Compte-Rendu - CR CM 2024 02 12

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Compte-Rendu - CR CM 2024 02 12 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024 02 12)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 FÉVRIER 2024

Commune de Vérines

Nombre de conseillers en exercice : 19

Conseillers présents : 18

Conseillers ayant pris part au vote : 18

Date de convocation : 7 février 2024

Le douze février deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Vérines, sous la présidence de Madame Line MÉODE, Maire.

PRÉSENTS : Mme MÉODE – M. TALLEUX – Mme KREUTZER – M. DOMINÉ – Mme BAILLIEUL – M. LÉTARD – Mme VAULOUP – M. BAREILLE – Mme BOUGRAUD – M. CRENN – Mme LUGOL – Mme BRODU – Mme LE CORVIC – M. DELEUSE – M. DAVID – M. RINCHET-GIROLLET – Mme RATIER – M. BRISOU

ABSENTS EXCUSÉS : Mme DANIEL

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LÉTARD

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 9 JUIN 2020

DEC-2023-11/02

Il a été décidé de conclure un avenant au marché de prestation de maîtrise d’œuvre pour la restructuration du site scolaire « Lucile Desmoulins », suite à la réception de l’avant-projet définitif, avec les caractéristiques suivantes :

Marché Prestations de maîtrise d’œuvre pour la restructuration du site scolaire « Lucile Desmoulins »

Attributaire

FRENESIS

29 rue du Docteur DAROUX

85420 MAILLEZAIS

Type de marché Marché avec négociation (procédure formalisée)

Forme des prix Mission de base : Forfait de rémunération définitif Missions complémentaires : Prix forfaitaire

Montant de l’avenant HT 31 784,59 €

Montant mission de base HT 309 872,12 (définitif) Taux de rémunération : 8,66%

Montant missions complémentaires HT 39 276,85 €

Montant total du marché HT 349 148,97 €

Numéro du marché M2022/02

DEC-2023-12/01

Il a été décidé de conclure un marché de prestations de services en assurance, suivant les modalités suivantes :

Lot n°1 Responsabilité civile et risques annexes

Attributaire

SMACL Assurances

141 avenue Salvatore Allende

79000 NIORT

Type de marché Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables

Forme des prix Prime annuelle

Prime annuelle (année 1) 4 659,40 €

Date de départ du marché 1er janvier 2024

Durée du marché 6 ans

Numéro du marché M2023/032

Lot n°2 Dommages aux biens et risques annexes

Attributaire

SMACL Assurances

141 avenue Salvatore Allende

79000 NIORT

Type de marché Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables

Forme des prix Prime annuelle

Prime annuelle (année 1) 14 937,01 €

Date de départ du marché 1er janvier 2024

Durée du marché 6 ans

Numéro du marché M2023/03

Lot n°3 Flotte automobile et risques annexes

Attributaire

SMACL Assurances

141 avenue Salvatore Allende

79000 NIORT

Type de marché Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables

Forme des prix Prime annuelle

Prime annuelle (année 1) 4 366,54 €

Date de départ du marché 1er janvier 2024

Durée du marché 6 ans

Numéro du marché M2023/03

FINANCES

1. OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment L.1612-1, Vu la délibération DCM-2023-02-06 relative au vote du budget primitif de l'année 2023, Vu la délibération DCM-2023-04-02 relative à la décision modificative n°1 du budget principal, Vu la délibération DCM-2023-07-01 relative à la décision modificative n°2 du budget principal, Vu la délibération DCM-2023-10-06 relative à la décision modificative n°3 du budget principal,

Madame le Maire rappelle les dispositions de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous : 3

Chapitre

Crédits ouverts

au budget

principal 2023

(en euros)

Ouverture

anticipée de

crédits pour

l’exercice 2024

(en euros)

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

204 Subventions d’équipements versées 33 000,00 8 250,00

21 Immobilisations corporelles 263 800,00 65 950,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00

Total 296 800,00 74 200,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- procède à l’ouverture anticipée des crédits d’investissement pour l’exercice 2024 dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Une délibération DCM-2024-02/01 est prise en ce sens.

