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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-070
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-04-16-009 - Arrêté N°63/ARS/DOS du 16/04/2019 fixant le montant des
ressources maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre l'activité MCO
déclarée pour la période M2 de l'année 2019 (3 pages) Page 3
R03-2019-04-16-010 - Arrêté n°64/ARS/DOS du 16/04/2019 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de
l'activité MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2019 (2 pages) Page 7
R03-2019-04-16-011 - Arrêté n°65/ARS/DOS du 16/04/2019 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité
MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2019 (2 pages) Page 10
R03-2019-04-16-012 - Arrêté n°66/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au
Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de la régularisation définitive du forfait part
activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 (2 pages) Page 13
R03-2019-04-16-013 - Arrêté n°67/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de la régularisation définitive du forfait part
activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 (2 pages) Page 16
R03-2019-04-16-014 - Arrêté n°68/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au
Centre Médical SAINT-PAUL au titre de la régularisation définitive du forfait part activité
de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 (2 pages) Page 19
R03-2019-04-16-015 - Arrêté n°69/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser à
l'HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN au titre de la régularisation définitive du forfait part
activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 (2 pages) Page 22
R03-2019-04-16-016 - Arrêté n°70/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au
CENTRE LES COULICOUS au titre de la régularisation définitive du forfait part activité
de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 (2 pages) Page 25
Cabinet
R03-2019-03-28-006 - Arrêté du 28 mars 2019 accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (3 pages) Page 28
DEAL
R03-2018-11-28-032 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau,
concernant la résidence renaissance secteur Paramana à Matoury , (6 pages) Page 32
DRL
R03-2019-04-19-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 87
172.52 € à la commune de Remire-Montjoly au titre de la DETR 2017 pour la réalisation
d'une salle de musculation au stade Edmard Lama (3 pages) Page 39
R03-2019-04-19-002 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et
d'achèvement des travaux de l'arrêté n°2242 du 06/12/2010 attribuant une subvention d'un
montant de 34 290 € à la commune de Matoury au titre de la DGE des communes 2010
pour la réalisation d'une aire de jeux au quartier Zenith (2 pages) Page 43
2 ARS
R03-2019-04-16-009
Arrêté N°63/ARS/DOS du 16/04/2019 fixant le montant
des ressources maladie dû au Centre Hospitalier Andrée
ROSEMON au titre l'activité MCO déclarée pour la
période M2 de l'année 2019
ARS - R03-2019-04-16-009 - Arrêté N°63/ARS/DOS du 16/04/2019 fixant le montant des ressources maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre l'activité MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2019 3 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 63/ARS/DOS du 16 avril 2019
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée
_Rosemon, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2019
N° FINESS Juridique : 970302022
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale :
Vu laloin°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
Vu l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu larrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
_ Agence Régionale de Santé Guyane
ESS 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
— www.ars.quyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2019-04-16-009 - Arrêté N°63/ARS/DOS du 16/04/2019 fixant le montant des ressources maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre l'activité MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2019 4 Vu larrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
Vu le relevé d'activité transmis pour la période M2 2019 par le Centre Hospitalier Andrée
Rosemon
Arrête
Article 1°‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 6 567 397,01 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 4 487 646,09 €
dont lamda 0,00 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 13 481,69 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 993,47 €
- pour les médicaments séjours 289 972,74 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours 26 512,96 €
dont lamda 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 82 754,02 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 1 086,15 €
- pour les actes et consultations externes 516 576,45 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 766 853,76 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments séjours AME 3 086,87 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 320 145,90 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 42 246,49 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 6 612,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 6 987,04 €
dont lamda 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 2 441,38 €
_ Agence Régionale de Santé Guyane
ns 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 — Www.ars.guyane.sante.fr
2/3
ARS - R03-2019-04-16-009 - Arrêté N°63/ARS/DOS du 16/04/2019 fixant le montant des ressources maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre l'activité MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2019 5 Atticle 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Andrée Rosemon et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un
mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 avril 2019
{| La directrice générale,
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 :
Www.ars.guyane.sante.fr
319
ARS - R03-2019-04-16-009 - Arrêté N°63/ARS/DOS du 16/04/2019 fixant le montant des ressources maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre l'activité MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2019 6 ARS
R03-2019-04-16-010
Arrêté n°64/ARS/DOS du 16/04/2019 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO
déclarée pour la période M2 de l'année 2019
ARS - R03-2019-04-16-010 - Arrêté n°64/ARS/DOS du 16/04/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2019 7 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Guyane
[EITIT
NI
Vu
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vu
