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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 2022 12 16
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 2022 12 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Démocratie,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le 16 décembre à 20h00, le conseil municipal de la commune de Siccieu Saint-Julien et Carisieu, régulièrement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvon Roller Maire. Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 12/12/2022. ETAIENT PRESENTS : ROLLER Yvon, BREFFEILH Pascale, BRUN Olivier, DAVID Matthieu, JOSE Denise, LAVOINE Angélique, LIOBARD Véronique, MARTIN Michel.
Formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENT NON REPRESENTE : MABILON Julien.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : ASTREOUD Jean-Marc, BRES Gilbert, DELORME Stéphanie.
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Matthieu DAVID est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.
➢ Approbation du compte rendu de la séance du 4 novembre 2022
1er objet : Aménagement forêt communale de Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu. Période 2022- 2041.
Monsieur le maire rappelle que le premier aménagement forestier de la commune, qui représentait près de 18 ha
(17,93ha) est arrivé à échéance fin 2019 (2005 - 2019).
Qu’une délibération (n°01-2021) a été prise pour mettre d’autres parcelles boisées en gestion forestière et ce pour
une surface de plus de 20 ha (20ha 18a 38ca).
Il devenait donc important de refaire un aménagement Forestier qui s’effectuera sur la période 2022-2041 et qui
s’établira maintenant sur une surface de 36.34ha.
Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur le projet de révision de l'aménagement de la forêt communale
établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l’article L212-3 du code forestier.
Il expose les grandes lignes de ce projet qui comprend :
▪ Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,
▪ La définition des objectifs assignés à cette forêt,
▪ Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur la durée de l’aménagement.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
• approuve la révision de l'aménagement de la forêt communale et le programme d’actions associé, .
Monsieur le Maire fait lecture de la délibération, et évoque la réunion à ce sujet à laquelle étaient conviés des représentants de LO PARVI, NATURA 2000, et l’ONF. Les personnes de l’ONF ont présenté les parcelles communales protégées et concernées par le futur aménagement. Monsieur MARTIN souligne que la grande majorité de ces parcelles sont situées en zone NATURA 2000.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
2ème objet : Coupe de bois 2022 : Assiette et affouage
Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que suite à la délibération prise le 01 octobre 2021, il y a lieu de modifier celle-ci et de : 2
• Fixer le tarif,
• Fixer les modalités d'attribution des lots.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés,
Fixe le tarif à 110 € le lot sur pied.
• Fixe les modalités d'attribution des lots : Inscription en mairie jusqu'au 23 décembre, puis tirage au sort le samedi 7 janvier à 9h00 pour l'attribution des lots.
Monsieur le Maire fait lecture de la délibération, rappelle que jusqu’à présent le tarif du lot était à 100 €. Une grande majorité des conseillers sont favorables à une augmentation. Les discussions concernent ensuite le montant à fixer sur le lot, ainsi que les explications sur les essences présentes sur la commune.
Pour : 8
Contre : 1
Abstention : 2
3ème objet : Fixation du tarif des loyers des terrains communaux 2022.
Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que le taux légal d’actualisation des baux communaux pour l’année 2022 est de + 3.55 % par rapport aux loyers de 2021.
Il y a lieu de décider de la variation à appliquer sur la commune dans la limite du taux légal
Monsieur Le Maire demande au conseil de se prononcer sur ce taux.
Monsieur le Maire fait lecture de la délibération, Monsieur MARTIN explique aux conseillers que le taux de 3.55% est voté par le département. Madame BREIFFEILH souhaiterait connaitre la superficie des terrains communaux loués aux agriculteurs. Il est décidé de faire un document de synthèse pour répertorier les baux de la commune.
