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Procès Verbal - 6470ebbbb7254 16032023 0 TPN Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Raedersheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 6470ebbbb7254 16032023 0 TPN)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Banque, 1

Commune de Raedersheim PV du CM du 16/03/2023

COMMUNE DE

RAEDERSHEIM

Département du Haut-Rhin

Arrondissement de Thann-Guebwiller

Nombre de Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 9

Procuration(s) : 5

Quorum : 8

Le seize mars deux mille vingt-trois, à 20h15, le Conseil Municipal de RAEDERSHEIM est assemblé en séance ordinaire après convocation légale en date du 10 mars 2023 et en nombre valable, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre PELTIER, Maire.

Présents :

Mr Jean-Pierre PELTIER, Mr Sylvain DESSENNE, Mme Anne-Marie JACQUEY et Mr Gilbert WEISSER, adjoints.

Mme Fernande LEBRETON, Mr Mikaël LACH, Mme Maryline HERMANN, Mme Déborah HOMMEL et Mr Steve ZURKINDEN.

Absents représentés :

Mr Éric MARTINOT qui a donné procuration à Mme Fernande LEBRETON Mme Céline VINCENT qui a donné procuration à Mme Maryline HERMANN Mme Stéphanie HAILLANT qui a donné procuration à Mr Mikaël LACH Mr Cédric SCHMITT qui a donné procuration à Mr Gilbert WEISSER Mr Vincent COMBESCOT qui a donné procuration à Mr Steve ZURKINDEN

Absents : Mme Rachel GUTZWILLER.

Mme Fernande LEBRETON est désignée comme secrétaire de séance, assistée de Mme Marion PERETTI, secrétaire de mairie.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal en date du 07 décembre 2022. 2. Redevance d’occupation du domaine public (Orange)

3. Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’Association la Récré 4. Compte Financier Unique exercice 2022 : présentation et adoption 5. Affectation des résultats

6. Fongibilité des crédits

7. Taux d’imposition 2023

8. Subventions aux associations 2023

9. Renouvellement de la ligne de trésorerie au 01.04.2023 10. Souscription d’un emprunt : tondeuse autoportée

11. Budget Primitif 2023

12. Installation de deux tables de tennis de table extérieures à la plaine de loisirs 13. Rénovation de l’éclairage intérieur de la salle polyvalente 14. Rénovation des menuiseries extérieures de la salle polyvalente 15. Fixation du montant maximum attribué aux paniers garnis à offrir 16. Motion de soutien à la Brigade Verte

PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE RAEDERSHEIM

SÉANCE DU 16 MARS 2023

Accusé de réception en préfecture

068-216802603-20230316-16032023_0-DE

Reçu le 17/03/20232

Commune de Raedersheim PV du CM du 16/03/2023

17. Démarche « Eau et Biodiversité » : signature d’une charte régionale et participation à l’opération « Commune Nature »

18. Convention pour la réalisation de travaux sur une parcelle privée communale 19. Transfert des immobilisations (voirie et réseaux) de l’AFUA Rue des Champs 20. Voirie rue des prés et rue des acacias : Acquisition des parcelles – levée des servitudes et intégration dans le domaine public communal

21. Acquisition et intégration dans le domaine public des parcelles AB 347 et 357 – Rue des Vosges

22. Convention financière avec les époux KEMPF – Rue des Vosges 23. Acquisition des parcelles Section AB n°669 et 671 et Section 02 n°301 et 302 – Chemin des écoliers

24. Acquisition et intégration dans le domaine public de la parcelle Section 03 n°574 – Rue de Champs - Rue de Soultz

25. Alignement : acquisition et intégration dans le domaine public des parcelles Section 03 n°546 et 555.

26. ONF : Programmes des travaux d’exploitation, patrimoniaux et le programme des coupes pour 2023

27. Divers

1. Approbation du Procès-Verbal en date du 07 décembre 2022 – Del16032023-01

Le compte-rendu de la séance du 07 décembre 2022 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans le délai requis. Il est adopté à l’unanimité (dont 5 procurations).

