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Déliberation - C 202412 158 spanc annulalisation tarifs
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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202412 158 spanc annulalisation tarifs)
Thèmes du document : Logement, Santé, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Rec: cture le 19/12/2024
Pubié le 13/12/2024
ID : 007-240700302-20241216-C 202412 158-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISFRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202412-158
Du 16 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à La salle polyvalente à Rosières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président,
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER
Martine, DJIANN Nicole, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, François AUDIBERT, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de PLANET Olivier), AUDIBERT François (pouvoir de LACOUR Gladie), DEFFREIX Christophe (pouvoir de ROUSTANG Yves), CARRIER Martine (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de BERRES Thierry), MOZZATTI Albert (pouvoir de MARCHAL Yannick}, DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de PIOLAT Didier), Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 9
Date de la convocation 10 décembre 2024
A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : SPANC : ANNUALISATION DES REDEVANCES TARIFS ET MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE
Le Président rappelle au conseil communautaire que le SPANC dispose d’un budget annexe dont les redevances financent le fonctionnement.
Cela fait plusieurs années qu’il est complexe d’équilibrer ce budget, qui dépend du nombre de contrôles SPANC réalisés : réduction des permis de construire suite à la mise en place du PLUi, réduction du nombre de ventes, absences techniciens.….).
De plus les tarifs forfaitaires atteignent des tarifs difficiles à supporter par les usagers. Il est proposé de tisser la redevance de vérification du bon fonctionnement et de l’entretien en mettant en place une redevance annuelle de 22€/an.
Pour toute autre prestation que celles comprises dans la redevance annuelle, une facture à l’acte sera émise, notamment dans le cadre d’une transaction immobilière, d’un examen préalable de la conception, ainsi que les contrevisites.
Il est également proposé, conformément à l’article L.1331-8 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique d’augmenter la majoration de 100% à 400% en cas de refus de la part de l’usager de laisser le SPANC procéder à un contrôle.
Afin d’entériner ces modifications, le règlement de service du SPANC dans son chapitre VII relatif aux « Dispositions financières » sera mis à jour.
Matthieu SALEL, ne prend pas part au vote
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Abstention Alexandre FAURE, Nathalie BELVA, Julien GOUBE, François AUDIBERT, Carole LASTELLA), décide de : Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20241216-C_202412_158-DE
Adopter l'annualisation de la redevance de vérification du bon fonctionnement et de l’entretien des installations d’assainissement non collectif,
Modifier l'annexe 2 « Grille tarifaire des contrôle SPANC » du règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif jointe en annexe,
Mettre à jour le règlement de service SPANC.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Jean-Marc DEYDIER BASTIDE
Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 ed
ID : 007-240700302-20241216-C 202412 158-DE
BEAUME DROBIE” de
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CE
Nouvelles installations1
(Projet neuf ou Réhabilitation)
Installation de
moins de 20 EH2
Installation de
plus de 20 EH2
Examen préalable de la conception 120 € 240 €
Vérification de l'exécution 0 € 0 €
Installations existantes3
Immeuble de
moins de 20 EH4
Immeuble de
plus de 20 EH4 Contre-visite
Vérification initiale ou périodique de
bon fonctionnement et d'entretien 22€/an 22€/an
Vérification à la demande de
l'usager (transaction immobilière,
diagnostic ponctuel…)
250 € 350 €
Pénalités
Pour absence au RDV
Pour obstacle ou refus de contrôle,
conformément au Code de la Santé
Publique :
Pour retard de paiement,
conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales :
Grille de tarifs des redevances d'assainissement non collectif
approuvée par délibération du conseil communautaire du 16 decembre 2024
60 €
Tarif initial majoré de 400 %
Tarif initial majoré de 25 %
1) Pour les contrôles de ce type, le service émet un rapport unique appelant le versement d'une redevance unique. Dans le cas où plusieurs propriétaires sont raccordées à l'installation, ceux-ci se partagent le paiement de la redevance unique.
2) EH = Equivalent-Habitant :
Défini par une étude de dimensionnement, ou par défaut égal au nombre de pièces principales d'un immeuble. Dans le cas de camping, 1 emplacement = 3 EH
60 €
3) Pour les contrôles de ce type, le service émet un rapport par installation (système de traitement) ou par usager en cas de regroupement.
L'émission d'un rapport appelle le versement d'une redevance par usager.
4) EH = Equivalent-Habitant :
Défini par le service pour chaque immeuble contrôlé.