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Déliberation - Delib AR 2428 20 Instauration et Fixation de la Taxe Electricite
Document publié le Mardi 7 décembre 2010 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - Delib AR 2428 20 Instauration et Fixation de la Taxe Electricite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. |2020 | 2428
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
13/11/2020 En exercice Présents Votants
19 17 19
L'an deux mille vingt, le dix-neuf novembre à 18h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
en visio-conférence, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes, ARTUS, DUPONT, DUVAL, HENNOCOQ, JALABERT, JOAO, MAINGONNAT et NORDBERG
MM. BRUNEL, CIPRES, DEGIVRY, FRAPIER, GOBLET, JACQUET, LAVAUD, RABY et SCHMIDT
Absents ayant donné procuration à :
Mme DELANGUE a donné pouvoir à Mme DUPONT
Mme MARCADÉ a donné pouvoir à Mme DUVAL
Mme HENNOCQ a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : INSTAURATION ET FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
VU l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de
l'électricité instituée à compter du 1°’ janvier 20114.
VU l’article 37 de la loi N°2014-1655 en date du 29 décembre 2014.
VU l’article 2 du décret N°2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes
locales sur la consommation finale d'électricité.
VU les articles 2 et 3 du décret N°2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des
taxes locales sur la consommation sur la consommation finale d'électricité.
VU les articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333-2 à L.3333-3-3, L 5212-24 à L 5212-26 du Code général des
collectivités territoriales (C.G.C.T ci-après).
VU l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts.
Considérant les recommandations de la Préfecture de l'Essonne en date du 25 septembre 2019 précisant
que la commune de Fontenay-lès-Briis peut instituer et fixer cette taxe depuis le 1° janvier 2018, sa
population ayant dépassé le seuil des 2 000 habitants.
Considérant les différents coefficients délibérés par les différentes communes membres de la Communauté
de Communes du Pays de Limours.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20201119-2428-20-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 3 voix contre (ARTUS, JOAO, RABY), 0 abstention
INSTAURE ET FIXE le coefficient multiplicateur de la taxe sur la consommation finale d'électricité sur le
territoire de la commune de Fontenay-lès-Briis à 6.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’au Responsable du
centre des finances publiques de la commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20201119-2428-20-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020