2. Redevance d’occupation du domaine public (Orange) Del16032023-02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2541-12, Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment, l’article L47, Vu le Décret n°2005-1976 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication,

Considérant que l’occupation du domaine public routier communal par des opérateurs de télécommunication donne lieu à versement d’une redevance.

Considérant que les tarifs maxima sont fixés par le décret du 27 décembre 2005.

Considérant les modalités de revalorisation annuelle en fonction de l’évolution moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général des travaux publics TP01, qui définissent les montants de base de calcul.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations)

➢ De fixer les nouveaux montants de redevance 2023 pour les opérateurs de télécommunication, comme suit :

- 46.95€ par kilomètre pour les artères souterraines

- 62.60€ par kilomètre pour les artères aériennes

- 31.30€ par m² au sol pour les installations

➢ De charger Monsieur le Maire de procéder au recouvrement de cette redevance par l’émission d’un titre de recettes établit au vu de l’état déclaratif de l’opérateur.

3. Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’association « La Récré » Del16032023-03

Depuis la rentrée scolaire 2012, la Commune a mis en place un nouveau partenariat avec le périscolaire d’Issenheim, géré par l’association « La Récré ». La participation financière de la Commune est contractualisée chaque année civile par la signature d’une convention.

Mr le Maire propose de maintenir la subvention 2023 à hauteur de 38 000€.

Par ailleurs, à compter de 2017 et jusqu’à 2023, la Commune s’engage à rembourser à La Récré le déficit cumulé sur les exercices antérieurs selon l’échéancier suivant :3

Commune de Raedersheim PV du CM du 16/03/2023

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

7560.31€ 7560€ 7560€ 7560€ 7560€ 7560€ 7560€

La subvention et le montant annuel de remboursement du déficit pour 2022 s’élèvent

à 38 000€ + 7 560€ soit 45 560 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations) :

➢ D’approuver les termes de la convention à signer avec « La Récré », ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à la signer,

➢ D’imputer la dépense à la section de fonctionnement, compte 65748.

4. Compte Financier Unique exercice 2022 : présentation et adoption Del16032023-04

L’article 242 de la loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d’expérimenter le Compte Financier Unique, qui « se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».

La commune de Raedersheim s’est portée candidate à la deuxième phase d’expérimentation, pour la période 2021-2022. Cette expérimentation a entraîné notamment l’adoption de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2022.

L’objectif du ministère de la Cohésion des Territoires est de généraliser le fonctionnement du Compte Financier Unique et de la nomenclature comptable M57 à l’horizon 2024.

Au 31 janvier, la Commune de Raedersheim clôt son exercice budgétaire. Le fonctionnement du Compte Financier Unique entraîne des échanges de données entre le SGC de Guebwiller et le service financier de la commune afin d’assurer des éléments exactement similaires.

Ce compte rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentées par chapitre, d’abord en section de fonctionnement, puis en section d’investissement, en recettes et en dépenses.

En conclusion de cette présentation des exécutions budgétaires, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de la commune.4

Commune de Raedersheim PV du CM du 16/03/2023

Il est constaté que le résultat de clôture de la commune est de 144 795.57 €.

L’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 ;

Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 février 2022 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 mai 2022 approuvant la décision modificative n°1 de l’exercice 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2022 approuvant la décision modificative n°2 de l’exercice 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 décembre 2022 approuvant la décision modificative n°3 de l’exercice 2022 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;

Vu la candidature en septembre 2021 de la Commune de Raedersheim à la vague 2 de l’expérimentation du Compte Financier Unique ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;

Vu le Compte Financier Unique 2022 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;

Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur – la commune de Raedersheim – et le comptable – le SGC de Guebwiller ;

Vu l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que :

- « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président »,

- Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d’exercice du budget de l’exercice 2022 aient été exposées à l’assemblée municipale, Monsieur Le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Mr Sylvain DESSENNE, 1er adjoint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations)

➢ D’adopter le Compte Financier Unique 2022 de la Commune de Raedersheim tel que présenté ci-dessus

➢ De rappeler que Monsieur le Maire est sorti de la salle lors du vote du Compte Financier Unique.5

Commune de Raedersheim PV du CM du 16/03/2023

5. Affectation des résultats 2022 Del16032023-05

Considérant que les résultats issus du compte administratif sont les suivants :

