unknown - Communauté de communes - Val 81 - 9 pv reunion 13 avril 2023

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val 81 - ccval81 pv compt

unknown - Communauté de communes - Val 81 - pv seance 13 mar

unknown - Communauté de communes - Val 81 - pv seance du 15

unknown - Communauté de communes - Val 81 - 4 pv seance 15 0

unknown - Communauté de communes - Val 81 - pv reunion 21 ju

unknown - Communauté de communes - Val 81 - pv seance du14 0

Compte-Rendu - cr reunion du 9 avril 2017

unknown - Communauté de communes - Val 81 - pv reunion 18032

unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 42 decisions

unknown - Communauté de communes - Val 81 - pv reunion 24 ja

unknown - Communauté de communes - Val 81 - 9 pv reunion 13 avril 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val 81 - 9 pv reunion 13 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81 ________

Siège : Pôle d’Activités Val 81 - 45 avenue Pierre SOUYRIS - 81340 VALENCE D'ALBIGEOIS

________

Procès-verbal

Séance du 13 avril 2023 à 18 heures

Présents :

Délégués titulaires : Mmes GAUSSERAND D., VIGROUX M. (à partir de la délibération n° 2023/28), BAYSSE N., FABRE D., BARRAU F., THOMAS G. (à partir de la délibération n° 2023/28), GOMEZ G., CHAZOTTES F., VERGNES N., DEYMIE C., FRAYSSINET E., SOLIER H., MM. VIGROUX D., GAVALDA G., NEGRE D., MIOT B., ALMAYRAC J-J., ASSIÉ G., ALBAR E., RIVA C., ROUDIER D., LAGALY J.P., PASTUREL N., IMBERT J., ANDREOLLO B., BENEDET J.P. et CRAYSSAC C..

Délégués suppléants : -

Absents ayant donné pouvoir : Mmes THOMAS G. (pouvoir à Mme BAYSSE N. jusqu’à la délibération n° 2023/27), GUIBELIN A. (pouvoir à Mme GOMEZ G.), ROBERT C. (pouvoir à M. IMBERT J.), MM. CAYRE C. (pouvoir à M. RIVA C.), TARROUX H. (pouvoir à Mme VERGNES N.) et TREMOLIERES A. (pouvoir à Mme DEYMIE C.).

Absentes : Mmes CAMPAGNARO M.C. et LAVAL-BARBANCE G..

Secrétaire de séance : M. ASSIÉ Gilbert.

_____________________________

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2023 ;

- Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation ;

- Taux d’imposition 2023 ;

- Budget Primitif 2023 du budget annexe « Assainissement non collectif » ;

- Budget Primitif 2023 du budget annexe « Cité administrative » ;

- Budget Primitif principal 2023 ;

- Taxe GEMAPI : vote du montant du produit attendu ;

- Subventions versées aux associations dans le cadre de la politique enfance/jeunesse (signature d’avenants au titre de l’année 2023) ;

- Questions et informations diverses.

-------------------------------------------Suite à l’appel et après avoir constaté que le quorum était atteint (25 présents sur 34 à l’ouverture de la séance), M. GAVALDA aborde les points inscrits à l’ordre du jour.

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2023 :

Le procès-verbal de la séance du 28 mars dernier a été approuvé à l’unanimité.

2- Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation : Néant.

3- Taux d’imposition 2023 (délibération) :

La Communauté doit voter en 2023 les taux des taxes foncières sur le bâti et le non bâti, le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) mais également, après un gel de 3 ans, le taux de la taxe d’habitation.

Cette dernière ne sera plus applicable aux résidences principales mais seulement aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

L’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales transmis par la Direction Départementale des Finances Publiques et jointe en annexe 1 à la note de synthèse de la séance fait apparaître une nette progression des bases prévisionnelles d’imposition pour 2023.

Cette progression résulte de revalorisations légales mises en œuvre suite à la promulgation de la loi des finances pour 2023, à savoir :

- Revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux,

- Revalorisation des valeurs locatives cadastrales des autres locaux (+ 7,1 %),

- Revalorisation des composantes de l’IFER et de la base minimum de CFE (+ 4,9 %).

