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Arrêté - ARR2025 124 Autorisation temporaire debit boisson challenge du Montrebut
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2025 124 Autorisation temporaire debit boisson challenge du Montrebut)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
S À l N T
Publié le 01/07/2025 S 10
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ID : 026-212603336-20250624-2025_124-AR
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51
1pe An | Mois! Jour N Titre de l’'Acte Nomenclature d'acte Acte
Autorisation temporaire de débit de boissons à Police FRA 22e) 08 | 27 124 l'occasion du Challenge du Monitrebui ni Municipale
VILLE DE SAINT-VALLIER (DRÔME)
ARRÊTÉ DU MAIRE N°2025-124
Le Maire de la Commune de Saini-Vaillier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-2; VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.3331-1 et suivants, L.3334-T, L.3334-2, L.3342-1 et L.3342-3 ;
VU l'arrêté municipal n°2025-123 du 24 juin 2025 autorisant l'organisation du Challenge du
Montrebut;
VU la demande d'autorisation présentée le 06 juin 2025 par l'association Saint-Vallier Basket Drôme, sise rue Fontbarthelas à Saint-Vallier (26240), SIRET 884 797 093 00017, représentée par Monsieur Cyril
BOURRET :
CONSIDÉRANT que cette demande entre dans le cadre des manifestations exceptionnelles
prévues à l'article L.3334-2 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit de la première demande d'autorisation de débit de boissons temporaire
formulée par cette association au cours de l'année 2025 ;
CONSIDÉRANT que le lieu de la manifestation ne se trouve pas dans une zone protégée ; CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les troubles à
l'ordre public et protéger la santé publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'association Saint-Vallier Basket Drôme est autorisée à exploiter Un débit de boissons
temporaire le samedi 30 août 2025, de 17h00 à 23h00 [dernier verre servi), à l'occasion du
Challenge du Montfrebut.
ARTICLE 2 : Ce débit de boissons sera installé sur le stade de football de Chambpis à Saint-Vallier.
ARTICLE 3 : Seules les boissons du 3ème groupe pourront être vendues, à savoir :
__ + Vins, bières, cidres, poirés, hydromels,
e Crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d'alcoo!,
e Vins doux naturels, ainsi que les liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne fitrant
pas plus de 18° d'alcool pur.
ARTICLE 4 : L'autorisation porte sur Un seul point de vente.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est accordée à fitre personnel ef ne peut faire l'objef d'aucune
cession.
ARTICLE 6 : L'organisateur s'interdit formellement :
e De vendre où d'offrir des boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18 ans, + De vendre où d'offrir des boissons alcoolisées à des personnes en état d'ivresse manifeste, e Derecevoir dans l'établissement des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés.
ARTICLE 7 : L'organisateur devra :
e Exiger systématiquement la présentation d'une pièce d'identité officielle avec photographie en cas de doute sur l'âge de l'acheteur,
e _Refuser catégoriquement toute vente en l'absence de justificatif d'identité probant,
e Tenir un registre des contrôles effectués à disposition des services de contrôle.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FéCOUrS gracieux
- recours contentieux devantle Fnbunal Administratif de Grenoble. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 SO
ARTICLE 8 : L'organisateur devra afficher de manière visible et permanent ip: 026212603336-20250624-2025 124-AR
Le logo officiel "- 18 ans, la loi interdit la vente d'alcoo! aux mineurs”, Le prix des boissons proposées,
Le présent arrêté,
La liste des boissons sans alcool! disponibles (Rappel : obligation de proposer des boissons sans alcool).
ARTICLE 9 : L'organisateur s'engage à :
Sensibiliser son équipe aux enjeux de la vente responsable d'alcool, Former les vendeurs à la détection des signes d'ivresse,
Briefer son équipe sur les obligations légales et les sanctions encourues,
Désigner Un responsable majeur et sobre pendant toute la durée d'exploitation.
ARTICLE 10: l'organisateur devra présenter Une attestation d'assurance responsabilité civile
couvrant l'exploitation du débit de boissons temporaire.
ARTICLE 11 : Les boissons ne pourront être vendues que dans l'enceinte autorisée et ne pourront en
aucun cas être consommées sur la voie publique.
ARTICLE 12 : l'organisateur est tenu de maintenir l'ordre dans son débit de boissons temporaire et ses abords immédiats. |! doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les troubles de voisinage.
ARTICLE 13 : La vente de boissons alcoolisées devra cesser immédiatement en cas de troubles à
l'ordre public ou sur demande des forces de l'ordre.
ARTICLE 14 : Aucune publicité pour les boissons alcoolisées ne pourra être diffusée à l'occasion de cette manifestation sportive, conformément à la loi Evin.
ARTICLE 15 : L'organisateur s'engage à remettre les lieux dans leur état initial et à éliminer tous les
déchets dans le respect de l'environnement.
ARTICLE 16 : L'organisateur devra tenir le présent arrêté à disposition des services de contrôle
pendant toute la durée de la manifestation.
ARTICLE 17 :les agents des services fiscaux, les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés du contrôle de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal et
poursuivie conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, notamment : Article L.3342-T : vente d'alcoo!l aux mineurs (amende de 7 500 euros) Article L.3342-3 : vente d'alcool à une personne en état d'ivresse [amende de 750 euros)
Article L.3335-4 : exploitation sans autorisation (amende de 3 750 euros)
ARTICLE 19 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE _ 20 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de la Police
Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Vallier et Monsieur Cyril BOURRET, responsable de l'organisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - l'éCOUrS gracieux
- recours contentieux devant le Tnbunal Administratif de Grenoble.
Fait à Saint-Vallier, le 24 juin 2025
Jean-Louis BEGOT
1" adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie,
de la propreté, des bâtiments et terrain municipaux