Arrêté - AR2024URB484 Arrete de prescription Modification 2 PLU

Documents similaires

Déliberation - 2024DELIB139 Approbation modification 2 plu

Arrêté - Arrete 28.06.2024 Prescription modification 2 PLU

Déliberation - 2024DECIS053 Avenant planification et modification

Arrêté - ARR 2025 11 Prescription modification simplifiée n

Déliberation - 2024DELIB103 Decision non realisation evaluation e

Déliberation - 2024DELIB103PJ Decision non realisation evaluation

Déliberation - 2024DELIB104 Decision non realisation evaluation e

Arrêté - arrete prescription modification plu chalonnes

unknown - Modification n°2 du PLU

Déliberation - 2025DECIS022 Avenant mise en oeuvre outils planifi

Arrêté - AR2024URB484 Arrete de prescription Modification 2 PLU Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Reignier-Ésery. Lien du pdf (Arrêté - AR2024URB484 Arrete de prescription Modification 2 PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques, AR2024URB484

ARRETE PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.) DE LA COMMUNE DE REIGNIER-ESERY

Préfecrure de la aute-Savoie

SGCD / Pôle aecuell courrier

27 JUIN 2024

Le Maire de la Commune de REIGNIER-ESERY, ARRNEE

Codification ACTE : 2.1

- _ VUle Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures

d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

- VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants ;

- VUle schéma de cohérence territorial Arve et Salève approuvé le 17 juin 2009 ;

- VUIla délibération n°2019DELIB155 du Conseil Municipal en date du 3 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune et les pièces s'y rapportant ;

- VU la délibération n°2022DELIB092 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2022 approuvant la modification n°1 du P.L.U. de la commune et les pièces s’y rapportant ;

- - CONSIDERANT qu'il apparait nécessaire de procéder à la modification du P.L.U. pour les motifs

suivants :

e Mieux maitriser l'échelonnement de la production de logements

e Mieux maitriser la densification des tènements fonciers encore disponibles et la maïtriser sur les espaces périphériques éloignés des centralités

e Mieux maitriser l'urbanisation, dans une logique d'adaptation au changement climatique

e Cette procédure peut permettre aussi la correction éventuelles d'erreurs matérielles et des clarifications/compléments de diverses règles.

- CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 153-36 du Code de l'Urbanisme, en dehors des cas où une

procédure de révision s'impose, le P.L.U. peut faire l'objet d'une modification lorsque la commune envisage

de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation (O.A.P.) ;

- CONSIDERANT que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à:

e Changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D .) ;

e_ Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; + __ Réduireune protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, e Ne porte pas sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n'a pas fait l’objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

- CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L.153-41 du même code, la modification du P.L.U. est soumise à

enquête publique lorsque le projet a pour effet: soit de majorer de plus de 20% les possibilités de

construction résultant, dans une zone, de l'application des règles du plan, soit de diminuer ces possibilités

de construire, soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;AR2024URB434

CONSIDERANT que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d'application de la modification du P.L.U. avec enquête publique ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification

du P.L.U. sera notifié au Préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées (visées aux articles L. 132-7 et L.

132-9 du Code de l'Urbanisme) avant l'ouverture de l'enquête publique. Le cas échéant, les avis émis seront

joints au dossier d'enquête ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est prescrit une procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) en application des dispositions des articles L. 153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 2 : La modification n°2 du P.L.U. portera sur :

Oo

oO

Oo

©

O

O

[e]

O

Oo

O

O

©

©

PE ° PS go o

SA

LO XP V o

Le? &”

SE SE 0 ES À LÉ °

YO VS o

Concernant les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) :

Ajout d'une OAP thématique sur « l'adaptation au changement climatique et la densification des

espaces urbanisés »

Ajout d'OAP multi-sites «de densité» sur des sites présentant des enjeux spécifiques de densification et pour lesquels des objectifs de densité et de forme urbaine seront fixés

Ajout d’une OAP sectorielle sur «le cœur d'Esery», avec pour principes notamment

l'encadrement de l'implantation du bâti, l'aspect extérieur, l'interface espace public/espace

privé, le maintien de la végétation.

Modification de l’échéancier d'ouverture à l'urbanisation de certaines zones LAU

Précision apportée à l'OAP Beauregard, sur le caractère illustratif des implantations bâties,

Concernant le règlement graphique :

Ajout d'une servitude de rez-de-chaussée commercial et de services rue des Greffions (Esery) Modification des limites de zonages entre les zones UC (vouées à se densifier) et les zones UD

(développement limité), en fonction des environnements urbains et des distances vis-à-vis des

pôles générateurs de déplacements

Correction d'erreurs matérielles ou oublis

Ajout et/ou modification de l'emprise de certains emplacements réservés en fonction des

projets

Ajout de nouveaux bâtiments patrimoniaux

Ajout du périmètre de raccordement au réseau de chaleur urbain

Concernant le règlement écrit :

Majoration des objectifs d'espaces verts de pleine terre et minoration des coefficients d'emprise

au sol (hors zone UA), excepté si application de la servitude de mixité sociale. Dans ce dernier

cas, le coefficient d'emprise au sol sera même légèrement augmenté en zones UB et UC.

Suppression des dérogations de hauteur pour les attiques avec toiture bioclimatique en zone UA et UB,

Modification de la règle de retrait des attiques par rapport aux façades principales

Suppression de la dérogation de hauteur pour les hôtels en zone UC

Ajout ou modification des modalités de calcul de certaines règles, notamment la hauteur. Ajout d’une règle encadrant les proportions entre la hauteur et la longueur des bâtiments en zones UC et UD,

Ajout de dispositions pour améliorer l'intégration des projets dans leur environnement urbain

Adaptation le cas échéant des dispositions de l’article 4 relatif aux eaux pluviales, selon les dispositions du futur Schéma Directeur des Eaux Pluviales (SDEP),

Ajout de fiches relatives aux nouveaux bâtiments patrimoniaux identifiés et correction de certaines fiches existantes.

Compléments apportés sur la gestion des déchets.

Compléments apportés au lexique

Correction d'erreurs matérielles et clarification de règles le cas échéant

2-3AR2024URB484

ARTICLE 3: Le projet de modification du P.L.U. sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées

(P.P.A.) avant l'ouverture de l'enquête publique (cette dernière faisant l'objet d'un arrêté séparé). Le cas échéant,

les avis émis seront joints au dossier d'enquête.

ARTICLE 4 : A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte

des avis des P.P.A, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par

délibération motivée du Conseil Municipal.

ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera

l'objet d’un affichage en Mairie durant un délai d'un mois - Mention de cet affichage sera insérée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département. Il fera également l'objet d’une diffusion par voie

électronique par le biais du site internet de la Mairie.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée au Préfet du département de La Haute-Savoie ainsi

qu'au Directeur Départemental des Territoires (D.D.T.) de La Haute-Savoie.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (Place Verdun -

38000 GRENOBLE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette saisine peut se faire par la voie de

l'application « Télé-recours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux

auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission

au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt alors les délais de recours contentieux. Le délai de deux mois pour

saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.

Préfecture 0e ia H ge aute-Savoie

SGCD / Pôle a6cueil courrier

27 JUIN 2024

ARRIVEE

3-3