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Procès Verbal - pv
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Déliberation - 232x24
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Pennes-Mirabeau.
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Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 Décembre 2024
232x24
APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLECT PORTANT ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES ENTRE LA MÉTROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES AU TITRE DES TRANSFERTS ET RESTITUTIONS DE COMPÉTENCES
Le Conseil de la Métropole a approuvé le transfert d’équipements culturels et sportifs sur le périmètre des communes d’Aix-en-Provence et Miramas. Par ailleurs, des corrections ont été apportées aux évaluations des charges transférées au titre de la compétence voirie pour les communes d’Aix-en-Provence, Grans, Istres et Miramas. C’est dans ce cadre que la CLECT a, le 23 septembre 2024, adopté des rapports d’évaluation définitive des charges transférées.
Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d’évaluations adoptées par la
commission le 23 septembre 2024. Ceux-ci sont annexées au présent rapport.
Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils
municipaux des communes d’approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la
CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois
suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se
prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de
la CLECT.
L’accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être
exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins
des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la
population.
A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des
rapports d’évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général
des impôts, au représentant de l’Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût
net des charges transférées.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu les rapports d’évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci-
annexés ;
Ouï le rapport ci-dessus, Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé :
- APPROUVE les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 34
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRÉTAIRE LE PREMIER ADJOINT ROMAIN AMARO JEAN-MARC LEONETTI Métropole Aix-Marseille-Provence
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 23 septembre 2024
CLECT_2024-09-23_001
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
* Evaluation des charges transférées afférentes à la restitution du Centre Equestre du Mas de Combe à Miramas
Par délibération n°ATCS-004-15216/23/CM du 7 décembre 2023, le Conseil de la Métropole a approuvé le principe de transfert du centre équestre du Mas de Combe au bénéfice de la commune de Miramas à compter du 1° janvier 2024.
La CLECT est à ce titre chargée d'évaluer le montant des charges transférées de la Métropole à la commune au titre de la compétence citée.
Les évaluations relatives à ce transfert présentées dans les développements suivants ont été réalisées à partir de données comptables, pour la partie fonctionnement, sur la période 2021-2023 transmises par les services métropolitains.
1. Evaluation des charges transférées
1. Recettes et dépenses de fonctionnement
a) Méthode
L'évaluation des charges a été réalisée sur la base d'un travail préalable conduit par les services métropolitains. Ces travaux ont permis le recensement des informations nécessaires à l'évaluation
des charges transférées du budget principal de la Métropole, et notamment :
- les recettes de fonctionnement encaissées sur les exercices 2021 à 2023 avec une
décomposition par origine ;
- les charges de fonctionnement (hors personnel) correspondant aux charges à caractère général inscrites au chapitre 011 et aux autres charges de gestion courante inscrites au chapitre 65 ;
o identification du montant des charges annuelles relatives à l'équipement restitué sur la base de la reconstitution d’une comptabilité analytique, sur les exercices 2021 à 2023 ;
o clés de répartition des charges communes ou transversales. Concernant les ressources humaines,
- l'évaluation est basée sur les coûts chargés des agents durant le dernier exercice connu à ce jour : 2023 ;
- la CLECT du 29 septembre 2017 a voté l'application d’un forfait de 500 euros au titre des charges indirectes de personnel support aux équivalents temps plein identifiés dans les évaluations ;
- la CLECT du 29 septembre 2017 a, de plus, voté l'application, pour les seuls agents transférés, d'un forfait de 1 500 euros par agent transféré correspondant notamment :
o aux consommations de fluides et consommables (eau, électricité, gaz, téléphone) ;
o aux coûts afférents aux véhicules ;
o aux petits équipements : fournitures de bureau, enveloppes, papiers à en-tête,
vêtements de travail, équipements de protection individuelle ;
o aux services : assurances, abonnements, reprographie, archivage, déménagements, affranchissements, nettoyage des locaux, nettoyage des tenues.
b) Evaluation des charges de fonctionnement (hors 012)
L'identification des charges supportées et des produits encaissés par les différents services métropolitains concourant à la gestion et l'exploitation de l'équipement considéré amène à l'évaluation ci-après :
En euros | 2021 | 2022 2023 Moyenne
Chapitre 75 "Autres produits de gestion courante" | 29 181 | 29 861 31 895 30 312
Total recettes de fonctionnement | 29 181 29 861 31 895 30 312
Chapitre 011 "charges à caractère général" 64 798 | 81890 | 68937 71 875
Chapitre 65 "autres charges de gestion courante" 324000 | 324 000 | _ 324 000 324 000
Total charges de fonctionnement 388 798 405 890 392 937 395 875
Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges générales de fonctionnement s'élève à 365 563 euros.
c) Evaluation des moyens humains affectés à l'exercice de la compétence
L'évaluation des charges transférées est basée sur les moyens humains suivants :
Temps affecté à |
Intitulé du poste la compétence Total
(%) _Chef de service équipement do __| 3%
Responsable équipement 5% Agent technique . 100%
_Agent technique 100%
Agent d'entretien _50% Saisonnier | 8%
Charges indirectes (500 €/ETP) |
Sac à dos (1 500 £/agent transféré) L 2
LL Ainsi, l’évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges de personnel s'élève à 123 765 euros.
2. Coût Moyen Annualisé
a) Méthode
Pour la partie investissement une méthode mixte a été appliquée. Elle est constituée d'une moyenne des dépenses d'investissement récurrentes depuis 2015, et d'un Coût Moyen Annualisé pour les dépenses d'investissements constitutives de la valeur patrimoniale.
La somme de ces deux composantes constitue la part investissement de l'évaluation.
La composante frais financiers du Coût Moyen Annualisé est calculée sur la base des données suivantes ;
- l'estimation d’un taux moyen de financement par l'emprunt des investissements correspondant au taux de financement de la totalité des dépenses d'équipement par de la dette sur les sept derniers exercices de la Métropole ;
- l'estimation d'un taux d'intérêt théorique correspondant au taux moyen de la dette de la Métropole au 31/12/2023 ;
- l'estimation d'une durée d'emprunt correspondant à la durée moyenne des emprunts de la Métropole constatée au 31/12/2023 et pondérée par le Capital Restant Dû (CRD) au 31/12/2028.
