Procès Verbal - PV du 11 avril 2024

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Procès Verbal - CM du 13 avril 2021

Procès Verbal - PV du 11 avril 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Marcoing. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, Page 1 sur 17

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARCOING

DU JEUDI 11 AVRIL 2024.

L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 11 avril, à 19 heures 06 minutes, s’est réuni

le Conseil Municipal pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la

présidence de Monsieur Jean-Claude GUINET, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19.

Nombre de Conseillers présents : 14.

Nombre de Conseillers votants : 18.

Date de la convocation : 29 mars 2024.

Etaient présents : GUINET Jean-Claude, LAUDE Jean-Jacques, HEPNER Delphine, LENNE Thomas, PLUVINAGE Sybille,

SOARÈS Daniel, BLANC-GARIN Magali, LOISEL Maxime, CARPENTIER Christophe, GUINET Géraldine, MALDERET Pierre,

DRIEUX Didier, VINCENT Barbara, SENT Virginie.

Absents excusés ayant donné procuration :

BERNARD Laurent donne procuration à SOARÈS Daniel, MARIANI Isabelle donne procuration à BLANC-GARIN Magali,

GUILLAUME Johann donne procuration à HEPNER Delphine, GUINET Stéphanie donne procuration à LENNE Thomas.

Absente excusée :

D’HALLUIN Florence.

Secrétaire de séance : LENNE Thomas.

La séance du Conseil Municipal est enregistrée.

Monsieur LOISEL dit que sa convocation à la présente réunion serait arrivée dans les indésirables de

sa boîte mail. Pour répondre à sa demande, la transmission des convocations aux réunions du conseil

municipal lui seront désormais adressées par courrier papier.

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée quelques points sur la tenue des séances du conseil municipal.

Aux termes de l’article L. 2121-16 du CGCT, « Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi ».

La responsabilité de la direction des débats que le maire détient doit prendre en compte le respect du droit d'expression des membres du conseil municipal qui règle les affaires de la commune par ses délibérations. Si le comportement d'un conseiller est de nature à perturber l'organisation de la séance, le maire peut procéder à des rappels à l'ordre, retirer la parole au conseiller concerné, éventuellement suspendre la séance pour quelques instants, afin de reprendre l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour dans des conditions satisfaisantes. Dans le cas où ces différentes mesures seraient sans effet, si l'attitude du conseiller en cause ne permettait pas la poursuite de la séance, son expulsion de la séance pourrait être prononcée.

Au vu de certains échanges agressifs, avec des propos mensongers, ou qui atteignent à la vie personnelle des conseillers, Monsieur le Maire informe que seule la teneur des discussions au cours de laPage 2 sur 17

séance, qui s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour sera reportée sur PV. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée.

Monsieur LENNE est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire annonce l’ordre du jour :

• 2024-04 : Approbation du PV de la réunion du 15 février 2024.

• 2024-05 : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.

• 2024-06 : Emprunt pour le financement de la restructuration du bâtiment des 1000 clubs.

• 2024-07 : Subventions aux associations.

• 2024-08 : Taxes locales (état 1259).

• 2024-09 : Compte de gestion du Comptable pour l’exercice 2023.

• 2024-10 : Compte administratif du Maire pour l’exercice 2023.

• 2024-11 : Affectation des résultats 2023 au budget 2024.

• 2024-12 : Budget Primitif 2024, fongibilité des crédits pour l’exercice.

• Informations diverses.

Délibération 2024 – 04 :

Approbation du PV de la réunion du 15 février 2024.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de lui communiquer ses observations sur le procès-verbal

de la réunion du 15 février 2024.

Madame VINCENT a observé que ses demandes de corrections du PV du 20 décembre 2023 sont

restées sans suite. Madame HEPNER, secrétaire de cette séance, confirme qu’après vérification sur

l’enregistrement de la réunion, le mot « court-circuité » a bien été dit.

