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Arrêté - ARR2025 253 Autorisation temporaire de debit de boissons a l occasion du marche de Noel 2025 M.Bruno ROYER
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2025 253 Autorisation temporaire de debit de boissons a l occasion du marche de Noel 2025 M.Bruno ROYER)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
+
[SAINT
VALLIER
Type | N° ; d'act An Mois! Jour Acte Titre de l'Acte Nomenclature
Autorisation temporaire de débit de boissons à | Police
| ARR 2025! 12 | 08 | 253 | l'occasion du marché de Noël 2025 - M. Bruno | 6.1 Le | ROYER | | Municipale
VILLE DE SAINT-V ALLIER (DRÔME)
ARRÊTÉ DU MAIRE N°2025-253
Le Maire de la Commune de Saint-Vallier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-2 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.3331-1 et suivants, L.3334-1, L.3334-2,
1.3342-1 et L.3342-3 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.665-1 et suivants relatifs à la
vente directe par les producteurs ;
VU la demande d'autorisation présentée le 05 décembre 2025 par M. Bruno ROYER, vendeur
d'huitres, domicilié au n° 3 rue du Centre à 26600 GERVANS.
CONSIDÉRANT que cette demande entre dans le cadre des manifestations exceptionnelles
prévues à l'article L.3334-2 du Code de la Santé Publique
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les troubles à
l'ordre public et protéger la santé publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Bruno ROYER, vendeur d'hüitres, est autorisé à exploiter un débit de boissons
temporaire, à l'occasion du marché de Noël organisé pour la manifestation «les Fééries de Noël 2025 », le dimanche 21 décembre 2025, de 08h00 à 21h00, à Saint-Vaillier.
ARTICLE 2 : Seules les boissons du groupe 3 (bières, vins, vins doux naturels, crèmes de cassis, Us de
fruits ou de légumes comportant jusqu'à 4 d'alcool, cidres, poirés et hydromels) pourront être
vendues, conformément à l'article L.3334-2 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 : Ce débit de boissons sera installé sur un emplacement précis du marché de Noël de Saint-Vallier, à définir par l'organisateur.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est accordée à titre personnel à M. Bruno ROYER, vendeur d'huitres,
et ne peut faire l'objet d'aucune cession.
ARTICLE 5 : M. Bruno ROYER s'interdit formellement :
+ De vendre où d'offrir à la dégustation des boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18 ans :
e De vendre ou d'offrir à la dégustation des boissons aicoolisées à des personnes en état
d'ivresse manifeste ;
e De recevoir sur le stand des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés.
ARTICLE 6 : M. Bruno ROYER doit :
e Exiger systématiquement la présentation d'une pièce d'identité officielle avec
photographie en cas de doute sur l'âge :
Refuser catégoriquement toute vente en l'absence de justificatif d'identité probant ; Limiter les quantités dégustées par personne pour éviter les excès ; °e Aïfficher de manière visible sur le stand le logo officiel “- 18 ans, la loi interdit la vente d'alcoo! aux mineurs” et le prix de vente des boissons proposées.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FECOUFS gracieux
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble. ARTICLE 7 : M. Bruno ROYER devra adapter son organisation pour gérer les flux et éviter les attroupements.
ARTICLE 8 : M. Bruno ROYER devra présenter Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité de débit de boissons, avant le début de la manifestation.
ARTICLE 9 : M. Bruno ROŸER devra respecter l'intégralité du règlement du marché de Noël de Saint- Vallier, notamment :
+ Les horaires d'installation et de démontage :
e La propreté et l'évacuation des déchets :
+ Les nuisances sonores [interdiction de crier, de diffuser de la musique où d'utiliser un haut- parleur).
ARTICLE 10 : M. Bruno ROYER devra tenir le présent arrêté à disposition des services de contrôle
pendant toute la durée de la manifestation.
ARTICLE 11 : Les agents des services fiscaux, officiers et agents de police judiciaire, inspecteurs de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les agents
municipaux, sont chargés du contrôle de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal et
poursuivie conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, notamment : e Article L.3342-1 : vente d'alcoo! aux mineurs (amende de 7 500 euros) ; e Article L.3342-3 : vente d'alcool à une personne en état d'ivresse {amende de 750 euros) ; e Article L.3335-4 : exploitation sans autorisation (amende de 3 750 euros).
ARTICLE 13: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 15 : La présente autorisation pourra être retirée où suspendue sans préavis ni indemnité en
cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, trouble à l'ordre public ou mise en danger de la santé publique.
ARTICLE 16: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de la Police
Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Vailier, sont
chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Saint-Vallier, le 08 décembre 2025
Jean-Louis BEGOT
1e adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie,
de la propreté, des bâtiments et terrain municipaux
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes :
- FECOUTS gracieux
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.