Pouzin, sur lequel passe la route D104 et sur lequel chemine une conduite de gaz de diamètre 150mm sous 57 bars et des lignes MT Enedis ;
CONSIDÉRANT dès lors la nécessité d’imposer au propriétaire du BACCARA, responsable de la péniche, et à ses assureurs, la mise en œuvre des mesures permettant de supprimer tout risque d’atteinte grave à la sécurité et à l’environnement ;
Sur proposition du sous-Préfet de Tournon :
ARRÊTÉ
Article 1 – Généralités
Le propriétaire du navire, M. Malcuit ainsi que M.S AMLIN et DPASSUR, assureurs du navire, sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté afin de prévenir les risques pour les personnes, la sécurité du pont, de la conduite de gaz et des MT Enedis, et l’environnement générés par le déséchouage de la péniche BACCARA, immatriculée LY00194, sur la commune de la Voulte.
Article 2 - Mise en sécurité du bateau
Le propriétaire du navire et les sociétés d’assurance M.S AMLIN et DPASSUR prennent toutes les mesures utiles pour prévenir toute dérive et impacte du pont du Pouzin par le bateau qui pourraient être générés par son désensablement.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-10-00001 - 20231210 AP injonction péniche Baccara.odt 69 La société réalise, sous 72 heures après notification du présent arrêté, toute opération permettant de sécuriser la péniche et l’empêcher de s’approcher de façon incontrôlée dudit pont, le cas échéant avec la participation d’autres sociétés.
La procédure envisagée et l’analyse des risques associés est transmise sans délai à la préfète de l’Ardèche. L’avancement des opérations mises en œuvre est porté à la connaissance de la préfète de l’Ardèche sans délai.
Article 3 – Les frais
Tous les frais occasionnés par les études, travaux, opérations menés en application du présent arrêté sont à la charge de la société.
Article 4 – Recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application M Télérecours citoyens N sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution et information
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la brigade fluviale de Valence, les services de VNF direction territoriale Rhône-Saône, Direction départementale Territoriale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire du BACCARA et aux sociétés d’assurances DPASSUR et M.S AMLIN et dont copie est adressée :
- au directeur départemental des territoires ;
- au directeur du Service Départemental d’incendie et de secours ;
- au groupement de gendarmerie de l’Ardèche;
- au président directeur général de la compagnie nationale du Rhône ;
- aux maires des communes de la Voulte et du Pouzin
Privas, le 10 décembre 2023
La préfète,
SIGNE
Sophie ELIZEON
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-10-00001 - 20231210 AP injonction péniche Baccara.odt 70 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-12-06-00005
AP_AGREMENT_medecin_BOIN_RAA.odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00005 - AP_AGREMENT_medecin_BOIN_RAA.odt 71 Direction
de la citoyenneté et
de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-
portant renouvellement de l’agrément des médecins libéraux chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance les conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’avis du président du conseil départemental de l’ordre des médecins du département de l’Ardèche du 24 octobre 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er : La personne figurant ci-dessous est agréée en qualité de médecin libéral chargé du contrôle de l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
• Docteur Jean-Marc BOIN – 50 rue des Alpes
07300 TOURNON SUR RHONE
Article 2 : l’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ce jour, sous réserve d’avoir moins de 73 ans.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00005 - AP_AGREMENT_medecin_BOIN_RAA.odt 72 Article 3 : le renouvellement est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue dont les modalités sont définies à l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 6 décembre 2023
Pour la préfète,
la secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00005 - AP_AGREMENT_medecin_BOIN_RAA.odt 73 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-12-06-00006
AP_AGREMENT_medecin_SAUTEL_RAA.odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00006 - AP_AGREMENT_medecin_SAUTEL_RAA.odt 74 Direction
de la citoyenneté et
de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-
portant renouvellement de l’agrément des médecins libéraux chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance les conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’avis du président du conseil départemental de l’ordre des médecins du département de la Drôme du 30 octobre 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er : La personne figurant ci-dessous est agréée en qualité de médecin libéral chargé du contrôle de l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
• Docteur Joël SAUTEL– Rue Louis SAILLANT
26800 PORTES LES VALENCE
Article 2 : l’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ce jour, sous réserve d’avoir moins de 73 ans.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00006 - AP_AGREMENT_medecin_SAUTEL_RAA.odt 75 Article 3 : le renouvellement est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue dont les modalités sont définies à l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 6 décembre 2023
Pour la préfète,
la secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00006 - AP_AGREMENT_medecin_SAUTEL_RAA.odt 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-12-11-00004
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant
autorisation d'exploiter une installation de
collecte (déchetterie, transit, regroupement, tri
et traitement de déchets) - Société PLANCHER
ENVIRONNEMENT à Lavilledieu
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant autorisation d'exploiter une installation de collecte (déchetterie, transit, regroupement, tri et traitement de déchets) - Société PLANCHER ENVIRONNEMENT à 77 Arrêté préfectoral nº
portant autorisation d’exploiter une installation de collecte
(déchetterie, transit, regroupement, tri et traitement de déchets) Société PLANCHER ENVIRONNEMENT
LAVILLEDIEU
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son titre 1er du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 :
VU le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d’Auvergne-Rhône-Alpes, adopté le 19 décembre 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
VU l’arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques ;
VU l’Arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011157-0002 du 06 juin 2011 autorisant la Société d’Exploitation des Etablissements PLANCHER à exploiter un établissement de collecte, transit , regroupement, tri et traitement de déchets sur le territoire de la commune de LAVILLEDIEU, 2I Lucien AUZAS, 110 rue des TAVELLES ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015090-008 du 31 mars 2015 portant sur la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations exploitées dans l’établissement susvisé ;
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, #- .
