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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202301 009 Annexe tarif spanc)
Thèmes du document : Logement, Santé, Humanitaire,
Nouvelles installations1
(Projet neuf ou Réhabilitation)
Installation de
moins de 20 EH2
Installation de
plus de 20 EH2
Examen préalable de la conception 300 € 600 €
Vérification de l'exécution 0 € 0 €
Installations existantes3
Immeuble de
moins de 20 EH4
Immeuble de
plus de 20 EH4 Contre-visite
Vérification initiale ou périodique de
bon fonctionnement et d'entretien 145 € 180 €
Vérification à la demande de
l'usager (transaction immobilière,
diagnostic ponctuel…)
390 € 585 €
Pénalités
Pour absence au RDV
Pour obstacle ou refus de contrôle,
conformément au Code de la Santé
Publique :
Pour retard de paiement,
conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales :
60 €
Tarif initial majoré de 100 %
Tarif initial majoré de 25 %
1) Pour les contrôles de ce type, le service émet un rapport unique appelant le versement d'une redevance unique. Dans le cas où plusieurs propriétaires sont raccordées à l'installation, ceux-ci se partagent le paiement de la redevance unique.
2) EH = Equivalent-Habitant :
Défini par une étude de dimensionnement, ou par défaut égal au nombre de pièces principales d'un immeuble. Dans le cas de camping, 1 emplacement = 3 EH
60 €
3) Pour les contrôles de ce type, le service émet un rapport par installation (système de traitement) ou par propriétaire en cas de regroupement.
L'émission d'un rapport appelle le versement d'une redevance par installation et/ou par propriétaire.
4) EH = Equivalent-Habitant :
Défini par le service pour chaque immeuble contrôlé.
Grille de tarifs des redevances d'assainissement non collectif
approuvée par délibération du conseil communautaire du 31 janvier 2023