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Arrêté - 611a isolation thermique par l exterieur place antoine de saint exupery
Document publié le Lundi 14 octobre 1991 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 611a isolation thermique par l exterieur place antoine de saint exupery)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ARRETE MUNICIPAL
AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
DIRECTION DE LA GESTION DE L' ESPACE PUBLIC
Nos réf : JC/GJ/JMG/SJ/PP/LC/JPM
Numéro : 2023.06.611A
Le Maire de la ville de MONTELIMAR,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à
L2213-6, L3221-4 et L3221-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu le Code de l'urbanisme,
Vu l'état des lieux,
Vu la demande en date du 01/06/2023 par laquelle Monsieur Alexandre ARNAUD, 10
place Saint Exupéry 26200 MONTELIMAR sollicite une autorisation pour isolation par l'extérieur avec surplomb du domaine public pour une habitation située 10 place St Exupéry à Montélimar.
CONSIDERANT que la saillie sera de 0,14 m de large,
CONSIDERANT que cela ne gênera pas la circulation sur les voies publiques
susmentionnées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux
énoncés dans sa demande d'isolation: Isolation thermique par l'extérieur de 14 cm
d'épaisseur, en façade de sa propriété sise 10, place St Exupéry.
L'AUTORISATION DEMANDEE EST ACCEPTEE.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Les travaux seront réalisés à l'emplacement conformérement à la demande du
pétionnaire ARTICLE 3 : DISPOSITIONS A PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX
La présente autorisation d'occupation du Domaine Public Communal ne dispense pas
des autorisations nécessaires en matière d'urbanisme.
L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de
travaux prévue par la réglementation en vigueur. Elle est également soumise à la
procédure de déclaration d'intention de commencement de travaux prévue par le décret
n°91-1147 du 14 octobre 1991. Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une
autorisation à solliciter préalablement auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le pétitionnaire
doit avertir l'autorité compétente des changements intervenus dans l'organisation de
ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau
de communications téléphoniques. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la
collectivité representée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourrait résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses
biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficaire sera mis en demeure de
remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra
d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent
arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : VALIDITE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun
droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
La présente autorisation ne fera pas l'objet de paiement d'une redevance.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police de
Montélimar, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Montélimar, le 07/06/2023
Pour le Maire
L'Adjoint délégué
Jean-Michel GUALLAR
Le présent arrêté peur faire l'objet devant le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de la notification de l'arrêté considére. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de répontse au terme d deux mois vaut re jet implicite)
A Hôtel de Ville. place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - cabinet maire@montelimar fr