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant autorisation d'exploiter une installation de collecte (déchetterie, transit, regroupement, tri et traitement de déchets) - Société PLANCHER ENVIRONNEMENT à 78 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° DDCSPP/SAE/031215/02 autorisant la SARL PLANCHER ENVIRONNEMENT à exploiter un centre de dépollution de véhicules hors d’usage (VHU) et modifiant les prescriptions applicables dans le cadre de l’exploitation autorisée sur le territoire de la commune de LAVILLEDIEU, ZI Sud, rue des Tavelles ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°07-2020-12-18-019 du 18 décembre 2020, accordant à la société PLANCHER ENVIRONNEMENT un agrément pour la collecte des déchets de pneumatiques dans les départements de l’Ardèche, du Gard et de la Drôme et modifiant les prescriptions applicables à l’établissement susvisé ;
VU la demande présentée par PLANCHER ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé Z.I Lucien AUZAS, 110 rue des Tavelles 07107 LAVILLEDIEU, à l’effet d’obtenir l’extension et la modification de l'autorisation d'exploiter les installations sus-mentionnées et notamment les propositions faites par l’exploitant en application du dernier alinéa de l’article R.181-13 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 24 mai 2023 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l’environnement ;
VU la décision d’examen au cas par cas en date du 07 juin 2023 ;
VU la décision en date du 01 juin 2023 du président du tribunal administratif de Lyon, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 juin 2023 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 15 jours du 26 juin 2023 au 10 juillet 2023 inclus sur le territoire des communes de LAVILLEDIEU;
VU le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage et de publication ;
VU le rapport et les propositions en date du 17 novembre 2023 de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 21 novembre 2023 ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation environnementale soumis à étude d’incidence après décision au cas par cas ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à étendre et à réorganiser les installations suite à l’acquisition de la parcelle voisine au périmètre initialement autorisé. Cette nouvelle parcelle était une ancienne casse automobile ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant autorisation d'exploiter une installation de collecte (déchetterie, transit, regroupement, tri et traitement de déchets) - Société PLANCHER ENVIRONNEMENT à 79 CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et portée de l’autorisation
1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La SASU PLANCHER ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé ZI Lucien Auzas 110 rue des Tavelles 07 170 LAVILLEDIEU est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté à exploiter sur le territoire de la commune de LAVILLEDIEU, au 110 rue des Tavelles, ZI Lucien AUZAS, les installations détaillées dans les articles suivants.
1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles cadastrales suivantes :
Commune
d'implantation
Section
parcellaire Numéro
Superficie de la parcelle
(en m²)
Emprise du projet sur la
parcelle (en m²)
Lavilledieu AR 81 6766 6766 Lavilledieu AR 141 4242 4242 Lavilledieu AR 142 6126 6126 Lavilledieu AR 168 8624 8624 Lavilledieu AR 202 11395 11395 Lavilledieu AR 203 9011 9011 Total 46164 46164
Les installations citées à l’article 2 ci-après sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l’établissement annexé au dossier de demande d’autorisation.
1.3 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation
A l’exception des dispositions particulières visées dans les articles-suivants du présent arrêté, celui-
ci s’applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable
aux rubriques ICPE
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l’établissement, qui mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par
leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers
ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le
présent arrêté préfectoral d’autorisation.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant autorisation d'exploiter une installation de collecte (déchetterie, transit, regroupement, tri et traitement de déchets) - Société PLANCHER ENVIRONNEMENT à 80 Article 2 : Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique
ICPE Libellé de la rubrique Volume de l’installation Régime 2515-2b Installation de broyage, concassage, criblage,
mélange de pierres, cailloux, minérais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes extraits ou produits
sur le site de l’installation, fonctionnant sur une
période unique d’une durée inférieure ou égale à 6
mois
La puissance est de 43kW D
2710-1a Installation de collecte de déchets dangereux
apportés par le producteur initial de ces déchets.