Les valeurs correspondant à ces éléments de base du calcul des frais financiers sont les suivantes :
Taux de financement moyen par de la dette 44,55%
Taux d'intérêt moyen (2023) on 2,53%
Durée moyenne (ans) | | 19
b) Evaluation des dépenses d'investissement (CMA)
Composante investissement :
(A) Reconstitution de la valeur patrimoniale nette | 1260776 _(B) Durée de vie | 50 (C) Cout moyen annualisé 25 216 (D) Moyenne des dépenses d'investissement récurrentes des 9 41 720 dernières années
(E=C+D) Composante investissement du CMA | 66 936
Composante frais financiers :
Taux de financement moyen par de la dette | 44,55% Dépense annuelle financée par de la dette (Emprunt théorique tiré) | 29 820
Taux d'intérêt moyen (2023) | 253%
Maturité moyenne | 19
_Annuités d’un CMA _ 1 997
D Dont capital | 1 569
| on on Dont intérêts | 427
Composante frais financiers du CMA ‘ 427 Composante investissement du CMA 66 936
Composante frais financiers du CMA 427
Coût moyen annualisé (€) | 67 363 .
Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des dépenses d'investissement s'élèvent à 67 363 euros.
Il. Synthèse de l'évaluation des charges
Charges Sac à dos de CMA part CMA part frais Evaluation des indirectes l'agent investissement financiers charges
365 563 119 433 1332 3 000 66 936 427 556 691
Fonctionnement Personnel
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d'évaluation des charges transférées de se prononcer sur l’évaluation des charges transférées de la Métropole vers la Commune de Miramas au titre de la restitution du Centre équestre du Mas de Combe.
Présents 40
Représentés 13
Voix Pour 53
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté Métropole Aix-Marseille-Provence
Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées
Séance du 23 septembre 2024
CLECT_2024-09-23 002
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
Es
“" Evaluation définitive des charges transférées afférentes à la restitution à la commune d’Aix-en-Provence des équipements culturels et sportifs déclarés d'intérêt communal
Par délibérations n° ATCS-002-15214/23/CM et ATCS-004-15216/23/CM en date 7 décembre 2023, le Conseil de la Métropole a approuvé le principe de transfert des piscines Yves BLANC, Plein Ciel et Claude BOLLET, du Stade Maurice DAVID, de la salle multifonctionnelle ARENA et de la salle des musiques actuelles 6MIC au bénéfice de la commune d’Aix-en-Provence à compter du 1°" janvier 2024.
La CLECT est chargée d'évaluer le montant des charges transférées de la Métropole à la Commune au titre des équipements cités.
Les évaluations relatives à ce transfert présentées dans les développements suivants ont été réalisées à partir de données comptables, pour la partie fonctionnement, sur la période 2021-2023 transmises par les services métropolitains. Pour la partie investissement, les données antérieures à la création de la Métropole sont issues des grands livres de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix.
1. Evaluation des charges transférées afférentes aux piscines Yves BLANC, Plein Ciel et Claude BOLLET
1. Recettes et dépenses de fonctionnement
a) Méthode
L'évaluation des charges a été réalisée sur la base d'un travail préalable conduit par les services métropolitains, en association avec les services de la commune d’Aix-en-Provence. Ces travaux ont permis le recensement des informations nécessaires à l'évaluation des charges transférées, et notamment:
- les recettes de fonctionnement encaissées sur les exercices 2021 à 2023 avec une décomposition par origine ;:
- les charges de fonctionnement (hors personnel) correspondant aux charges à caractère général inscrites au chapitre 011 et aux autres charges de gestion courante inscrites au chapitre 65 :
o identification du montant des charges annuelles relatives à chacun des équipements restitués sur la base de la reconstitution d'une comptabilité analytique, sur les exercices 2021 à 2023 ;
o clés de répartition des charges communes ou transversales. Concernant la période de référence, eut égard au contexte particulier lié, d'une part, à la crise sanitaire de 2020-2022 et, d'autre part, aux travaux de rénovation de la piscine Plein Ciel, il a été fait le choix de ne retenir que les éléments représentatifs sur la période 2021-2023.
Concernant les ressources humaines :
- l'évaluation est basée sur les coûts chargés des agents durant le dernier exercice connu à ce jour : 2023 ;
- la CLECT du 29 septembre 2017 a voté l'application d’un forfait de 500 euros au titre des charges indirectes de personnel support aux équivalents temps plein identifiés dans les évaluations ;
- la CLECT du 29 septembre 2017 a, de plus, voté l'application, pour les seuls agents transférés, d'un forfait de 1 500 euros par agent transféré, correspondant notamment :
o aux consommations de fluides et consommables (eau, électricité, gaz, téléphone) ;
o aux coûts afférents aux véhicules ;
o aux petits équipements : fournitures de bureau, enveloppes, papiers à en-tête, vêtements de travail, équipements de protection individuelle ;
o aux services : assurances, abonnements, reprographie, archivage, déménagements, affranchissements, nettoyage des locaux, nettoyage des tenues.
b) Evaluation des charges de fonctionnement (hors 012)
L'identification des charges supportées et des produits encaissés par les différents services métropolitains concourant à la gestion et l'exploitation des trois piscines considérées amène à l'évaluation ci-après :
En euros 2021 | 2022 2023 valeur retenue
Chapitre 70 "produits des services" 249570 374839 480415 | 475011 Chapitre 75 "Autres produits de gestion courante" | | 0 Total recettes de fonctionnement 249570 | 374839 | 489415 4759141 | Chapitre 011 "charges à caractère général" 1276216 1487798 2006667 | 1869393 | Chapitre 63 "impôts, taxes" | 0 Total charges de fonctionnement 1276216 1487798 2006667 | 1869 393
Solde de fonctionnement 1026646 1112959 | 1517252 | 3482 |
Ainsi, l’évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges générales de fonctionnement s'élève à 1 393 482 euros.
c) Evaluation des moyens humains affectés à l'exercice de la compétence
L'évaluation des charges transférées est basée sur les moyens humains suivants :
- les agents pleinement affectés à ces équipements, qui sont transférés de plein droit,
- les agents partiellement affectés à ces équipements (mutualisés),
- le coût des agents contractuels correspondant au remplacement de courte durée et aux saisonniers .