Compte tenu de l’augmentation significative des bases d’imposition, il est proposé au Conseil communautaire qui accepte, de reconduire en 2023 les taux des taxes directes locales appliqués en 2022. Les taux d’imposition 2023 seraient de ce fait fixés comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 7,68%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,40%

- Taxe d’habitation : 7,49%

- Cotisation foncière des entreprises : 13,04%.

Délibération adoptée à l’unanimité.

4- Budget primitif 2023 du budget annexe « Assainissement non collectif » :

Une présentation simplifiée du projet de budget a été jointe à la note de synthèse transmise à l’ensemble des délégués.

Il est proposé au Conseil Communautaire qui accepte, d’adopter ce budget dont la section d’exploitation et celle d’investissement, par chapitre, s’établissent comme suit :SPANC - COMMUNAUTE VAL 81 - SPANC - COMMUNAUTE VAL 81 - BP - 2023

[ SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2 ||

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1) (2) vote) 011 Charges à caractère général 19 992,44 0,00 50 216,00 50 216,00 50 216,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 10 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00

014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00

Total des dépenses de gestion des services 30 492,44 0,00 62 216,00 62 216,00 62 216,00

66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 500,00 0,00 500,00 500,00 500,00

68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 1 600,00 4 500,96 4 500,96 4 500,96

Total des dépenses réelles d'exploitation 32 592,44 0,00 67 216,96 67 216,96 67 216,96

023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 32 592,44 0,00 67 216,96 67 216,96 67 216,96

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 ||

| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 67 216,96 ||

RECETTES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1) (2) vote)

013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 6 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00

73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes de gestion des services 6 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d'exploitation 6 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00

042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 6 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 27 216,96 ||

| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 67 216,96 ||

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION

D’'INVESTISSEMENT (8)

Pour information :

Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les

dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement 0,00

du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.

rSPANC - COMMUNAUTE VAL 81 - SPANC - COMMUNAUTE VAL 81 - BP - 2023

Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent (1)

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

45... | Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

040 Opérat® ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d’ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00

+

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) || 0,00 ||

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 0,00 ||

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire budget | Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL précédent (1) N-1 (2) nouvelles {= RAR + vote) 13 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'investissement

16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

assimilées (hors 165)

20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

incorporelles

21 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

corporelles

22 Immobilisations reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 en affectation

23 Immobilisations en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COUrs

Total des recettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

d'équipement

10 Dotations, fonds divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

et réserves

106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 cautionnements reçus

18 Compte de liaison : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectat* (BA régie) (5)

26 Participat® et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

rattachées

27 Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 financières

Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

45... Total des opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

pour le compte de

tiers (6)

Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'investissement

021 Virement de la section 0,00 0,00 0,00 0,00

d'exploitation (4)

040 Opérat® ordre transfert 0,00 0,00 0,00 0,00

entre sections (4)

041 Opérations 0,00 0,00 0,00 0,00

patrimoniales (4)

Total des recettes d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00

d'investissement

TOTAL 0,00| 0,00 0,00 0,00 0,00

+

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0.00 ||

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 ||

Délibération adoptée à l’unanimité.CITE ADMINISTRATIVE - COMMUNAUTE VAL 81 - CITE ADMINISTRATIVE - COMMUNAUTE VAL 81 - BP - 2023

[ SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2 |

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +

précédent (1) (2) vote) 011 Charges à caractère général 11 000,90 0,00 16 000,55 16 000,55 16 000,55

012 Charges de personnel, frais assimilés 5 000,00 0,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00

014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 4,00 0,00 4,00 4,00 4,00

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses de gestion courante 16 004,90 0,00 19 004,55 19 004,55 19 004,55

66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 16 004,90 0,00 19 004,55 19 004,55 19 004,55

023 Virement à la section d'investissement (5) 40 242,00 53 091,00 53 091,00 53 091,00

042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 11 946,00 11 946,00 11 946,00 11 946,00