La quantité susceptible
d’être présente dans
l’installation est de 8t
A
2710-2a Installation de collecte de déchets non dangereux
apportés par le producteur initial de ces déchets.
La quantité susceptible
d’être présente dans
l’installation est de 600 m³
E
2711-2 Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets
d’équipements électriques et électroniques
La quantité susceptible
d’être présente dans
l’installation est de 630 m³
DC
2712-1 Installation d’entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules hors d’usage ou de
différents moyens de transports hors d’usage
Surface totale : 250 m² E
2713-1 Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, d’alliage de
métaux ou de déchets d’alliage de métaux non
dangereux
La surface de la plateforme
est de 2000m3
E
2714-1 Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois.
Le volume susceptible
d’être présente dans
l’installation est de
3 900 m³
E
2716-2 Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux non inertes
Le volume susceptible
d’être présente dans
l’installation est de 300 m³
DC
2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri de
déchet dangereux
La quantité susceptible
d’être présente dans
l’installation est de 8
tonnes
A
2791-1 Installation de traitement de déchets non dangereux La quantité susceptible
d’être présente dans
l’installation est 80t/j de
bois et 80t/j pour les
métaux
A
3532 Valorisation ou un mélange de valorisation et
d'élimination, de déchets non dangereux non inertes
avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et
entraînant une ou plusieurs des activités suivantes :
– traitement biologique
Inférieur à 75 t/j NC (1)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant autorisation d'exploiter une installation de collecte (déchetterie, transit, regroupement, tri et traitement de déchets) - Société PLANCHER ENVIRONNEMENT à 81 – prétraitement des déchets destinés à l'incinération
ou à la coïncinération
– traitement du laitier et des cendres
– traitement en broyeur de déchets métalliques,
notamment déchets d'équipements électriques et
électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que
leurs composants
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique), NC (non classée)
(1) Concernant la rubrique 3532, il n’y a pas d’installation de broyage de déchets métalliques, le type actuel de valorisation des déchets de bois est la valorisation matière. Toute évolution des types de valorisation des déchets non dangereux dans le site sera considérée comme une modification notable, et devra faire l'objet d'une information préalable à l’inspection des installations classées, avec un positionnement par rapport au libellé de la rubrique 3532.
Le site comprend également des aménagements connexes aux activités de traitement des déchets : - Une station service de ravitaillement des véhicules internes à l’installation ; - une aire de lavage des véhicules ;
- un atelier mécanique pour l’entretien des véhicules et des installations ; - un logement de gardien
Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées par
le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
Article 3 : Documents tenus a la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le
site.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant autorisation d'exploiter une installation de collecte (déchetterie, transit, regroupement, tri et traitement de déchets) - Société PLANCHER ENVIRONNEMENT à 82 Article 4 : arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous
dates Textes
30/06/97 arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515
26/03/12 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
26/11/12 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
06/06/18 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
31/05/21 arrêté ministériel fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles r. 541-43 et r. 541-43-1 du Code de l'environnement
Article 5 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de l’urbanisme, le
Code du travail, le Code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les
équipements sous pression. Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire
Article 6 : Garanties financières
6.1 constitution
L’exploitant communiquera au préfet le document attestant la constitution des garanties financières dans les conditions prévues à l’article 3 de l’arrêté ministériel modifié du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières.
Le document devra être établi dans les formes prévues par l’arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l’environnement.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant autorisation d'exploiter une installation de collecte (déchetterie, transit, regroupement, tri et traitement de déchets) - Société PLANCHER ENVIRONNEMENT à 83 6.2 renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant leur date d’échéance conformément à l’article R.516-2 V du Code de l’environnement. Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières.
6.3 Actualisation
L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet à minima tous les 5 ans au prorata de la variation de l’indice publié TP01.
Article 7 : Infrastructures et installations
7.1 clôture
L’établissement est entouré d’une clôture efficace d’au moins 2 mètres de haut permettant d’interdire toute entrée non autorisée. Les issues de l’établissement sont fermées en dehors des heures d’ouverture. Tout dépôt de déchets ou matières combustibles de plus de 5 000 m² est distant d’au moins 4 mètres de la clôture de l’établissement.
7.2 caractéristiques minimales des voies
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
– largeur de la bande de roulement : 3,5 m ;
– rayon intérieur de giration 11 m ;
– hauteur libre : 3,5 m ;
– résistance à la charge : 13 t par essieu.
7.3 séismes
Les installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l’arrêté ministériel en vigueur.