COMMANDE PUBLIQUE

2. GROUPEMENT DE COMMANDE D’ÉNERGIE DES SYNDICATS D’ÉNERGIES DE NOUVELLE- AQUITAINE : RÉENGAGEMENT POUR LA PASSATION DES MARCHÉS D’ENERGIE SUR LA PÉRIODE 2026-2028

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 8 mars 2019 approuvant l’adhésion au groupement de commande pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique pour une durée illimitée,

Considérant que la commune a des besoins en matière d'achat d'énergies, de travaux, de fourniture et de service en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres pour la période 2026-2028,

La commune de Vérines est membre du groupement de commandes d’énergie des syndicats d’énergies de Nouvelle-Aquitaine depuis l’année 2019. Les premiers contrats ont été signés pour la période 2020- 2022

Les contrats actuels, pour la période 2023-2025, arrivent à échéance le 31 décembre 2025. Le renouvellement des marchés d’achat d’électricité et de gaz naturel, pour une nouvelle durée de 3 ans, est proposé à compter du 1er janvier 2026.

Pour continuer à bénéficier de cette démarche mutualisée sur la période 2026-2028, il est nécessaire de renouveler l’adhésion de la commune avant le 31 mars 2024. Pour cette phase de réengagement, et comme pour la précédente démarche concernant le marché 2023-2025, la procédure est effectuée de manière dématérialisée, via l’application informatique en ligne DEEPKI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à faire acte de candidature aux marchés d'énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois...) proposés par le groupement pour la période 2026-2028, - autorise le coordonnateur et le SDEER, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

- s'engage à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Vérines est partie prenante,

- s'engage à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Vérines est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Une délibération DCM-2024-02/02 est prise en ce sens. 4

3. ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE CHARENTE-MARITIME (CDG17)

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.452-40, Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Le Maire rappelle l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : ▪ Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, Longue maladie, Longue durée, Maternité-paternité et accueil de l’enfant-adoption

▪ Agents non affiliés à la CNRACL :

Accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, Maternité- paternité et accueil de l’enfant-adoption

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune une ou plusieurs formules. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

▪ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025

▪ Régime du contrat : capitalisation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée,

- se réserve la faculté d’y adhérer.

Une délibération DCM-2024-02/03 est prise en ce sens.

RESSOURCES HUMAINES

4. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant l’avis favorable de la commission Personnel en date du 20 novembre 2023, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 9 octobre 2023, Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de responsable des services techniques,

Monsieur Serge LÉTARD, cinquième adjoint, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Compte tenu des besoins, il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi permanent : - Grade correspondant à l’emploi : Technicien,

- Durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi : 35/35ème.

▪ En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.5

o Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. o Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

▪ L’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique.

o Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

o Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

o L’agent devra justifier de l’obtention d’un CAP

o Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- créé au tableau des effectifs un emploi permanent de responsable des services techniques à temps complet,

- précise qu’à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Techniciens territoriaux au grade de technicien,

- précise que l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : encadrement et coordination des actions des services techniques, gestion du patrimoine communal, mise en œuvre des projets municipaux dans le secteur technique,

- précise que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code (2° de l’article L.332-8). Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier de l’obtention d’un CAP et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 15 février 2024.

- autorise Madame le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Une délibération DCM-2024-02/04 est prise en ce sens.

5. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS NON COMPLET

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant l’avis favorable de la commission Personnel en date du 20 novembre 2023, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 9 octobre 2023,6

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent des services techniques polyvalent,

Monsieur Serge LÉTARD, cinquième adjointe, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Compte tenu des besoins, il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi permanent : - Grade correspondant à l’emploi : adjoint technique,

- Durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi : 17,5/35ème.

▪ En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

o Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. o Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

▪ L’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique.

o Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans (quotité de temps de travail inférieure à 50%).

o Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

o L’agent devra justifier de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- créé au tableau des effectifs un emploi permanent d’agent des services techniques polyvalent à temps non complet,

- précise qu’à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique,

- précise que l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : maintenance des bâtiments communaux, entretien et travaux de voirie, propreté des espaces verts et des espaces publics, travaux en régie...

- précise que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans (quotité de temps de travail inférieure à 50% - 5° de l’article L.332-8).