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 2
Année Montant %
2017 1 140,30 €
2018 1 194,69 € 4,77%
2019 1 214,68 € 1,67%
2020 1 221,24 € 0,54%
2021 1 240,90 € 1,61%
2022 1 285,00 € 3,55% 3
4ème objet : Convention d'adhésion au service retraite du CDG38
Par délibération du 13 octobre 2022, le conseil d’administration du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :
- 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable)
- 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR préalable ou DAP)
- 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de l’agent
- 125€ pour DAP en contrôle
- 250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte individuel retraite)
- 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation
- 125€ pour le contrôle d’une estimation de pension
- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.
Il est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite :
- L’information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et publication des notes d’information de la CNRACL
- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite :
- Le conseil sur la constitution des dossiers
- Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :
o Retraite normale (âge légal)
o Pension de réversion
o Limite d’âge
o Parents de 3 enfants
o Catégorie Active
o Conjoint invalide
o Enfant invalide
o Fonctionnaire handicapé
o Vérification des dossiers préalables à la retraite
§ Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
§ Estimation Indicative Globale
§ Dossiers de demande d’avis préalables
o Validation de service
o Régularisation de cotisation
o Rétablissement au régime général 4
- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d’avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.
La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent.
Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité en y joignant toutes les pièces demandées :
La collectivité s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission.
La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour tous les processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.
Il est proposé au conseil d’approuver la poursuite de cette prestation pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable) au prix de 500€ et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par le CDG38.
Monsieur le Maire fait lecture de la délibération, et explique que nous avons le devoir de calculer et de constituer tout le dossier retraite d’un de nos agents. La procédure étant très complexe, et nécessitant des compétences que nous n’avons pas, il est préférable de demander au CDG38 de s’en charger.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
5ème objet : Convention Paie externalisée avec le CDG38
Par délibération du 3 octobre 2017, le Conseil d’administration du CDG38 a validé une nouvelle offre de service paies-carrières-retraite, suite à une étude sur les attentes des employeurs territoriaux du département de l’Isère, réalisée par la Junior Entreprise de GEM (Grenoble École de Management). Sur la gestion de la paie, 4 formules complémentaires étaient proposées : • Gestion de la paie,
• SOS paie,
• Missions temporaires via des assistants RH formés,
• Audit paie.
Cette proposition a eu du succès auprès des collectivités puisque de 2 collectivités adhérentes à la prestation (115 paies mensuelles), le CDG38 est passé à 15 collectivités adhérentes en 2018 (497 paies mensuelles) et 30 (688 paies mensuelles) en 2019. Aujourd’hui, le nombre d’adhérents à cette prestation est passé à 35 (1 020 paies mensuelles).
En lien avec les orientations stratégiques adoptées par l’assemblée délibérante le 16/12 dernier, l’objectif consiste à ré-équilibrer le portefeuille des missions facultatives, sous deux formes : • Majoration tarifaire afin de résorber le déficit financier constaté,
• Privilégier les petites collectivités, qui ne disposent pas d’un service du personnel ou RH. 5
•
Étant précisé qu’actuellement, 12 collectivités de cette strate sont en contact avec le CDG en vue de bénéficier de cette prestation, et sont donc susceptibles de solliciter une adhésion à effet du 1/1 prochain, ce qui représenterait environ 200 paies/mois.
Sachant qu’en parallèle les deux plus grandes communes aujourd’hui bénéficiaires de la prestation envisagent de reprendre leur autonomie.
La prestation aujourd’hui
La complexité de la gestion de la paie ne cesse d’augmenter, en lien avec des évolutions législatives et réglementaires :
- La Déclaration des Données Sociales est devenue mensuelle pour toutes les collectivités depuis le 1er janvier 2022,
- Les évolutions statutaires de la fonction publique territoriale sont de plus en plus fréquentes, - La nouvelle nomenclature comptable M57 s'imposera bientôt à toutes les collectivités, - La réglementation du RGPD s'applique avec un niveau d'exigence accru, en termes d'échanges et de possession des données,
- Avec comme dernier exemple, l’indemnité inflation, dont la mise en œuvre opérationnelle et comptable a donné lieu à de nombreuses complications.