7.4 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
L’exploitant dispose a minima de :
– une réserve d’eau constituée au minimum de 600 m³ située à au plus 150 m du site ; un contrôle au moins annuel de l’état de cette réserve (étanchéité – équipement) est réalisé, sa traçabilité est assurée et tenue à la disposition de l’inspection des installations classées ; le volume minimal de 600 m³ doit pouvoir être contrôlé visuellement. Les dispositions sont prises pour que ce volume soit disponible en toutes circonstances, notamment en période de sécheresse. ; – deux bornes à incendie situées l’une à 150 m au Sud-Ouest du site, l’autre en limite Sud-Est, pression minimale de 1 bar et débit minimal de 60 m³/h, munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d’intervention des services d’incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d’eau est périodiquement contrôlé.
L’exploitant encadre par une procédure écrite les modalités de gestion des ressources en eau , selon les prescriptions indiquées ci-dessus. Dans l’éventualité où elles ne pourraient être respectées ponctuellement, l’exploitant est tenu :
* d’en informer immédiatement l’inspection des installations classées et le service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche ;
* d’adapter en conséquence les stocks de matières et déchets combustibles présents dans son établissement, de façon qu’en toutes circonstances, les ressources en eau du moment permettent
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– d’un système de détection automatique d’incendie
– des réserves de sables meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;
– une réserve d’émulseur de 400 litres disposée à proximité de la plateforme de gestion des pneumatiques usagées ;
L’établissement dispose d’une équipe d’intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d’intervention.
Article 8 : Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
8.1 Prélèvements et consommations d’eau
Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Nom de la masse d’eau ou de la commune
du réseau
Prélèvement maximal
Annuel (m³/an)
Réseau public LAVILLEDIEU 400m3
Réseau d’alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique. L’usage du réseau d’eau incendie est strictement réservé aux sinistres et exercices des secours, et aux opérations d’entretien et de maintien hors gel du réseau.
Les installations de prélèvement doivent être munies d’un dispositif totaliseur. Le relevé du totaliseur est effectué au moins une fois par mois et porté sur le registre
L’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation pour limiter la consommation d’eau.
8.2 Adaptations des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
Les seuils d’alerte et de crise sont définis dans l’arrêté préfectoral cadre en vigueur en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l’Ardèche.
8.3 Conception et gestion des réseaux et points de rejet
Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant autorisation d'exploiter une installation de collecte (déchetterie, transit, regroupement, tri et traitement de déchets) - Société PLANCHER ENVIRONNEMENT à 85 Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
– l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
– les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,..) – les secteurs collectés et les réseaux associés
– les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…)
– les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu)
Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : – les eaux pluviales issues des toitures des différents bâtiments ; – les eaux pluviales issues des aires imperméabilisées, à l’exception de la plateforme de réception des DIB en mélange ;
– les eaux pluviales issues de la plateforme des DIB en mélange ; – les eaux de lavage des véhicules ;
– les eaux usées domestiques
Points de rejet
Les eaux de toitures des bâtiments seront raccordées à un réseau d’eaux pluviales présent sous le
chemin des Tavelles.
Les eaux pluviales ruisselant sur les voiries et parking seront collectées et traitées dans 3
débourbeurs et séparateurs hydrocarbures différents.
L’ensemble des rejets sera dirigé vers le bassin de gestion des eaux pluviales et d’extinction incendie
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application
de l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant
au Préfet.
8.4 Caractéristiques de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
– de matières flottantes
– de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
– de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon
fonctionnement des ouvrages
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes ;
• Température maximale : 30 °C
• pH : compris entre 5.5 et 8.5 (ou 9,5 s’il y a une neutralisation alcaline)
• Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieur à 100 mg Pt/l
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Débit de référence Maximal Moyen Journalier Paramètre Concentration maximale
en valeur instantanée
Concentration moyenne
journalière (mg/l)
Flux maximal journalier
(kg/j) ou flux maximal
spécifique
Matière en suspension 200
70
100
35
<15kg/j
>=15kg/j
DCO 600
250
30
125
<50kg/j
>=50kg/j
DBO5 200 100
30
<15kg/j
>=15kg/j
Indice Phénol 0,6 0,3
Chrome Hexavalent 0,2 0,1
Cyanures totaux 0,2 0,1
AOX 10 5
Arsenic 0,2 0,1
Hydrocarbures totaux 10 5
Métaux lourd 30 15
8.5 autosurveillance de la qualité des rejets
Autosurveillance assurée par l’exploitant
Type de suivi Périodicité de la mesure Eaux pluviales et eaux résiduaires issues du rejet vers le milieu récepteur Analyses sur un échantillon représentatif du
fonctionnement de l’installation sur une journée
et constitué, soit par un prélèvement continu
d’une demi-heure, soit par au moins deux
prélèvements instantanés espacés d’une demi-
heure
Semestrielle par un organisme agréé par le
ministre chargé de l’environnement
Eaux de ruissellement issues de la plateforme de réception et de tri des DIB en mélange Analyse sur un échantillon représentatif de
l’effluent à traiter
Avant chaque vidange du bassin de stockage
Eaux domestiques issues du rejet vers le réseau public
Analyses sur un échantillon représentatif du
fonctionnement de l’installation sur une journée
et constitué, soit par un prélèvement continu
d’une demi-heure, soit par au moins deux
prélèvements instantanés espacés d’une demi-
heure
Selon les dispositions de l’autorisation de
raccordement et de la convention de rejets
8.6 Bassin de confinement et bassin d’orage
La nouvelle emprise du site (extension et actuelle) sera gérée par un seul ouvrage de gestion des eaux pluviales qui sera implanté au niveau de la nouvelle entrée du site.