Monsieur le Maire propose d’affecter l’excédent global 2022 de la manière suivante au BP 2023 :

Résultats à affecter au BP 2023 144 795.57 €

Excédent de fonctionnement capitalisé 250 160.64 € Au compte 1068/recettes d'investissement

Déficit d'investissement reporté 250 160.64 € Au compte 001/dépenses d'investissement

Excédent de fonctionnement reporté 144 795.57 € Au compte 002/recettes de fonctionnement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations) d’affecter les résultats 2022 au BP 2023, comptes 1068, 001 et 002 comme indiqué ci-dessus.

6. Fongibilité des crédits Del16032023-06

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune de Raedersheim est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations) :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

7. Taux d’imposition 2023 Del16032023-07

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.6

Commune de Raedersheim PV du CM du 16/03/2023

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux et ainsi les fixer comme suit :

✓ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.47%

✓ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67.17%

✓ Taxe d’habitation : 13.61%

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (dont 5 procurations) d’approuver les taux d’imposition pour l’année 2023.

➢ De fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.47 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67.17 %

- taxe d’habitation : 13.61 %

➢ De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

8. Subventions aux associations 2023 Del16032023-08

Monsieur le Maire propose de verser aux associations les subventions suivantes :

Désignation 2023

Amicale des Sapeurs-pompiers 200.00 €

Amicale des Pêcheurs 200.00 €

Chorale Ste Cécile 200.00 €

Conseil de Fabrique 200.00 €

Conseil de Fabrique phase 1 du PPA 5 000.00 €

UNC 200.00 €

GAS (4 agentsx90€) 360.00 €

Prévention Routière 100.00 €

USEP Primaire 800.00 €

Fanfare de Soultz (14/07, 11/11) 200.00 €

MJC Bollwiller animations été 500.00 €

APAMAD 280.00 €

Les amis de la gendarmerie 100.00 €

Athlétisme 1 339.00 €

Athlétisme- frais homologation 370.00 €

Volley 525.00 €

AS - Foot 3 165.37 €

Tennis 745.00 €

Badminton 780.00 €

Périscolaire 46 000.00 €7

Commune de Raedersheim PV du CM du 16/03/2023

Divers 235.63 €

Total 61 500.00 €

Les dépenses seront imputées au chapitre 65, article 65748 du budget de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations), d’approuver l’attribution de ces subventions.

9. Renouvellement de la ligne de trésorerie Del16032023-09

Au vu des dotations versées à la Commune par douzième, trimestriellement ou en fin d’année et afin de faire face à un besoin éventuel et ponctuel de disponibilités, il est proposé d’approuver le renouvellement de la ligne de trésorerie n°10278 00160 000496109 70 auprès du Crédit Mutuel présentant les caractéristiques suivantes :

- Montant de 80 000 €

- Durée : 1 an

- Taux : Euribor moyen mensuel à 3 mois + marge de 0.60 point.

- Disponibilité des fonds au gré de la collectivité.

- Commission : 150€ payables à la signature du contrat

- Intérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil.

- Commission de non utilisation : néant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations) d’approuver le renouvellement de la ligne de trésorerie n° 10278 00160 00049610970.

10. Souscription d’un emprunt : tondeuse autoportée Del16032023-10

Monsieur le Maire explique que la souscription d’un emprunt est nécessaire pour permettre le financement de l’achat d’une tondeuse autoportée.

Monsieur le Maire présente l’offre de prêt du Crédit Agricole.

Emprunt 19 680 € Durée : 4 ans

Banque Taux fixe Annuités 2023 3 Annuités suivantes

Crédit Agricole 1.63% 4 829 € 5 123 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Vu le budget 2023 et l’inscription d’une ligne de crédits d’investissement affectée à l’acquisition d’une tondeuse autoportée John DEERE pour un montant de 19 680€ TTC.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations) :

➢ D’adopter le plan de financement ci-dessus nécessaire à l'équilibre de l'opération. ➢ De souscrire un emprunt auprès de Crédit Agricole :

- Montant : 19 680€

- Durée : 4 ans

- Taux : 1.63% (fixe)

➢ D’autoriser le maire à signer le contrat de prêt.8

Commune de Raedersheim PV du CM du 16/03/2023

11. Budget Primitif 2023 – Commune (M57) Del16032023-11

Mr Sylvain DESSENNE présente le Budget Primitif 2023 de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations) d’approuver le Budget Primitif 2023 de la Commune tel que proposé.

