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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vermelles.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 34 Realisation d un contrat de pret d un montant total de 90 000 eu)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Le Maire de Vermelles,
Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Vermelles en date du 9 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire de Vermelles, modifiée par délibération du conseil municipal du 12 avril 2024
Vu le projet de la commune de rénovation énergétique de la salle des fêtes prévu au Budget 2024
Considérant qu’il convient de contracter un prêt
Vu la proposition de la Caisse des dépôts et consignations
Objet : Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant total de 90 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des travaux de rénovation de la salle des fêtes de Vermelles
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est décidé de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt d’un montant de 90 000 € et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Ligne du Prêt : Prêt transformation écologique
Montant : 90 000,00 euros
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : TLA + 0,4%
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Profil d’amortissement : Échéance et intérêts prioritaires
Modalité révision : DR
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 50,00 euros
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de la prochaine réunion.
Vermelles, le 18 décembre 2024
Le Maire,
A DE CARRION
Certifiée exécutoire par le Maire,
Compte-tenu de la réception en Sous-Préfecture le 18 décembre 2024
Et de la publication le 18 décembre 2024
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
---
ARRONDISSEMENT
DE BETHUNE
---
CANTON DE
DOUVRIN
---
COMMUNE DE
VERMELLES
DEC2024_34