Le volume du bassin sera de 394 m³, avec un débit de fuite de 529 l/s. Le bassin de rétention des eaux d’incendie et des eaux pluviales sera commun. Son volume sera augmenté de 729m3 afin de prendre en compte le volume nécessaire à l’extinction d’un incendie sur le site.
L’ouvrage aura donc un volume global de 1 123 m³ et sera équipé d’une vanne guillotine en sortie.
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9.1 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation puis tous les 5 ans. Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation.
9.2 Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h,
ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
9.3 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi
que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles
techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Article 10 : Prévention et gestion des déchets
10.1 Déchets entrant dans l’installation
Les déchets admis dans l’installation sont issus de la collecte sélective et de l’activité des
entreprises.
Déchets des collectes sélectives et déchets industriels banals
– déchets de fabrication en provenance des imprimeries, des papeteries, de la presse-édition ;
– déchets d’emballages provenant de la distribution (supermarchés), des commerces et industries
(cartons plats, cartons ondulés, mandrins, sacs) ;
– papiers issus des bureaux, administrations, collectivités ;
– papiers, journaux, magazines, cartons d’emballages, briques alimentaires, etc issus des ménages
(collecte sélective, déchetteries, des conteneurs publics) et des associations ;
– plastiques : PVC, polyéthylènes, polystyrènes, emballages (PEHD) ;
– déchets métalliques (ferreux ou non ferreux) dans les DIB : ferrailles de récupération (rebuts,
démolition, machines obsolètes, électroménager, emballages) et issus des collectes sélectives
(canettes en alu, etc)
– bois dans les DIB : palettes, cagettes, bois de démolition, chutes de fabrication (bois traités de
classe B et non traités). Les déchets de bois de classe C (bois créosotés ou imprégnés de sels
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CCA) ne sont pas acceptés.
– Pneumatiques usagés : il s’agit de déchets de toute taille (pneus de voitures, motos, camions,
engins de chantier, engins agricoles, etc) récupérés auprès des distributeurs et détenteurs.
– DIB encombrants : matelas, sommiers, mobilier (en bois, en fer ou en plastique),électroménager
Déchets du BTP
Déchets inertes de types gravats, minéraux ou assimilables au substrat naturel non pollués, et non
inertes (bois, matières plastiques, ferraille, papier, carton, voire sporadiquement des déchets
spéciaux dans leurs emballages d’origine).
Déchets dangereux
Déchets ménagers dangereux produits par les ménages (déchetterie) les artisans et les
commerçants conditionnés en volume unitaire inférieur ou égal à 1000 litres :
– Peintures, vermis, colles, résines en pots , bidons et cartouches ;
– Encres et boues d’encre en bidons et fûts, toners d’encres ;
– solvants et diluants en bidons ou flacons ;
– Fluides hydrauliques, fluides de coupe et lubrifiants en bidons et fûts ;
– Filtres à huile et cartouches de graisse ;
– Liquides de refroidissement en bidons et fûts ;
– Acides, bases en bidons ou flacons ;
– déchets de fibrociment à base d’amiante liés à la masse issue de la déconstruction réceptionnés
en big-bags fermés ou sur palettes filmées.
Déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E)
Déchets d’équipements électriques et électroniques issus du renouvellement des appareils
professionnels ou de l’obligation de reprise appartenant aux catégories définis à l’article R.543-172
du Code de l’environnement :
– Gros appareils ménagers ;
– petits appareils ménagers ;
– équipements informatiques et télécommunications ;
– matériel grand public ;
– matériel d’éclairage (sauf ampoules à filaments et appareils d’éclairages domestiques) ;
outils électriques et électroniques ;
– jouets,équipements de loisir et de sport ;
– dispositifs médicaux (sauf tous produits implantés ou infectés) ;
– instruments de surveillance et de contrôle ;
– distributeurs automatiques.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant autorisation d'exploiter une installation de collecte (déchetterie, transit, regroupement, tri et traitement de déchets) - Société PLANCHER ENVIRONNEMENT à 89 10.2 Déchets dans l’installation
Caractérisation des déchets
En application de l’article L.541,7-1 du Code de l’environnement, les déchets apportés doivent faire
l’objet d’une caractérisation permettant d’établir leur composition, leur critère de danger, leur
classement éventuel en regard de la directive SEVESO, de la réglementation sur les substances CMR
de la directive sur les déchets de l’industrie extractive.