12. Installation de deux tables de tennis de table extérieures à la plaine de loisirs Del16032023-12

Dans le cadre du projet de l’équipe municipale de développer une aire de sport et de loisirs, un city parc a vu le jour en octobre 2022.

Dans la continuité de ce projet, deux terrains de pétanque, réalisés en régie, sont en cours d’achèvement et au cours du printemps 2023, la plaine de sport et de loisirs sera clôturée, arborée et des tables de pique-nique y seront installées.

Afin de poursuivre dans cette dynamique, et conformément au souhait de la commission sport et jeunesse, Monsieur le Maire propose d’aménager une aire extérieure de tennis de table.

L’objectif est de réaliser un cheminement piéton jusqu’à une aire en revêtement stabilisé (type enrobé ou dalle béton) pouvant accueillir deux tables de tennis de table homologuées par la Fédération Française de Tennis de Table et accessibles aux PMR, à l’instar du terrain de basket du city parc.

Le cout prévisionnel de cette opération s’élève à 8 000€ TTC, comprenant les travaux d’aménagement de terrain et l’acquisition des deux tables de tennis de table.

Une convention d’utilisation sera signée avec les associations sportives et autres du village.9

Commune de Raedersheim PV du CM du 16/03/2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations)

➢ D’approuver le projet d’une aire de tennis de table extérieures à la plaine de sport et de loisirs,

➢ D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec les associations utilisatrices,

➢ D’autoriser Mr le Maire à solliciter des aides de l’Etat et de l’Agence Nationale du Sport

➢ D’autoriser Mr le Maire à solliciter des aides auprès d’autres organismes ou collectivités

13. Rénovation de l’éclairage intérieur de la salle polyvalente Del16032023-13

Dans le cadre de sa politique visant à réduire la consommation d’énergie et après la réussite du passage en LED de l’éclairage public, de l’éclairage des deux écoles et de la mairie, la municipalité souhaite poursuivre cette démarche en rénovant l’ensemble des points lumineux de la salle polyvalente à savoir :

- Le remplacement de 78 luminaires composés de 3 néons tube fluo de la salle des sports par 16 luminaires LED spécifiques sport.

- Le remplacement des néons et ampoules sodium du hall, des sanitaires, des vestiaires, des locaux dédiés par des luminaires ou ampoules LED. - Le remplacement de 35 dalles néons tube fluo de la salle récréative par des dalles LED.

La pose des luminaires et ampoules sera réalisée par les agents communaux.

Le cout de l’opération est estimé à 12 000€ TTC.

Monsieur le Maire précise qu’il sollicitera un soutien financier auprès de l’État, des collectivités et au titre des CEE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations)

➢ D’approuver les travaux de rénovation de l’éclairage intérieur de la salle polyvalente ➢ D’autoriser Mr le Maire à solliciter des aides auprès de l’État, des collectivités et au titre des CEE.

14. Rénovation des menuiseries extérieures de la salle polyvalente Del16032023-14

Dans le cadre du projet de rénovation de la salle récréative et notamment en vue d’améliorer les performances énergétiques du bâtiment, il est proposé de procéder au remplacement des fenêtres, volets et portes extérieures de la salle récréative.

Les fenêtres en bois et volets existants sont très anciens et leur performance énergétique très faible.

Mr le Maire propose de procéder au remplacement des menuiseries existantes par : ✓ trois fenêtres PVC aux sanitaires et bureau

✓ trois blocs fenêtre PVC et volets roulants électriques avec caisson isolé dans la salle récréative

✓ deux portes extérieures en aluminium dans la chambre froide et le local rangement ✓ une porte en aluminium pour l’issue de secours de la salle récréative

Le coût de l’opération s’élève à 30 000€ TTC.

