Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 05 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 05 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 05 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois, le 12 mai à 20h00, le conseil municipal de la commune de Siccieu Saint-Julien et

Carisieu, régulièrement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Michel MARTIN, premier adjoint. Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le

05/05/2023.

ETAIENT PRESENTS : ASTREOUD Jean-Marc, BREFFEILH Pascale, BRUN Olivier, DAVID Matthieu, JOSE Denise, LAVOINE Angélique, LIOBARD Véronique, MARTIN Michel, MABILON Julien, BRES Gilbert Formant la majorité des membres en exercice.

ÉTAIENT ABSENT NON REPRESENTE :

ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : DELORME Stéphanie, ROLLER Yvon.

Monsieur le premier adjoint ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Gilbert BRES est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

➢ Approbation du compte rendu de la séance du 6 avril 2023

1er objet : Fixation du tarif de la garderie pour l’année scolaire 2023-2024

Considérant la nécessité de réviser les tarifs de la garderie périscolaire ;

Monsieur le premier adjoint rappelle au conseil municipal que le tarif de la garderie périscolaire est actuellement de 1€10 par demi-heure et s'applique un tarif forfaitaire de 20 € par enfant pour les parents retardataires de façon récurrente après 18h30.

Monsieur Le premier adjoint demande au conseil de déterminer le tarif de la demi-heure de garderie pour l'année scolaire 2023/2024.

• Valide les propositions tarifaires suivantes : 1,15 € la demi-heure entamée.

• Pénalité de 20,00 € par enfant, pour les parents retardataires, de façon récurrente, après 18h30

Monsieur le premier adjoint fait lecture de la délibération. Monsieur BRES prend la parole et confirme qu’il n’a pas été appliqué, cette année, d’amende pour les parents retardataires. Il prévient les conseillers de l’augmentation du coût du prestataire OSEZ (personnel de cantine et garderie), et propose de porter la demi-heure à 1,15 €, et de ne pas modifier la pénalité de 20,00 €. Les conseillers n’ont pas de questions, et procèdent au vote.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 12

2eme objet : Fixation du tarif de la cantine pour l’année scolaire 2023-2024

Monsieur Le premier adjoint rappelle au conseil :

La circulaire 2006-15 et le décret 2006-753 du 29 juin 2006 concernant la modification de la réglementation en matière de fixation des tarifs de restauration scolaire.

Le prix d'achat d'un repas soit 3.53 € TTC actuellement qui passera à 3.82 € TTC pour la rentrée prochaine, soit 8% d’augmentation

Le prix actuel facturé aux familles est de 4.80 €.

Monsieur Le premier adjoint demande au conseil de déterminer le tarif du repas à la cantine pour l'année scolaire 2023/2024.

La validation tarifaire pour l’année scolaire 2023/2024 est fixée à 5,18 €

Monsieur le premier adjoint fait lecture de la délibération. Monsieur BRES précise que la municipalité de Dizimieu votera prochainement l’augmentation de leur tarif de cantine. Suite à la hausse des prix des sous-traitants OSEZ et GUILLAUD TRAITEUR, la commune n’a pas le choix et doit répercuter les 8% imposés.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 1

3ème objet : Admission en non-valeur

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Le Conseil municipal, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Entendu l’exposé Monsieur le premier adjoint demande au conseil municipal d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 156.50€, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4178430211 dressée par le comptable public.

Monsieur le premier adjoint fait lecture de la délibération.

Madame LIOBARD et Monsieur BRES expliquent qu’il s’agit de factures de cantine impayées, et d’autres de téléalarme qui ont courues par erreur après le décès de la personne.3

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

4ème Objet : Demande de soutien financier pour la réalisation des actions 2023 de l’ENS de

l’étang de Bas

Monsieur Le premier adjoint rappelle la délibération du 27 mars 2009 adressée au Conseil départemental de l'Isère pour l'inscription du site du réseau E.N.S et la signature de la convention d'intégration du site en date du 29 mai 2009. Les principales actions prévues en 2022 sont les suivantes :

• Compléter la signalétique sur le site et ses abords : 520€

• Broyer les refus et entretien clôtures : 500€

• Rouvrir le paysage des falaises des Ravières : 1 500€

• Entretenir le parcours pédagogique et les panneaux : 500€

• Réalisation de sortie grand public sur le patrimoine naturel : 550 €

• Suivi des oiseaux communs par protocole STOC : 550 €

Le montant total des actions 2023 sera de 4 120 €. Le Conseil Départemental prend en charge les dépenses à hauteur de 93.41% pour l'année 2023.

Monsieur Le premier adjoint demande au conseil de délivrer l'autorisation à Monsieur Le Maire de solliciter une subvention du Conseil Général pour la réalisation de travaux sur l'espace naturel sensible de l'étang de bas.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

- Sollicite la subvention du Conseil Général pour la réalisation de travaux sur l'espace naturel sensible de l'étang de bas.