La caractérisation qui relève du producteur du déchet, indique notamment les conditions et
précaution d’emploi, de stockage, de manipulation, les filières de valorisation et d’élimination
autorisées et préconisées dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets
mentionnées à l’article L.541-2 du Code de l’environnement.
Déchets dangereux relevant de la directive 96/82 du 09/12/1996 (SEVESO II)
Les quantités de substances dangereuses ou préparations dangereuses présentes dans l’installation
doivent rester en permanence inférieures aux seuils emportant classement au titre de l’autorisation
« A » des établissements ou ces substances.
L’exploitant s’assure du respect de ce seuil en tenant à jour une évaluation dynamique des quantités
de déchets et substances présentes dans l’installation, y compris celles qui ne sont pas contenues
dans les déchets admis et les produits issus de la séparation des différentes fractions ;
La caractérisation des déchets en regard de la directive SEVESO respecte les protocoles et
procédures du guide méthodologique élaboré en concertation avec la profession avec l’appui de
l’INERIS.
Admission des déchets
Avant réception d’un déchet, une information préalable doit être communiquée à l’exploitant par
le déposant indiquant le type et la quantité de déchets livrés
L’installation doit être équipée d’un moyen de pesée à l’entrée du site et chaque apport de déchets
fait l’objet d’un mesurage. A défaut, le déposant doit être en mesure de justifier la masse de
déchets qu’il apporte.
Les déchets dangereux introduits dans l’installation de manière accidentelle seront traités avec les
déchets dangereux produits par l’installation.
Pour les déchets susceptibles d’émettre des rayonnements ionisants , une information préalable
devra être délivrée, comportant notamment les résultats de la mesure, l’intensité des
rayonnements susceptibles d’être émis.
Un contrôle visuel du type de déchets reçus est réalisé afin de vérifier leur conformité avec les
informations préalablement délivrées.
Un affichage des déchets pris en charge par l’installation doit être visible à l’entrée du site. Les
déchets non listés ne sont pas admis sur le site.
Refus des déchets
En cas de refus, le déchargement n’est pas opéré et une communication est réalisée auprès de la
DREAL.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant autorisation d'exploiter une installation de collecte (déchetterie, transit, regroupement, tri et traitement de déchets) - Société PLANCHER ENVIRONNEMENT à 90 Traitement des déchets
Dans le cadre de leur traitement, les refus de tri des déchets résultant de l’activité de
l’établissement ont la même origine géographique que les déchets dont ils résultent ; ils ne peuvent
être traités que dans un centre autorisé à accueillir lesdits déchets. Cette approche n’a de valeur
qu’en termes de pourcentages annuels.
Au plus tard le 1er avril de chaque année, l’exploitant présente, pour l’année écoulée, à l’inspection
des installations classées un bilan sur les déchets entrants et les refus sortants (nature, quantité,
origine géographique…), et sur les pourcentages correspondants, département par département.
Registres des déchets
L’exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés tous les déchets reçus sur le site.
Pour chaque chargement, le registre des déchets entrants contient les informations prévues dans
l’arrêté du 31 mai 2021 susvisé.
Il remet au producteur des déchets un bon de prise en charge. Ce bon mentionne les informations
listées dans le registre.
Réception
L’installation comporte une aire d’attente, à l’intérieur du site.
Les déchets ne peuvent être réceptionnés en dehors des heures d’ouverture de l’installation.
Stockage
Les déchets susceptibles d’être à l’origine de dégagement gazeux doivent être stockés dans un local
abrité des intempéries , aéré et ventilé. Une face du bâtiment peut être ouverte si une dépression
est créée, associée à l’aspiration de l’aire du bâtiment. Un traitement de l’air vicié devra être opéré
avant tout rejet à l’atmosphère. La durée de stockage de ces déchets ne doit pas dépasser trois
jours.
La durée moyenne de stockage des autres déchets ne dépasse pas six mois.
Les aires de réception, d’entreposage, de tri, de transit et de regroupement des déchets doivent
être distinctes et clairement repérées. L’entreposage est effectué de manière à ce que toutes les
voies et issues de secours soient dégagées.
Le stockage de tous déchets, matériaux et produits respectent les dispositions de l’étude de
dangers notamment celles qui fixent des distances de recul par rapport aux limites de l’installation
et la répartition alternée des matériaux selon leur combustibilité.