De plus, l'évaluation tient compte de l'impact de la modification des cycles de travail spécifiques issue
de la délibération du conseil Métropolitain du 27 juin 2024. Le tableau suivant synthétise les éléments de l'évaluation :
| Temps affecté à la | Total En synthèse a | compétence (ETP)
Agents transférés | 40 | 1982523 Agents en CDD/ATA | © | 263603 Saisonniers Co | 49 | 190 226 Agents mutualisés L LL | 8,14 | 463789
Charges indirectes (500 €/ETP)
Sac à dos (1 500 €/agent transféré)
Total Global PR RT :
Fi
Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges de personnel s'élève à 2 991 162 euros.
2. Coût Moyen Annualisé
a) Méthode
La composante investissement du coût moyen annualisé est calculée sur la base soit des données du coût net de construction ou de renouvellement des équipements, soit de la reconstitution de la valeur patrimoniale des équipements, et d'une durée de vie.
La durée de vie retenue pour les piscines est de 40 ans.
La composante frais financiers du Coût Moyen Annualisé est calculée sur la base des données suivantes :
- l'estimation d’un taux moyen de financement par l'emprunt des investissements correspondant au taux de financement de la totalité des dépenses d'équipement par de la dette sur les sept derniers exercices de la Métropole ;
- l'estimation d'un taux d'intérêt théorique correspondant au taux moyen de la dette de la Métropole au 31/12/2023;
- l'estimation d'une durée d'emprunt correspondant à la durée moyenne des emprunts de la Métropole, constatée au 31/12/2023 et pondérée par le Capital Restant Dû (CRD) au 31/12/2023.
Les valeurs correspondant à ces éléments de base du calcul des frais financiers sont les suivantes :
Taux de financement moyen par de la dette : 44,55%
Taux d'intérêt moyen (2023) 2,53% Durée moyenne (ans) | 19
b) Evaluation des dépenses d'investissement (CMA) de la piscine Yves BLANC
La piscine Yves BLANC a connu une rénovation globale entre 2014 et 2019, pour un montant de 21 081 940 € TTC et ayant bénéficié de subventions à hauteur de 4 639 960 €
La valeur patrimoniale est constituée à partir des investissements constatés entre 2014 et 2022, et
complétée par le coût de renouvellement des chaudières, à hauteur de 310 934 €TTC. Ce dernier coût est reconstitué à partir des coûts constatés pour une opération similaire sur la piscine Plein Ciel en 2013, au prorata de la surface de bassin. Composante investissement du CMA | |
Valeur patrimoniale brute reconstituée TTC | 21 392 874
Subventions | 4 639 960 FCTVA oo | 3501782 Valeur patrimoniale nette _ | 13 251 133 Durée de vie | 40 ans Composante investissement du CMA | | 331 278
Composante frais financiers :
Emprunt théorique tiré pour financer le CMA 147 587
Annuité d'un CMA 9 882
a h h . dont capital | 7 768 dont intérêts | 2114
Composante investissement du CMA | 331 278
Composante frais financiers du CMA 2114
Coût moyen annualisé (€) | a L: 333 392
c) Evaluation des dépenses d'investissement (CMA) de la piscine Plein Ciel
La piscine Plein Ciel a fait l'objet d'une rénovation globale entre 2021 et 2023, pour un montant total de 6 614 559 €TTC, pour lesquels la Métropole a bénéficié de subventions à hauteur de 3 925 864 €.
Par ailleurs, entre 2013 et 2014, la chaudière et la toiture mobile ont été rénovées, pour un montant total de 595 482 € TTC.
La valeur patrimoniale est constituée à partir des investissements constatés entre 2014 et 2024, et complétée par le coût d’une nouvelle opération de renouvellement des chaudières. Ce dernier coût est reconstitué à partir du coût constaté en 2013.
Valeur patrimoniale brute reconstituée TTC | 7 273 285 __ Subventions _ | 3 925 864 FCTVA . | 1187 619 Valeur patrimoniale nette oo 2 159 801 Durée de vie | Co . L in 40 ans Composante investissement du CMA | | 53995
Composante frais financiers :
Emprunt théorique tiré pour financer le CMA | 24 055 _Annuité d'un CMA 1611 d dont capital| 1 266 dont intérêts | 345
Composante investissement du CMA 53 995
Composante frais financiers du CMA 345
Coût moyen annualisé (€) 54 340 d) Evaluation des dépenses d'investissement (CMA) de la piscine Claude BOLLET
La piscine Claude BOLLET n'a pas fait l’objet de rénovation depuis sa construction en 1998. Sa valeur patrimoniale est reconstituée à partir des éléments suivants :
- valeur patrimoniale de la piscine Plein Ciel, incluant un renouvellement supplémentaire des chaudières, au prorata de la surface de bassin,
- application du taux moyen sur 7 ans de subvention des dépenses d'équipements de la Métropole : 20%
- données réelles de la construction du Pentagliss en 2016, pour un montant de 858 873 €TTC, sans subvention.
Composante investissement du CMA ES
Valeur patrimoniale reconstituée TTC A | S 285 183
___ Subventions 2 1 694 699
FCTVA _ He _ . ‘ _{ 1 523 141
Valeur patrimoniale nette |__ 6067 343 Durée de vie | | 40 ans
Composante investissement du CMA | 151 684
Composante frais financiers :
Emprunt théorique tiré pour financer le CMA | 67 576
Annuité d'un CMA | 4 525
_ D 7 dont capital | 3 557 7 dont intérêts | 968
Composante investissement du CMA 151 684
Composante frais financiers du CMA 968
Coût moyen annualisé (€) 152 652
Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des dépenses d’investissement s'élèvent à 540 384 euros pour les 3 piscines.