Monsieur le Maire précise qu’il sollicitera un soutien financier auprès de l’État, des collectivités et au titre des CEE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 510

Commune de Raedersheim PV du CM du 16/03/2023

procurations)

➢ D’approuver les travaux de rénovation des menuiseries extérieures de la salle polyvalente

➢ D’autoriser Mr le Maire à solliciter des aides auprès de l’État, des collectivités et au titre des CEE.

15. Fixation du montant maximum attribué aux paniers garnis à offrir Del16032023-15

Il est de coutume de d’honorer des personnes méritantes, de récompenser des bénévoles qui s’investissent dans la vie du village ou encore de célébrer les grands anniversaires de personnes âgées du village en organisant une visite des élus à leur domicile à partir de 80 ans puis tous les 5 ans.

A ces occasions, les élus remettent un panier garni d’une valeur actuellement fixée à 30€.

La commission sociale propose de revoir ce montant à la hausse et de fixer un montant maximum d’une valeur de 40€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations) de fixer le montant maximum des paniers garnis à offrir à 40€.

16. Motion de soutien à la brigade verte Del16032023-16

La Commune de Raedersheim adhère au dispositif du Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade Verte d’Alsace »,

Le Conseil Municipal de la Commune de Raedersheim réuni ce jour, manifeste son inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le Ministère de l’Intérieur, et souhaitent par la présente motion intervenir rapidement afin d’éviter une situation irréversible.

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.

Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres en termes de missions, de compétences et de moyens ce qui a permis certains aboutissements tels, le port de caméra individuelle, la tenue et l’équipement du garde champêtre…

A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d’Alsace. Depuis l’origine, l’uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d’aucune confusion avec les autres services de police.

Cependant, il semble, de manière officieuse, que les arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et que la DLPAJ s’opposerait notamment à l’appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte professionnelle et véhicules.

De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux Policiers Municipaux).

Aujourd’hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l’identification propre au garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus11

Commune de Raedersheim PV du CM du 16/03/2023

par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l’Environnement et art 24 du Code de procédure pénale)

La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes champêtres dans sa globalité.

Avec une durée d’existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d’Alsace est devenue un véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent sur environ 380 communes. Notons que le Dispositif, unique en son genre, est en plein essor et se développe actuellement sur l’ensemble du territoire de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu’ils ont vu leurs compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l’Office Français de la Biodiversité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnemental et disposant de prérogatives judiciaires élargies ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires, …), le recrutement est particulièrement ciblé car il s’agit d’une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau d’études supérieures, il n’est plus concevable pour ces hommes et ces femmes d’être cantonnés à la catégorie C, alors qu’ils disposent d’une polyvalence notable.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal de la Commune de Raedersheim souhaite affirmer :

• Son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et de la population ;

• Sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la présence s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses problématiques rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance fine de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent quotidiennement leur utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.

17. Démarche « Eau et Biodiversité » : signature d’une charte régionale et participation à l’opération « Commune Nature » Del16032023-17

Des pesticides, utilisés pour le désherbage des « zone non agricoles » (parcs, jardins, voiries…) sont régulièrement détectés dans les eaux superficielles et souterraines et constituent une source de pollution importante en raison de nombreuses surfaces imperméables qui facilitent le transfert des molécules vers la ressource en eau.

Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines régulièrement établis ont mis en évidence que la pollution des eaux souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau et notamment des captages d’eau potable.

La Région Grand-Est et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse souhaitent mettre à l’honneur les collectivités engagées dans une démarche respectueuse de l’environnement contribuant à la préservation de la ressource en eau et à la sauvegarde de la biodiversité.

