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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 079 Decision Contrat de pret PRU ACV 1200000 euros
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 079 Decision Contrat de pret PRU ACV 1200000 euros)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
2025-146
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2025-079
Objet : Réalisation d’un Contrat de prêt PRU-ACV d’un montant total de 1 200 000 € auprès de
la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la rénovation des bassins des
thermes et abrogation de la décision n°2025-077
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales et notamment son article L.5211-1,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de
délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de procéder dans
certaines limites à la souscription d'emprunt, telle que décrit à l'alinéa 2 de la délibération désignée
supra,
VU la décision n°2025-077 relative à la réalisation d’un contrat de prêt de cohésion territoriale d’un
montant total de 1 200 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la
rénovation des bassins des thermes ;
Considérant que la proposition de prêt de la banque omettait le fait que les thermes sont bien situées au
sein du périmètre ORT et rendent donc l'opération éligible à un prêt dédié aux communes Action cœur de
ville ;
Considérant qu’une nouvelle proposition de prêt plus avantageuse pour Provence Alpes Agglomération a
été transmise : taux du livret À + 0,60% au lieu de taux du livret À + 1,30% ;
Considérant qu’il convient d’abroger la décision n°2025-077 et d’en établir une nouvelle,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : La décision n°2025-077 du 15 décembre 2025 portant réalisation d’un contrat de prêt de
cohésion territoriale d’un montant total de 1 200 000 € auprès de la Caisse des dépôts et de
consignations pour le financement de la rénovation des bassins des thermes est abrogée à compter de ce
jour.
ARTICLE 2 : De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une Ligne de Prêt
d'un montant total de 1 200 000 £ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : Prêt de Renouvellement Urbain — Action Cœur de Ville PRU-ACV
Montant : 1 200 000 euros
Durée d'amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
, RECU EN PREFECTURE
le 22/12/2625
"1 Apgrie MC dy ne E ke te dt r?
22_DN-004-200067457-20251216-DECIS ION_25 Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d’une
pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du
capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
ARTICLE 3 : Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer le Contrat de prêt réglant les
conditions de ce Contrat et la ou les demandet{s) de réalisation de fondés.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission
au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut être saisi
de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible
depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont copie
est adressée à Monsieur le Préfet et au comptable public.
PUBLIE LE: À : FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
Î 1 DEL. 10 LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT=
LA Présidente,
T X NT
NOMENCLATURE N° : …
Patricia GRANET-BRUNELLO
l RECU EN PREFECTURE
le 22/12/2025
L Ag Can Op éme l We tu
22_DN-004-20006/7457-20251216-DEC IS ION_25