3. Synthèse de l'évaluation des charges
Solde de | Charges | Sac à dos de | CMA part | CMA part frais | Evaluation des : | Personnel | .. , ; à à | Fonctionnement | | indirectes | l'agent | investissement financiers | charges
1 393 482 2 900 141 31 021 60 000 | 536957 3 427 | 4 925 028
Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, l’évaluation des charges nettes transférées de la Métropole vers la Commune pour les trois piscines Yves BLANC, Plein Ciel et Claude BOLLET s'établit à 4 925 028 euros. Il. Evaluation des charges transférées afférentes au Stade Maurice DAVID
1. Recettes et dépenses de fonctionnement
a) Méthode
L'évaluation des charges a été réalisée sur la base d’un travail préalable conduit par les services métropolitains, en association avec les services de la commune d’Aix-en-Provence. Ces travaux ont permis le recensement des informations nécessaires à l'évaluation des charges transférées, et notamment:
- les recettes de fonctionnement encaissées sur les exercices 2021 à 2023 avec une décomposition par origine ;
- les charges de fonctionnement (hors personnel) correspondant aux charges à caractère général inscrites au chapitre 011 et aux charges de gestion courante inscrites au chapitre 65 ;
o identification du montant des charges annuelles relatives à l'équipement restitué sur la base de la reconstitution d'une comptabilité analytique, sur les exercices 2021 à 2023 ;
o clés de répartition des charges communes ou transversales.
Concernant la période de référence, eu égard au contexte particulier lié à la crise sanitaire de 2020- 2022, il a été fait le choix de ne retenir que les éléments représentatifs sur la période 2021-2023.
Concernant les ressources humaines,
- l'évaluation est basée sur les coûts chargés des agents durant le dernier exercice connu à ce jour : 2023 ;
- la CLECT du 29 septembre 2017 a voté l'application d’un forfait de 500 euros au titre des charges indirectes de personnel support aux équivalents temps plein identifiés dans les évaluations ;
- la CLECT du 29 septembre 2017 a, de plus, voté l'application, pour les seuls agents transférés, d'un forfait de 1 500 euros par agent transféré, correspondant notamment :
o aux consommations de fluides et consommables (eau, électricité, gaz, téléphone) ;
o aux coûts afférents aux véhicules ;
o aux petits équipements : fournitures de bureau, enveloppes, papiers à en-tête, vêtements de travail, équipements de protection individuelle ;
o aux services : assurances, abonnements, reprographie, archivage, déménagements, affranchissements, nettoyage des locaux, nettoyage des tenues.
b) Evaluation des charges de fonctionnement (hors 012)
L'identification des charges supportées et des produits encaissés par les différents services métropolitains concourant à la gestion et l'exploitation du stade amène à l'évaluation ci-après :
En euros | 2021 | 202 | 2023 cu
Chapitre 70 "produits des services" | | 42500 | 52200 | 71500 55 400
Chapitre 75 "autres produits de gestion courante" U |
Total recettes de fonctionnement | 42 500 F 52200 | _ 71500 | 55400
Chapitre 011 "charges à caractère général" | 380 199 341114 | 419 142 386 101
Chapitre 65 "autres charges de gestion courante" | LE RE
Total charges de fonctionnement | 380 199 341 114 419 142 386 101
Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges générales de fonctionnement s’élève à 330 701 euros. c) Evaluation des moyens humains affectés à l'exercice de la compétence
L'évaluation des charges transférées est basée sur les moyens humains suivants :
.- | Temps affecté àla |
compétence (%)
Chef de service patrimoine sportif terrestre | 10%
Chargé de mission 10%
NO . F 20%
Charges indirectes (500 €/ETP) D | 100 Sac à dos (1 500 €/agent transféré) . | 0 T RS Æ es
Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges de personnel s'élève à 14 803 euros.
2. Coût Moyen Annualisé
a) Méthode
La composante investissement du coût moyen annualisé est calculée sur la base soit des données du coût net de construction ou de renouvellement des équipements, soit de la reconstitution de la valeur patrimoniale des équipements, et d'une durée de vie.
La composante frais financiers du Coût Moyen Annualisé est calculée sur la base des données suivantes :
- l'estimation d'un taux moyen de financement par l'emprunt des investissements correspondant au taux de financement de la totalité des dépenses d'équipement par de la dette sur les sept derniers exercices de la Métropole ;
- l'estimation d'un taux d'intérêt théorique correspondant au taux moyen de la dette de la Métropole au 31/12/2023;
- l'estimation d'une durée d'emprunt correspondant à la durée moyenne des emprunts de la Métropole, constatée au 31/12/2023 et pondérée par le Capital Restant Dû (CRD) au 31/12/2023.
Les valeurs correspondant à ces éléments de base du calcul des frais financiers sont les suivantes :
_Taux de financement moyen par de la dette 455% | Taux d'intérêt moyen (2023) on 2,53%
Durée moyenne (ans) | 19
b) Evaluation des dépenses d'investissement (CMA)
Le stade Maurice David a été transféré de la Commune à la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix en 2014, pour une valeur patrimoniale nette de 3010 000€ (déduction faite de 30% de subventions).
Cet équipement a ensuite fait l'objet de 4 opérations d'investissement importantes portant sur l'extension des tribunes et la rénovation du site :
- Construction de la tribune Nord, en 2015, pour 11 286 953 €TTC,
- Construction de la tribune Est et réfection des vestiaires, en 2018, pour 5 709 100 €TTC,
-_ Réfection de la pelouse synthétique, en 2019, pour 1 400 000 €TTC
- Construction et aménagements de la tribune Sud, amélioration de l'éclairage, entre 2020 et
2023, pour 11 200 000 €TTC, et ayant bénéficié d'une subvention de 1 000 000 €. La durée de vie retenue pour cet équipement est de 45 ans.
Composante investissement :
Valeur patrimoniale reconstituée TTC - Co 34 075 826
© Subventions | 2290000
FCTVA D __| 4793472 Valeur patrimoniale nette 26 992 354
Composante investissement du CMA 599 830
Composante frais financiers :
Emprunt théorique tiré pour financer le CMA 267 229
_Annuité d'un CMA | 17 892 dont capital 14 065
de | dont intérêts | | 3828 5
Composante investissement du CMA 599 830
Composante frais financiers du CMA 3 828
Coût moyen annualisé (€) 603 658
Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des dépenses d'investissement s'élèvent à 603 658 euros.
