Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib AR 2397 20 TAUX DIMPOSITION 2020
Déliberation - AR 2022 043 FPIC ANNEE 2022
Déliberation - DELIB 2023 035 BIS FPIC 2023
Déliberation - Delib AR 2413 20 CCID
Déliberation - Delib AR 2412 20 DONATION HELY
Déliberation - DEL 2024 025 FPIC
Déliberation - Delib AR 2386 20 TAXE LOCALE DE PUBLICITE
Déliberation - Delib AR 2419 20 PRESENTATION SYNTHETIQUE BP 2020
Déliberation - Delib AR 2428 20 INSTAURATION ET FIXATION DE LA TA
Déliberation - Delib AR 2419 20 BP 2020 VILLE
Déliberation - Delib AR 2438 20 FPIC 2020
Document publié le Lundi 20 janvier 2020 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - Delib AR 2438 20 FPIC 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. |2020 | 2438
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
13/11/2020 En exercice Présents Votants
19 17 19
L'an deux mille vingt, le dix-neuf novembre à 18h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
en visio-conférence, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes, ARTUS, DUPONT, DUVAL, HENNOCQ), JALABERT, JOAO, MAINGONNAT et NORDBERG
MM. BRUNEL, CIPRES, DEGIVRY, FRAPIER, GOBLET, JACQUET, LAVAUD, RABY et SCHMIDT
Absents ayant donné procuration à :
Mme DELANGUE a donné pouvoir à Mme DUPONT
Mme MARCADÉ a donné pouvoir à Mme DUVAL
Mme HENNOCQ a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : FONDS DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES ANNÉE 2020 (FPIC)
VU l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 ayant instauré un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T ci-après), notamment ses articles L.2121-7 à
L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
VU la délibération référencée 2020-72 et son annexe entérinée par le Conseil communautaire en date du 10 septembre 2020 relative à la répartition du FPIC pour l’année 2020.
Considérant la fiche de notification de la Préfecture de l’Essonne en date du 15 octobre 2020 indiquant les montants définitifs de prélèvement et de reversement du FPIC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la répartition du FPIC 2020 selon la méthode 50-50 à savoir :
+ 50% du FPIC pris en charge par la CCPL soit 570 856 € ;
+ 50% répartis entre les communes membres selon les mêmes proportions que le droit commun soit 570 856 €.
PRÉCISE que la somme inscrite à l’article 739223 en section dépenses de fonctionnement du budget 2020
de la commune, est de 39 000 £ alors que la fiche de répartition notifiée par la Préfecture de l'Essonne mentionne un versement de 40 299 €.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20201119-2438-20-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DÉCIDE d’abonder l’article 739223 par un prélèvement sur les dépenses imprévues de la section de fonctionnement au chapitre 022 pour un montant de 1 299 €.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Thierry DEGIVRY.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20201119-2438-20-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020