La proposition de tarification
Devant ces constats, le niveau de tarification n’était plus adapté au coût du service rendu. Le coût du service était de plus en plus déficitaire et pesait sur la cotisation obligatoire.
Il est proposé de modifier les tarifs comme suit ;
• Coût d’un bulletin de salaire ; 15€
• Coût de l’entrée d’une collectivité en paie : 1 500€
• Coût de la saisie d’un dossier agent : 10€.
•
Une nouvelle convention d’adhésion à cette prestation est présentée en annexe, qui détaille le niveau de prestation de service proposé et un volet sécurité accru.
Le nouveau tarif sera applicable à compter du 1er janvier 2023. Cette proposition a été appréciée par les collectivités qui avaient déjà voté leur budget et qui leur permet d’anticiper celui de 2023.
Les mesures transitoires pour les collectivités adhérentes
1/ Un courrier d’explication de la situation a été adressé aux collectivités adhérentes au mois de mars dernier.
2/ Une réunion de présentation en visioconférence a été organisée et proposée à toutes les collectivités adhérentes
au mois d’avril afin de présenter les enjeux à venir et pouvoir répondre à leurs questions directement. (11 collectivités
présentes)
3/ Après le CA, un courrier de résiliation des conventions en cours sera adressé aux adhérents. En leur demandant,
s’ils confirment leur intérêt compte tenu des nouvelles conditions.
4/ Une nouvelle convention sera proposée à partir du 1er janvier 2023 avec les nouveaux tarifs pour les collectivités
qui souhaitent continuer à bénéficier de la prestation.
La nouvelle convention est présentée en annexe.
Le Conseil, après avoir délibéré et à l’unanimité décide de :
Monsieur le Maire fait lecture de la délibération, précise le montant du ticket d’entrée de la convention. Les arguments en faveur de la convention paie sont les mêmes que pour la retraite.
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 1 6
6ème objet : Fixation de la rémunération de 2 agents recenseurs et 1 coordonnateur pour le
recensement 2023.
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que l’enquête de recensement de la population
(INSEE) est une photo à l’instant T de la population et se réalise tous les 5 ans. Cette
dernière aura lieu sur la commune de Siccieu Saint-Julien et Carisieu du jeudi 19 janvier
2023 au samedi 18 février 2023. L’équipe qui va s’occuper du recensement se décompose de
la façon suivante :
1 coordinateur : Mme Tinelli Elisabeth
2 Recenseurs : Mme Legland Bernadette et Mme Renauda Geneviève
L’INSEE ne formule plus de recommandations concernant la rémunération des agents
recenseurs, celle-ci étant désormais de la pleine responsabilité des communes
il précise que chaque collectivité fixe les règles de rémunération des agents recenseurs.
Il précise qu’une dotation de 1 106 €uros sera versée à la commune vers la fin du premier
semestre 2023.
Monsieur le maire propose de rémunérer ses personnes de la façon suivante : Un forfait de
500 € par personnes. Le montant global serait de 1500€ ce qui représente pour la commune
un coût de 394€
Monsieur le Maire fait lecture de la délibération, s’ensuit un débat sur le montant à fixer, et la somme de 500 € est décidée à la majorité. Il est demandé à la commission communication de diffuser les informations concernant le recensement à l’attention des administrés afin de réserver le meilleur accueil aux agents recenseurs.
7ème objet : Convention Redevances spéciales (Syclum).
La loi du 13 juillet 1992 a instauré la redevance spéciale comme mode de financement
complémentaire à la TEOM pour les utilisateurs du service public de gestion des déchets
autres que les ménages.
Le SICTOM de la Région de Morestel a mis en œuvre la redevance spéciale dès 2006 et
l’applique aux collectivités, aux administrations et aux professionnels, qui utilisent le service
de collecte.