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Vu
ARRÊTÉ n° 64/ARS/DOS du 16 avril 2019
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’ouest
Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2019
N° FINESS Juridique : 970302121
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis pour la période M2 2019 par le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2019-04-16-010 - Arrêté n°64/ARS/DOS du 16/04/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2019 8 Arrête
Article 1” ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 2 968 245,54 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 821 237,42 €
dont lamda 49 927,46 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 1 614,51 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 0,00 €
- pour les médicaments séjours 13 866,71 €
- pour les médicaments ATU séjours 6 612,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 19 771,87 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0,00 €
- pour les actes et consultations externes 51 784,44 €
dont lamda 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 808 704,97 €
dont lamda 81 627,78 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments séjours AME 13 771,56 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 230 882,06 €
dont lamda 33 285,60 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 0,00 €
dont lamda 0,00 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un
mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 avril 2019
/) La directrice générale,
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWwww.ars.quyane.sante.fr
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ARS - R03-2019-04-16-010 - Arrêté n°64/ARS/DOS du 16/04/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2019 9 ARS
R03-2019-04-16-011
Arrêté n°65/ARS/DOS du 16/04/2019 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée
pour la période M2 de l'année 2019
ARS - R03-2019-04-16-011 - Arrêté n°65/ARS/DOS du 16/04/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2019 10 Af @ ) Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 65/ARS/DOS du 16 avril 2019
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2019
N° FINESS Juridique : 970305629
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
çaisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour la période M2 2019 par le Centre Hospitalier de Kourou
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
WwWw.ars.quyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2019-04-16-011 - Arrêté n°65/ARS/DOS du 16/04/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2019 11 Arrête
Article 1°” La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier de Kourou est arrêtée à 1 367 797,14 €
Atlicle 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 164 670,54 €
dont lamda 74 450,20 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 13 837,97 €
dont lamda 2 822,80 €
- pour les médicaments séjours 33 205,25 €
- pour les médicaments ATU séjours 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 15 166,21 €
dont lamda 836.80 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0,00 €
- pour les actes et consultations externes 27 160,71 €
dont lamda 1 291,78 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 111 036,08 €
dont lamda 36 534,53 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 2 720,38 €
- pour les médicaments séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus .0,00 €
dont lamda 0,00 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Kourou et à la Caisse Générale
de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un
mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 16 avril 2019
La directrice générale,
#/ —CŒPLIES .
Le directeur ar-ad|0 ;
de l'agence régionale de santé de Guyan
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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2/2
ARS - R03-2019-04-16-011 - Arrêté n°65/ARS/DOS du 16/04/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2019 12 ARS
R03-2019-04-16-012
Arrêté n°66/ARS/DOS fixant le montant des crédits à
verser au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre
de la régularisation définitive du forfait part activité de la
dotation modulée à l'activité pour l'année 2018
ARS - R03-2019-04-16-012 - Arrêté n°66/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 13 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°66/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation définitive
du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour l’année 2018.
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970302022 — ET FINESS : 970300026
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3;
Vu larrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique:
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale;
Vu larrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique:
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
Agence Régionale de Santé Guyane.
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ARS - R03-2019-04-16-012 - Arrêté n°66/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 14 aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n° 44/ARS/DOS du 25 mars 2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 ;
ARRETE
Article 1er :
Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2018, comme suit:
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2018 déjà notifié : 142 911 euros
e Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2018 : 134 413 euros, soit un
différentiel de -8 498 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
e Forfait dégel du coefficient prudentiel de la DMA SSR au titre de l’année 2018: 992 euros, à verser
par la caisse au titre du présent arrêté.
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le
cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Fait à Cayenne le, 16 avril 2019
]La directrice générale,
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane
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ARS - R03-2019-04-16-012 - Arrêté n°66/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 15 ARS
R03-2019-04-16-013
Arrêté n°67/ARS/DOS fixant le montant des crédits à
verser au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de
la régularisation définitive du forfait part activité de la
dotation modulée à l'activité pour l'année 2018
ARS - R03-2019-04-16-013 - Arrêté n°67/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 16 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°67/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation définitive
du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour l’année 2018.