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.7

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 15 février 2024.

- autorise Madame le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Une délibération DCM-2024-02/05 est prise en ce sens.

6. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS NON COMPLET

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 9 octobre 2023, Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent des services techniques polyvalent,

Madame Laetitia KREUTZER, deuxième adjointe, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Compte tenu des besoins, il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi permanent : - Grade correspondant à l’emploi : adjoint technique,

- Durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi : 3/35ème.

▪ En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

o Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. o Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

▪ L’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique.

o Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans (quotité de temps de travail inférieure à 50%).

o Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

o Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- créé au tableau des effectifs un emploi permanent d’agent polyvalent des écoles à temps non complet, - précise qu’à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique,

- précise que l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : entretien des bâtiments communaux,

- précise que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite8

d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans (quotité de temps de travail inférieure à 50% - 5° de l’article L.332-8).

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 15 février 2024.

- autorise Madame le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Une délibération DCM-2024-02/06 est prise en ce sens.

Grade ou emplois Catégorie Durée hebdomadaire Effectif budgétaire Postes pourvus Postes vacants

Filière administrative

Attaché A 35/35ème 1 1 0

Adjoint administratif principal 1ère classe C 35/35ème 1 1 0

Adjoint administratif principal 2ème classe C 35/35ème 1 1 0

Adjoint administratif C 35/35ème 1 1 0

Filière technique

Technicien B 35/35ème 1 0 1

Agent de maîtrise principal C 35/35ème 1 1 0

Adjoints techniques principaux 1ère classe C 35/35ème 4 4 0

Adjoint technique principal 2ème classe C 31,5/35ème 1 0 1

Adjoint technique principal 1ère classe C 32/35ème 1 1 0

Adjoint technique principal 1ère classe C 31/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 31,5/35ème 1 1 0

Adjoints techniques C 31/35ème 3 3 0

Adjoint technique C 30,5/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 17,5/35ème 1 0 1

Adjoint technique C 11/35ème 1 1 0

Adjoint technique C 3/35ème 1 0 1

Filière médico-sociale

ATSEM principal 1ère classe C 31/35ème 2 2 0

ATSEM principal 2ème classe C 31/35ème 1 0 1

Filière police

Chef de service de police municipale B 35/35ème 1 0 1

Filière culture et patrimoine

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 10/35ème 1 1 0

Filière animation

Adjoint d'animation C 14/35ème 1 1 0 9

EMPLOIS PERMANENTS DES AGENTS

CONTRACTUELS (métier, nature du

contrat, fondement juridique)

Catégorie Durée hebdomadaire Effectif budgétaire Postes pourvus Postes vacants

Chargé d'interclasse, CDD 3-3, 4° C 6/35ème 3 3 0

VIE COMMUNALE

7. LABEL « VILLE ET VILLAGE D’ACCUEIL DES VÉHICULES D’ÉPOQUE » : CONVENTION ENTRE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES VÉHICULES D’ÉPOQUE ET LA COMMUNE DE VÉRINES

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de convention,

La Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) a créé le label « Ville et Village d'Accueil des Véhicules d'Époque » pour valoriser les collectivités engagées dans le développement touristique, faisant cohabiter patrimoine bâti et patrimoine roulant, en intégrant avec bienveillance des animations dédiées aux véhicules d'époque.

L'obtention du label permet d'être intégré dans un réseau de villes et villages en faveur des Véhicules d'époque avec pour objectifs de :

▪ Participer à l'animation de la commune et développer son attractivité, ▪ Promouvoir le patrimoine automobile à l'échelle locale,

▪ Accueillir les collectionneurs dans un environnement favorable.

Pour se voir attribuer le label Ville et Village d'Accueil des Véhicules d'Époque, la commune devra prendre un certain nombre d'initiatives énumérées dans une convention bilatérale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le projet de candidature au label « Ville et Village d'Accueil des Véhicules d’époque, - approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération, - autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout autre document afférent à ce dossier.

Une délibération DCM-2024-02/07 est prise en ce sens.

Fin de la séance : 22 h

Le Maire,

Line MÉODE