3. Synthèse de l'évaluation des charges
Solde de a Charges Sac à dos de CMA part CMA part frais Evaluation des Fonctionnement indirectes l'agent investissement financiers charges
330 701 14 703 100 0 599 830 3 828 949 162
Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, l'évaluation des charges nettes transférées de la Métropole vers la Commune pour le Stade Maurice DAVID s'établit à 949 162 euros.
ll. Evaluation des charges transférées afférentes à la salle multifonctionnelle ARENA
1. Recettes et dépenses de fonctionnement
a) Méthode
L'évaluation des charges a été réalisée sur la base d'un travail préalable conduit par les services métropolitains, en association avec les services de la commune d'Aix-en-Provence. Ces travaux ont
permis le recensement des informations nécessaires à l'évaluation des charges transférées et notamment:
- les recettes de fonctionnement encaissées sur les exercices 2021 à 2023 avec une décomposition par origine ;
- les charges de fonctionnement (hors personnel) correspondant aux charges à caractère général
inscrites au chapitre 011 et aux autres charges de gestion courante inscrites au chapitre 65 : o identification du montant des charges annuelles relatives à l'équipement restitué sur la base de la reconstitution d'une comptabilité analytique, sur les exercices 2021 à 2023 ;
o clés de répartition des charges communes ou transversales.
Concernant la période de référence, eu égard au contexte particulier lié à la crise sanitaire de 2020- 2022, il a été fait le choix de ne retenir que les éléments représentatifs sur la période 2021-2023.
Concernant les ressources humaines :
- l'évaluation est basée sur les coûts chargés des agents durant le dernier exercice connu à ce jour : 2023 ;
- la CLECT du 29 septembre 2017 a voté l'application d’un forfait de 500 euros au titre des charges indirectes de personnel support aux équivalents temps plein identifiés dans les évaluations ;
- la CLECT du 29 septembre 2017 a, de plus, voté l'application, pour les seuls agents transférés, d'un forfait de 1 500 euros par agent transféré, correspondant notamment :
o aux consommations de fluides et consommables (eau, électricité, gaz, téléphone) ;
o aux coûts afférents aux véhicules ;
o aux petits équipements : fournitures de bureau, enveloppes, papiers à en-tête, vêtements de travail, équipements de protection individuelle ;
o aux services : assurances, abonnements, reprographie, archivage, déménagements, affranchissements, nettoyage des locaux, nettoyage des tenues.
b) Evaluation des charges de fonctionnement (hors 012)
L'identification des charges supportées et des produits encaissés par les différents services
métropolitains concourant à la gestion et l'exploitation de l'équipement amène à l'évaluation ci-après :
En euros | 2021 | 2022 | 2023 valeur | | | retenue
Chapitre 70 "produits des services" | 465713 | 475338 | 475338 472 130 Chapitre 75 "autres produits de gestion courante" | E 0 Total recettes de fonctionnement æ FE 465713 | 475338 | 475 338 | 472130 Chapitre 011 "charges à caractère général" | 607 304 638384 | 701 322 654 748 Chapitre 65 "autres charges de gestion courante" l | 0 Total charges de fonctionnement 607 304 638 384 701 322 654 748
Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges générales de fonctionnement s'élève à 182 618 euros.
c) Evaluation des moyens humains affectés à l'exercice de la compétence
L'évaluation des charges transférées est basée sur les moyens humains suivants :
| Temps affecté à la | Total
È : de ‘ compétence (%) |
Chef de service patrimoine sportif terrestre 27,5%
Chargé de mission | 10% |
Charges indirectes (500 €/ETP) | |
Sac à dos (1 500 €/agent transféré) | 0 Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges de personnel
s’élève à 27 971 euros.
2. Coût Moyen Annualisé
a) Méthode
La composante investissement du coût moyen annualisé est calculée sur la base soit des données du coût net de construction ou de renouvellement des équipements, soit de la reconstitution de la valeur patrimoniale des équipements, et d'une durée de vie.
La composante frais financiers du Coût Moyen Annualisé est calculée sur la base des données suivantes :
- l'estimation d’un taux moyen de financement par l'emprunt des investissements correspondant au taux de financement de la totalité des dépenses d'équipement par de la dette sur les sept derniers exercices de la Métropole ;
- l'estimation d'un taux d'intérêt théorique correspondant au taux moyen de la dette de la Métropole au 31/12/2023 ;
- l'estimation d'une durée d'emprunt correspondant à la durée moyenne des emprunts de la Métropole, constatée au 31/12/2023 et pondérée par le Capital Restant Dû (CRD) au 31/12/2023.
Les valeurs correspondant à ces éléments de base du calcul des frais financiers sont les suivantes :
Taux de financement moyen par de la dette | è | ___ 44,55% Taux d'intérêt moyen (2023) ce 2,53% Durée moyenne (ans) | 19
b) Evaluation des dépenses d'investissement (CMA)
La salle multifonctionnelle ARENA a été construite par la Communauté du Pays d'Aix devenue Métropole entre 2014 et 2019, pour un montant total de 69 785 593 €TTC et n’a bénéficié d'aucune subvention.
Les dépenses liées à la construction de cet équipement ont été soumises au régime de la TVA.
La durée de vie retenue pour un tel équipement est de 50 ans.
Composante investissement :
Valeur patrimoniale reconstituée TTC | 69 785 593
Subventions | 0
TVA è | 11 331 182
Valeur patrimoniale nette LE a | 58454411
Durée de vie | 50 ans
Composante investissement du CMA | 1 169 088
Composante frais financiers :
Emprunt théorique tiré pour financer le CMA | 520 838
Annuité d'un CMA _ 34 873
D 2 … dont capital 27 413
dont intérêts | 7 460
-10- Composante investissement du CMA | 1 169 088
Composante frais financiers du CMA 7 460
Coût moyen annualisé (€) : LT 1 176 548 ul
3. Synthèse de l’évaluation des charges
Solde de Porsanndl Charges Sac à dos de CMA part CMA part frais Evaluation des
Fonctionnement indirectes l'agent investissement financiers charges
182 618 27 783 188 0 1 169 088 7 460 1 387 137
| Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, l'évaluation des charges nettes transférées de | la Métropole vers la Commune pour l’Arena s’établit à 1 387 137 euros.
