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Déliberation - crcm24022022 2031 Document publié le Dimanche 24 avril 2022 par la commune de Luart. Lien du pdf (Déliberation - crcm24022022 2031)Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Aménagement du territoire, CANTON DE LA FERTÉ-BERNARD

COMMUNE DU LUART

COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

L'AN DEUX MIL VINGT DEUX, le vingt-quatre février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes compte tenu du protocole sanitaire, sous la présidence de Mr Alain CRUCHET, Maire

Etaient présents: M. Alain CRUCHET, Maire, Mme Amélie DANGEUL, M. Mickaël BOUGOIN, Mme Gwenaëlle JULIOT, Mr Laurent DANGEUL, Adjoints, MM. Didier AUBIER, Jean-Luc LEPROUX, Mme Isabelle GERNOT, M. Arnaud GUIBERT, Mmes Sandra DUNAS, Céline MELLIER, M. Anthony BOBOUL, Claude GRIGNON, Mme Marie Thérèse LEROUX, Absente : Lydie GOSNET, excusée.

À été nommée secrétaire Madame Amélie DANGEUL.

Conformément au Code des Collectivités Territoriales, Mme Sandra DUNAS a donné pouvoir à Mme Amélie DANGEUL pour voter en ses lieu et place.

ORDRE DU JOUR :

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Intervention de Mr Samuel GUY, Société ENOË, pour le projet de parc photovoltaïque de Bellevue Mr GUY présente la Société ENOË créée en 2019 dont le siège social est situé à Marseille. Cette société produit de l’énergie compétitive pour le consommateur.

Les critères retenus pour l’implantation du projet sont à la fois environnemental, axés sur la nature et la biodiversité et ne bloquent pas les constructions ni les activités agricoles. Le prix de vente est indexé selon les tarifs de la commission de régulation de l'énergie qui lance les appels d'offres permettant l'équilibre entre les coûts de production et le prix de revient. En ce qui concerne le projet sur la Commune du Luart au lieu-dit « Bellevue » rue de la Pelouse, d’une superficie comprise entre 5 et 8 ha, ce seront des panneaux et métaux recyclables ; la puissance sera comprise entre 6 à 9 Mega représentant la consommation d'environ 5000 foyers (Le Luart, Thorigné, Dollon, Connerré). Les recettes générées par ce projet représentent environ 42915 € réparties de la façon suivante : - Commune 3712 €

- Communauté de communes 20491 €

- Département 18648 €

- Taxe d'aménagement 6988 €

Le délai de construction de ce projet est compris entre 4 à 5 ans.

Déroulement des prochaines étapes :

- Si la collectivité est d’accord, le conseil municipal délibèrera et s’engagera sur l’adapation au niveau du PLUI

- Signature de la convention

- Autorisation délivrée par le Préfet (commission : délai de 3 à 6 mois)

Suite à différents questionnements par :

- Alain CRUCHET : pour les propriétaires, location ou vente de leurs terrains, rendement estimé pour les riverains ou les personnes intéressées ou la Commune ou la Communauté de Communes {placement à 4,5 % bloqués pendant 4 ans)

- Gwénaëlle JULIOT : références de projets en Sarthe ? (réponse de Samuel GUY: Sud Sarthe, Montfort-le-Gesnois)

- Ludovic DANGEUL : en cas d’incendie, intervention du Centre de Secours le plus proche ; bruit ? (réponse de Samuel GUY : un bruit de soufflerie)

- Samuel GUY : le plus gros risque, ce serait d’avoir un court-circuit dans le bâtiment technique d’environ 30 à 40 m2

Monsieur le Maire précise que tous les riverains seront invités à une réunion de concertation avec

Mr GUY avant la prise de décision du Conseil Municipal.

