Compte-Rendu - CR CM 2024 08 28

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Compte-Rendu - CR CM 2024 08 28 Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024 08 28)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Assurance, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 AOÛT 2024

Commune de Vérines

Nombre de conseillers en exercice : 19

Conseillers présents : 15

Conseillers ayant pris part au vote : 18

Date de convocation : 23 août 2024

Le vingt-huit août deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Vérines, sous la présidence de Madame Line MÉODE, Maire.

PRÉSENTS : Mme MÉODE – M. TALLEUX – Mme KREUTZER – M. DOMINÉ – Mme BAILLIEUL – M. BAREILLE – M. CRENN – Mme DANIEL – M. DELEUSE – M. DAVID – Mme BRODU – Mme LE CORVIC – M. RINCHET- GIROLLET – Mme RATIER – M. BRISOU

ABSENTS EXCUSÉS : M. LÉTARD (pouvoir donné à Mme MÉODE), Mme BOUGRAUD (pouvoir donné à M. DOMINÉ), Mme VAULOUP (pouvoir donné à M. CRENN), Mme LUGOL.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DELEUSE

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 9 JUIN 2020

DEC-2024-07-01 : Passation d’un marché de fourniture avec pose, location et dépose de bâtiments modulaires pour la restructuration du site scolaire « Lucile Desmoulins »

Il a été décidé de conclure un marché de fourniture avec pose, location et dépose de bâtiments modulaires pour le site scolaire « Lucile Desmoulins », suivant les modalités suivantes :

Marché Pose, location et dépose de bâtiments modulaires – Site scolaire « Lucile Desmoulins »

Attributaire

LOCA MS

27 avenue de la Grange Noire

33700 MÉRIGNAC

Forme des prix Prix unitaires

Montant du marché (tranche ferme) sur la

base du détail quantitatif estimatif 196 153,89 € HT

Montant du marché (tranche optionnelle) sur

la base du détail quantitatif estimatif 7 691,09 € HT

Index de révision des prix BT08

Délai global du marché 24 mois

Numéro du marché M2024/02

DEC-2024-08-01 : Passation d’un marché d’assurances « dommages à l’ouvrages » pour les besoins de restructuration du site scolaire « Lucile Desmoulins »

Il a été décidé de conclure un marché d’assurances « dommages à l’ouvrage » pour les besoins de l’opération de restructuration du site scolaire « Lucile Desmoulins », suivant les modalités suivantes :

Marché Assurances « dommages à l’ouvrage »

Attributaire

SMABTP

3 rue Jacques VANDIER

CS 28618

79026 NIORT CEDEX

Forme des prix Pourcentage appliqué sur assiette de cotisation

Montant du marché pour les garanties de base 21 335,11 € HT

Montant du marché pour les garanties

complémentaires – Bon fonctionnement 427,07 € HT Montant du marché pour les garanties

complémentaires – Dommages immatériels 2 135,35 € HT Montant du marché pour les garanties

complémentaires – Dommages aux existants 2 571,60 € HT

Numéro du marché M2024/032

VIE INSTITUTIONNELLE

1. ACQUISITION D’ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SEM ENR LA ROCHELLE DÉTENUES PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1521-1 et L.1524-5, Vu le Code de Commerce,

Vu les statuts de la SEM ENR LA ROCHELLE,

Dans le cadre de sa politique de transition énergétique (Plan Climat Air Energie Territorial et projet La Rochelle Territoire Zéro Carbone), la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) a souhaité disposer d’un outil dédié au déploiement de projets d’énergie renouvelables (ENR) publics et privés sur une variété large de technologies (photovoltaïque, méthanisation, réseau de chaleur, éolien, énergie de récupération, hydrogène, etc.), avec une priorité sur le territoire de l’agglomération de La Rochelle.

La SEM permet en effet de bénéficier d’un outil de développement des énergies renouvelables, relevant d’un régime juridique sécurisé et garantissant à la fois le contrôle des collectivités actionnaires tant sur la société que sur ces projets et la souplesse de gestion d’une société anonyme.