043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 52 188,00 65 037,00 65 037,00 65 037,00

TOTAL 68 192,90 0,00 84 041,55 84 041,55 84 041,55

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 84 041,55 ||

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +

précédent (1) (2) vote)

013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 34 004,00 0,00 34 004,00 34 004,00 34 004,00

Total des recettes de gestion courante 34 004,00 0,00 34 004,00 34 004,00 34 004,00

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 34 004,00 0,00 34 004,00 34 004,00 34 004,00

042 Opérat*° ordre transfert entre sections (5) 4 246,00 4 246,00 4 246,00 4 246,00

043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 4 246,00 4 246,00 4 246,00 4 246,00

TOTAL 38 250,00 0,00 38 250,00 38 250,00 38 250,00

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 45 791,55 ||

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 84 041,55 ||

Pour inform tion :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (6)

60 791,00

Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les

dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement

du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou

de l'établissement.

5- Budget primitif 2023 du budget annexe « Cité administrative » :

Après examen et présentation du budget, il est proposé au Conseil qui accepte d’adopter ce budget dont la section d’exploitation et celle d’investissement, par chapitre, s’établissent comme suit :CITE ADMINISTRATIVE - COMMUNAUTE VAL 81 - CITE ADMINISTRATIVE - COMMUNAUTE VAL 81 - BP - 2023

| 11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) (2)

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d'équipement 126 219,11 0,00 146 768,11 146 768,11 146 768,11

Total des dépenses d'équipement 126 219,11 0,00 146 768,11 146 768,11 146 768,11

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00|

45... I Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 |

Total des dépenses réelles d'investissement 126 219,11 0,00 146 768,11 146 768,11 146 768,11

040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 4 246,00 4 246,00 4 246,00 4 246,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre 4 246,00 4 246,00 4 246,00 4 246,00

d'investissement

TOTAL 130 465,11 0,00 151 014,11 151 014,11 151 014,11

+

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 ||

| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES || 151 014,11 ||

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) (2)

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068)

1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

capitalisés (9)

138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0 00 0 00 0 00

Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 |

45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(8)

Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 40 242,00 53 091,00 53 091,00 53 091,00

040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 11 946,00 11 946,00 11 946,00 11 946,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 52 188,00 65 037,00 65 037,00 65 037,00

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) {2}

TOTAL 52 188.00/| 0.00 65 037,00 65 037,00 65 037,00 | +

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 85 977,11 ||

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 151 014,11 ||

Pour information :

Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 60 791,00

remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements

de la commune ou de l'établissement.

FONCTIONNEMENT (10)

Délibération adoptée à l’unanimité.COMMUNAUTE COMMUNES VAL 81 - COMMUNAUTE COMMUNES VAL 81 - BP - 2023

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

I SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2 |

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1) (2) vote) 011 Charges à caractère général 290 424,00 0,00 487 074,83 487 074,83 487 074,83

012 Charges de personnel, frais assimilés 637 100,00 0,00 650 000,00 650 000,00 650 000,00

014 Atténuations de produits 48 114,00 0,00 50 495,00 50 495,00 50 495,00

65 Autres charges de gestion courante 381 035,00 0,00 327 825,00 327 825,00 327 825,00

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses de gestion courante 1356 673,00 0,00 1 515 394,83 1 515 394,83 1 515 394,83

66 Charges financières 3 224,00 0,00 12 741,00 12 741,00 12 741,00

67 Charges exceptionnelles 683,00 0,00 683,00 683,00 683,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 16 171,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 376 751,00 0,00 1 548 818,83 1 548 818,83 1 548 818,83

023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 204 028,00 202 523,00 202 523,00 202 523,00

043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 204 028,00 202 523,00 202 523,00 202 523,00

TOTAL 1 580 779,00 0,00 1751 341,83 1751 341,83 1751 341,83

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 ||

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1751 341,83 ||

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1) (2) vote) 013 Atténuations de charges 33 060,00 0,00 32 400,00 32 400,00 32 400,00