- Charge Monsieur Le Maire de transmettre au Conseil Général l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier.

Monsieur le premier adjoint fait lecture de la délibération. Il entre plus en détail pour expliquer à quoi correspondent les tarifs présentés. Cette délibération ayant lieue chaque année, les conseillers n’ont pas de questions et procèdent au vote.

5ème objet : Mutualisation et valorisation des CEE (certificat économie d’énergie) TE38

Monsieur le premier adjoint donne lecture au Conseil municipal de la proposition de Territoire d’Énergie Isère (TE38), consistant à confier à Monsieur Le Maire la gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper sur l’ensemble du département.4

Afin de pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune doit :

o Procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d’Economie d’Energie, o S’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats, o Charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails techniques et administratifs.

A défaut, il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil minimum de certificats à réunir dans un dépôt. Depuis 2016, TE38 recueille auprès des collectivités leurs dossiers de travaux en vue d’obtenir des CEE. Après leur validation par l’Etat, l’objectif est de les vendre au plus offrant et de reverser la recette aux bénéficiaires des travaux.

Le 1er janvier 2018 marque le début de la 4ème période pluriannuelle d’obligations de CEE fixée par l’Etat depuis le début du dispositif. Sa mise en œuvre repose sur de sensibles modifications de procédure de dépôt des dossiers.

Il peut ainsi exister différents schémas applicables par TE38, notamment en fonction de la date de réalisation des travaux (passée ou à venir). La procédure la plus adaptée sera proposée par TE38 sachant que ces procédures ne se différencient qu’en fonction de leurs délais. Quoiqu’il en soit, le principe de la valorisation financière au bénéfice de la collectivité repose sur une règle commune, exposée dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe (article 6).

Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle, à établir entre TE38 et la commune, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures applicables.

La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE à TE38. Ce n’est que lorsque ce choix est arrêté que les dossiers concernés ne peuvent plus être revendiqués par une autre collectivité ou un autre organisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’approuver le principe de la convention de valorisation des certificats d’énergie ; • D’autoriser le Maire à signer ladite convention, et à fournir à TE38 tous les documents nécessaires à son exécution.

• Donne mandat à TE38 afin d’effectuer toutes les diligences administratives liées au dépôt des dossiers de CEE.

•

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le premier adjoint fait lecture de la délibération.

Ce dossier consiste à se faire rembourser par l’Etat une partie des sommes investies, selon des normes de conformité des matériels installés à l’école en vue d’un bénéfice énergétique. Monsieur BRES déclare que désormais les VMC sont prises en compte, et qu’il convient de délibérer comme cela l’avait été fait pour les travaux de menuiserie et de la chaufferie de l’école. Madame BREFFEILH : « Sur quoi se basent-ils ? »

Monsieur BRES indique que c’est la fiche technique des matériels utilisés qui définie l’exigibilité (Cf cahier des charges).

Monsieur ASTREOUD confirme que les matériaux choisis devraient en plus nous permettre de faire des économies.5

6ème objet : Autorisation d’un emprunt auprès d’une banque

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2337-3, L.2121-29, Vu le budget primitif voté par délibération N° 08-2023 du 6 avril 2023,

Vu le recours à l’emprunt inscrit au budget primitif 2023,

Considérant que le programme d’investissement de l’année 2023 fait ressortir un besoin de

financement notamment pour les projets relatifs à l’école et la RD52

Monsieur le premier adjoint informe les membres de l’assemblée que la capacité d’autofinancement de

la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 200 000 € nécessaire à

l’équilibre des opérations.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des

emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement.

Considérant qu’une consultation a été lancée auprès de deux établissements bancaires.

Considérant l’offre de prêt de la Caisse d’Epargne pour un montant total de 200 000 Euros sur 20 ans

proposant un financement selon les caractéristiques financières énoncées ci-après :

emprunt à 3,40% sur 20 ans taux indexé sur le livret A.

échéance annuelle de 14 058.52 € point de départ d'amortissement octobre 2023, première échéance octobre 2024, coût du crédit 80 061.26 €

ou

échéance trimestrielle de 3 490 € première échéance janvier 2024, coût du crédit 77 585.13€

Proposition du Crédit Agricole Centre-Est

1) emprunt à 4.35% échéance annuelle de 15 176 € coût du crédit de 103 520 €

2) emprunt à 3.99% échéance constante de 14 705,07 € cout du crédit 94 101,46 €

Considérant que c’est à l’assemblée délibérante qu’il revient de prendre la décision en la matière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide de contracter auprès de la ……………, un emprunt d’un montant total de 200 000 Euros et d’approuver les caractéristiques de l’emprunt visées ci-dessus.6

Décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à négocier librement les conditions financières des prêts (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant de 200 000 Euros.

Et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’état.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme, certifié exécutoire.