Cette société a pour objet :

▪ L’étude, le développement, l’aménagement, le financement et la construction d’installations, de production, de stockage, la valorisation d’énergie (notamment électricité, gaz, chaleur, froid, hydrogène,) issue de sources essentiellement renouvelables, y compris les installations de vente d’énergie en matière de mobilité et celles relatives à la fabrication ou au traitement de combustibles destinés à la production d’énergie renouvelable et de récupération, ▪ La gestion, l’exploitation et l’entretien des installations visées ci-dessus, y compris la vente de l’énergie et des produits issus de ces installations,

▪ Toutes actions de promotion des énergies renouvelables et de récupération et de formation en lien avec l’objet social,

▪ Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social visé ci-dessus ou de nature à favoriser directement ou indirectement l’objet social de la Société ou tout objet similaire ou connexe.

La société peut en outre prendre toute participation dans toute société ou entreprise dont l'activité est de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

Ce projet mobilise, auprès de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et la ville de La Rochelle, la Caisse des Dépôts et Consignations, la SEM SOREGIES, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres (CA CMDS Expansion), la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes et la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) « Les Lucioles ».

Le capital social est de 5 500 000 euros, réparti de la manière suivante :

ACTIONNAIRES % NB ACTION VALEUR ACTION MONTANT ACTIONS

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CdA La Rochelle 54,94% 30 214 100 € 3 021 400 €

Commune de La Rochelle 0,14 % 76 100 € 7 600 €

COLLÈGE PRIVÉ

Caisse des dépôts et

consignations 25,00% 13 750 100 € 1 375 000 €

SOREGIES 10,00% 5 500 100 € 550 000 €

Crédit Mutuel Océan 5,00% 2 750 100 € 275 000 €

CA CMDS Expansion 2,45% 1 350 100 € 135 000 €

Caisse d'Epargne 2,45% 1 350 100 € 135 000 €

Les Lucioles 0,02% 10 100 € 1 000 €

TOTAL 100% 55 000 5 500 000 €

A ce jour, le plan d’affaires de la SEM, qui sera mis à jour périodiquement, porte sur 29 projets d’ENR représentant 32 MW de puissance et correspondant à la consommation électrique de 13 000 logements. Le montant des investissements identifiés s’élève à plus de 50 millions d’euros.3

La SEM est administrée par un conseil d’administration composé de 11 membres. Les sièges seront répartis de la manière suivante :

▪ 5 Administrateurs désignés par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, ▪ 1 Administrateur désigné par les Communes actionnaires,

▪ 1 Administrateur désigné par la Caisse des Dépôts et Consignations, ▪ 1 Administrateur désigné par le Crédit Agricole – CA CMDS Expansion, ▪ 1 Administrateur désigné par le Crédit Mutuel Océan,

▪ 1 Administrateur désigné par la Caisse d’Epargne,

▪ 1 Administrateur désigné par SOREGIES.

Par courrier en date du 5 juillet 2024, la Communauté d’agglomération de La Rochelle a proposé de céder une partie des actions afin de faire rentrer l’ensemble des communes volontaires. Afin d’ouvrir la gouvernance de la SEM aux communes du territoire, une règle commune basée sur la population avait été proposée afin d’établir le montant de leur participation : 100 € par tranche de 1 000 habitants.

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, premier adjoint, indique que la commune de Vérines souhaite acquérir 3 actions composant le capital de la société SEM ENR LA ROCHELLE (ci-après la « Société ») détenues par la Communauté d’agglomération de la Rochelle, au prix nominal de 100 €, soit un prix de 300 €, aux motifs que la SEM :

▪ Apporte une ingénierie technique et financière inhérente au déploiement des énergies renouvelables sur le territoire de l’Agglomération,

▪ Porte des projets sur le territoire communal, notamment sur les bâtiments communaux.

Aux termes de cette acquisition, notre collectivité détiendrait 3 actions, sa part du capital social serait de 0,005%. Elle serait représentée au sein de l’assemblée spéciale de la Société.

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX précise que la Communauté d’agglomération de la Rochelle a autorisé la cession des titres qu’elle détient au capital de la Société dans les conditions ci-dessus exposées.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de donner son accord à l’acquisition de 3 actions de la Société auprès de la Communauté d’agglomération de la Rochelle.