IV. Evaluation des charges transférées afférente à la salle des Musiques Actuelles 6MIC
1. Recettes et dépenses de fonctionnement
a) Méthode
L'évaluation des charges a été réalisée sur la base d'un travail préalable conduit par les services métropolitains. Ces travaux ont permis le recensement des informations nécessaires à l'évaluation des charges transférées, et notamment :
- les recettes de fonctionnement encaissées sur les exercices 2021 à 2023 avec une décomposition par origine ;
- les charges de fonctionnement (hors personnel) correspondant aux charges à caractère général inscrites au chapitre 011 et aux autres charges de gestion courante inscrites au chapitre 65 ;
o identification du montant des charges annuelles relatives à l'équipement restitué sur la base de la reconstitution d'une comptabilité analytique, sur les exercices 2021 à 2023 ;
o clés de répartition des charges communes ou transversales.
Concernant la période de référence, eu égard au contexte particulier lié à la crise sanitaire de 2020- 2022, il a été fait le choix de ne retenir que les éléments les plus représentatifs sur la 2021-2023.
Concernant les ressources humaines,
- l'évaluation est basée sur les coûts chargé des agents durant le dernier exercice connu à ce jour : 2023;
- la CLECT du 29 septembre 2017 a voté l'application d’un forfait de 500 euros au titre des charges indirectes de personnel support aux équivalents temps plein identifiés dans les évaluations :
- la CLECT du 29 septembre 2017 a, de plus, voté l'application, pour les seuls agents transférés,
d'un forfait de 1 500 euros par agent transféré, correspondant notamment :
o aux consommations de fluides et consommables (eau, électricité, gaz, téléphone) ;
o aux coûts afférents aux véhicules ;
o aux petits équipements : fournitures de bureau, enveloppes, papiers à en-tête,
vêtements de travail, équipements de protection individuelle ;
o aux Services : assurances, abonnements, reprographie, archivage, déménagements,
affranchissements, nettoyage des locaux, nettoyage des tenues.
b) Evaluation des charges de fonctionnement (hors 012)
L'identification des charges supportées et des produits encaissés par les différents services métropolitains concourant à la gestion et l'exploitation de l'équipement amène à l'évaluation ci-après :
-11- En euros 2021 2022 2023 valeur retenue
Chapitre 70 "produits des services" 120000 129912 132744 | 127552 Chapitre 75 "autres produits de gestion courante" A 0. | Total recettes de fonctionnement | 120000 © 129912 132744 | 127552 Chapitre 011 "charges à caractère général" 895221 908541 993794 | 932519 Chapitre 65 "autres charges de gestion courante" 0 Total charges de fonctionnement 895221 | 908 541 993 794 | 932519
Ainsi, l’évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges générales de fonctionnement s’élève à 804 967 euros.
c) Evaluation des moyens humains affectés à l'exercice de la compétence
L'évaluation des charges transférées est basée sur les moyens humains suivants :
| Temps affecté à la
|_ compétence (%)
Responsable Spectacle vivant 27,5%
Charges indirectes (500 €/ETP)
Sac à dos (1 500 €/agent transféré)
Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges de personnel s'élève à 21 331 euros.
2. Coût Moyen Annualisé
a) Méthode
La composante investissement du coût moyen annualisé est calculée sur la base soit des données du coût net de construction ou de renouvellement des équipements, soit de la reconstitution de la valeur
patrimoniale des équipements, et d'une durée de vie.
La composante frais financiers du Coût Moyen Annualisé est calculée sur la base des données suivantes :
- l'estimation d'un taux moyen de financement par l'emprunt des investissements correspondant au taux de financement de la totalité des dépenses d'équipement par de la dette sur les sept
derniers exercices de la Métropole ;
- l'estimation d'un taux d'intérêt théorique correspondant au taux moyen de la dette de la Métropole au 31/12/2023;
- l'estimation d'une durée d'emprunt correspondant à la durée moyenne des emprunts de la Métropole, constatée au 31/12/2023 et pondérée par le Capital Restant Düû (CRD) au 31/12/2023.
Les valeurs correspondant à ces éléments de base du calcul des frais financiers sont les suivantes :
_Taux de financement moyen par de la dette . 44,55% Taux d'intérêt moyen (2023) EL : 2,53% Durée moyenne (ans) | 19
-12- b) Evaluation des dépenses d'investissement (CMA)
La Salle des Musiques Actuelles 6MIC a été construite par communauté d'Agglomération du Pays d'Aix devenue Métropole entre 2015 et 2019, pour un montant total de 22 808 003 €TTC et a bénéficié de 3 299 700 € de subventions (Région et DSIL).
Les dépenses liées à la construction de cet équipement ont été soumises au régime de la TVA.
La durée de vie retenue pour un tel équipement est de 50 ans.
Composante investissement :
Valeur patrimoniale reconstituée TTC | 22 808 003
__ Subventions En En : | 3 299 700
TVA | a CL 3484597
Valeur patrimoniale nette | 16 023 706
Durée de vie | 50 ans
Composante investissement du CMA | 320 474
Composante frais financiers :
Emprunt théorique tiré pour financer le CMA 142 774
Annuité d'un CMA _ | 9 560 a ___ dont capital | 7 514
dont intérêts | 2 045
Composante investissement du CMA 320 474
Composante frais financiers du CMA 2 045
Coût moyen annualisé (€) | 322 519
Ainsi, l’évaluation totale des charges nettes transférées au titre des dépenses d'investissement s'élèvent à 322 519 euros.
3. Synthèse de l’évaluation des charges
Solde de Porssnnii Charges Sac à dos de CMA part CMA part frais Evaluation des Fonctionnement indirectes l'agent investissement financiers charges
804 967 21 193 138 0 320 474 2 045 1 148 817
Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, l'évaluation des charges nettes transférées de la Métropole vers la Commune pour la Salle des Musiques Actuelles 6MIC s'établit à 1 148 817 euros.