Les communes sont invitées chaque année à compléter un état déclaratif dans lequel elles
listent pour chacun des bâtiments communaux, le nombre et le volume des bacs ainsi que le
nombre de présentation à la collecte par an.
Le prix du litre est délibéré chaque année, en 2022, il s’élève à 0.036 €/litres.
Le montant de la redevance spéciale OM, pour l'année 2022, s'élèvera, pour la commune, à
691.20 € pour l'ensemble des bâtiments communaux (école, cantine, mairie, salles
municipales)
L’objectif de la redevance spéciale est avant tout de faire prendre conscience de la 7
production de déchets et son coût et tout mettre en œuvre pour en réduire la quantité.
C’est aussi l’occasion de s’interroger sur les pratiques :
• Retirer les bacs de la voie publique pour éviter les apports extérieurs ;
• Réduire le gaspillage alimentaire à la cantine, trier et composter les déchets organiques ;
• Trier le papier à la mairie, à l’école, à la bibliothèque ;
• Organiser le tri dans les bâtiments utilisés par le public et les associations et privilégier
les emballages recyclables et la vaisselle réutilisable lors des manifestations.
De plus en plus d’usagers trient à la maison mais le tri des déchets hors foyers dispose
encore d’une forte marge de progrès.
Les déchets produits par les services municipaux sont soumis à la redevance spéciale.
Le montant facturé par litre de déchets produits correspond au prix exact du service rendu.
- autorise le Maire à signer, avec le Syclum, la convention Redevances spéciales ci-annexée
fixant les modalités de collecte des déchets et le montant des redevances
correspondantes
Monsieur le Maire fait lecture de la délibération, explique que les communes, contrairement aux administrés, sont astreintes à une déclaration au sujet de la collecte annuelle.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
8ème objet : Renouvellement de la convention fourrière auprès de la SACPA
Le Maire rappelle que selon l'art. L. 211-24 du Code rural, chaque commune doit
disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats errants
ou en état de divagation ou, par convention, du service d'une fourrière établie sur le territoire
d'une autre commune.
La Commune, n’ayant pas de fourrière permettant de répondre à cette obligation
légale, confiait depuis plusieurs années, à la SPA puis ensuite à la Fondation CLARA, le soin
d’accueillir les animaux errants de la commune.
Cependant, la Fondation CLARA n’était plus en capacité d’entretenir la structure de
Saint Marcel Bel Accueil, dont la mise en conformité exigeait des investissements trop
importants.
Au 1er janvier 2020, la Fondation CLARA a donc été remplacée par le groupe SACPA
qui proposait un contrat de prestation couvrant les missions de fourrière animale avec
rattachement au centre animalier de Marennes (69) pour une durée de 3 ans. 8
Etant arrivée à son terme, le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le
renouvellement de la convention fourrière auprès du groupe SACPA, pour une durée de 3 ans
avec un rattachement au refuge de Marennes.
Evolution du Coût de la prestation :
Nb
habitants
Variation Cotisation
annuelle TTC
2021 599 671.57 €
2022 599 + 3,39 % 694.36 €
2023 599 + 67,92 % 1 165.93 €
Soit 97.16
€/mois
Compte-tenu de l’obligation légale de disposer d’une fourrière ou, par convention, du service
d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune.
le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés
:
- donne son accord pour le renouvellement de la convention de fourrière pour un montant forfaitaire
de 971.61 € HT par an ce qui représente 1,62€ HT par habitant, auprès du groupe SACPA.
- autorise le maire à signer ledit marché de prestations de services Monsieur le Maire fait lecture de la délibération, constate la hausse vertigineuse de la prestation qui est obligatoire pour les communes. Du fait de notre localisation, il n’a pas été possible d’établir une convention avec un autre organisme car la SACPA est la seule à remplir les obligations légales.
- Pour : 11
- Contre : 0
- Abstention : 0
Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : le 3 février 2023
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h12