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Document publié le Lundi 10 juillet 1989 par la commune de Luart.
Lien du pdf (unknown - annexecrcm26082021 conventionimeepione 1892)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
l'IM.E. EPIONE ARPEP PDL
au sein de l'école primaire du LUART.
‘Entre :
- Le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, - Le Maire du
LUART, M. Cruchet
- Le Délégué territorial de la Sarthe Agence Régionale de la Santé Pays de la Loire ;
- Le Président de l'ARPEP Pays de Loire, M. LABARTHE
- Par délégation, Le Directeur Général de l'ARPEP Pays de Loire, M. GUILLAUMEY
Il est convenu:
1- DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Présentation de l'Intégration
Vu les textes suivants:
Loi du 10 juillet 1989 situant l'élève au cœur du système éducatif
Circulaire interministérielle du 6 septembre 1991
Circulaire du 18 novembre 1991
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale (JO 3janv.2002)
Loi n°2005-102 du Il février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées (JO 12 fév.2005)
Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 parue au Bulletin Officiel n° 10 du 09 mars 2006.
Pour répondre à la demande d ‘inclusion présentée par Monsieur le Président de l'ARPEP PDÉ,
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Sarthe en accord avec
Monsieur le Maire du LUART et Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des
Pays de Loire, autorise l'accueil, au sein du groupe scolaire du LUART, d'un groupe -classe des élèves
de l'IME EPIONE ARPEP PDL, composé d'un maximum de 12 jeunes âgés de 6 à 13 ans au plus,
déficients intellectuels ne présentant pas de troubles caractérisés du comportement ni de troubles graves
associés à leur handicap. La décision concernant le choix des jeunes de cette Unité d'Enseignement Externalisée est de la
responsabilité du Directeur de l'IME EPIONE et devra s'appuyer sur Le projet individualisé élaboré pour
chaque jeune en concertation avec sa famille. L'Inspecteur de l'Education Nationale, chargé de
l’Adaptation Scolaire et de la scolarisation des Elèves en situation de handicap et la Directrice de
l'Ecole pourront être consultés.
Article 2 — Inclusions collectives
Les jeunes de l'TME partageront avec les autres élèves de l'école du LUART certains temps communs au
cours de la journée tels que les repas et les temps de récréation.
D'autres moments de temps partagés pourront être envisagés en fonction de projets bien spécifiques
construits entre l'équipe pédagogique de l'école primaire, et l'enseignante et l'équipe éducative de l'IME.
Les élèves devront respecter le règlement intérieur, et les parents ou responsables légaux avoir pris
connaissance de ce dit règlement.
Dans le cadre du projet de l'école (décloisonnement et sorties pédagogique), les enseignants de l'école et
de l'IME, ainsi que l'équipe éducative du groupe conservent toute latitude d'organisation pédagogique.
Des temps communs seront mis en place avec les animatrices du temps périscolaire et du mercredi
loisirs de façon régulière selon les projets.
Article 3 — Buts de l'inclusion
Le but de cette action est que les jeunes de l'IME soient stimulés par leur insertion dans un contexte
scolaire ordinaire, afin qu'ils puissent développer au maximum leurs compétences sociales ainsi que
leurs capacités d'apprentissage (lire, écrire, compter).
La présence à l'école primaire d'enfants de l'IME permet aussi à toute l’équipe pédagogique de l'école,
ainsi que Les enfants accueillis d'accéder à des valeurs citoyennes telles que le respect de la différence et
la solidarité.
11 - FONCTIONNEMENT
Article 4 — Responsabilité du Directeur de l'IME EPIONE
Le Directeur de l'IME EPIONE s'engage à affecter le personnel pédagogique et éducatif nécessaire au
bon fonctionnement du groupe-classe soit par : - un enseignant spécialisé - un personnel spécialisé.