10.3 Opération de tri et de regroupement
Les déchets triés sont entreposés afin de prévenir les risques de mélange. Les principaux déchets
générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets Production totale
annuelle (donnée
à titre indicatif)
Filières d’élimination Conditionnement
Déchets ultimes
non dangereux
191212 1500 tonnes ISDND ou
incinération
Camions bennes
et/ou bennes
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant autorisation d'exploiter une installation de collecte (déchetterie, transit, regroupement, tri et traitement de déchets) - Société PLANCHER ENVIRONNEMENT à 91 Eaux et boues
hydrocarburées
130502*
130507*
3000 litres Incinération Camions spécialisés,
cuves ou citernes
Huiles usagées 130111*
130206*
0,5m3 Recyclage
Régénération
Fûts de 200 litres sur
rétention
Métaux 170407 0,3 tonnes Recyclage Vrac (Atelier)
Caoutchouc 160103 0,2 tonnes Recyclage Vrac (Atelier)
DIB en mélange 150106 0,1 tonnes Valorisation interne Belles de papiers, cartons plastiques
10.4 Transports
Le transport des déchets doit s’effectuer dans des conditions propres à prévenir les envols. En
particulier, s’il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets sortants du site devront être couverts
d’une bâche ou d’un filet. L’exploitant s’assurera que les entreprises de transport intervenant sur
son site respectent ces dispositions
10.5 Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être présentes dans l’établissement ( nature, état physique, quantité, emplacement) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour. Cet inventaire est tenu à disposition permanente des services de secours.
Équipement fixe de détection de matières radioactives
L’établissement est équipé d’un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle systématique des déchets entrant et sortant et vise à vérifier l’absence de déchets radioactifs.
Le seuil de déclenchement de l’alarme de ce dispositif est fixé par l’exploitant en tenant compte du bruit de fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée par l’exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence à minima annuelle, selon un programme de vérification défini par l’exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement. La périodicité retenue par l’exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par an. L’exploitant doit pouvoir justifier que l’équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la radioactivité.
A l’entrée et à la sortie du site, les chargements font l’objet d’un contrôle radiologique.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant autorisation d'exploiter une installation de collecte (déchetterie, transit, regroupement, tri et traitement de déchets) - Société PLANCHER ENVIRONNEMENT à 92 Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs
L’exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d’une formation au risque radiologique.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir.
Le cas échéant, un dispositif de report d’alarme est mis en place.
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l’écart des postes de travail permanents. Le chargement est abrité des intempéries.
L’exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l’aide d’un radiamètre portable, correctement étalonnée, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse spectrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et à l’activité de chaque radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et débit de dose au contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la décroissance radioactive, à refuser le déchet et le retourner au producteur ou à demander à l’ANDRA (agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs) de venir prendre en charge le déchet.
En cas de gestion de la source par décroissance, l’exploitant dispose d’un local fermé, situé à l’écart des postes de travail permanents, bénéficiant d’une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de restrictions d’accès claires et bien apparentes. L’immobilisation et l’interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d’une source ponctuelle, qu’après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. L’autorisation de déchargement du reste du chargement n’est accordée que sur la base d’un nouveau contrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur.
Article 11 : Prescription relative à la collecte et transit de déchets métalliques
Cette zone à une hauteur de stock limitée à 3 m.
Des bouteilles de gaz sont présentes au niveau de l’aire oxycoupage sur la plateforme ferrailles, correspondant aux fluides requis pour la découpe des métaux
Les gaz utilisés sont l’acétylène et l’oxygène
La quantité maximale de gaz stockée sur le site est de :
– 200 kg d’acétylène ;
– 1,9 t d’oxygène.