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970302121 — ET FINESS : 970300083
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique:
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale; ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation:
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
Agence Régionale de Santé Guyane
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ARS - R03-2019-04-16-013 - Arrêté n°67/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 17 aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n° 45/ARS/DOS du 25 mars 2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits
annuels au titre de l'année 2018;
ARRETE
Article 1er :
Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Il de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2018, comme suit:
° Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2018 déjà notifié : 129 415 euros
° Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2018 : 54 152 euros, soit un
différentiel de -75 263 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Forfait dégel du coefficient prudentiel de la DMA SSR au titre de l’année 2018: 397 euros, à verser
par la caisse au titre du présent arrêté.
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le
cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Fait à Cayenne le, 16 avril 2019
Î] La directrice générale,
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-04-16-013 - Arrêté n°67/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 18 ARS
R03-2019-04-16-014
Arrêté n°68/ARS/DOS fixant le montant des crédits à
verser au Centre Médical SAINT-PAUL au titre de la
régularisation définitive du forfait part activité de la
dotation modulée à l'activité pour l'année 2018
ARS - R03-2019-04-16-014 - Arrêté n°68/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au Centre Médical SAINT-PAUL au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 19 Af @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°68/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation définitive
du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour l’année 2018.
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970304739 — ET FINESS : 970302071
Raison sociale : CENTRE MEDICAL SAINT PAUL
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
notamment son article 75 ; |
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2017 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de
réadaptation mentionné à l’article L162-23 du code de la Sécurité Sociale ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n° 111/2018/centre médical Saint-Paul portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de
l'année 2018 ;
ARRETE
Article 1er :
Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2018, comme suit:
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2018 déjà notifié : 1 805 698
euros
e Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2018 : 3 475 673 euros, soit un
différentiel de 1 669 975 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
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66 avenue des Flamboyants - C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-04-16-014 - Arrêté n°68/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au Centre Médical SAINT-PAUL au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 20 e Forfait dégel du coefficient prudentiel de la DMA SSR au titre de l’année 2018: 21 642 euros, à
verser par la caisse au titre du présent arrêté.
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le
cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Fait à Cayenne le, 16 avril 2019
| La directrice générale,
© Same GE Guyanë
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane
mp 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-04-16-014 - Arrêté n°68/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au Centre Médical SAINT-PAUL au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 21 ARS
R03-2019-04-16-015
Arrêté n°69/ARS/DOS fixant le montant des crédits à
verser à l'HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN au titre de la
régularisation définitive du forfait part activité de la
dotation modulée à l'activité pour l'année 2018
ARS - R03-2019-04-16-015 - Arrêté n°69/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser à l'HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 22 Af © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°69/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation définitive
du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour l’année 2018.
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970305033 — ET FINESS : 970305124 |
Raison sociale : HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 :
Vu l'arrêté du 17 mai 2017 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de
réadaptation mentionné à l’article L162-23 du code de la Sécurité Sociale ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2018, comme suit:
° Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2018 : 146 168 euros à verser par la
caisse au titre du présent arrêté.
e Forfait dégel du coefficient prudentiel de la DMA SSR au titre de l’année 2018: 900 euros, à verser
par la caisse au titre du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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1/2
ARS - R03-2019-04-16-015 - Arrêté n°69/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser à l'HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 23 Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le
cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Fait à Cayenne le, 16 avril 2019
?| La directrice générale,
Le directeur général adjoint
de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane :
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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2/2
ARS - R03-2019-04-16-015 - Arrêté n°69/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser à l'HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 24 ARS
R03-2019-04-16-016
Arrêté n°70/ARS/DOS fixant le montant des crédits à
verser au CENTRE LES COULICOUS au titre de la
régularisation définitive du forfait part activité de la
dotation modulée à l'activité pour l'année 2018
ARS - R03-2019-04-16-016 - Arrêté n°70/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au CENTRE LES COULICOUS au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 25 Ar @ } Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°70/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation définitive
du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour l’année 2018.
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970303590 -— ET FINESS : 970305520
Raison sociale : CENTRE LES COULICOUS
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2017 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de
réadaptation mentionné à l’article L162-23 du code de la Sécurité Sociale ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n° 112/2018/SSR les Coulicous portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de l’année
2018 ;
ARRETE
Article 1er :
> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Il de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2018, comme suit:
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2018 déjà notifié : 20 383 euros
e Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2018 : 61 897 euros, soit un
différentiel de 41 514 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Guyane
= 66 avenue des Flamboyants —- C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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1/2
ARS - R03-2019-04-16-016 - Arrêté n°70/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au CENTRE LES COULICOUS au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 26 °__ Forfait dégel du coefficient prudentiel de la DMA SSR au titre de l’année 2018: 381 euros, à verser
par la caisse au titre du présent arrêté.
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le
cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Fait à Cayenne le, 16 avril 2019
1] La directrice générale,
Le directeur général adjoint
de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane
_—— 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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2/2
ARS - R03-2019-04-16-016 - Arrêté n°70/ARS/DOS fixant le montant des crédits à verser au CENTRE LES COULICOUS au titre de la régularisation définitive du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité pour l'année 2018 27 Cabinet
R03-2019-03-28-006
Arrêté du 28 mars 2019 accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
Cabinet - R03-2019-03-28-006 - Arrêté du 28 mars 2019 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 28 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet .
ARRETE du 28 mars 2019
Accordant une récompense pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi de 1946 érigeant en département, la Guyane française, la Martinique, la Guadeloupe et la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Réunion ;
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction
susvisée ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les
départements ;
le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane
Monsieur Patrice FAURE ;
l’arrêté du 22 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOUTEILLE, directeur de
cabinet du préfet de la région Guyane par intérim, et à ses collaborateurs ;
la demande du directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane en date du 11 juillet 2018
suite à l’événement survenu le 2 juillet 2018 lors d’une interpellation à Cayenne ;
le rapport établi par le directeur de la direction inter-régionale de la police judiciaire Antilles-Guyane
relatif à l'évènement du 2 juillet 2018 ;
la demande du chef de base de Guyane du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile en date du 29
septembre 2018 suite à l’évènement survenu le 2 mai 2018, lors d’une mission de recherche d’un
hélicoptère dans le secteur Bélizon ;
la demande du chef de base de Guyane du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile en date du 29
septembre 2018 suite à l’évènement survenu le 27 septembre 2018, lors d’une mission de recherche et
de sauvetage aux chutes Voltaire ;
le compte rendu de l’intervention n°00015127 de la direction départementale des services d’incendie et
de secours de Guyane relatif à l’évènement survenu le 14 novembre 2018 à l’abattoir de Rémire-
Montjoly ;
la demande du lieutenant-colonel, commandant le Régiment du Service Militaire Adapté de la Guyane
en date 27 novembre 2018, suite à l’évènement survenu le 15 novembre 2018 à Saint-Laurent-du-
Maroni ;
les propositions du général, commandant de la gendarmerie de Guyane en date 21 décembre 2018
relatives à l'évènement survenu le 6 décembre 2018 à Kourou ;
1/3
Cabinet - R03-2019-03-28-006 - Arrêté du 28 mars 2019 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 29 Vu les propositions du général, commandant de la gendarmerie de Guyane en date 21 décembre 2018
relatives à l’évènement survenu le 20 décembre 2018 à Iracoubo ;
Vu la demande du directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane en date du 24 décembre
2018 suite à l'évènement survenu le 7 décembre 2018 lors d’une interpellation à Cayenne ;
Vu le procès-verbal n°01185/2018/008314 établi par l’officier de police judiciaire en date du 7 décembre
2018 ;
Considérant que la maîtrise, le courage et la réactivité dont ont fait preuve le personnel de la base
d’hélicoptère de la sécurité civile, de la direction départementale de la sécurité publique, de la direction de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, du Régiment du Service Militaire Adapté et de la gendarmerie
nationale méritent d’être soulignés.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim
ARRÊTE
Article 1°: Une lettre de félicitations est décernée à :
Monsieur David BOULANGER, gardien de la paix
Monsieur Cédric DARCHEVILLE, gardien de la paix
Monsieur David WILLIAM, gardien de la paix
Monsieur Emmanuel TSANG-SAM-MOI, adjoint de sécurité
Monsieur Thomas FEVRE, gendarme - sous-officier de gendarmerie
Monsieur Grégory LARONDELLE, gendarme — sous-officier de gendarmerie
Monsieur Alexandre LE CARDINAL, gendarme — sous-officier de gendarmerie
Article 2 :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur David ROBERT, brigadier de police
Monsieur Joël CERNOBORI, gardien de la paix
Monsieur Fabrice LAVOCAT, militaire, adjudant-chef
Monsieur Pascal Michel LEPARC, militaire, adjudant-chef de réserve
Madame Séverine MESNIER ROUTA, militaire, adjudant
Monsieur David AURAT, adjudant — sous-officier de gendarmerie
2/3
Cabinet - R03-2019-03-28-006 - Arrêté du 28 mars 2019 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 30 Article 3 : Une médaille d’argent de 2ème classe est décernée à :
Monsieur Cédric KOKASON, brigadier de police
Monsieur Johan URBANSKI, gardien de la paix
Monsieur Grégory ATALLAH, docteur vétérinaire
Monsieur Grégoire LECANU, docteur vétérinaire
Article 4 : Une médaille d’argent de lère classe est décernée à :
Monsieur Lionel BERTIN, pilote d’hélicoptère sécurité civile
- Monsieur Cédric TORREGROSA, mécanicien opérateur de bord sécurité civile
Monsieur Jean LAVERSANNE, médecin chef - sapeur-pompier ;
Monsieur Henri LEON, sapeur-pompier
Monsieur Jean-Daniel LAYA, sapeur-pompier
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
3/3
Cabinet - R03-2019-03-28-006 - Arrêté du 28 mars 2019 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 31 DEAL
R03-2018-11-28-032
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau,
concernant la résidence renaissance secteur Paramana à
Matoury ,
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau, concernant la résidence renaissance
secteur Paramana à Matoury ,
DEAL - R03-2018-11-28-032 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau, concernant la résidence renaissance secteur Paramana à Matoury , 32 x h — ‘ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
RÉSIDENCE RENAISSANCE SECTEUR PARAMANA À MATOURY
COMMUNE DE MATOURY |
DOSSIER N° 973-2018-00239
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la région d’honneur
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-656 ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE administrateur territorial, sous-
préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane approuvé par arrêté
préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE,
administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL RO3-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature
administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-8 du code de l'environnement considéré
complet en date du 22 novembre 2018, présenté par SAS RENAISSANCE représenté par Monsieur
CHATEAU Nathanael, enregistré sous le n° 973-2018-00239 et relatif à : Résidence Renaissance
secteur Paramana à Matoury ;
DEAL - R03-2018-11-28-032 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau, concernant la résidence renaissance secteur Paramana à Matoury , 33 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SAS RENAISSANCE
2171 ROUTE DE MONTJOLY
97354 REMIRE MONTJOLY
concernant :
Résidence Renaissance secteur Paramana à Matoury
dont la réalisation est prévue dans la commune de MATOURY
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
. sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours | Déclaration | Arrêté du 13
d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 février 2002
(A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le
it majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue où par la crue centennale si celle-
ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite
à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22 Janvier 2019, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MATOURY
DEAL - R03-2018-11-28-032 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau, concernant la résidence renaissance secteur Paramana à Matoury , 34 où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A CAYENNE, le Z $ NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de l'unité police de l’eau
Benoît JEAN ,
a ————— ns
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droil d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier
DEAL - R03-2018-11-28-032 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau, concernant la résidence renaissance secteur Paramana à Matoury , 35 DEAL - R03-2018-11-28-032 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau, concernant la résidence renaissance secteur Paramana à Matoury , 36 EX —S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE LA GUYANE
Direction de SAS RENAISSANCE
l'Environnement, de La Kampagn’ Commerciale
l'Aménagement et du 2171 route de Montjoly
Logement de Guyane 97354 REMIRE-MONTJOLY
Service milieux naturels,
biodiversité, sites et
paysages
Unité Police de l'Eau
Dossier suivi par :
Marie-Aline THEBYNE Mèl : Marie-aline.Thebyne@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 94 29 66 52 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Résidence Renaissance - Secteur Paramana sur la commune de
MATOURY
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :973-2018-00239 Cayenne, le
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération: Résidence Renaissance - Secteur Paramana sur la commune de MATOURY pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 27 novembre 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de MATOURY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P.J. : - copie récépissé de dépôt
- copie arrêté du 13 février 2002
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages Unité Police de l'Eau Rue Carlos Fineley - C.S. 76003 - 97300 Cayenne
Adresse mail : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2018-11-28-032 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau, concernant la résidence renaissance secteur Paramana à Matoury , 37 DEAL - R03-2018-11-28-032 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau, concernant la résidence renaissance secteur Paramana à Matoury , 38 DRL
R03-2019-04-19-001
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
87 172.52 € à la commune de Remire-Montjoly au titre de
la DETR 2017 pour la réalisation d'une salle de
musculation au stade Edmard Lama
DRL - R03-2019-04-19-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 87 172.52 € à la commune de Remire-Montjoly au titre de la DETR 2017 pour la réalisation d'une salle de musculation au stade Edmard Lama 39 Liberté + Égalité » Fraternité
; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° pu ! © AVR 208
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 87 172,52 €
à la commune de Rémire-Montjoly au titre de la Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour la réalisation
d’une salle de musculation au stade Edmard Lama.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DRL - R03-2019-04-19-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 87 172.52 € à la commune de Remire-Montjoly au titre de la DETR 2017 pour la réalisation d'une salle de musculation au stade Edmard Lama 40 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1: Une subvention de 87 172,52 € représentant 87,17 % de la dépense
subventionnable de 100 000 € est accordée à la ville de Rémire-Montjoly pour la réalisation d’une salle de musculation au stade Edmard Lama, au titre de la DETR pour l’exercice 2017.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCT) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de 'EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de l'opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
DRL - R03-2019-04-19-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 87 172.52 € à la commune de Remire-Montjoly au titre de la DETR 2017 pour la réalisation d'une salle de musculation au stade Edmard Lama 41 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 — concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des finances publiques, et le Maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne, le "4 QG AV 7910
Le préfet,
Pour le
COPIES : Le Secrétgife Général
Préfecture 2D/1B 1
DRFIP l
M. le Maire de Rémire-Montjoly 1 Yves de ROQUEFEUIL
3
DRL - R03-2019-04-19-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 87 172.52 € à la commune de Remire-Montjoly au titre de la DETR 2017 pour la réalisation d'une salle de musculation au stade Edmard Lama 42 DRL
R03-2019-04-19-002
Arrêté portant prolongation du délai de commencement et
d'achèvement des travaux de l'arrêté n°2242 du 06/12/2010
attribuant une subvention d'un montant de 34 290 € à la
commune de Matoury au titre de la DGE des communes
2010 pour la réalisation d'une aire de jeux au quartier
Zenith
DRL - R03-2019-04-19-002 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d'achèvement des travaux de l'arrêté n°2242 du 06/12/2010 attribuant une subvention d'un montant de 34 290 € à la commune de Matoury au titre de la DGE des communes 2010 pour la réalisation d'une aire de jeux au quartier 43 = L æ Liberië » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE n° DU ‘? S AVR. 20
Portant prolongation du délai de commencement et d'achèvement des travaux
de l’arrêté n°2242 du 06/12/2010 attribuant une subvention d’un montant
de 34 290 € à la commune de Matoury au titre de la Dotation Globale d'Équipement (D.G.E.)
des communes de l’exercice 2010 pour la réalisation d’une aire de jeux au quartier Zénith.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article
R.2334-29 ;
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à
l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
DRL - R03-2019-04-19-002 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d'achèvement des travaux de l'arrêté n°2242 du 06/12/2010 attribuant une subvention d'un montant de 34 290 € à la commune de Matoury au titre de la DGE des communes 2010 pour la réalisation d'une aire de jeux au quartier 44 l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté n°2242 du 06/12/2010 attribuant une subvention d’un montant de
34 290 € à la commune de Matoury au titre de la Dotation Globale d’Équipement
(D.G-.E.) des communes de l’exercice 2010 pour la réalisation d’une aire de jeux au quartier Zénith, et notamment ses article 3 et 4;
Considérant que les travaux sont achevés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le délai d’achèvement des travaux mentionné dans l’arrêté n°2242
du 06/12/2010 est prolongé jusqu’au 31/12/2019.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif
gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication.
L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du
Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai
de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des finances publiques, et le maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’éxécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, 1 S AVR 2ÙQ
le préfet,
COPIES :
Pour le Préfe
Préfecture 2D/1B Il Le Secréta#fé Général
DRFIP l
M. le maire de Matoury l
DRL - R03-2019-04-19-002 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d'achèvement des travaux de l'arrêté n°2242 du 06/12/2010 attribuant une subvention d'un montant de 34 290 € à la commune de Matoury au titre de la DGE des communes 2010 pour la réalisation d'une aire de jeux au quartier 45