70 Produits services, domaine et ventes div 82 000,00 0,00 63 000,00 63 000,00 63 000,00

73 Impôts et taxes 1 066 052,00 0,00 1 092 986,00 1 092 986,00 1 092 986,00

74 Dotations et participations 222 732,00 0,00 269 746,00 269 746,00 269 746,00

75 Autres produits de gestion courante 29 791,00 0,00 30 906,00 30 906,00 30 906,00

Total des recettes de gestion courante 1 433 635,00 0,00 1 489 038,00 1 489 038.00 1 489 038,00

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 36 688,00 0,00 0,00 0,00 0,00

78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 1 470 323,00 0,00 1 489 038,00 1 489 038,00 1 489 038,00

042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 110 456,00 106 249,00 106 249,00 106 249,00

043 Opérat”° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 110 456,00 106 249,00 106 249,00 106 249,00

TOTAL 1 580 779,00 0,00 1 595 287,00 1 595 287,00 1 595 287,00

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 156 054,83 ||

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |

Pour inform tion :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DÉGAGE AU PROFIT DE LA SECTION

D’'INVESTISSEMENT (6)

96 274,00

de l'établissement.

(1) Cf. Modalités de vote I-B.

(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.

(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.

1751 341,83 |

Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les

dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement

du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou

6- Budget Primitif principal 2023 :

Après examen et présentation du budget, il est proposé au Conseil qui accepte d’adopter ce budget dont la section d’exploitation et celle d’investissement, par chapitre, s’établissent comme suit :COMMUNAUTE COMMUNES VAL 81 - COMMUNAUTE COMMUNES VAL 81 - BP - 2023

Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3 |

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent (1) (2)

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d'équipement 2 586 101,00 668 818,00 564 686,93 564 686,93 1 233 504,93

Total des dépenses d'équipement 2 586 101,00 668 818.00 564 686,93 564 686.93 1 233 504,93

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 17 728,00 0,00 39 515,00 39 515,00 39 515,00

18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 20 000,00 80 000,00 80 000,00 80 000,00

Total des dépenses financières 37 728.00 0,00 119 515,00 119 515,00 119 515,00

45... | Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 2 623 829,00 668 818,00 684 201,93 684 201,93 1 353 019,93

040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 110 456,00 106 249,00 106 249,00 106 249,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 19 440,00 19 440,00 19 440,00

Total des dépenses d'ordre 110 456,00 125 689,00 125 689,00 125 689,00 d'investissement

TOTAL 2 734 285,00 668 818,00 809 890,93 809 890,93 1 478 708,93

+

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 ||

| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 1478 708,93 |

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent (1) (2)

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (hors 138) 557 045,00 302 432,00 149 497,00 149 497,00 451 929,00

16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 1 293 654,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00

Total des recettes d'équipement 1 850 699.00 302 432.00 179 497.00 179 497,00 481 929.00

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 205 499,87 45 951,00 120 000,00 120 000,00 165 951,00

1068)

1068 Excédents de fonctionnement 396 888.03 0,00 0,00 0,00 0,00

capitalisés (9)

138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0 00 0 00 0.00

Total des recettes financières 602 387,90 45 951,00 120 000,00 120 000,00 165 951,00

45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(8)

Total des recettes réelles d'investissement 2 453 086,90 348 383,00 299 497,00 299 497,00 647 880,00

021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 204 028,00 202 523,00 202 523,00 202 523,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 19 440,00 19 440,00 19 440,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 204 028,00 221 963,00 221 963,00 221 963,00COMMUNAUTE COMMUNES VAL 81 - COMMUNAUTE COMMUNES VAL 81 - BP - 2023

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) (2)

TOTAL 2 657 114,90] 348 383,00 521 460,00 521 460,00 | 869 843,00 I

+

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 608 865,93 ||

| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES |

Pour information :

1 478 708,93 ||

Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements

de la commune ou de l'établissement.

FONCTIONNEMENT (10)

96 274,00

Délibération adoptée à l’unanimité.

7- Taxe GEMAPI - Vote du montant du produit attendu :

La Communauté de Communes Val 81 détient la compétence GEMAPI « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » depuis le 1er janvier 2018.