Pour :

Contre :

Abstention :

Monsieur le premier adjoint fait lecture de la délibération et présente les 2 offres, celle de la Caisse d’Epargne et celle du CACE.

Monsieur BRES explique le calcul du taux indexé sur livret A : Taux du livret A + 0.40 %. Madame LAVOINE s’inquiète, en cas du choix du taux variable, de qui va surveiller l’évolution dudit taux.

Monsieur ASTREOUD : « Je suis inquiet et pas persuadé que les taux baissent rapidement… » Monsieur DAVID : « Je constate que la différence entre la 2ème proposition de la Caisse d’Epargne et la 2ème du CACE s’élève à moins de 1 000,00 € par an sur 20 ans. Celle du Crédit Agricole est sûre, nous n’aurons rien à surveiller, d’autant plus si l’équipe municipale change. »

Mesdames LAVOINE et BREFFEILH sont du même avis et pensent qu’il est difficile de choisir entre des propositions si différentes. Elles font un tour de table pour savoir qui tendrait à choisir un taux fixe plutôt qu’un taux variable : Ils sont 7 conseillers dans ce cas sur les 10 présents. Voyant que le débat n’aboutit pas, Monsieur ASTREOUD demande si nous ne pourrions pas faire appel à un analyste financier de la CCBD qui elle, gère un budget colossal, pour nous aider à prendre une décision.

Il est finalement convenu de ne pas procéder au vote de cette

délibération, et de la reporter au prochain conseil municipal afin

d’avoir plus de réponses aux questions posées.

7ème objet : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Madame l’adjointe aux finances,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,7

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

VU Les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 avril 2023, faisant mention :

- Avis des représentants des collectivités : Avis favorable à l’unanimité

- Avis des représentants du personnel : Avis défavorable à l’unanimité

Le premier adjoint informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il est composé de 2 parties

Le CIA (complément indemnitaire annuel).

- Ponctualité

- Initiative

- Sens de l’organisation

- Conscience professionnelle

L’IFSE (Indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise) basée sur des niveaux de responsabilités et d’expertise du poste

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

Article 1 :

Les anciennes délibérations relatives au régime indemnitaire sont abrogées.

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :8

PRIME

Texte de référence MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES

Régime indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et

de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Décret n°2014-513 du 20/05/2014

Montants maximums

annuels de l’ISFE et du CIA

applicables à chaque

grade fixé par les arrêtés

ministériels

Tous les cadres d’emplois à

l’exclusion des agents de police

municipale

Article 3 :

La prime sera versée aux fonctionnaires stagiaires ou titulaires ainsi qu’aux agents contractuels

Article 4 :

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, ainsi que le profil et l’expérience professionnelle des agents. Les critères servant à la répartition des postes de la collectivité dans les groupes, sont ceux indiqués en annexe et validés par le Comité Technique.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 5 :

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés maternité ou paternité ou congés d’adoption

Pour l’absentéisme Il convient d’instaurer des abattements liés à l’absentéisme calculés sur le montant mensuel de l’IFSE tel que défini de la façon suivante :

Au prorata des jours travaillés sur le mois soit 1 jour d’absence / nombre de jours ouvré du mois et décompté le mois suivant

En cas de congés longue maladie (CML)ou de longue durée (CLD) le Rifseep sera suspendu

Article 6 :

L’IFSE sera versée mensuellement9

Le CIA sera versement en 1 fois après l’entretien professionnel annuel (mois de novembre) à

raison d’une prise en compte de 25% par critères satisfaits.

Critères Montant retenu par

la collectivité = 100 %

Maximum attribué en fonction des critères

Ponctualité 25 % Satisfaisant = 100 % A améliorer = 50 % Insuffisant = 0 %

Initiative 25 % Satisfaisant = 100 % A améliorer = 50 % Insuffisant = 0 %

Sens de l’organisation 25 % Satisfaisant = 100 % A améliorer = 50 % Insuffisant = 0 %

Conscience

professionnelle

25 % Satisfaisant = 100 % A améliorer = 50 %

Insuffisant = 0 %

Article 7 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à

signer, au nom et pour le compte de la Mairie, toutes pièces de nature administrative, technique

ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 8 :

Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade

Article 9 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 10 :

La présente délibération prend effet au 1er MAI 2023

Article 11 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le premier adjoint fait lecture de la délibération.10

Madame LIOBARD et Monsieur BRUN, en charge du dossier, expliquent le process des différents « aller / retour » entre la commission du CDG38 et la commune pour que la proposition de RIFSEEP soit acceptée.

Ce débat ayant lieu depuis près d’un an, les conseillers n’ont pas de question et procèdent au vote.

Monsieur le premier adjoint rappelle la date du prochain conseil municipal : le vendredi 9 juin 2023 à 20h00

Monsieur le premier adjoint clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21h21.