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Déliberation - Delib AR 2397 20 TAUX DIMPOSITION 2020
Document publié le Mercredi 25 mars 2020 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - Delib AR 2397 20 TAUX DIMPOSITION 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fontenay-lès-Briis
[REF [2020 [2597 Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
25.05.2020 02.06.2020 En exercice Présents Votants
19 19 19
L'an deux mille vingt, le vingt-huit mai, à 19h30, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle des Marronniers, 2 rue de l’ancienne ferme école à Fontenay- lès- Briis, sous la
présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes ARTUS, DELANGUE, DUPONT, DUVAL, HENNOCOQ, JALABERT, JOAO, MAINGONNAT, MARCADÉ et
NORDBERG
MM. BRUNEL, CIPRES, DEGIVRY, FRAPIER, GOBLET, JACQUET, LAVAUD, RABY et SCHMIDT
Mme Eléanore HENNOCQ a été désignée secrétaire de séance.
OBJET VOTE DES TAUX D'IMPOSITION — ANNEE 2020
VU la loi d'urgence promulguée par le Président de la République pour faire face à l'épidémie de COVID-19.
VU l'ordonnance adoptée par le Conseil des ministres le 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité
budgétaire, financière et fiscale des Collectivités territoriales et des Établissements publics locaux pour faire
face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19, prévoyant le report des échéances en matière
budgétaire et fiscale comme suit :
+ Adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 au lieu du 15 voire 30 avril 2020 ;
+ Vote des taux et tarifs des impôts locaux : date limite au 03 juillet 2020.
En l'absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au
fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au
nom de la commune.
VU le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants.
VU l’état de notification des bases d'imposition des taxes directes locales (état 1259).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mmes ARTUS, HENNOCQ et JOAO et M. RABY),
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20200528-2397-20-AI
Date de télétransmission : 03/06/2020
Date de réception préfecture : 03/06/2020 FIXE les taux d'imposition des deux taxes directes locales pour l’année 2020 comme suit :
Pour mémoire Bases d'imposition
us Taux votés année N-1 |prévisionnelles notifiées Poe Soutiens
Taxe d'habitation 14,12% 4 409 000 €
Taxe sur le foncier bâti 17,41% 2 690 000 € 18,50% 497 650 €
Taxe sur le foncier non bâti 65,69% 40 100 € 65,69% 26 342 €
TOTAL 523 992 €
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20200528-2397-20-AI
Date de télétransmission : 03/06/2020
Date de réception préfecture : 03/06/2020