Etablissement des permanences pour les élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022

Programmation des réunions des membres de la Commission « Répertoire Electoral Unique » avant les scrutins des élections présidentielles (entre le vendredi 18 et Le lundi 21 mars : la date du 21 mars à 10 h 30 est retenue) et législatives (entre le vendredi 20 et le lundi 23 mai : la date du 23 mai à 10 h 30 est retenue)

Projets d’acquisition :

- Retour de la proposition pour l’acquisition de l’annexe notariale : Suite aux démarches entreprises avec l'Etablissement Public Local Mayenne Sarthe pour l'annexe notariale, Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal la décision de leur Conseil d'Administration en date du 9 février 2022, d'une part, de ne pas faire de proposition d'achat au prix souhaité de 25.000 € par la Commune du Luart et d'autre part, de soumettre une négociation au prix de 44.000 €.2

Compte tenu des travaux à réaliser à moyen terme au niveau du ruisseau ainsi que l'entretien ou la démolition du bâtiment sur cette parcelle, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> de ne pas retenir la proposition de négociation de l'EPFL Mayenne Sarthe.

> De maintenir sa proposition d'achat à 25.000 €.

- _ Rencontre avec le service des Domaines pour l'IME et position du Conseil Municipal Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du retour de l'estimation du Service des Domaines début mars qui effectuera une estimation la plus juste posssible.

> Désignation d’un référent recensant les personnes sinistrées « de maisons fissurées » sur la Commune Par délibération n° 104/2021 du 9 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé d'adhérer à l'Association des Communes Sarthoises « Maisons Fissurées ».

Afin de faciliter le travail de l'association des élus et celui des mairies, il convient de désigner un référent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de désigner Mr Jean-Luc LEPROUX.

> Inscription de la Commune du Luart au dispositif TIG et participation citoyenne Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’adhésion de la Commune au dispositif TIG pour lequel une rencontre aura lieu avant l’accueil d’une personne qui sera encadrée pour l’entretien des espaces verts par deux élus : Alain CRUCHET et Mickaël BOUGOIN et un tuteur : Florian BOUVET.

> Personnel communal :

- signature de la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater À ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Considérant que le CDG72 a mis en place ce dispositif, par arrêté n° 2112060DIRO1ART du 6 décembre 2021 pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en feront la demande ;

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au CDG72 la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la COMMUNE DU LUART ; Considérant l’intérêt que représente adhésion à ce dispositif,

Monsieur le Maire propose :

ARTICLE 1 :

- D’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe. J

ARTICLE 2 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe.

- pour information: dans le cadre du contrat d’assurance statutaire chez GRAS SAVOYE, adhésion au service d'accompagnement psychologique mis à disposition gratuitement> Budget Communal :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

a) Fourniture de 2 grilles pour les fours de la Salle des Fêtes :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de la Société ESBC relatif à la fourniture de 2 grilles pour les fourneaux de la Salle des Fêtes d’un montant de 197,40 € TTC, Compte tenu du caractère de durabilité de ces biens, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> De retenir la proposition de la Société ESBC d’un montant de 197,40 € > De prélever la dépense correspondante au c/2188 « Autres immobilisations » de l'opération 102 « Salle

des Fêtes ».

b) Acquisition de petits matériels pour l’atelier municipal

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis relatifs à l'acquisition de matériels et outillages (meuleuse, perforateur, 2 mallettes d'outillage, un aspirateur eau et poussière) pour l'atelier

municipal :

> Ets THOREAU 852.36 € TIC

> _ SAS AGRIMOT PEAN SERVICES 1.743,61 € TIC

> SAS ROIMIER TESNIÈRE 1.187,29 € TTC

Compte tenu du caractère de durabilité de ces biens, le Conseil Municipal, après en

avoir délibéré, décide :

> De retenir la proposition des Bts THOREAU d’un montant de 852,36 €

>. De prélever les dépenses correspondantes au c/2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » et au c/2188 « Autres immobilisations » du Budget Primitif 2022.

c) Installation d’une nouvelle alarme pour l'atelier municipal et la Salle des Fêtes

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis relatifs à équipement d’une alarme pour la Salle des Fêtes et l’atelier municipal :

> SAS GARCYNSKI TRAPLOIR 4.560,00 € TIC

> SARL PAINEAU TORTEVOIE 4.624,56 € TTC

> SARL O2.0 CENTRE 6.222,36 € TIC

Compte tenu des prestations proposées par la SAS GARCYNSKI TRAPLOIR, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> De retenir la proposition de la SAS GARCYNSKI TRAPLOIR d’un montant de

4560 € TIC

> De prélever la dépense correspondante au c/2158 « Autres installations, matériel et outillage

techniques » et au c/2315 « Installations, matériel et outillage techniques » du Budget Primitif 2022.

d) Proposition d’'AGORESPACE relative au City Stade

Ce projet est adopté à l’unanimité des membres présents sous réserve de l'obtention des

subventions et du terrain à hauteur d'environ 60 %.

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Spectacle de Noël:

Gwénaëlle JULIOT présente le devis de Mano le Clown s’élevant à 500 €,

Le Conseil Municipal donne son accord pour retenir ce devis.

-_ Achat calculatrices pour les élèves partant en 6°" :

Comme l’an passé, Gwénaëlle JULIOT informe le Conseil Municipal que la Commune remettra à chaque élève partant en 6% une calculatrice.

- Examen des demandes de subvention 2022 déjà allouées l’an passé + nouvelles demandes :

Monsieur le Maire propose de reconduire l’ensemble des subventions allouées en 2021 et de diminuer la subvention de l’USL Tennis compte tenu de la diminution de leurs adhérents et des travaux de peinture à réaliser sur les terrains ainsi que la réfection d’un court de tennis estimé à environ 35000 € dans 4 ou 5 ans.> Point sur les logements du Foyer Logement

Didier AUBIER communique au Conseil Municipal les informations suivantes :

- 4 Jogements T1bis sont disponibles

- 3 logements T2 sont occupés par des Roumains

- une orientation est envisagée pour louer à des jeunes avec un loyer moins élevé

Monsieur le Maire précise qu’une subvention d’équilibre de 48000 € est nécessaire pour le Budget du Foyer Logement et une demande de report de la provision pour grosses réparations a été sollicitée auprès de Sarthe Habitat. D’autres Foyers Logements rencontrent les mêmes difficultés de location compte tenu du maintien à domicile des personnes âgées

> Questions diverses :

Décision modificative à la délibération du 9 décembre 2021 relative aux agencements et aménagements paysagers :

Par délibération n° 99/2021 du 9 décembre 2021, le Conseil Municipal avait décidé de retenir le devis de la SARL Arbres et Jardins de Souday d'un montant de 109,16 €.

Compte d'un changement de végétaux, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau devis de la SARL Arbres et Jardins de Souday d’un montant de 131,12 € qui annule et remplace celui du mois de décembre.

Compte tenu du caractère de durabilité de cette opération de nouveaux agencements et aménagements paysagers, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

> de retenir le nouveau devis de la SARL Arbres et Jardins de Souday d'un montant de 131,12 € > de prélever la dépense correspondante selon l'ouverture des crédits correspondant au c/2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » du Budget Primitif 2022.

Parrainage candidat Elections Présidentielles

Monsieur le Maire souhaite recueillir l’avis du conseil municipal pour le parrainage d’un candidat à l'élection présidentielle.

Sandra DUNAS rappelle que la liste des candidats du conseil municipal n’affichait aucune couleur politique.

Pour information :

- Approbation des comptes de gestion 2021, des comptes administratifs 2021 et vote des budgets primitifs 2022 de l’assainissement et de la commune le mardi 15 mars à 19h - Notification de la prescription de la modification du PLUI de la Communauté de Communes des

Vallées de la Braye et de l’Anille

-_ Points sur les travaux d’assainissement :

Laurent DANGEUL précise qu’une déviation sera mise en place, des aiguilles filtrantes seront posés jusqu’au n° 17 de la rue Roland du Luart, un léger retard a été pris par l’entreprise Cana Ouest (10 m/ jour au lieu de 18 m/jour).

Monsieur le Maire indique que le nettoyage des façades est prévu.

-_ Affaire « Mr et Mme MOULON » :

Intervention de Laurent DANGEUL : Mr et Mme MOULON se plaignent de la vue sur le parking de l’école Helen Keller : ils demandent à la commune de poser des occultants en bois (le devis estimatif

s'élève à 1400 € TTC), reprochent l’empiètement du béton sur leur terrain. Monsieur le Maire précise qu’une convention sera signée avec Mr et Mme MOULON, qui ne s'opposent pas à participer à l’achat des occultants en bois. Un essai sur un panneau d’1,50 m sera

réalisé au préalable.

Vu par nous, Maire du LUART pour être affiché le 3 mars 2022 à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'Article

56 de la loi du 5 août 1884.

A LE LUART, le 3mars 2022

Le Maire,

alain CRUCHET