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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 077 Realisation dun contrat de pret de coehesion territoriale dun montant de 1 200 000
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 077 Realisation dun contrat de pret de coehesion territoriale dun montant de 1 200 000)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
2025-142
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2025-077
Objet : Réalisation d’un Contrat de prêt cohésion territoriale d’un montant total de 1 200 000 €
auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la rénovation des
bassins des thermes
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales et notamment son article L.5211-1,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de procéder
dans certaines limites à la souscription d'emprunt, telle que décrit à l'alinéa 2 de la délibération
désignée supra,
CONSIDERANT les besoins de financement du budget principal pour le financement de la rénovation
des bassins des thermes,
CONSIDERANT l'offre de financement de la Caisse des dépôts et consignations,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une Ligne de
Prêt d'un montant total de 1 200 000 £ et dont les caractéristiques financières sont les
suivantes :
Ligne du Prêt : Cohésion territoriale
Montant : 1 200 000 euros
Durée d'amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 1,30 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une
pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant
du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
, RECU EN PREFECTURE
le 17/12/2825
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22_DN-004-20006/7457-20251215-DEC IS ION_25 2025-143
ARTICLE 2 : Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer le Contrat de prêt réglant
les conditions de ce Contrat et la ou les demandet{s) de réalisation de fonds.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision
dont copie est adressée à Monsieur le Préfet et au comptable public.
PUBLIE LE :
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17 DEC. 20%
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NOMENCLATURE N° : …
FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
LA Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE !
le 17/12/2825
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