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Acte - Délibération n 1 2023 11 21 Convention ASLL
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Acte - Délibération n 1 2023 11 21 Convention ASLL)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Humanitaire,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil d'Administration... .... 17
Membres en exercice 17
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 10
Excusé.e.s ou absent.e.s
à la séance 7
Délibération n°01-2023-11-21
Convention de Financement- Accompagnement social
lié au Logement (ASLL) 2023 entre le CCAS et le
Conseil Départemental 94
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
CCAS
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
| | des
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 21 NOVEMBRE à dix-neuf heures, les membres composant le Conseil
d'Administration du CCAS de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqué.e.s le 15 Novembre 2023, se sont réuni.e.s au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Anne KLOPP, Vice-présidente du CCAS.
ETAIENT PRESENT.E.S / REPRESENTE.E.S
Mme Anne KLOPP, M. Loïc DAMIANI, M. Samuel MULLER, Mme Stéphanie MICHEL, Mme Nacéra
LARABH, M. Martial AUDIN, Mme Françoise BARRUEL, M. Marc GROUSSET, M. Bernard LEGER, M.
Bernard MANNEVILLE
EXCUSE.E.S / ABSENT.E.S :
M. Jean-Philippe GAUTRAIS, Mme Anne-Marie MAFFRE, M. Christophe MATHIEU, Mme Fatou
CAMARA, M. Bernard THOREAU, Mme Brigitte VINCENT, Mme Isabelle BAYOL Délibération n°01-2023-11-21
Convention de Financement-
Accompagnement social lié au Logement
(ASLL) 2023 entre le CCAS et le Conseil
Départemental 94
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et le décret n°99-
897 du 22 octobre 1999 qui précisent et définissent les conditions d'intervention pour le logement des personnes défavorisées
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transférant la
responsabilité du Fonds de Solidarité logement aux Départements
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique d'insertion par le logement, le CCAS réalise l'accompagnement social lié au logement des résidents de l'Hôtel Social Flora,
CONSIDERANT, que la précédente convention de financement au titre de l'Accompagnement Social lié au Logement (ASLL) proposée par le Département du Val de Marne, est arrivée à terme et qu'il convient de la renouveler.
DECIDE A L’UNANIMITE :
ARTICLE 1 : D'autoriser le Président ou la Vice-Présidente du CCAS à signer la convention annuelle 2023 avec le Conseil départemental du Val de Marne relative au financement de l'accompagnement social Lié au Logement (ASLL).
ARTICLE 2 : La convention est conclue pour les actions menées du 1er janvier au 31 décembre 2023. Elle prendra fin le 30 septembre 2024
ARTICLE 3 : Que les recettes afférentes à cette convention sont inscrites au budget principal 2023 du
CCAS.
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne Pet POUR EXTRAIT CONFORME
\©Mme Anne KLOPP
if. ie Ps