Dans ce cadre, il est donc proposé de concourir à la distinction « Commune Nature » en participant à une future campagne d’audit, qui permettra d’illustrer et de valoriser le degré d’avancement de la commune dans les pratiques d’entretien de ses espaces publics.12

Commune de Raedersheim PV du CM du 16/03/2023

La participation à cette démarche sera formalisée par la signature d’une charte d’entretien et de gestion des espaces communaux publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations)

➢ D’inscrire la commune à l’opération de distinction « Commune Nature » au titre de la démarche « Eau et Biodiversité », mise en œuvre par la Région Grand-Est. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte correspondante et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

18. Convention pour la réalisation de travaux sur une parcelle privée communale Del16032023-18

Dans le cadre de la construction de deux ensembles d’habitat collectifs et de la viabilisation de deux terrains à bâtir dans l’emprise d’une parcelle communale en cours d’acquisition par les carrés de l’habitat, il a été convenu de réaliser à proximité de cette nouvelle zone d’habitation, un chemin piétonnier sécurisé et arboré menant au complexe sportif.

La convention annexée a pour but d’autoriser la société CARRÉ EST, sur la propriété de la Commune, à entreprendre des travaux de terrassement et d’aménagement pour y réaliser le chemin piétonnier, de fixer les modalités de ces derniers ainsi que les conditions de la rétrocession des ouvrages réalisés.

Il est précisé que la société CARRÉ EST prendra à sa charge la totalité du cout des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 13 voix pour (dont 5 procurations) et 1 voix contre (Déborah HOMMEL) :à l’unanimité ➢ D’approuver les termes de la convention pour la réalisation de travaux sur une parcelle privée communale

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à la signer

19. Transfert des immobilisations (voirie et réseaux) de l’AFUA « Rue des Champs » Del16032023-19

La dissolution de l’AFUA peut être prononcée dans la mesure où tous les travaux sont achevés et les dettes acquittées.

Il est toutefois nécessaire de céder l’assiette foncière ainsi que les infrastructures à la Commune de Raedersheim en transférant les biens inscrits à son actif. Il s’agit de la voirie, des réseaux secs et humides et des équipements d’éclairage public.

Monsieur le Maire propose de transférer l’ensemble de l’actif de l’AFUA « Rue des Champs » à la Commune de Raedersheim pour un montant de 1 078 970.99€ dont le détail figure en Annexe 2, sous réserve de la validation de la DGFIP concernant la dissolution de l’AFUA et l’avis favorable du Préfet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations)

➢ D’approuver le transfert de l’ensemble de l’actif de l’AFUA « Rue des Champs » à la Commune de Raedersheim pour un montant de 1 078 970.99€ ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.

20. Voirie rue des prés et rue des acacias : Acquisition des parcelles – levée des servitudes et intégration dans le domaine public communal Del16032023-20

Dans le cadre de la réalisation du lotissement « les tournesols 1 », le Conseil municipal du 28 novembre 2014 a approuvé les termes de la convention de transfert de la voirie et de ses équipements.13

Commune de Raedersheim PV du CM du 16/03/2023

A la fin des travaux, plusieurs réserves avaient été posées par les gestionnaires de réseaux ne permettant pas la rétrocession des parcelles dans le domaine public communal.

Désormais, les réserves ont été levées et l’ensemble des conditions du transfert sont remplies, le transfert de propriété s’effectuera par l’intermédiaire d’un acte administratif de cession à établir entre les propriétaires et la Commune, au prix de l’Euro symbolique.

Les parcelles à acquérir par la commune sont les suivantes :

Parcelle Surface Lieu-dit Origine de propriété

AB 47 0ha 00a 90ca Krefft

STELLY Marie-Rose veuve SCHULLER AB 48 0ha 00a 61ca Village

AB 250 0ha 01a 51ca Village

AB 253 0ha 01a 78ca Krefft

AB 286 0ha 03a 48ca Rue des prés STELLY Jean-Pierre et COLONNA

Denise AB 281 0ha 00a 13ca Krefft

AB 287 0ha 03a 32ca Krefft

AB 558 0ha 07a 08ca Village

Sarl CYRIMMO

AB 548 0ha 00a 04ca Village

AB 540 0ha 00a 08ca Village

AB 541 0ha 00a 12ca Village

AB 600 0ha 00a 03ca Village

AB 601 0ha 00a 07ca Village

AB 603 0ha 00a 00ca Village

Les parcelles ont été grevées de charges d’hypothèques et de servitudes diverses au profit de parcelles voisines.