En cas d'absence d'un des deux personnels, une réorganisation sera effectuée par le cadre responsable,
et en cas de réunion en journée ou d'une absence imprévue où les élèves seraient déjà à l'école, l'IME
s'engage à remplacer, dans la mesure du possible, le personnel manquant. Il s'assure notamment :
De la bonne marche des activités
De l'existence de liens fonctionnels et de réunion permettant le soutien à l'équipe pédagogique et
éducative placée sous sa responsabilité, le suivi et l'évaluation des actions menées,
Que les actions menées par les autres personnels de l'IME des secteurs, médical, paramédical,
psychologique et social, de même que les autres interventions ponctuelles, se feront dans un lieu au
sein de l'école afin de faciliter cette prise en charge.
Article 5 - Responsabilités de la municipalité de la ville du LUART et de la Directrice de l'Ecole
La municipalité et la Directrice disposent en début d’année scolaire :
De l'identité et de la qualification du personnel de l’IME intervenant dans établissement « De
l'identité des enfants de l'IME accueillis dans le groupe scolaire
D'un double de l'autorisation parentale en matière de soin.
«De l'attestation d'assurance garantissant l'ensemble des jeunes du groupe-classe en matière de
responsabilité civile,
I lui appartient :
De mettre en œuvre les moyens matériels et de prendre les dispositions de service nécessaire à
l'accueil du groupe-classe et à la bonne coordination des prises en charge dans les activités
communes éventuelles.
D'entretenir avec l'équipe éducative et l'enseignant spécialisé du groupe-classe les liens
fonctionnels nécessaires, au même titre qu'avec les personnels de l'IME intervenant dans l'école.
D'informer et consulter régulièrement l'équipe éducative et pédagogique de l'école sur le
déroulement de l'opération.
Article6 — Obligation du personnel de l'IME
Le personnel affecté par le Directeur de l'IME est soumis aux obligations légales figurant au réglement
intérieur du personnel et aux dispositions légales et conventionnelles en matière d'exécution du contrat
de travail (contrôle médical, sécurité, obligations professionnelles).
Article 7 Calendrier de fréquentation de l'école
L'Unité d'Enseignement externalisée fréquente les locaux du LUART, les lundis de 9h30 à 16h15, les
mardis, mercredis, jeudis de 9h à 16h15 et Les vendredis de 9h à 13h30, Elle peut accéder aux locaux qui
lui sont affectés en dehors des horaires scolaires, Le mercredi, ainsi que durant les vacances scolaires.
Néanmoins, la sortie des jeunes de ce groupe classe pourra se faire plus tôt ou plus tard en raison des
impératifs de transport ou des activités menées à l'IME comme le sport ou les rééducations par exemple.
L'TME conserve la responsabilité pleine et entière de l'unité externalisée selon son calendrier de
fonctionnement qui sera communiqué à la mairie et à l'école. Article 8 Absences.
L'équipe éducative de l'IME signale les absences des jeunes dès la première heure de la matinée au
secrétariat de l'IME, qui transfère l’information au responsable du service concerné.
De même les absences sont signalées dans la matinée à la directrice de l'école ainsi qu'au responsable
du restaurant scolaire, afin de gérer au mieux la préparation des repas.
Article 9 — Réunions de concertation
L'enseignant et/ou les éducatrices de l'IME pourront participer le cas échéant, aux différentes réunions
instituées à l'école dans un but de coordination et d’information. Le(a) directeur(rice) l'informe du calendrier des réunions et l'{les) invite à y participer. Le chef de service de l'IME pourra être invité à certaines d'entre elles.
Des réunions pourront également avoir Lieu avec les professionnels du mercredi loisirs et la
municipalité.
Article 10 — Locaux et mobilier
L'unité externalisée occupe
* Une salle qui servira d'atelier éducatif avec également une annexe pour l'activité bricolage et
zone de stockage.
Lé mobilier déjà en place séra utilisable par l'UAJ, l'IME apportera son propre mobilier en
complément
* La salle de classe, l'enseignant est autorisé à mettre des choses à l'affichage.
Un espacedédié pour les séances avec lé psychologue de l'IME et. des prises en charge en
psychomotricité, si possible
+ L'IME s'engage à compléter le mobilier des salles de classe. Dans cé dernier cas, l'IME reste
propriétaire de cé môbilier.