Il y a donc lieu :

▪ D’autoriser l’acquisition de 3 actions composant le capital de la SEM ENR LA ROCHELLE dé- tenues par la Communauté d’agglomération de la Rochelle,

▪ De désigner Monsieur Pierre-Marie TALLEUX comme représentant de la collectivité aux as- semblées générales de la SEM ENR LA ROCHELLE,

▪ De désigner Monsieur Pierre-Marie TALLEUX comme délégué de la commune à l’assemblée spéciale de la SEM ENR LA ROCHELLE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise l’acquisition de 3 actions composant le capital social de la SEM ENR LA ROCHELLE détenues par la Communauté d’agglomération de la Rochelle, pour une valeur de 100 euros par action, soit un prix total de 300 €.

- désigne Monsieur Pierre-Marie TALLEUX en qualité de représentant de la commune aux assemblées générales de la société SEM ENR LA ROCHELLE, et le dote de tous pouvoirs à cet effet. - désigne Monsieur Pierre-Marie TALLEUX en qualité de délégué de la commune à l’assemblée spéciale de la SEM ENR LA ROCHELLE, et l’autorise à exercer toutes fonctions dans ce cadre, étant précisé qu’il exercera ses fonctions gratuitement.

- dote son représentant, pour ce qui le concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.

Une délibération DCM-2024-08/01 est prise en ce sens.

2. TRANSFERT AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME DE LA COMPÉTENCE « INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES » (IRVE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybride rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L.2224-31 du même code,4

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) approuvés par arrêté préfectoral du 31/03/2022, notamment l’article 2 (c) relatif à la recharge de véhicules électriques et les articles 3 et 4 relatifs au transfert et à la reprise des compétences à caractère optionnel, respectivement,

Considérant la délibération n°B2022-23 du Bureau syndical du SDEER du jeudi 30 juin 2022 relative au Schéma directeur de l’IRVE (SDIRVE), par laquelle le SDEER décide d’élaborer un SDIRVE à l’échelle de la Charente-Maritime,

Considérant que le périmètre géographique d’application du SDIRVE est celui des collectivités ayant transféré la compétence IRVE au SDEER,

Considérant que les projets de bornes de recharge prévus dans le SDIRVE et développés sur le territoire des communes ayant transféré la compétence IRVE au SDEER bénéficieront de la réfaction de 75 % sur les coûts de raccordement au réseau électrique (jusqu’au 31 décembre 2025, pour le SDEER comme pour les acteurs privés),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 17

Abstention : 1

- transfère au SDEER la compétence optionnelle « infrastructures de recharge de véhicules électriques » pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures, l’exploitation pouvant comprendre l’achat d’électricité, - donne mandat à Madame le Maire ou son représentant pour signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l’exécution de ce transfert.

Une délibération DCM-2024-08/02 est prise en ce sens.

AFFAIRES SCOLAIRES

3. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L’ASSOCIATION « PLAINE D’AUNIS PLEINE DE JEUNES » (PAPJ) ET LA COMMUNE

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2251-3 et L.2311- 7,

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire modifiant la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précisant que « constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’un action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activité ou au financement global de l’activité de l’organisme de droits privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires »,

Vu le Règlement (UE) n°2023/2832 du 13 décembre 2023 de la Commission européenne, Considérant le projet initié et conçu par l’association « Plaine d’Aunis pleine de jeunes (PAPJ) » conforme à son objet statutaire,

Considérant la politique publique « enfance, jeunesse, éducation » dans laquelle s'inscrit ladite convention,

Considérant que la commune souhaite favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par :

▪ La définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants, ▪ La recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions,

▪ Une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes,

Considérant que le projet présenté par l’Association participe de cette politique,

Madame Laetitia KREUTZER, deuxième adjointe, rappelle au conseil municipal que l’association « Plaine d’Aunis pleine de jeunes (PAPJ) » a besoin du soutien financier de la commune pour assurer le service d'accueil périscolaire sur notre territoire.