Quant à la deuxième correction qui consistait en la suppression d’une phrase en page 10, celle-ci a été

faite. Madame SENT nie que la commission écoles ait été informée de la demande d’une ancienne élève

d’intégrer le séjour hiver. Monsieur le Maire valide l’inscription de cette remarque au présent PV annulant

cette affirmation. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à une annulation de réservation,

l’enfant a participé au séjour.

Madame VINCENT revient sur les questions diverses, en page 6, toujours dans le cadre du séjour du

marché animation, il est indiqué qu’aucun surcoût ne sera facturé à la commune. Madame HEPNER explique

que le bus et l’hébergement des enfants est partagé avec une autre école.

Madame SENT répète qu’elle n’a pas de retour des réunions de la commission auxquelles elle ne peut

pas participer. Elle indique formuler des demandes par courriel, et n’en a jamais le retour.

Madame VINCENT se réfère au dernier point des questions diverses du PV en page 7. Elle cite :

« S’ensuit une conversation avec des attaques personnelles à l’encontre de Madame HEPNER », et souhaite

corriger ce point en indiquant « des attaques personnelles entre les deux protagonistes ». Madame HEPNER

rappelle que le dialogue n’a pas été retranscrit. Elle indique tout de même avoir été accusée de prise illégale

d’intérêts, revenant sur les affirmations de Monsieur MALDERET qui indiquait qu’elle s’était entendue en

aparté avec Monsieur le Maire pour attribuer une parcelle à cultiver du CCAS à Madame Montay. Monsieur

SOARES confirme qu’il s’agissait bien d’une attaque à laquelle Madame HEPNER a répliqué.Page 3 sur 17

Monsieur le Maire revient sur ce qu’il a dit en préambule, et indique qu’il ne tolèrera pas ce genre de

propos. Il recentrera les débats sur l’ordre du jour.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de voter. Le conseil municipal APPROUVE le procès-

verbal de la réunion du 15 février 2024 à 14 voix pour et 4 contre.

Délibération 2024 – 05 :

Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.

Tout élu a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.1111-1-1, ainsi que les

articles R. 1111-1-A et suivants qui précisent que « tout élu local peut consulter un référent déontologue

chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte

de l’élu local » ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218) ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment son article 1er ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret précité ;

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par les organes délibérants ;

Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les

missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par un collège de personnes

n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en

exerçant plus depuis au moins 3 ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation

de conflit d’intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou

syndicats mixtes visés à l’article L.5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus

par délibérations concordantes ;

Considérant que :

- M. Didier LHOMME, professeur des universités, professeur de droit public à l’Université

polytechnique des Hauts-de-France ;

- M. Jean-Yves MARECHAL, professeur des universités, professeur de droit privé et de sciences

criminelles à l’Université de Lille ;

acceptent d’assurer les fonctions de référent déontologue auprès des élus de la Communauté

d’Agglomération de Cambrai et de ses communes membres qui le souhaiteraient ;

Considérant que le Collège de référents déontologues peut être saisi par tout élu local de la

collectivité. Il pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant

dans son objet « saisine du référent déontologue – MARCOING – Confidentiel ».

Considérant que les moyens humains et techniques de la Communauté d’agglomération sont mis à

disposition des référents déontologues autant que de besoin (support administratif, support technique

et/ou informatique, mise à disposition de salles si besoin...).

Lorsqu’il est saisi, le Collège de référents déontologues doit informer la collectivité de sa saisine afin

que cette dernière puisse engager la dépense correspondante.Page 4 sur 17

Considérant que le Collège de référents déontologues doit exercer sa mission en toute indépendance

et impartialité et ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le Collège communiquera l’avis à l’élu

concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral en

fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent

consultatifs.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de désigner les référents déontologues proposés

par la communauté d’agglomération de Cambrai jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026 ; de valider les

modalités de saisine du référent déontologue ; de fixer la rémunération du Collège de référents

déontologues conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 décembre 2022 à savoir les vacations dont

le montant est de 300 € pour la présidence effective d’une séance de collège d’une demi-journée et de

200€ pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée (ces indemnités ne sont

pas cumulables).