Article 12 : Prescriptions relatives au dépôt en transit de pneumatiques
La capacité maximale globale des dépôts en transit de pneumatiques dans l’établissement est limitée à 300 m³ (45 tonnes), ces dépôts sont réalisés sur 2 aires dont l’implantation est précisée dans le plan en annexe. Elles sont isolées de toute installation à risque d’incendie par une distance d’éloignement minimale de 10 m ou par un mur coupe feu 2 heures. Leurs caractéristiques sont les suivantes :
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant autorisation d'exploiter une installation de collecte (déchetterie, transit, regroupement, tri et traitement de déchets) - Société PLANCHER ENVIRONNEMENT à 93 Aire de stockages n°1
Surface globale de 132 m²
Capacité : 180 m³
Composé de 4 îlots, chacun de 4,5 m*5 m séparés par des allées de 2 m de largeur Hauteur limitée à 2m
Aire de stockages n°2
Surface globale de 72 m²
Capacité : 120 m³
Composé de 2 îlots, chacun de 6 m*5 m séparés par des allées de 2 m de largeur Hauteur limitée à 2 m
Article 13 : Prescriptions relatives au centre de dépollution VHU
A l’intérieur de l’établissement, une voie « engins » est maintenue dégagée pour la circulation sur le demi-périmètre du centre et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par effondrement de tout ou partie de bâtiments.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
– la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 %;
– dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres , un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S=15/R mètres est ajoutée ; – La voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux -ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
– chaque point du centre est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; – aucun obstacle n’est disposé entre les accès au centre et la voie « engin » Si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre et prévue à son extrémité
Dépôts des principaux déchets liés à l’exploitation du centre VHU :
Désignation Lieu de stockage Contenant Quantité maximale Liquide de
refroidissement
Atelier de dépollution
des VHU (Bât3-4)
Cuves et fûts avec
rétention adaptée
1000 litres
Lave glace 1000 litres Essence 1000 litres Gasoil 1000 litres Liquide de frein 1000 litres Liquide Hydraulique
minéral (LHM)
1000 litres
Huiles 3000 litres Batteries Aire extérieure Conteneur étanche et couvert
10 tonnes
Pneumatiques Aire extérieure 2 bennes 6 tonnes
Article 14 : Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de (trois ans, l’arrêté peut fixer une autre durée) ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214- 97.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant autorisation d'exploiter une installation de collecte (déchetterie, transit, regroupement, tri et traitement de déchets) - Société PLANCHER ENVIRONNEMENT à 94 Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ; 2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ; 3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Article 15 : Changement d’exploitant
En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 16 : Cessation d’activité
L’exploitant notifie au Préfet la date d’arrêt de l’exploitation trois mois au moins avant celle-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : – l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site, – des interdictions ou limitations d’accès au site ;
– la suppression des risques d’incendie et d’exploitation ;
– la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site .
Au terme de l’activité, la vocation et l’utilisation industrielle des lieux seront conservés. LA remise en état comportera la réalisation des travaux suivants :
– les installations seront intégralement démantelées ;
– le site sera rendu propre et dépollué.
Article 17 : Analyse et transmission des résultats de l’autosurveillance
Sans préjudice des dispositions de l’article R.512-69 du Code de l’environnement, l’exploitant établit avant la fin de chaque année calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses imposés dans ce présent arrêté. Ce rapport traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée des actions correctives mises en œuvre ou prévues ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans. Une transmission périodique pourra être demandée.
Article 18 : Délais et recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant autorisation d'exploiter une installation de collecte (déchetterie, transit, regroupement, tri et traitement de déchets) - Société PLANCHER ENVIRONNEMENT à 95 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 19 : Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du Code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie de LAVILLEDIEU pendant une durée d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis à la préfecture de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 20 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société PLANCHER ENVIRONNEMENT.
Fait à Privas, le 11 décembre 2023
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant autorisation d'exploiter une installation de collecte (déchetterie, transit, regroupement, tri et traitement de déchets) - Société PLANCHER ENVIRONNEMENT à 96 Annexe 1 : Emplacement des activités
PLANCHER ENVIRONNEMENT - LAVILLEDIEU
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant autorisation d'exploiter une installation de collecte (déchetterie, transit, regroupement, tri et traitement de déchets) - Société PLANCHER ENVIRONNEMENT à 97 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-12-09-00001
AP captation d'image drone
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-09-00001 - AP captation d'image drone 98 Cabinet du Préfet
Service des Sécurités
Arrêté préfectoral n°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 9 décembre 2023, formée par le lieutenant-colonel Lionel MAUPETIT, commandant en second du groupement de gendarmerie départemental de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l'échouage d'une péniche BACCARA à hauteur du PK 130 au niveau du Pouzin avec à son bord deux personnes;
Considérant que la prochaine montée du Rhone risque d'emporter la péniche, qui connaissant une avarie, pourrait alors percuter le pont du Pouzin et un conduit de transport de gaz attenant;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-09-00001 - AP captation d'image drone 99 Considérant que, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté afin de prévenir des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à des risques de dégradation sur le pont du pouzin et la conduite de transport de gaz attenante, et qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d'une caméra aéroportée de 11h à 14h le samedi 9 décembre 2023 ; que les lieux surveillés seront strictement limités à la péniche BACCARA et ses abords ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs;
A R R E T E
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par aéronef avec une caméra aéroportée, est autorisée sur le site suivant, dans un rayon de 2 000m ;
Coordonnées :
EPSG4326
4.767681 - 44.772607
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une.
Matériels utilisés :
1- DJI MAVIC 2 ENTREPRISE ADVANCED
2-DJI MAVIC 2 ENTREPRISE
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant ci-dessus.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 9 décembre 2023 de 11h00 à 14h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au Préfet de l'Ardèche à l’issue de la manifestation.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application J Télérecours citoyens K sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au colonel Benoît TERRIER, commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Ardèche.
Privas, le 9 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-Préfet de Tournon
SIGNE
François PAYEBIEN
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