Pour se faire, il convient de mettre en œuvre une convention d'objectifs et de moyens entre l'association et la commune à compter de l’année 2024-2025. Cette convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction dans la limite de trois années.5

La convention proposée stipule que l'association doit mettre en œuvre un projet d'accueil périscolaire conforme à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

La commune, pour sa part, s'engage à aider l'association à la réalisation de cet objectif en la soutenant financièrement par l'intermédiaire d'une subvention communale et en lui donnant les moyens de fonctionnement nécessaires. Le montant de la subvention annuelle sollicitée par l'association est fixé à un montant plafond de 27 060 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 17

Abstention : 1

- approuve la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente délibération, - autorise Madame le Maire à prendre toute mesure nécessaire et à signer toute pièce afférente à cette opération,

- dit que le budget nécessaire au versement de cette subvention sera prévu aux budgets 2025 et suivants.

Une délibération DCM-2024-08/03 est prise en ce sens.

4. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS ENTRE L’ASSOCIATION « PLAINE D’AUNIS PLEINE DE JEUNES » (PAPJ) ET LA COMMUNE

Vu la délibération DCM-2024-08/03 en date du 28 août 2024 approuvant la convention d’objectifs et de moyens financiers entre l’association « Plaine d’Aunis pleine de jeunes » (PAPJ) et la commune,

Madame Laetitia KREUTZER, deuxième adjointe, rappelle au Conseil Municipal que la convention d’ob- jectifs et de moyens avec l’association « Plaine d’Aunis Pleine de Jeunes » (PAPJ) conclue pour un an à compter du 1er septembre 2024, est renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder trois ans (fin de validité de la convention au 31 août 2027).

L'association PAPJ assure le service d'accueil périscolaire ainsi que l'accueil du centre de loisirs sur notre territoire

Pour cela, l'association occupe les locaux de la commune et notamment l'ensemble des locaux scolaires, le restaurant scolaire ainsi que la salle des fêtes.

Afin de formaliser l'utilisation de l'ensemble des locaux précités par l'association, il convient de mettre en œuvre une convention de mise à disposition des locaux et de biens entre la commune de Vérines et l'association.

Madame Laetitia KREUTZER donne lecture de la convention proposée. Cette convention fixe la période d'occupation des locaux, la liste des locaux concernés, les engagements de chacun en matière d'assurance, d'entretien des locaux et du matériel.

Cette mise à disposition se fera à titre gracieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la convention de mise à disposition des locaux et de biens annexée à la présente délibération

- autorise Madame Le Maire à prendre toute mesure nécessaire et à signer toute pièce afférente à cette opération.

Une délibération DCM-2024-08/04 est prise en ce sens.

URBANISME

5. ACQUISITION À TITRE ONÉREUX DE LA PARCELLE B1813p PAR LA COMMUNE

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,6

Considérant le courrier de Monsieur Daniel DUBOIS en date du 22 août 2024 confirmant sa volonté de céder la parcelle B 1813p,

Par un courriel en date du 22 août 2024, Monsieur Daniel DUBOIS, propriétaire de la parcelle B 1813, a indiqué sa volonté de céder une partie de cette parcelle à la commune. Madame le Maire propose au Conseil municipal l'acquisition, pour un montant maximum de 190 € par mètre carré, de la parcelle cadastrée B1813p, pour une superficie estimée à 137 m².

Le prix de vente provisoire est ainsi estimé à 26 030 euros.

Un bornage devra être réalisé pour délimiter et numéroter la parcelle nouvellement créée. La surface ainsi déterminée sera prise en compte pour calculer le montant définitif d’acquisition.

Les frais d’actes notariés et de bornage seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 13

Voix contre : 4

Abstentions : 1

- autorise l'acquisition de la parcelle cadastrée B1813p, d’une superficie estimative de 137 mètres carré, à Monsieur Daniel DUBOIS,

- dit que ces parcelles seront acquises pour un montant maximum de 190 € par mètre carré, - précise que les frais d'acte et de bornage seront à la charge de la commune, - précise que la surface définitive sera déterminée à l’issue du bornage, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier, - précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

Une délibération DCM-2024-08/05 est prise en ce sens.

RESSOURCES HUMAINES

6. ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE CHARENTE-MARITIME EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code des assurances,

Vu les codes de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022,

Vu l’accord collectif local du 11 mars 2024,

Vu la délibération du Conseil municipal DCM-2022-01/06 du 25 janvier 2022 actant le débat relatif à la protection sociale complémentaire en faveur des agents communaux, Vu la délibération du Conseil municipal DCM-2023-12/07 du 18 décembre 2023 donnant mandat au centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la procédure de marché public relatif à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime DEL-2024- 07/n°01 du 2 juillet 2024 attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime, Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance conclus par le CDG17 en date du 23 juillet 2024,

Considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17,

Madame Le Maire rappelle aux membres du conseil que par délibération du 18 décembre 2023, le Conseil avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.7

Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté :

▪ L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance, ▪ Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100% du salaire annuel brut,

▪ Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent pour les garanties du panier obligatoire.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants :

Garanties Taux de cotisation TTC

Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur)

Incapacité de travail 0,9

Invalidité permanente 0,65

Décès toutes causes/ PTIA 0,25

Total garanties obligatoires 1,80

Garanties optionnelles à adhésion facultative de l’agent (sans participation employeur)

Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein traitement 0,2

Perte de retraite 0,5

Total garanties facultatives 0,7

En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous :

Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur cotisations HT) Taux de majoration maximum

Année 1 / 0%

Année 2 / 0%

Année 3 et

suivantes

P/C ≤ 100% 0%

P/C < 110% 5 %

P/C < 120% 12 %

P/C < 130% 15 %

P/C > 130% 15%

Le P/C s’apprécie sur la base du compte de

résultat cumulé depuis la date d’effet du contrat

La convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.

Il appartient au conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG17.Cette adhésion aura pour effet l’approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire.

Le conseil peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50% et/ou l’extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de l’agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents.8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve l’accord collectif local du 11 mars 2024,

- adhère à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17 à effet du 1er janvier 2025,

- verse une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50% du coût de ces garanties à compter de l’adhésion,

- inscrit au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance, - autorise le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17.

Une délibération DCM-2024-08/06 est prise en ce sens.

7. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE L’ASSOCIATION « PLAINE D’AUNIS PLEINE DE JEUNES » (PAPJ) ET LA COMMUNE ET DÉROGATION AU PRINCIPE DE REMBOURSEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération DCM-2024-08/03 en date du 28 août 2024 approuvant la convention d’objectifs et de moyens entre l’association « Plaine d’Aunis Pleine de Jeunes » (PAPJ) et la commune,

Madame Laetitia KREUTZER, deuxième adjointe, rappelle au Conseil Municipal que la convention d’ob- jectifs et de moyens avec l’association « Plaine d’Aunis Pleine de Jeunes » (PAPJ) conclue pour un an à compter du 1er septembre 2024, est renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder trois ans (fin de validité de la convention au 31 août 2027).

Elle explique que, conformément aux articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15 du CGFP relatifs au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales, la mise à disposition d'agents est possible auprès des organismes d'intérêt général. La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Une partie du personnel communal est mis à disposition de l’association « Plaine d’Aunis Pleine de Jeunes » (PAPJ), pour assurer le fonctionnement du centre de loisirs périscolaire le soir, après le temps scolaire.

Par principe, la mise à disposition donne lieu à remboursement. Toutefois en application des dispositions de l’article L.512-15 du code général de la fonction publique, il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un groupement d'intérêt public.

Les mises à disposition sont formalisées par la signature de conventions liant la Commune et l’association « Plaine d’Aunis Pleine de Jeunes » (PAPJ). Madame Laetitia KREUTZER donne lecture du projet de convention établi en conséquence, fixant les modalités de mise à disposition des agents communaux concernés.

Elle précise que depuis la publication de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la décision de mise à disposition n’est plus soumise à l’avis préalable de la commission administrative paritaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la convention de mise à disposition du personnel communal annexée à la présente délibération,

- accepte la dérogation au principe de remboursement dans le cadre de la présente mise à disposition, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que toute pièce y afférente.

Une délibération DCM-2024-08/07 est prise en ce sens.

Fin de la séance : 21 h 00