Monsieur DRIEUX demande la finalité de cette mise en place. Madame BLANC-GARIN définit la

déontologie comme l’ensemble des règles et des devoirs régissant une profession. Madame HEPNER

indique que la désignation d’un référent déontologue pour les élus est devenue obligatoire. Il s’agit de

s’informer sur les droits et devoirs de l’élu, et des solutions pouvant lui être apportées. Monsieur DRIEUX

conclut que le référent déontologue peut être comparé à un conciliateur pour élus.

Madame SENT demande pourquoi voter s’il s’agit d’une obligation. Monsieur le Maire confirme

l’obligation de désigner un référent déontologue. Le présent vote du conseil municipal a pour objet de

nommer les référents, de définir les modalités des saisines, de fixer leur rémunération. Madame HEPNER

ajoute qu’il s’agit de la mise en place progressive d’actions dans le but de protéger l’élu local, et que cette

délibération sert à la mise en place d’une de ces actions.

Le conseil municipal, par vote à main levée à 14 voix pour et 4 contre :

- DÉSIGNE Messieurs LHOMME et MARECHAL en qualité de membres du Collège des référents

déontologues des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026 ;

- VALIDE les modalités de saisine du référent déontologue ;

- FIXE la rémunération du Collège de référents déontologues conformément aux dispositions de

l’arrêté du 6 décembre 2022 à savoir les vacations dont le montant est de 300 € pour la présidence effective

d’une séance de collège d’une demi-journée et de 200€ pour la participation effective à une séance du

collège d’une demi-journée (ces indemnités ne sont pas cumulables) ;

- DIT qu’en cas de nécessité, les crédits budgétaires seront inscrits au budget.

Monsieur LOISEL souhaite les coordonnées des référents déontologues. Monsieur le Maire lui

communiquera dès réception de l’information.

Délibération 2024 – 06 :

Utilisation de la délégation consentie au Maire : Emprunt pour le financement des travaux de restructuration du 1000 clubs.

Afin de conserver une trésorerie positive et correcte et ne pas empêcher les futurs projets, la

commission finances suggère au conseil municipal de recourir à l’emprunt pour financer les travaux de

restructuration du bâtiment des 1000 clubs.Page 5 sur 17

Monsieur le Maire a contacté plusieurs financeurs et obtenu plusieurs propositions sur :

- un montant de 270 000€ remboursable en 15 ans ou 20 ans.

- un montant de 150 000€ remboursable en 15 ans ou 20 ans.

Le financement retenu par la commission finances réunie le 25 mars 2024, à l’unanimité est :

- un emprunt de 270 000€ remboursable en 15 ans.

Dans le cadre du point 3 des délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération 2020-24 du

03 septembre 2020, l’autorisant à procéder, dans la limite de 300 000 €, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget,

la commune de Marcoing contracte un emprunt auprès du Crédit Agricole Nord de France de deux

cent soixante-dix mille euros, selon les caractéristiques suivantes :

- Montant du capital emprunté 270 000 €

- Durée d’amortissement 15 ans

- Amortissement à échéances constantes

- Montant de l’échéance 59 échéances à 5 851,62 € et 1 échéance à 5 851,61 €

- Taux d’intérêt 3,62 %

- Périodicité Trimestrielle

- Frais de dossier 540 €

Pour répondre à Monsieur LOISEL, monsieur le Maire indique un coût total du crédit à 81 097,24 €.

Par vote à main levée à 13 voix pour, 4 contre et 1 abstention, le conseil municipal ENTERINE la

décision du Maire.

Monsieur MALDERET interroge Monsieur le Maire sur d’éventuels avenants au marché de travaux.

Monsieur le Maire lui répond aucun avenant n’a été signé jusqu’à ce jour.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LENNE.

Délibération 2024 – 07 :

Subventions aux associations.

La commission associations s’est réunie le 28 mars 2024 afin de travailler sur les demandes de

subventions 2024 recueillies. Les membres se sont entendus sur les propositions suivantes pour lesquelles

il est demandé au conseil municipal de s’exprimer.

