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Document publié le Vendredi 15 février 2013 par la commune de Bagneux-la-Fosse.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
DÉPARTEMENT DE l’AUBE
BAGNEUX-LA-FOSSE
ÉLABORATION CARTE COMMUNALE
Liste des Servitudes
Vu pour être annexé à la délibération
approuvant la carte communale en date du :
Bagneux-la-Fosse, le
Le Maire
Vu pour être annexé à notre arrêté
en date de ce jour
Troyes, le
Le Préfet
Maison des Agriculteurs
2, Rue Léon Patoux
51664 REIMS Cedex 2
Tél : 03.26.04.77.74 2 LES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE APPLICABLES À LA COMMUNE
Les servitudes d'utilité publique sont instituées par des lois ou règlements particuliers. Le code de l'urbanisme, dans ses articles L.126-1 et R.126-1, ne retient juridiquement que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, c'est-à-dire celles susceptibles d'avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l'occupation des sols.
La liste de ces servitudes, dressée par décret en conseil d'état et annexée au code de l'urbanisme, classe les servitudes d'utilité publique en quatre catégories :
• les servitudes relatives à la conservation du patrimoine,
• les servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements, • les servitudes relatives à la défense nationale,
• les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques.
Les servitudes d’utilité publique, en tant que protectrices des intérêts généraux protégés par d’autres collectivités s’imposent aux documents d’urbanisme.
Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol s'ajoutent aux règles propres de la carte communale.
Le territoire de la commune de Bagneux-La-Fosse est concerné par les servitudes suivantes :
2.1 La servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques (cf. cartographie ci-jointe)
Elle concerne le monument historique suivant :
L'église (ISMH 29 mai 1926).
Service gestionnaire :
Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
12 rue Bégand
10000 TROYES
2.2 La servitude EL7 relative à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales
(cf. cartographie ci-jointe)
Il existe un plan d'alignement :
sur la RD 17, lequel a été approuvé le 28 avril 1897,
sur la RD 32, lequel a été approuvé le 22 août 1851.
Service gestionnaire :
SLA de Bar-sur-Seine
6 Faubourg de Champagne
10110 Bar-sur-Seine
Porter à connaissance de l'État - commune de BAGNEUX-LA-FOSSE 2.3 La servitude I4 relative aux lignes aériennes et souterraines de transport d'électricité et de tension > à 45 kV
Elle concerne :
la ligne de 225 kV N ROSIERES-CHATILLON-SUR-SEINE/ROSIERES-DARCEY 1, la ligne de 400 kV N 1 CRENEY-VIELMOULIN,
la ligne de 2X400 kV MERY-SUR-SEINE-VIELMOULIN 1 et 2
Texte de référence :
Décret n° 64-81 du 23 janvier 1964, la loi du 15 jui n 1906 sur les distributions d'énergie (titre V, article 12 bis).
Service gestionnaire :
RTE EDF Transport SA – Transport Électricité Est
Groupe d'Exploitation Transport Champagne Morvan
Route de Luyères - BP 29 - 10150 CRENEY PRES TROYES
A contacter :
• pour toute demande de certificat d'urbanisme, d'autorisation de lotir et de permis de construire,
• pour tous travaux situés dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des ouvrages, conformément au décret n° 91.1147 du 14 oc tobre 1991 (y compris pour toute demande de coupe et d'abattage d'arbres ou de taillis).
Il s'agit pour RTE, de vérifier la compatibilité des projets de construction et des travaux au voisinage de ses ouvrages, en référence à l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d'énergie électrique et les articles R.4534-107 et suivants du code du travail (4° partie, Livre V, Titre III, chapitre IV, Section 12 « travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques) et plus spécifiquement à l'article R.4534-108 qui impose la distance de 5 mètres, tous ces articles concernant la sécurité des travailleurs à proximité des ouvrages électriques.
Porter à connaissance de l'État - commune de BAGNEUX-LA-FOSSE