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Arrêté - ARR 2025 11 Prescription modification simplifiée n°1 du PLU 2
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 11 Prescription modification simplifiée n°1 du PLU 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
Publié le 18/04/2025 S L OF
ID : 074-217400969-20250418-ARR2025_11-AR DE
". * Vase DE CRUSEILLES
©. (Haute-Savoie)
ARR-2025-11
ARRETE DU MAIRE
PRESCRIVANT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Maire de Cruseilles,
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants relatifs à la procédure de
modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 4 avril 2023 ayant approuvé le PLU de Cruseilles ;
CONSIDERANT que depuis l'approbation du PLU, il est nécessaire d'adapter le dispositif
règlementaire de celui-ci, afin de permettre :
- De faire évoluer certaines dispositions règlementaires relatives au secteur concerné par
l'OAP n°3, et notamment les règlements écrit et graphique, ainsi que l’Orientation
d'Aménagement et de Programmation concernée,
- De préciser et clarifier certaines modalités d'application du règlement écrit,
- De faire évoluer certaines dispositions du règlement écrit, n'ayant pas attrait à la
constructibilité des parcelles, et notamment concernant la prise en compte des nouvelles
dispositions législatives, les toitures, le stationnement, les accès, la zone 2AU, le recul des
constructions, le STECAL n°3 et le secteur Nti,
- De faire évoluer l'intitulé de l'emplacement réservé n°22.
CONSIDERANT qu’il apparaît en conséquence nécessaire d’adapter le PLU de la Commune sur ces
points, et plus précisément le règlement écrit, le règlement graphique et l'Orientation
d'Aménagement et de Programmation n°3 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :
- changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques
de nuisance.
CONSIDERANT que cette modification peut être mise en œuvre sous la forme simplifiée dans la
mesure où elle n’a pas pour effet :
- ni de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du Plan Local d'Urbanisme ;
- _nide diminuer ces possibilités de construire ;
- __nide réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025 S à L O0
Publié le 18/04/2025
ID : 074-217400969-20250418-ARR2025_11-AR
ARRETE
Article 1 :
En application des dispositions des articles L. 153-36 et suivants du Code de l'urbanisme, une
procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Cruseilles est engagée.
Article 2 :
Le projet de modification vise à modifier certaines dispositions du règlement écrit, du règlement
graphique (pour les emplacements réservés), et de l’Orientation d'Aménagement et de
Programmation « patrimoniale », afin de permettre :
- De faire évoluer certaines dispositions règlementaires relatives au secteur concerné par
l'OAP n°3, et notamment les règlements écrit et graphique, ainsi que l’Orientation d'Aménagement et de Programmation concernée,
- De préciser et clarifier certaines modalités d'application du règlement écrit,
- De faire évoluer certaines dispositions du règlement écrit, n'ayant pas attrait à la
constructibilité des parcelles, et notamment concernant la prise en compte des nouvelles
dispositions législatives, les toitures, le stationnement, les accès, la zone 2AU, le recul des
constructions, le STECAL n°3 et le secteur Ntl,
- De faire évoluer l'intitulé de l'emplacement réservé n°22.
Article 3 :
Le dossier sera notifié au préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées mentionnées au Code de
l'urbanisme, selon les modalités prévues par ces dispositions, avant sa mise à disposition au public.
Article 4 :
Les modalités de mise à disposition du public seront précisées par le Conseil municipal et portées à la
connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.
Article 5 :
A l'issue de cette mise à disposition, Madame le Maire en présentera le bilan.
Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations, sera ensuite
proposé au Conseil municipal pour approbation.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en Mairie de Cruseilles pendant un délai d’un mois et la mention de cet
affichage sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une
copie du présent arrêté sera adressée à Madame la Préfète. || sera en outre publié au recueil des
actes administratifs.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture de la Haute-Savoie le 18/04/2025 et publication le 18/04/2025 conformément aux dispositions de l’article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
Publié le 18/04/2025 S LOF
ID : 074-217400969-20250418-ARR2025_11-AR
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté :
. Soit par recours gracieux auprès du Maire, adressé par écrit dans les deux mois à compter de la
date de la dernière formalité le rendant exécutoire.
. Soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois
à partir de la date de la dernière formalité le rendant exécutoire.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYENS
accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Cruseilles, le 18 avril 2025
Le Maire,
Sylvie MERMILLOD
Affiché le: 1 8 AVR 202
Télétransmis au titre du contrôle de légalité le : 1 8 AVR. 2075