Cette compétence a été transférée aux Syndicats Mixtes assurant la maitrise d’ouvrage opérationnelle sur les 4 bassins hydrographiques du territoire :

- EPAGE du Bassin Versant Tarn Aval,

- Syndicat Mixte de Bassin Cérou-Vère,

- EPAGE du Bassin du Viaur,

- Syndicat Mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance.

Pour financer l’exercice de la compétence GEMAPI, les Communautés de Communes peuvent instituer une taxe, selon les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts, y compris lorsqu’elles ont transféré l’exercice de tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs Syndicats Mixtes.

L’institution de la taxe GEMAPI a été adoptée en Conseil communautaire du 28 mai 2019 et chaque année, il faut délibérer pour fixer le produit attendu de la taxe GEMAPI.

Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.

Chaque syndicat nous a indiqué le montant de la contribution de Val 81 au titre de la GEMAPI et hors GEMAPI. La répartition est la suivante :

Part GEMAPI Hors GEMAPI

EPAGE du Bassin Versant Tarn Aval 5 778,00 € 1 926,00 €

Syndicat Mixte de Bassin Cérou-Vère 8 458,75 € 2 895,28 €

EPAGE du Bassin du Viaur 162,41 € 52,42 €

Syndicat Mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance 322,08 € 205,92 €

Produit attendu GEMAPI 2023 : 14 721,24 €

Pour l’année 2023, le montant cumulé des 4 syndicats pour la part GEMAPI est estimée à 14 721,24 €.

Il est proposé à l’assemblée qui accepte de fixer le produit attendu de la taxe GEMAPI à 14 721,24 € pour l’année 2023.

Délibération adoptée à l’unanimité8- Subventions versées aux associations dans le cadre de la politique enfance/jeunesse (signature d’avenants) :

Dans le cadre de ses compétences, Val 81 apporte un soutien financier aux associations qui mènent des actions en faveur de l’enfance et la jeunesse.

Pour mémoire, le Conseil Communautaire a fixé au titre de l’année 2022, le montant maximal des subventions réservées aux associations comme suit :

Nom de l’association Actions Montant maximal de la subvention annuelle au titre de l’année 2022

Familles rurales

. ALSH extrascolaire

. ALSH périscolaire du mercredi

40 518,00 €

14 153,00 €

La Maison des enfants . Crèche halte-garderie 62 000,00 €

Séga’liens

. ALSH extrascolaire

. ALSH périscolaire du mercredi

13 910,00 €

1 183,00 €

A ce jour, seule l’association « La maison des enfants » a transmis son compte de résultat de 2022 et le budget prévisionnel de 2023.

Dans l’attente de la transmission des documents budgétaires de l’ensemble des associations gestionnaires de services petite enfance et enfance et afin de pouvoir leur verser en avril le 1er acompte tel que stipulé dans les conventions, il est proposé au conseil qui accepte, de reconduire en 2023, le montant maximal de la subvention allouée en 2022 et de signer à cet effet un avenant.

Délibération adoptée à l’unanimité

9- Questions et informations diverses :

a) Santé :

Pour mener une réflexion sur la santé, Monsieur GAVALDA évoque la possibilité de constituer une commission santé ou bien de conduire cette réflexion avec une autre commission déjà constituée. Pour créer une commission spécifique, il faut prévoir d’inscrire ce point à l’ordre du jour d’un prochain conseil.

b) Rappel des dates des prochaines réunions :

• Le 18 avril à 20 h 30 : réunion de bureau avec la conférence des maires. Cette réunion porte sur le PCAET (bilan à mi-parcours et les orientations du PCAET pour les 3 prochaines années).

• Le 25 avril à 18 heures : Réunion d’information avec les délégués communautaires pour la présentation de l’étude financière réalisée par Mme PAYRASTRE de l’Association des Maires du Tarn.

Séance levée à 19 h 25

Le Président,

Guy GAVALDA.

Le secrétaire de Séance,

Gilbert ASSIÉ.