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements

et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la commission associations réunie le 28 mars 2024 afin de travailler sur les demandes de

subventions 2024 recueillies ;

Vu la commission finances réunie le 29 mars 2024 qui valide lesdites propositions ;

Vu les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote, étant donné leur appartenance au bureau

d’une ou plusieurs associations subventionnées ;Page 6 sur 17

Le conseil municipal, par vote à main levée, ACCORDE les subventions 2024 aux associations

comme suit :

Association Subvention proposée 2024 Vote

Fonctionnement Projet

Harmonie 26 000 € 0 € 17 pour - 1 abstention Monsieur LOISEL indique qu’il n’est pas possible de voter contre vu la convention signée.

Association des Parents d’Élèves 0 € 1 100 € Unanimité Pour le financement de sorties scolaires

Société de Chasse 200 € 0 € Unanimité

Société de Pêche 0 € 500 € Unanimité La subvention sera versée uniquement si le projet du centenaire de l’association se concrétise.

Entente Marconienne 0 € 1 000 € 11 pour - 4 contre - 3 abstentions

Le financement de la parade comprend notamment la rémunération des artistes. Madame SENT suppose qu’une subvention sera demandée chaque année pour la parade de Perline. Monsieur LENNE répond dans l’affirmative dans le cadre d’un projet, Monsieur SOARES ajoute qu’il en est de même pour les projets des autres associations. Madame HEPNER rappelle qu’en 2023, le conseil municipal a validé une subvention de 1 000 € en fonctionnement et 3 000 € en projet, et indique qu’elle n’est d’accord avec cette restriction de financement particulièrement sur l’annulation de la partie fonctionnement.

Pour répondre à Madame SENT, Monsieur LENNE indique les sorties marconiennes de Perline : la parade décalée du 1er week-end de mai au 11 mai en raison de l’indisponibilité des artistes et des bénévoles, et sur demande de la sous-préfecture en raison des nombreux évènements prévus à la date d’origine. Puis Perline sortira pour Marcoing en fête fin août.

La Boule Marconienne 200 € 150 € Unanimité Dans le cadre du projet de tournoi.

Société Sportive de Marcoing 8 000 € 0 € 17 pour - 1 abstention Tournoi international

A.D.M.R. 160 € 0 € 17 pour - 1 contre

Comité des Fêtes 860 € 0 € 14 pour - 4 contre

Monsieur DRIEUX remarque que l’aide au démarrage de 2021 se poursuit. Il souhaite savoir si un budget a été présenté. Monsieur LENNE lui confirme que le budget a été présenté au cours de l’assemblée générale de l’association.

Association des Anciens Combattants 300 € 150 € Unanimité Projet des 60 ans de la libération de Marcoing.

Amicale des Sapeurs-Pompiers 300 € 0 € Unanimité

Le refuge de l'abeille 700 € 14 pour - 4 abstentionsPage 7 sur 17

Ride Unity Marcoing 200 € 0 € Unanimité

Cyclo Club Marcoing 160 € 0 € Unanimité

Si le club relance son association. Dans le cadre d’un projet de randonnée cyclos, la commission associations se réunira pour examiner la demande et proposer une participation.

Club séniors 160 € 0 € Unanimité Sous réserve du dépôt de la demande de subvention

Ballade entre potes 0 € 200 € 14 pour - 4 contre Regroupement de motards au moment de la brocante.

Total subventions 37 240 € 3 100 €

Subv except. Refuge de l’Abeille

3 500 €

Projet de locaux pour l’accueil des

groupes scolaires avec toilettes.

14 pour - 4 abstentions

TOTAL 43 840 € 43 840 €

Monsieur le Maire donne la parole à Madame HEPNER.

Délibération 2024 – 08 :

Taxes locales (état 1259).

Comme chaque année, les conseils municipaux votent les taux d'imposition des taxes directes

permettant de déterminer le produit fiscal global nécessaire à l'équilibre de leur budget. Ce vote est réalisé

à partir du montant des bases imposables de chaque taxe transmis par les services fiscaux (état «1259»).

