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Acte - Délibération n 7 2023 11 21 CD94 Contrat objectifs et moyens
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Acte - Délibération n 7 2023 11 21 CD94 Contrat objectifs et moyens)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPU BLIQUE FRANCAISE
Nombre de membres composant LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
le Conseil d'Administration... ........… 17
Membres en exercice... 17 CCAS
Présent.e.s ou représenté.e.s COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS à la séance... 10
Excusé.e.s ou absent.e.s EXTRAIT DU REGISTRE
à la séance..…................................ 7 des L L 3
Délibération n°07-2023-11-21 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Contrat pluriannuel d'objectifs et moyens entre le CCAS
et le Conseil départemental du Val de Marne-
SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 21 NOVEMBRE à dix-neuf heures, les membres composant le Conseil d'Administration du CCAS de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqué.e.s le 15 novembre 2023, se sont réuni.e.s au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Anne KLOPP, Vice-présidente du CCAS.
ETAIENT PRESENT.E.S / REPRESENTE.E.S
Mme Anne KLOPP, M. Loïc DAMIANI, M. Samuel MULLER, Mme Stéphanie MICHEL, Mme Nacéra
LARABI, M. Martial AUDIN, Mme Françoise BARRUEL, M. Marc GROUSSET, M. Bernard LEGER, M.
Bernard MANNEVILLE
EXCUSE.ES / ABSENT.ESS :
M. Jean-Philippe GAUTRAIS, Mme Anne-Marie MAFFRE, M. Christophe MATHIEU, Mme Fatou
CAMARA, M. Bernard THOREAU, Mme Brigitte VINCENT, Mme Isabelle BAYOL Délibération n°07-2023-11-21
Contrat pluriannuel d'objectifs et moyens
entre le CCAS et le Conseil départemental du Val de Marne
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action sociale et des Familles (CASF),
Vu la loi 2015-1778 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses
dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées,
Vu la décision de la Conférence des financeurs du 15 juin 2016 relative notamment à son préprogramme de financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie à la faveur de personnes de 60 ans et plus,
Vu la notification par la CNSA du montant de l'enveloppe du forfait autonomie, au titre de l’année 2023,
en date du 16 février 2023 CNSA/DFO n° 2023,
CONSIDERANT les capacités autorisées des Résidences autonomie du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que le Centre communal d'action sociale développe un panel d'actions de prévention en
direction des résidents et au-delà,
CONSIDERANT le nombre de résidents et le montant du forfait autonomie alloué,
DECIDE A L’UNANIMITE :
ARTICLE 1 : Que le Conseil d'Administration autorise le Président ou la Vice-Présidente du CCAS à signer le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le CCAS et le Conseil départemental du Val de Marne.
ARTICLE 2 : Que les recettes afférentes seront inscrites au budget principal 2023, chapitre 74.
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME
Mme Anne KLOPP
ite-Présidente
Certifié exécutoire
Le Présitlent,