Les bénéficiaires des charges et servitudes interviendront à l’acte pour y renoncer, de sorte que les parcelles vendues seront libres de toute servitude.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations)

➢ D’acquérir les parcelles susmentionnées à l’euro symbolique ➢ De libérer les parcelles des servitudes inscrites

➢ De demander l’intégration dans le domaine public des parcelles AB 47-48-250-253- 286-281-287-558-548-603.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte administratif correspondant ➢ D’autoriser Mr Sylvain DESSENNE à signer et à représenter la Commune à l’acte

21. Acquisition et intégration dans le domaine public des parcelles AB 347 et 357 – Rue des Vosges Del16032023-21

Cette acquisition entre dans le cadre du plan d’alignement approuvé par délibération du Conseil Municipal le 15 décembre 2016.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 décembre 2021.

Les propriétaires des parcelles Section AB n°347 et 357 d’une superficie respective de 0 ares 22 centiares et de 0 ares 01 centiares ont donné leur accord pour céder les parcelles à la Commune à l’euro symbolique.

En contrepartie, d’un commun accord, et conformément à la réglementation en matière d’acquisition amiable dans le cadre d’une procédure d’alignement, la COMMUNE DE RAEDERSHEIM s’engage à rétablir, sur la nouvelle limite parcellaire de Monsieur et Madame KEMPF, une clôture en plaques de béton correspondant au plus près à celle existante.14

Commune de Raedersheim PV du CM du 16/03/2023

Cependant, dans la mesure où une partie du mur de clôture existant empiète sur le domaine public, la démolition de cette section de mur est à la charge des époux KEMPF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations) :

➢ D’approuver l’acquisition des parcelles section AB n° 347 et 357 à l’euro symbolique ➢ D’autoriser Mr le Maire à signer l’acte administratif en la forme authentique ➢ D’autoriser Mr Sylvain DESSENNE à signer et à représenter la Commune à l’acte ➢ De demander l’élimination des parcelles AB n°347 et 357 au Livre Foncier et leur intégration dans le domaine public communal.

22. Convention financière avec les époux KEMPF – Rue des Vosges Del16032023-22

L’acte de cession de la parcelle 347 mentionne que, d’un commun accord, et conformément à la réglementation en matière d’acquisition amiable dans le cadre d’une procédure d’alignement, la COMMUNE DE RAEDERSHEIM, s’engage à rétablir, sur la nouvelle limite parcellaire de Monsieur et Madame KEMPF, une clôture en plaques de béton correspondant au plus près à celle existante.

Cependant, dans la mesure où une partie du mur de clôture existant empiète sur le domaine public, la démolition de cette section de mur est à la charge des époux KEMPF.

La convention annexée à la présente délibération définit les modalités de répartition et de versement de la participation financière des riverains comme suit :

Cout total des travaux TTC Part Commune Part Mr et Mme KEMPF

17 688.60 € 13 668.60 € 4 020.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations)

➢ D’approuver les termes de la convention financière à signer avec Mr et Mme KEMPF ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.

23. Acquisition des parcelles Section AB n°669 et 671 et Section 02 n°301 et 302 – Chemin des écoliers Del16032023-23

Cette acquisition entre dans le cadre du la réalisation d’un chemin piétonnier permettant aux habitants du quartier de rejoindre la gare, l’école, la mairie et les arrêts de bus via un chemin dédié aux déplacements doux.

Les propriétaires des parcelles :

Section AB n° 669– 0 ares 8ca

Section AB n° 671– 0 ares 19ca

Section 02 n° 301– 0 are 62ca

Section 02 n° 302– 1 are 58ca

ont donné leur accord pour céder les parcelles à la Commune à l’euro symbolique.

En contrepartie, en ce qui concerne les parcelles AB 669 et 671, la commune de Raedersheim, acquéreur aux présentes, s’engage à procéder au retrait de la haie paysagère et à la dépose de la clôture existante puis à rétablir sur la nouvelle limite parcellaire des propriétaires, un dispositif similaire.