La commission Gestion Budgétaire propose le maintien des taux votés en 2023. La recette attendue

s’élèverait à 551 035 €, soit 22 398 € supplémentaires par rapport à 2023.

Madame HEPNER précise que malgré le gel des taux il est observé une augmentation des impôts

autant pour les administrés que pour la commune. Cela s’explique par l'augmentation nationale des Valeurs

Locatives Cadastrales (VLC), base de calcul pour tous les impôts locaux, la VLC étant censée représenter la

valeur du logement s'il était loué. Les bases sont du ressort de l’Etat.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des

autres taxes locales pour l’année 2024,

Le conseil municipal DÉCIDE par vote à main levée à l’unanimité, de ne pas augmenter les taux

d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024. Les taux conservés sont :

❖ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,38 %

❖ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,07 %

❖ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 15,47%.

Monsieur LOISEL remarque que la création de nouveaux logements augmenterait cette recette.Page 8 sur 17

Délibération 2024 – 09 :

Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2023.

Madame HEPNER indique à l’assemblée de se référer à l’état reprenant le report des résultats 2022

et la consommation des crédits 2023. Elle rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la

reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement

délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé

par le Comptable Public.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de

l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable Public ait repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses

écritures,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée

par le Comptable Public de Cambrai et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au

Compte Administratif de la commune,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte

de Gestion du Comptable Public,

Madame HEPNER propose à l’assemblée d’approuver le compte de gestion du Comptable Public pour

l'exercice 2023 comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Libellé

Budget

Primitif 2023

Virements de

crédits

Réalisations

2023

Chapitre 011 Charges à caractère général 651 022,72 - 8 831,56 611 786,25

Madame HEPNER explique l’augmentation du chapitre 011 par l’augmentation de la dépense pour l’animation jeunesse, avec la mise en place des mercredis loisirs à la journée plutôt qu’en demi-journée. Le nouveau marché public animation a forcément entrainé une revalorisation à la hausse des charges de ce chapitre. L’année a été facturée en totalité, alors qu’en 2023, il restait 28 000 euros à régler de 2022 à 2023. Madame HEPNER rappelle également le coût augmenté de l’électricité.

D’autres dépenses imprévues se sont greffées au chapitre 011, telles que le remplacement de l’agent administratif à l’accueil, et de la secrétaire de mairie en maladie pour 9 400 euros. Les travaux de peinture à l’école primaire ont couté 8 000 euros de fournitures et 17 000 euros de main d’œuvre intérimaire.Page 9 sur 17

Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 550 000,00 546 451,42

Madame HEPNER explique l’augmentation des dépenses de ce chapitre par l’embauche de l’agent postal communal, et l’augmentation de l’indice de rémunération des agents.

Chapitre 014 Atténuations de produits 5 000,00 1 221,00

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 119 756,00 8 831,56 128 587,56

La maintenance des logiciels du secrétariat est désormais affectée à ce chapitre sous la nomenclature M57. Ces dépenses étaient imputées au chapitre 020 de l’investissement sous la nomenclature M14.

Chapitre 66 Charges financières 2 300,00 1 872,04

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 1 300,00 54,00

TOTAL 1 565 530,72 - 1 289 972,27

Madame VINCENT observe que les dépenses de fonctionnement ont augmenté 137 318 euros, et demande comment réduire ces dépenses. Elle estime que le recours aux intérimaires coûte trop cher. Madame HEPNER rappelle que les travaux de peinture de l’école maternelle, réalisés par les employés communaux, avaient été valorisés à 13 000 euros de main d’œuvre à l’époque, en 2018.

Monsieur le Maire rappelle que pour les agents administratifs qui ont été remplacés, une recette émise par l’assureur de la commune est inscrite au chapitre 013. Il rappelle également l’augmentation du coût des produits depuis 3 ans, vu l’inflation.