-13- V. Synthèse globale
Compte tenu de l'ensemble des éléments présentés, le tableau suivant présente l'évaluation globale des charges nettes transférées de la Métropole vers la Commune :
CMApart CMAbpart Evaluation Fonctionn Charges Sac à dos Equipement cons Personnel indirectes | de l'agent investisse frais des ment financiers charges
Piscines 1393482 2 900 141 31 021 60 000 536 957 3 427 4 925 028
Stade Maurice David 330 701 14 703 100 0 599 830 3 828 949 162
Arena 182 618 27 783 188 0 1 169 088 7 460 1 387 137
6MIC 804 967 21 193 138 0 320 474 2 045 1 148 817
Total 2711768 2963820 31447 60000 2626349 16760 8410144
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d'évaluation des charges transférées de se prononcer sur l'évaluation des charges transférées de la Métropole vers la commune d’Aix-en-Provence afférentes à la restitution à la commune des équipements culturels et sportifs déclarés d'intérêt communal.
Présents 40
Représentés 13
Voix Pour 53
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
-14- Métropole Aix-Marseille-Provence
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 23 septembre 2024
CLECT_2024-09-23 003
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
=" Révision de l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain d'intérêt métropolitain »
Le Conseil Métropolitain, lors de sa séance du 15 décembre 2022 a défini l'intérêt métropolitain en matière de :
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation ;
- Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement
urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
Cette définition a conduit à transférer à la Métropole la totalité de la voirie située sur le territoire de plusieurs communes parmi lesquelles Istres, Grans et Miramas.
Cette définition de l'intérêt métropolitain a également eu pour conséquence la nécessité de restituer certaines portions de voies qui relevaient précédemment d’une compétence intercommunale à la commune d’Aix-en-Provence.
La CLECT du 26 septembre 2023 a adopté un rapport d'évaluation des charges transférées au titre de
la compétence « Voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain d'intérêt
métropolitain ».
1. Mise en œuvre de la clause de revoyure
Les évaluations pour les communes d’Aix-en-Provence, Grans et Istres nécessitent des modifications :
1. pour la commune d’Aix-en-Provence :
Une erreur matérielle minore de 15 000 € le montant de l'évaluation des charges à caractère général dans le rapport définitif.
Il convient donc de le corriger. Ainsi, le montant définitif des charges de fonctionnement s'établit à 12 643 € (au lieu de 27 643 €). 2. pour la commune de Grans :
Dans les déclarations de la commune ayant servi à l'évaluation des charges au titre des dépenses et recettes de fonctionnement figure la quote-part de dépenses relative aux interventions sur des équipements qui restent communaux (parcs, cours d'écoles, etc.). De plus, en investissement, la commune avait indûment identifié l'opération d'aménagement du Parc Mary Rose qui ne relève pas de ces compétences. Enfin, un travail détaillé sur les factures relatives aux dépenses d'investissement a permis d'identifier des erreurs d'affectation (dépenses imputées à des opérations de voirie alors qu'elles relèvent de compétences qui restent communales).
Il convient de corriger l'ensemble de ces éléments dans l'évaluation des charges transférées.
En fonctionnement, compte-tenu des éléments transmis par la commune, 34,81% des dépenses de fonctionnement du poste propreté ne relèvent pas des compétences transférées à la Métropole. Le montant définitif s'établit à 13 955 € (au lieu de 21 406 €). Ainsi, l'évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges générales de fonctionnement s'élève à 94 510 € (au lieu 101 961 €).
Compte-tenu des nouveaux éléments transmis par la commune, les recettes et dépenses d'investissement considérées pour effectuer l'évaluation des charges transférées conduisent à diminuer le montant des charges transférées de 426 931 € et s'établit ainsi à 259 190 €.
Le montant total de l'évaluation s’établi à 749 540 € (au lieu de 1 183 922 €).
3. pour la commune d'istres :
L'évaluation initiale intègre les charges liées à la connexion internet des bornes d'accès au centre-ville alors que celles-ci sont demeurées de compétence communale.
Il convient dès lors de les sortir de l'évaluation.
Le montant de cette connexion pour la gestion des bornes s'élève à 6 570 € qui vient en diminution de l'évaluation des charges de fonctionnement. Celles-ci s'établissent ainsi à 4 256 145 € (au lieu de 4262 715€).
4. Charges nettes évaluées faisant l’objet d’une révision
Le tableau ci-dessous reprend en synthèse les révisions des évaluations des charges nettes transférées
des communes vers la Métropole au titre de la compétence « Voirie et espaces publics dédiés à tout
mode de déplacement urbain d'intérêt métropolitain ».
Evaluation définitive Eva tion définitive Variation de révisée des charges 55 : Communes du 17 septembre 2023 dus étés l'évaluation
FCT INV FCT INV FCT INV
Aix-en-Provence 27 643 268 332 12 643 268 332 - 15 000 0
Grans 497 801 686 121 490 350 259 190 -7 451 - 426 931
Istres 4262715 | 330785 | 4256 145 | 330 785 - 6 570 0
Il. Prise en compte d’une modification substantielle du périmètre de la compétence transférée résultant de l’application du décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
L'article 5 du décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 prévoit que la Métropole peut percevoir, à compter de 2024, une part du produit des amendes de police (R.2334-10 et suivants CGCT) relatives à la circulation routière pour le compte de ses communes membres sur le territoire desquelles l'intérêt métropolitain en matière de voirie a été défini.
L'application de ce décret aux communes d'istres et de Miramas transfère le bénéfice de ce produit à la Métropole à compter du 1°’ janvier 2024. Pour mémoire, l'application de ce décret se traduit par un transfert de recette au 1°" janvier 2024 uniquement sur ces deux seules communes.
La Métropole et les communes prenant acte de ce transfert, la CLECT a été sollicitée pour procéder à son évaluation.
Le produit des amendes de polices étant une recette d'investissement (articles R.2334-10 à R.2334-12 du CGCT et instruction budgétaire et comptable M57), il est fait application de la même méthode que celle qui a été appliquée pour l'évaluation des charges d'investissement transférées au titre de la compétence « Voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain d'intérêt métropolitain » en 2023 conformément au rapport n° CLECT _2023-05-11.005 de la CLECT du 11 mai 2023 :
1. Méthodes applicables aux transferts des compétences voirie et espaces publics dédiés à
tout mode de déplacement urbain applicables aux communes de Cornillon-Confoux, Grans,
Istres, Miramas et Port Saint Louis du Rhône
Certains investissements sont, historiquement, supportés par la Métropole. Cette situation ne permet pas le calcul d’un coût moyen annualisé (CMA).