Un des propriétaires souhaite réaliser une clôture plus élaborée que le rétablissement à l’identique prévu, il est convenu que les travaux seraient réalisés selon les volontés des vendeurs et que le surcout lié au changement de type de clôture serait pris en charge par les vendeurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations)15

Commune de Raedersheim PV du CM du 16/03/2023

➢ D’approuver l’acquisition des parcelles Section AB n° 669 et 671 et Section 02 n° 301 et 302 à l’euro symbolique

➢ D’autoriser Mr le Maire à signer l’acte administratif en la forme authentique ➢ D’autoriser Mr Sylvain DESSENNE à signer et à représenter la Commune à l’acte ➢ De demander l’élimination des parcelles AB n°302, 669 et 671 au Livre Foncier et leur intégration dans le domaine public communal.

24. Acquisition et intégration dans le domaine public de la parcelle Section 03 n°574 – Rue de Champs - Rue de Soultz Del16032023-24

Il s’agit de régulariser une situation ancienne, la cession porte sur une parcelle constituant l’accotement de la rue de Soultz.

Les propriétaires de la parcelle Section 03 n° 574 – rue des Champs – 0 ares 23ca ont donné leur accord pour céder la parcelle à la Commune.

La cession est consentie au prix de 690€, soit 3 000€ l’are.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations)

➢ D’approuver l’acquisition de la parcelle Section 03 n° 574 au prix de 690€. ➢ D’autoriser Mr le Maire à signer l’acte administratif en la forme authentique ➢ D’autoriser Mr Sylvain DESSENNE à signer et à représenter la Commune à l’acte ➢ De demander l’élimination de la parcelle Section 03 n° 574 au Livre Foncier et son intégration dans le domaine public communal.

25. Alignement : acquisition et intégration dans le domaine public des parcelles Section 03 n°546 et 555 Del16032023-25

Cette acquisition entre dans le cadre du plan d’alignement approuvé par délibération du Conseil Municipal le 15 décembre 2016.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 décembre 2021.

Les propriétaires des parcelles ont donné leur accord pour céder les parcelles suivantes à la Commune

Section 03 n°546 – rue des Champs – 0 ares 20ca

Section 03 n°555 – rue des Champs – 0 ares 58ca

La cession est consentie au prix 3 000€ l’are, soit :

Section 03 n°546 : 600€

Section 03 n°555 : 1 740 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations)

➢ D’approuver l’acquisition des parcelles section 03 n° 546 et 555 respectivement au prix de 600€ et 1 740€

➢ D’autoriser Mr le Maire à signer l’acte administratif en la forme authentique ➢ D’autoriser Mr Sylvain DESSENNE à signer et à représenter la Commune à l’acte ➢ De demander l’élimination des parcelles Section 03 n°546 et 555 au Livre Foncier et leur intégration dans le domaine public communal.

26. ONF : Programmes des travaux d’exploitation, patrimoniaux et le programme des coupes pour 2023 Del16032023-26

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les devis des travaux forestiers pour l'année 2023 soumis par l'O.N.F. à l'approbation du Conseil municipal.

Le programme porte uniquement sur des travaux patrimoniaux pour 2023 et consiste en : ✓ la plantation de plants de feuillus divers au lieu-dit EGTE ✓ un diagnostic approfondi d’un arbre remarquable16

Commune de Raedersheim PV du CM du 16/03/2023

✓ l’entretien des accotements et talus

✓ l’entretien des parcelles et sentier soumis au régime forestier

L’ensemble du programme s’élève à 2 800€ HT, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier le programme en retirant la plantation au lieu-dit EGTE et l’entretien des accotements dans la mesure où ces travaux concernent une parcelle communale dont le classement au PLUi pourrait évoluer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 5 procurations) d’adopter le programme de travaux patrimoniaux pour 2023 soumis par l’ONF sous réserve que soient retirés les travaux de régénération par plantation, fourniture de plants d’érable, le diagnostic et les travaux d’entretien d’accotement et talus soit pour un montant de 1 270 € HT.

27. Divers Del16032023-27

Elsassputz : vendredi 31 mars à 14h30 à l’école

L'ordre du jour étant épuisé, personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h45.

Fait à Raedersheim, le 16 mars 2023

Publié sous forme électronique le ……………………………. 2023

Le Maire

Jean-Pierre PELTIER

La secrétaire de séance

Fernande LEBRETON