Article 11 Restaurant scolaire
Les jeunes de l'IME et le personnel chargé de leur encadrement ont accès au restaurant scolaire,
Le Directeur de l'IME EPIONE s'engage à affecter le personnel éducatif nécessaire à l'encadrement des
enfants du groupe-classe pendant le repas et la récréation hors temps scolaire. Le coût des repas est pris en charge par l'IME EPIONE au tarif préétabli par la municipalité, à savoir «
. 6,40 € par enfant
a 6,40 € par adulte
Une facture sera adressée chaque mois à l'IME par la mairie.
Article 12 — Soins
Les personnels de l'TME sont habilités à dispenser les premiers soins occasionnés par une plaie où une
contusion superficielle. Le personnel de l'IME EPIONE est doté d'une trousse de premiers secours
fournie et régulièrement contrôlée par l'infirmière de l'établissement.
En cas de blessure plus sérieuse ou plus inquiétante, les intervenants de l'IME appelleront l'infirmière
de l'IME qui décidera des suites à donner.
En cas d'urgence, ils appelleront directement le SAMU qui leur donnera des directives.
En accord avec l'infirmière, les personnels de l'IME sont habilités à administrer aux jeunes dont ils ont
la charge (sauf contre-indications) les traitements indiqués sur le protocole en leur possession, validé
par les médecins de l'IME. Ces traitements se trouvent dans la trousse de premiers secours,
Les traitements réguliers sont indiqués dans le projet individuel de l'enfant ainsi que dans les comptes
rendus des réunions relatives aux intégrations.
Article 13 — Assurance
Les jeunes du groupe-classe sont assurés par l'IME, tant pour leurs déplacements en car de ramassage
que pour les risques encourus durant les activités scolaires, extrascolaires, sportives mais également
pendant le temps du repas, les sorties, les récréations hors temps scolaires. Les jeunes sont aussi
couverts par la Responsabilité Civile souscrite par leurs parents ou responsable légal.
Article 14 — Questions matérielles et participation financière
L'IME s'engage à participer aux différentes charges inhérentes à l'occupation des espaces sur la base de 15,24 € par jour de présence, Ce montant est révisable selon l'évolution des besoins et l'étude des frais réels.
Une facture sera adressée chaque mois à l’IME par La mairie du Luart.
L'équipe éducative de l'TME dispose d'un téléphone et ordinateur portable de l'IME
L'IME dispose de véhicules légers et de transport en commun soumis au contrôle régulier des autorités
concernées. -DUREE SUIVI ET REVISION
Article 15 — Durée
La présente convention prend effet à la date de la signature. Elle est annuelle et doit être soumise au vote
du Conseil Municipal. Elle est présentée également au Conseil d'Administration de l'ARPEP PDL.
Article 16 Suivi de l'inclusion
Une réunion formelle commune à l'ensemble des personnels de l'école et de l'IME en début et en fin
d'année scolaire est prévue afin d’élaborer et d'évaluer les projets d'activités communs.
Le Directeur de l'IME est représenté dans le suivi quotidien de l'intégration, par le chef de service
concerné de l'IME dont fait partie l'unité d'accueil de jour intégrée à l'école.
Le Directeur de l'IME ou son représentant, la directrice de l'école ainsi que le Maire du LUART ou son
représentant se rencontrent au moins deux fois dans l'année scolaire afin d'évaluer la dynamique
d'intégration et les conditions de sa réalisation.
Un bilan de ce dispositif est effectué au mois de juin de chaque année scolaire, en présence du Directeur
de l’IME, directrice de l'école ainsi que le maire du LUART.
Article 17 Révision
Les parties signataires peuvent dénoncer la convention en cours d’année scolaire, en respectant un
préavis de deux mois,
3 D AO 204 Fait au Luart, le
La Directrice de l'école du Luart,
dre Dub St
Le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales de la Sarthe, , , L'Inspecteur d 'Académie, Directeur
des services départementaux de
l'Éducation Nationale
Le Maire du LUART.
CAUCNET RSR
Le Président ARPEP PDL, er