Il convient donc de procéder à une évaluation qui repose sur les dépenses réellement supportées par les communes.
Ainsi, et pour tenir compte du caractère non linéaire de ces dépenses il est proposé de retenir une période de référence suffisamment longue.
Proposition méthodologique :
Evaluation réalisée sur la base de la moyenne des dépenses d'investissement (déduction faites des recettes) réellement supportées par les communes lors des 5 derniers exercices connus qui précèdent le transfert effectif des compétences (2018- 2022).
Le tableau ci-dessous reprend en synthèse l'évaluation des recettes d'investissement nettes transférées
des communes vers la Métropole en 2024 au titre du décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant
diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des
ressources fiscales :
Communes Evaluation
Istres 312 459
Miramas 138 707
ll. Synthèse des évolutions des évaluations
Le tableau ci-dessous reprend en synthèse les révisions des évaluations des charges nettes transférées
de la Métropole vers les communes au titre de la compétence « Voirie et espaces publics dédiés à tout
mode de déplacement urbain d'intérêt métropolitain ». 5 Revoyure Evaluation EEE ds:
Septembre 2023 | révisée des charges | Cotes suite au | l'évaluation Communes nettes transférées décrat n°2024291
FCT INV FCT INV FCT INV FCT INV
Aix-en-Provence 27 643 268 332 12 643 268 332 - - - 15 000 -
Grans 497 801 686 121 490 350 259 190 - - -7451 |-426931
Istres 4 262 715 330 785 4 256 145 | 330 785 - 312 459 - 6570 | -312 459
Miramas 2 527 030 143 846 NC NC - 138 707 - -138 707
TOTAL 7 315 189 1 429 084 | 4759138 | 858 307 | - 451166 |-29021 |-878 097
Evaluation définitive au 23 septembre 2024
Ponts FCT INV TOTAL
Aix-en-Provence 12 643 268 332 280 975
Grans 490 350 259 190 749 540
Istres 4 256 145 18 326 4 274 471
Miramas 2 527 030 5 139 2 532 169
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d'évaluation des charges transférées de se prononcer sur la révision de l'évaluation des charges transférées des Communes vers la Métropole au titre de la compétence Voirie et Espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain.
Présents 40
Représentés 13
Voix Pour 53
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté Métropole Aix-Marseille-Provence
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 23 septembre 2024
CLECT_2024-09-23 004
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
" Révision de l'évaluation des charges transférées afférentes à la restitution de la Commune de Istres CEC les Heures Claires et du réseau des ludothèques
Le Conseil de la Métropole a, par délibération du 19 septembre 2016, approuvé le principe du transfert
des équipements et de l’action des services attachés au site du CEC les Heure Claires et du réseau de
ludothèques au bénéfice des communes concernées.
La CLECT du 25 juin 2018 a, dans ce cadre, adopté un rapport d'évaluation définitive des charges
transférées au titre de la restitution du CEC les Heures Claires et du réseau des ludothèques à la
commune d'Istres à titre principal et aux communes de Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Fos-sur-
Mer à titre accessoire.
La CLECT du 27 juin 2019 a adopté une première révision de l'évaluation des charges transférées au
titre de la restitution du CEC les Heures Claires et du réseau des ludothèques à la commune d'Istres.
La commune d'Istres a sollicité la mise en œuvre de la clause de revoyure pour l'évaluation des charges
de cette compétence afin d'ajuster la répartition des moyens humains de la Maison de la Danse.
Après saisine du Président de la CLECT et instruction de la demande, il est proposé d'ajuster les
évaluations définitives des charges transférées au titre de la compétence restituée « CEC les Heures
Claires » pour cette commune.
[R Contexte de la révision
La délibération en date du 12 octobre 2023 vient régulariser le transfert du Centre Educatif et Culturel les Heures Claires initié en 2017. Les missions des quatre agents d'accueil de la Maison de la danse ont été identifiées comme étant à 50 % communales.
Au 1° janvier 2024, 3 agents ont été transférés à la commune d'Istres, un quatrième agent aurait dû
être transféré, mais a fait valoir ses droits à la retraite avant la date du transfert.
Ce sont donc 4 agents qui sont pris en compte pour l'évaluation des charges transférées.
La convention relative à la gestion du site du Centre Educatif et Culturel Les Heures Claires entre la commune d'Istres et la Métropole AMP prévoit, dans le premier alinéa de son article 3.3 (version exécutoire à compter du 1° janvier 2024): « Les prestations de nettoyage ainsi que les missions d'accueil seront réparties à part égale entre les deux collectivités. Chaque collectivité refacturera la prestation de service effectuée. » Il convient d'évaluer les conséquences de ces éléments afin de corriger l'évaluation des charges transférées à la commune d'Istres au titre de la restitution du CEC Les Heures Claires.
[TR Charges nettes évaluées faisant l’objet d’une révision
Dans ce cadre, le tableau ci-dessous reprend en synthèse la révision de l'évaluation des charges
transférées de la Métropole vers la commune, au titre de la restitution à la commune de Istres du CEC
les Heures Claires et du réseau des ludothèques :
Composante Composante
Fonction- Personnel investis- frais mp em nement c : des charges sement financiers
Evaluation 2018 361 487 2 540 908 240 345 12 536 3 155 276
Révision 2019 5 491 5 491
Révision 2024 95 323 95 323
Global 366 978 2 636 231 240 345 12 536 3 256 090
Compétence restituée
« CEC les Heures Claires » pour
la commune de Istres
Evaluation définitive du 25 juin 2018 3 155 276
Evaluation définitive révisée du 27 juin 2019 3 160 767
Evaluation définitive révisée du 23 septembre 2024 3 256 090
Variation + 95 323
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d'évaluation des charges transférées de se prononcer sur la révision de l’évaluation des charges transférées de la Métropole vers la commune d’istres au titre de la restitution du Centre éducatif et Culturel les Heures Claires.
Présents 40
Représentés 13
Voix Pour 53
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté