Compte-Rendu - CR CM 2024 07 01

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Compte-Rendu - CR CM 2024 07 01 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024 07 01)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Banque, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1ER JUILLET 2024

Commune de Vérines

Nombre de conseillers en exercice : 19

Conseillers présents : 15

Conseillers ayant pris part au vote : 18

Date de convocation : 26 juin 2024

Le premier juillet deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Vérines, sous la présidence de Madame Line MÉODE, Maire.

PRÉSENTS : Mme MÉODE – M. TALLEUX – Mme KREUTZER – M. LÉTARD – M. BAREILLE – Mme VAULOUP – M. CRENN – Mme DANIEL – M. DELEUSE – Mme LUGOL – M. DAVID – Mme BRODU – Mme LE CORVIC – Mme RATIER – M. BRISOU

ABSENTS EXCUSÉS : M. DOMINÉ (pouvoir donné à M. TALLEUX), Mme BAILLIEUL (pouvoir donné à M. BAREILLE), M. RINCHET-GIROLLET (pouvoir donné à Mme MÉODE), Mme BOUGRAUD

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DAVID

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 9 JUIN 2020

DEC-2024-06/01 : Demande de subvention pour l’agrandissement de la maison des associations auprès du Conseil Départemental de Charente-Maritime

Il a été décidé de solliciter le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, au titre du Fonds d’aide à la revitalisation des petites communes, pour l’agrandissement de la maison des associations. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 39 905,85 € HT. Le plan de financement estimatif est le suivant :

Dépenses d’agrandissement

de la maison des Associations

Recettes

Taux

Ouverture mur porteur 21 993,00 € HT Conseil Départemental – Fonds d’aide à la

revitalisation des petites

communes

25 % 9 976,46 € HT Plomberie 1 458,67 € HT

Peinture 11 760,19 € HT

Electricité 1 905,27 € HT

Autofinancement 75% 29 929,39 € HT

Menuiserie 2 788,72 € HT

TOTAL 39 905,85 € HT TOTAL 39 905,85 € HT

DEC-2024-06/02 : Passation d’un marché de travaux pour la restructuration du site scolaire « Lucile Desmoulins »

Il a été décidé de conclure un marché de travaux pour la restructuration du site scolaire « Lucile Desmoulins », suivant les modalités suivantes :

Lot n°1 Voirie et réseaux divers

Attributaire

RINEAU TP

45 rue de la Treille

85420 MAILLEZAIS

Montant du marché 315 364,17 € HT

Index de révision des prix TP01

Délai global du marché 26 mois

Délai particulier Selon ordre de service

Numéro du marché M2024/012

Lot n°2 Désamiantage - Démolitions

Attributaire

AMIANTE DÉPOLLUTION SERVICES

7 rue de Beaufort

17220 SAINT-MÉDARD D’AUNIS

Montant du marché 109 831,25 € HT

Index de révision des prix BT01

Délai global du marché 26 mois

Délai particulier Selon ordre de service

Numéro du marché M2024/01

Lot n°3 Gros œuvre

Attributaire

SAS GUILLEBEAUD BATIMENT

99 rue Saint-Pierre

85420 SAINT-PIERRE LE VIEUX

Montant du marché 485 540,77 € HT

Index de révision des prix BT06

Délai global du marché 26 mois

Délai particulier Selon ordre de service

Numéro du marché M2024/01

Lot n°4 Charpente bois - Fermettes - Bardage bois

Attributaire

THINON CONSTRUCTION BOIS

3 ZA des Champs Francs

85490 BENET

Montant du marché 265 969,55 € HT

Index de révision des prix BT16b

Délai global du marché 26 mois

Délai particulier Selon ordre de service

Numéro du marché M2024/01

Lot n°5 Charpente métallique

Attributaire

GUYONNET CONSTRUCTIONS METALLIQUES

3 impasse des Champs Dorés

85200 FONTENAY LE COMTE

Montant du marché 41 639,00 € HT

Index de révision des prix BT07

Délai global du marché 26 mois

Délai particulier Selon ordre de service

Numéro du marché M2024/01

Lot n°7 Couverture étanchéité

Attributaire

SAS CHATEL ETANCHÉITÉ

2 rue de l'Éolienne

17220 SALLES SUR MER

Montant du marché 53 344,79 €

Index de révision des prix BT53

Délai global du marché 26 mois

Délai particulier Selon ordre de service

Numéro du marché M2024/013

Lot n°8 Menuiseries extérieures

Attributaire

RIDORET MENUISERIE

70 rue de Québec

17041 LA ROCHELLE

Montant du marché 232 043,92 € HT

Index de révision des prix BT43

Délai global du marché 26 mois

Délai particulier Selon ordre de service

Numéro du marché M2024/01

Lot n°9 Isolation thermique extérieure

Attributaire

SAS MOREAU RAVALEMENT

4 rue des Pinsons

79200 LA TALLUD

Montant du marché 75 033,95 € HT

Index de révision des prix BT52

Délai global du marché 26 mois

Délai particulier Selon ordre de service

Numéro du marché M2024/01

Lot n°10 Ouvrages plaques de plâtre - Isolation

Attributaire

SARL GAULT

54 rue des Chênes

17260 JAZENNES

Montant du marché 210 120,75 € HT

Index de révision des prix BT08

Délai global du marché 26 mois

Délai particulier Selon ordre de service

Numéro du marché M2024/01

Lot n°11 Menuiseries intérieures

Attributaire

SEMA

1 rue des Charmilles

17220 SAINTE-SOULLE

Montant du marché 109 351,46 € HT

Index de révision des prix BT18a

Délai global du marché 26 mois

Délai particulier Selon ordre de service

Numéro du marché M2024/01

Lot n°12 Faux plafonds

Attributaire

SARL GAULT

54 rue des Chênes

17260 JAZENNES

Montant du marché 65 445,01 € HT

Index de révision des prix BT08

Délai global du marché 26 mois

Délai particulier Selon ordre de service

Numéro du marché M2024/014

Lot n°13 Revêtements des sols souples

Attributaire

SN GUINOT

24 rue des Charmes

79000 BESSINES

Montant du marché 38 695,22 € HT

Index de révision des prix BT11

Délai global du marché 26 mois

Délai particulier Selon ordre de service

Numéro du marché M2024/01

Lot n°14 Carrelage - Faïences

Attributaire

JIBER

35 avenue Billaud Varenne

17000 LA ROCHELLE

Montant du marché 98 550,21 € HT

Index de révision des prix BT09

Délai global du marché 26 mois

Délai particulier Selon ordre de service

Numéro du marché M2024/01

Lot n°15 Peintures

Attributaire

ER PEINTURE

451 rue du radar

17220 SAINTE-SOULLE

Montant du marché 51 716,95 € HT

Index de révision des prix BT46

Délai global du marché 26 mois

Délai particulier Selon ordre de service

Numéro du marché M2024/01

Lot n°16 Ventilation - Chauffage - Plomberie - Sanitaires

Attributaire

CIGEC

34 route de Bressuire

79200 CHATILLON SUR THOUET

Montant du marché (hors PSE) 524 400,37 € HT

Montant du marché (PSE 01) 44 172,68 € HT

Montant du marché (PSE 02) 4 941,00 € HT

Index de révision des prix BT41 (33%), BT40 (47%), BT38 (20%)

Délai global du marché 26 mois

Délai particulier Selon ordre de service

Numéro du marché M2024/01

Lot n°17 Électricité - Photovoltaïque

Attributaire

CEME ATLANTIQUE

4 rue Lavoisier

17440 AYTRÉ

Montant du marché 418 000,00 € HT

Index de révision des prix BT47

Délai global du marché 26 mois

Délai particulier Selon ordre de service

Numéro du marché M2024/015

Lot n°18 Cuisine

Attributaire

ERCO SOLUTION

14 rue Inkermann

79000 NIORT

Montant du marché 115 532,81 € HT

Index de révision des prix BT38

Délai global du marché 26 mois

Délai particulier Selon ordre de service

Numéro du marché M2024/01

Lot n°19 Nettoyage

Attributaire

VITRIPRO

30 avenue Gambetta

17300 ROCHEFORT

Montant du marché 5 385,00 € HT

Index de révision des prix BT50

Délai global du marché 26 mois

Délai particulier Selon ordre de service

Numéro du marché M2024/01

DEC-2024-06/03 : Demande de subvention pour le désamiantage de la couverture du Centre technique municipal au titre du Fonds de concours aux installations d’énergie renouvelable communales de la CDA de La Rochelle

Il a été décidé de solliciter la Communauté d’Agglomération de La Rochelle au titre du Fonds de concours aux installations d’énergie renouvelable communales, pour le désamiantage de la couverture du centre technique municipal, en vue de l’installation ultérieure de panneaux photovoltaïques. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 30 844,47 € HT. Le plan de financement estimatif est le suivant :

Dépenses

Recettes

Taux

Désamiantage de la couverture

du centre technique municipal,

en vue de l’installation ultérieure

de panneaux photovoltaïques

30 844,47 € HT

CDA de La Rochelle –

Fonds de concours aux

installations d’énergie

renouvelable communales

50% 15 422,23 € HT

Autofinancement 50% 15 422,24 € HT

TOTAL 30 844,47 € HT TOTAL 30 844,47 € HT

VIE INSTITUTIONNELLE

1. PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE – PROPOSITION DE RÉVISION

Vu l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l’action publique,

La Communauté d’Agglomération (CdA) de La Rochelle s’est dotée par délibération du 6 mai 2021 d’un pacte de gouvernance qui permet de préciser les fondements politiques qui sous- tendent l’organisation intercommunale et les modalités de fonctionnement de la CdA en interne et avec ses communes membres. Après 2 ans de mise en œuvre, un bilan a été réalisé et il est proposé de réviser ce pacte de gouvernance afin de tenir compte de certaines évolutions et de l’avancement de plusieurs axes de travail.

Le pacte de gouvernance a été introduit par la loi relative à l’Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l’action publique du 19 décembre 2019, avec pour objectif de lutter contre le sentiment d’éloignement et de dépossession des centres de décision auquel font face les Maires et les autres élus municipaux et de replacer les élus intercommunaux au centre du fonctionnement de l’intercommunalité.6

Dans ce sens, la loi a consacré la pratique locale du pacte de gouvernance qui permet d’associer plus étroitement les Maires des communes membres à la gouvernance de l’EPCI.

L’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales impose à l’organe délibérant de l’EPCI après chaque renouvellement général ainsi qu’en cas de création, scission ou fusion de débattre sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance. En cas d’accord du Conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général des Conseils municipaux et communautaires.

Conformément à la procédure d’élaboration, le projet de pacte est ensuite soumis pour avis aux 28 communes membres qui ont 2 mois pour formuler un avis. Sa révision doit suivre les mêmes modalités que son adoption.

Conformément aux dispositions du Pacte de Gouvernance adopté le 6 mai 2021, le comité de suivi du Pacte de Gouvernance s’est réuni en 2023, afin de faire un bilan après deux ans d’application et amender certains chapitres. Ce dernier s’est réuni à 3 reprises en 2023, aboutissant à un projet de pacte révisé, rédigé par le groupe « Ensemble pour un territoire solidaire », et associant les groupes « Cohésion Territoriale » et « Territoire Solidaire » à l’ensemble du processus. Les sensibilités EELV et Le Renouveau ont été invitées à participer au comité de suivi par l’intermédiaire des représentants désignés pour siéger à ce comité de suivi.

Suite à la création d’un troisième groupe politique, il était nécessaire de faire évoluer le Pacte de Gouvernance afin de prendre en compte l’existence de celui-ci et l’intégrer officiellement à certains dispositifs comme les COPIL. Cette nouvelle version a permis d’approfondir certaines thématiques déjà évoquées dans la précédente : la parité, la démocratie participative, la coopération.

Cette nouvelle version du Pacte prend en compte un nouvel objectif, à savoir promouvoir la transparence financière, qui se concrétise notamment à travers les conférences budgétaires, l’instauration d’un COPIL Subventions, des présentations semestrielles, aux Présidents de groupe, de l’évolution des projets d’envergure nécessitant des AP/CP importants.

En matière de gouvernance, la charte de l’élu local sur laquelle les élus du Conseil communautaire se sont engagés en début de mandat est rappelée. Des précisions ont été apportées sur les COPIL, Groupes de travail, Comités de suivi, COTECH. Lorsque toutes les communes sont concernées par un COPIL (ou un grand nombre : revitalisation des centres bourgs par exemple), les maires des communes sont invités dans un groupe de travail intercommunal. Un maire a la possibilité de se faire représenter par un élu municipal au sein d’un groupe de travail intercommunal où sa commune est spécifiquement concernée (revitalisation des centres bourgs par exemple).

En ce cas, le Conseiller municipal doit être le même à chaque séance et les services de la CdA doivent en être informés. La réunion des Présidents de groupe en amont du Conseil communautaire est formalisée dans la partie portant sur les instances communautaires.

En matière de coopération, un comité de suivi de la coopération, composé des Présidents de groupe, est mis en place et doit se réunir plusieurs fois par an afin de faire un point d’étape de la coopération et de présenter les nouvelles perspectives de mutualisation. Le Bureau des communes ainsi que le guide de la coopération à destination des communes sont également mis en avant.

Le projet de pacte de gouvernance révisé, sous réserve de l’approbation du Conseil communautaire, sera ensuite transmis pour avis aux communes qui auront 2 mois pour se prononcer. A défaut de délibération, l’avis est réputé défavorable. Le Conseil communautaire sera ensuite sollicité pour approbation définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 3

Voix contre : 7

Abstentions : 8

- désapprouve le projet de pacte de gouvernance révisé tel qu’annexé.7

Débats :

Madame Line MÉODE précise que la demande de création d’une commission « finances » au sein de la gouvernance de l’agglomération a été faite par le groupe politique « Cohésion Territoriale » mais que cette demande a été refusée.

Elle regrette également qu’en cas d’impossibilité, le Maire ne peut pas être représenté par l’un de ses élus, au sein des différents comités de pilotage.

Une délibération DCM-2024-07/01 est prise en ce sens.

FINANCES

2. BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Vu la délibération DCM-2024-04/05 relative au vote du budget primitif de l'année 2024, Considérant qu'il convient d'ajuster les prévisions budgétaires pour les sections d'investissement et de fonctionnement,

Madame le Maire présente la décision modificative :

En dépenses de fonctionnement, il est proposé :

▪ + 1 900 euros de dotations aux provisions,

En recettes de fonctionnement, il est proposé :

▪ + 10 000 euros de recettes de fiscalité directe locale suite à la notification des produits prévisionnels,

La section de fonctionnement s’équilibre ainsi par une augmentation du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de 8 100 euros.

En dépenses d’investissement, il est proposé :

▪ + 1 300 euros pour l’installation d’une prise adaptée au groupe électrogène dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde (opération 337),

▪ - 5 000 euros d’achat foncier pour l’aménagement d’une piste cyclable (opération 381), ▪ - 72 000 euros pour la citerne enterrée au Fief Charron (opération 392), ▪ + 10 000 euros pour l’achat d’un nouveau module sur l’aire de jeux de Vérines suite au retrait de l’ancien (opération 407),

▪ + 420 euros pour la régularisation comptable du Syndicat de voirie, ▪ + 10 500 euros d’avance au budget annexe « Clos Marchand » afin de financer les dépenses nécessaires sur ce budget.

En recettes d’investissement, il est proposé :

▪ + 5 000 euros de subventions pour le module sur l’aire de jeux de Vérines.

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de – 54 780 euros, intégrant le virement de la section de fonctionnement et la diminution de l’emprunt d’équilibre de 67 880 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 13

Voix contre : 3

Abstentions : 2

- adopte la décision modificative n°1 annexée à la présente délibération.

Une délibération DCM-2024-07/02 est prise en ce sens.8

3. BUDGET ANNEXE « CLOS MARCHAND » : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Vu la délibération DCM-2024-04/05 relative au vote du budget primitif de l'année 2024, Considérant qu'il convient d'ajuster les prévisions budgétaires pour les sections d'investissement et de fonctionnement,

Madame le Maire présente la décision modificative :

En dépenses de fonctionnement, il est proposé :

▪ + 200 euros de dotations aux provisions.

La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 0 euros, par l’intermédiaire d’une diminution du virement à la section d’investissement de 200 euros.

En dépenses d’investissement, il est proposé :

▪ + 10 300 euros pour l’installation d’un climatiseur à l’épicerie du Clos Marchand.

En recettes d’investissement, il est proposé :

▪ + 10 500 euros d’avance au budget annexe « Clos Marchand » afin de financer les dépenses et équipements nécessaires sur ce budget.

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 10 300 euros, intégrant le virement de la section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 13

Voix contre : 3

Abstentions : 2

- adopte la décision modificative n°1 annexée à la présente délibération.

Une délibération DCM-2024-07/02 est prise en ce sens.

RESSOURCES HUMAINES

4. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent des services techniques polyvalent,

Monsieur Serge LÉTARD, cinquième adjoint, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Compte tenu des besoins, il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi permanent : - Grade correspondant à l’emploi : adjoint technique,

- Durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi : 35/35ème.

▪ En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

o Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. o Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.9

▪ L’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique.

o Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

o Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

o L’agent devra justifier de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- créé au tableau des effectifs un emploi permanent d’agent des services techniques polyvalent à temps complet,

- précise qu’à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique,

- précise que l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : maintenance des bâtiments communaux, entretien et travaux de voirie, propreté des espaces verts et des espaces publics, travaux en régie…

- précise que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code (2° de l’article L.332-8). Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1er août 2024.

- autorise Madame le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.10

ANNEXE : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/08/2024

Grade ou emplois Catégorie Durée hebdomadaire Effectif budgétaire Postes pourvus Postes vacants

Filière administrative

Attaché A 35/35ème 1 1 0

Adjoint administratif principal 1ère classe C 35/35ème 2 1 1

Adjoint administratif principal 2ème classe C 35/35ème 1 1 0

Adjoint administratif C 35/35ème 1 1 0

Filière technique

Technicien B 35/35ème 1 1 0

Agent de maîtrise principal C 35/35ème 1 0 1

Adjoints techniques principaux 1ère classe C 35/35ème 4 4 0

Adjoint technique principal 2ème classe C 31,5/35ème 1 0 1

Adjoint technique principal 2ème classe C 31/35ème 1 0 1

Adjoint technique principal 1ère classe C 32/35ème 1 1 0

Adjoint technique principal 1ère classe C 31/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 35/35ème 2 1 1

Adjoint technique C 31,5/35ème 1 1 0

Adjoints techniques C 31/35ème 3 3 0

Adjoint technique C 30,5/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 17,5/35ème 1 0 1

Adjoint technique C 11/35ème 1 0 1

Adjoint technique C 3/35ème 1 0 1

Filière médico-sociale

ATSEM principal 1ère classe C 31/35ème 2 2 0

ATSEM principal 2ème classe C 31/35ème 1 0 1

Filière police

Chef de service de police municipale B 35/35ème 1 0 1

Filière culture et patrimoine

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 10/35ème 1 1 0

Filière animation

Adjoint d'animation C 14/35ème 1 1 0

EMPLOIS PERMANENTS DES AGENTS

CONTRACTUELS (métier, nature du

contrat, fondement juridique)

Catégorie Durée hebdomadaire Effectif budgétaire Postes pourvus Postes vacants

Chargé d'interclasse, CDD 3-3, 4° C 6/35ème 3 3 0

Une délibération DCM-2024-07/04 est prise en ce sens.11

5. MISE À JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.712-2 et L.714-4 à L.714-13,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 susvisé,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 (attachés territoriaux), Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 (techniciens territoriaux), Vu l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 (rédacteurs territoriaux), Vu l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 (adjoints administratifs territoriaux), Vu l’arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 (agents de maîtrise territoriaux), Vu l’arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 (adjoints techniques territoriaux), Vu l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 (adjoints territoriaux d'animation), Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 (adjoints territoriaux du patrimoine),

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 (Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles),

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2024 relatif au complément apporté au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

Madame le Maire propose au Conseil municipal de compléter le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Conformément au principe de parité, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :

▪ Attachés territoriaux,

▪ Techniciens territoriaux

▪ Rédacteurs territoriaux,

▪ Agents de maîtrise territoriaux,

▪ Adjoints administratifs territoriaux,

▪ Adjoints techniques territoriaux,

▪ Adjoints territoriaux du patrimoine,12

▪ ATSEM,

▪ Adjoint d’animation territoriaux.

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, temps non complet ou temps partiel.

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

▪ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe),

▪ Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable (CIA) ne peut excéder 25% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3, 2°, de la présente délibération.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

1) Principe

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant compte :

▪ Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment : o Exercice de la responsabilité managériale,

o Étendue du périmètre d’action,

o Missions principales en matière de pilotage et de conception,

▪ De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Complexité,

o Simultanéité des missions,

o Diversité des domaines de compétences,

o Niveau de formation/habilitation/agrément requis sur le poste,

▪ Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Exposition relationnelle dans l’exercice de la fonction,

o Sujétions particulières.

2) Montants plafonds

Les plafonds maximaux peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois pouvoir dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond applicable aux corps de référence de l’Etat.13

Les montants plafonds, par cadre d’emplois et groupes de fonctions, sont ainsi définis au sein de la collectivité :

Cadre d’emplois Groupe Emploi Montant maximal

individuel annuel

(en euros)

Attachés territoriaux Groupe 1 Direction générale 8 120

Techniciens territoriaux Groupe 1 Responsable d’un service avec encadrement 6 720

Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Responsable d'un service sans encadrement, expertise 3 220

Agents de maîtrise territoriaux Groupe 1 Responsable d'un service avec encadrement 3 220

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 Responsable d'un service sans encadrement, expertise 3 220

Groupe 2 Assistant.e de direction, simultanéité des missions et diversité des domaines de compétences 2 920

Groupe 3 Sujétions, qualifications 2 520

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Responsable d’un service sans encadrement, agent assurant une fonction de coordination ou de pilotage 2 920

Groupe 2

Agent assurant une fonction de coordination ou de

pilotage, simultanéité des missions et diversité des

domaines de compétences

2 520

Groupe 3 Agent d’exécution 2 020

Adjoints territoriaux du patrimoine Groupe 1 Agent assurant une fonction de coordination ou de pilotage 2 920

ATSEM

Groupe 1 Agent assurant une fonction de coordination ou de pilotage 2 520

Groupe 2 Agent d’exécution 2 020

Adjoints d’animation territoriaux Groupe 1 Agent d’exécution 2 020

3) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

▪ Connaissance de l’environnement de travail (nombre d’années dans le domaine d’activité…), ▪ Capacité à exploiter les acquis de l’expérience (mobilisation des savoirs, transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires, formations suivies sur le domaine d’intervention…)

▪ Expérience dans d’autres domaines (expériences professionnelles qui peuvent apporter un intérêt, effectuées hors de la collectivité, dans le privé…),14

Les montants plafonds, par groupes de fonctions, sont ainsi définis au sein de la collectivité :

Cadre d’emplois Groupe Emploi Montant maximal

individuel annuel

(en euros)

Attachés territoriaux Groupe 1 Direction générale 1 800

Techniciens territoriaux Groupe 1 Responsable d’un service avec encadrement 1 200

Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Responsable d'un service sans encadrement, expertise 360

Agents de maîtrise territoriaux Groupe 1 Responsable d'un service avec encadrement 360

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 Responsable d'un service sans encadrement, expertise 360

Groupe 2 Assistant.e de direction, simultanéité des missions et diversité des domaines de compétences 360

Groupe 3 Sujétions, qualifications 360

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Responsable d’un service sans encadrement, agent assurant une fonction de coordination ou de pilotage 360

Groupe 2

Agent assurant une fonction de coordination ou de

pilotage, simultanéité des missions et diversité des

domaines de compétences

360

Groupe 3 Agent d’exécution 360

Adjoints territoriaux du patrimoine Groupe 1 Agent assurant une fonction de coordination ou de pilotage 360

ATSEM

Groupe 1 Agent assurant une fonction de coordination ou de pilotage 360

Groupe 2 Agent d’exécution 360

Adjoints d’animation territoriaux Groupe 1 Agent d’exécution 360

4) Conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),

▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,

▪ En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

1) Principe

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le CIA sera versé sur la base de l’évaluation de l’année N.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : ▪ Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs (performance dans le poste, engagement dans les missions, sens du service public…)

▪ Compétences professionnelles et techniques (fiabilité, autonomie…) ▪ Qualités relationnelles (sens du collectif et coopération…)

▪ Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

2) Montants plafonds

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1er de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

Les plafonds maximaux peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois pouvoir15

dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond applicable aux corps de référence de l’Etat.

Les montants plafonds, par cadre d’emplois et groupes de fonctions, sont ainsi définis au sein de la collectivité :

Cadre d’emplois Groupe Emploi Montant maximal

individuel annuel

(en euros)

Attachés territoriaux Groupe 1 Direction générale 800

Techniciens territoriaux Groupe 1 Responsable d’un service avec encadrement 800

Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Responsable d'un service sans encadrement, expertise 450

Agents de maîtrise territoriaux Groupe 1 Responsable d'un service avec encadrement 450

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 Responsable d'un service sans encadrement, expertise 450

Groupe 2 Assistant.e de direction, simultanéité des missions et diversité des domaines de compétences 450

Groupe 3 Sujétions, qualifications 450

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Responsable d’un service sans encadrement 450

Groupe 2

Agent assurant une fonction de coordination ou de

pilotage, simultanéité des missions et diversité des

domaines de compétences

450

Groupe 3 Agent d’exécution 450

Adjoints territoriaux du patrimoine Groupe 1 Agent assurant une fonction de coordination ou de pilotage 450

ATSEM

Groupe 1 Agent assurant une fonction de coordination ou de pilotage 450

Groupe 2 Agent d’exécution 450

Adjoints d’animation territoriaux Groupe 1 Agent d’exécution 450

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT

1) Périodicité de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement en une fraction (au mois de novembre) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

2) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire, CITIS (accident de service, maladie professionnelle…), temps partiel thérapeutique : l’IFSE suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : elle sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu. Les montants versés depuis la date de début du congé de longue maladie ou congé de longue durée ou congé grave maladie restent acquis ; aucun remboursement ne sera demandé.

L’IFSE est maintenue pendant :

▪ Les congés annuels, les RTT, les repos compensateurs,16

▪ Les congés bonifiés,

▪ Les congés pris au titre du compte épargne-temps,

▪ L’absence liée à une action de formation professionnelle,

▪ Le congé pour formation syndicale,

▪ La décharge de service pour exercer un mandat syndical,

▪ Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, ▪ Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi- traitement,

▪ Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, ▪ Les congés pour invalidité temporaire imputable au service,

▪ Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en intégralité.

▪ Les autorisations spéciales d’absence,

▪ La période de préparation au reclassement (PPR).

L’IFSE est suspendue pendant :

▪ Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires, ▪ Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC), ▪ Le congé parental,

▪ Le congé de proche aidant,

▪ Le congé de solidarité familiale,

▪ La disponibilité,

▪ Le congé de formation professionnelle,

▪ La suspension,

▪ L’exclusion temporaire de fonctions,

▪ Les faits de grève, au prorata du nombre d’heures d’absences de l’agent en cas de jour incomplet.

Toutefois, lorsqu’un agent est placé en congé de congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

3) Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25 août 2000.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

▪ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

▪ L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

▪ L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

▪ Etc.

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

▪ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

▪ Les dispositifs d’intéressement collectif,

▪ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

▪ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

▪ La prime de responsabilité versée au DGS.17

ARTICLE 7 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er août 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 17

Voix contre : 1

- modifie le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

- autorise Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- précise que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire,

- prévoit d’inscrire les crédits correspondants aux budgets 2024 et suivants.

Une délibération DCM-2024-07/05 est prise en ce sens.

ENVIRONNEMENT

6. IMPLANTATION D’UN PARC ÉOLIEN SUR LES COMMUNES DE AIGREFEUILLE D’AUNIS, LA JARRIE ET SAINT-CHRISTOPHE : AVIS DE LA COMMUNE DE VÉRINES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Environnement et notamment les dispositions de l’article L.553-5 issues de la loi de transition énergétique,

Vu le Code de l’Environnement et notamment le chapitre III du titre II du livre Ier et le titre Ier du livre V, Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 mai 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement concernant le projet de parc éolien sur les communes de Aigrefeuille d’Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe,

Considérant le courrier de la Préfecture de Charente-Maritime en date du 23 mai 2024, Considérant que la commune de Vérines est située dans le rayon d’affichage du projet d’implantation d’un parc éolien sur les communes d’Aigrefeuille d’Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe, Considérant que l’enquête publique a lieu du mercredi 12 juin au vendredi 12 juillet 2024 inclus et que le dossier d’enquête publique est consultable à la Mairie d’Aigrefeuille d’Aunis, Considérant qu’il est demandé au Conseil Municipal de Vérines d’émettre un avis sur le projet d’implantation d’un parc éolien sur les communes d’Aigrefeuille d’Aunis, La Jarrie et Saint- Christophe dès l’ouverture de l’enquête publique,

Par courrier en date du 23 mai dernier, la Préfecture de la Charente-Maritime a transmis en Mairie de Vérines un exemplaire de l’arrêté Préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement concernant le projet d’implantation d’un parc éolien sur les communes d’Aigrefeuille d’Aunis, La Jarrie et Saint- Christophe. Cette enquête se déroule mercredi 12 juin au vendredi 12 juillet 2024 inclus sous la conduite de Monsieur Géralde BRAUD, Commissaire enquêteur.

La commune de Vérines étant située dans le rayon d’affichage de l’avis d’enquête, l’affichage de l’arrêté a été réalisé sur la commune. De même, le Conseil Municipal de chaque commune située dans le rayon d’affichage, ainsi que le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Aunis Atlantique et le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête.

Les avis exprimés seront pris en considération s’ils sont exprimés dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.18

Il est précisé qu’il s’agit de l’implantation de neuf éoliennes sur les communes d’Aigrefeuille d’Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe qui comportent les caractéristiques suivantes : ▪ Hauteur maximum en bout de pâle : 182 mètres,

▪ Diamètre maximale du rotor : 138 mètres,

▪ Puissance unitaire : 5 MW, soit un parc de 45 MW.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 2

Voix contre : 13

Abstentions : 3

- émet un avis défavorable au projet d’implantation d’un parc éolien sur les communes de Aigrefeuille d’Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe.

Une délibération DCM-2024-07/06 est prise en ce sens.

Fin de la séance : 20 h 30

Le Maire,

Line MÉODE