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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 29
Document publié le Lundi 26 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 29)
Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Institutions publiques,
1
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DELEGATION DE SIGNATURE
donnée par
M. Gérard GAVORY
Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêtés du 26 octobre 2020
signés par le Préfet de la Manche :
M. Gérard GAVORY
NUMÉRO SPÉCIAL N° 29
LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et Sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE: PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2
S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE....................................................................................................................................................................2 Arrêté n° 2020-47 du 26 octobre 2020 donnant délégation de signature à M. Pascal GARCIA, administrateur des Finances publiques chargé de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques.........................................................................................................2 Arrêté n° 2020-48 du 26 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques à M. Pascal GARCIA, chargé de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques.................................................................................................................................................................................................3 Arrêté n° 2020-49 du 26 octobre 2020 portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M. Pascal GARCIA, administrateur des Finances publiques chargé de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques..........................................................................................................................................................................................3 Arrêté n° 2020-50 du 26 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Pascal GARCIA, administrateur des Finances publiques chargé de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques pour la gestion financière de la cité administrative........................3
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
Arrêté n° 2020-47 du 26 octobre 2020 donnant délégation de signature à M. Pascal GARCIA, administrateur des Finances publiques chargé de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département de la Manche le régime des procédures d'acquisitions foncières institué par les Art.s R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 2020 chargeant M. Pascal GARCIA, administrateur des Finances publiques de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Manche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GARCIA, administrateur des Finances publiques, chargé de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Manche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
N° Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de gestion, d'utilisation et de cession des biens domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-
1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44, R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1du code
de l’environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisation avec le service ou établissement utilisateur. Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et passation des conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du
code général de la propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-2, R. 2331-
3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2
et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux Art.s R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des personnes publiques et aux Art.s 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23
du code général de la propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.3
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes ou d’établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en Vue de l’accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des finances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Art. 2 : En application du I de l'Art. 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal GARCIA peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires. Cet arrêté ou cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs. Art. 3 : Les présentes dispositions entreront en vigueur le 28 octobre 2020. Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur des Finances publiques chargé de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Arrêté n° 2020-48 du 26 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques à M. Pascal GARCIA, chargé de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'État ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses Art.s 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 2020 chargeant M. Pascal GARCIA, administrateur des Finances publiques de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Manche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GARCIA, administrateur des Finances publiques, chargé de l’intérim de direction départementale des Finances publiques de la Manche, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences : - les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public
- les arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques. Art. 2 : Les présentes dispositions entreront en vigueur le 28 octobre 2020. Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur des Finances publiques chargé de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Arrêté n° 2020-49 du 26 octobre 2020 portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M. Pascal GARCIA, administrateur des Finances publiques chargé de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques
Vu les Art.s D. 1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 2020 chargeant M. Pascal GARCIA, administrateur des Finances publiques de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Manche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Art. 1 : Délégation est donnée à M. Pascal GARCIA, administrateur des Finances publiques, chargé de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Manche, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal. Art. 2 : Les présentes dispositions entreront en vigueur le 28 octobre 2020. Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur des Finances publiques chargé de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Arrêté n° 2020-50 du 26 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Pascal GARCIA, administrateur des Finances publiques chargé de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques pour la gestion financière de la cité administrative
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ; Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 2020 chargeant M. Pascal GARCIA, administrateur des Finances publiques de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Manche ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'économie, des finances et l'industrie, chargé du budget ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GARCIA, administrateur des Finances publiques chargé de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques, à l’effet :4
- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Saint-Lô ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'Etat, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
- d'engager et de mandater des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Saint-Lô. Art. 2 : En application du I de l’Art. 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal GARCIA peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires. Cet arrêté ou cette décision doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs. Art. 3 : Les présentes dispositions entreront en vigueur le 28 octobre 2020. Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication: M. le secrétaire général de la préfecture