Madame HEPNER ajoute que le marché public animation est un nouveau marché, avec de nouvelles demandes répondant aux besoins des administrés. Les enfants sont accueillis le mercredi de 7h30 à 18h30, ce qui a engendré beaucoup d’inscription : 8 enfants participaient auparavant, désormais cet accueil affiche complet. Madame VINCENT observe qu’il s’agit bien d’un choix. Monsieur le Maire l’affirme et ajoute que s’il fallait diminuer le coût, il faudrait diminuer les prestations.

FONCTIONNEMENT

Recettes Libellé

Budget Primitif

2023

Virements de

crédits

Réalisations

2023

Chapitre 002

Résultat de

fonctionnement reporté 290 317,72

Chapitre 013 Atténuations de charges 22 100,00 37 070,46

Madame HEPNER précise que c’est dans ce chapitre que sont inscrits les remboursements par l’assureur des rémunéraƟons des agents malades.

Chapitre 70

Produits des services, du

domaine et ventes

diverses 69 000,00 61 517,54

Chapitre 73 Impôts et taxes 71 300,00 198 319,48

Chapitre 731 Fiscalité locale 550 100,00 575 130,00

Chapitre 74

Dotations, subventions et

participations 531 512,00 533 611,03

Chapitre 75

Autres produits de gestion

courante 30 500,00 83 197,12Page 10 sur 17

Madame HEPNER indique que la régularisation du compte DFT 2022 pour les régies Cantine et Animation pour un montant de 42 914 euros est inscrite à ce chapitre, ce qui explique la différence entre la prévision et la réalisation.

Chapitre 76 Produits financiers 1,00 0,94

Chapitre 77 Produits exceptionnels 700,00 0,00

Chapitre 78 Reprise sur provisions 0,00 260,91

TOTAL 1 565 530,72 - 1 489 107,48

INVESTISSEMENT

Dépenses Libellé

Budget Primitif

2023 RAR 2022

Virements de

crédits

Réalisations

2023

Chapitre 001 Solde d’exécution de la section d’investissement 125 732,71

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 42 000,00 41 782,80

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 9 000,00 1 605,60

Madame HEPNER rappelle l’inscription des maintenances de logiciels désormais au chapitre 65.

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 141 152,00 54 900,22 - 29,00 85 760,83

Chapitre 23 Immobilisations en cours 474 000,00 339 955,03 142 259,62

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 29,00 29,00

TOTAL 791 884,71 394 855,25 - 271 437,85

soit un budget total de dépenses d'investissement à 1 186 739,96

INVESTISSEMENT

Recettes Libellé

Budget Primitif

2023 RAR 2022

Virements de

crédits

Réalisations

2023

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 236 152,00

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 474 727,09 - 29,00 488 049,41

Chapitre 13 Subventions d’investissement reçues 384 000,00 91 860,87 344 952,08

Chapitre 16 Emprunts dettes assimilées

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 29,00 29,00

TOTAL 1 094 879,09 91 860,87 - 833 030,49

soit un budget total de dépenses d'investissement à 1 186 739,96Page 11 sur 17

Pour répondre à Monsieur CARPENTIER, Madame HEPNER informe que les dépenses liées aux

travaux du 1000 clubs sont inscrites sur les budgets 2023 et 2024. Monsieur le Maire ajoute que des

dépenses ont déjà été payées, et les acomptes de subventions ont été perçus. Il ajoute que le FCTVA sera

versé l’année suivant la fin des travaux.

Madame VINCENT demande si d’autres investissements que le 1000 clubs ont été réalisés en 2023.

Monsieur le Maire lui rappelle l’aménagement de l’agence postale communale, la réfection de voiries, etc.

Le conseil municipal DÉCIDE par vote à main levée à 14 voix pour et 4 contre :

- d’APPROUVER le Compte de Gestion du Comptable Public pour l’exercice 2023 dont les écritures

sont conformes au Compte Administratif de la commune pour le même exercice.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération 2024 – 10 :

Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2023.

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal Madame Delphine HEPNER, adjointe au Maire déléguée aux finances, de présider ce débat. L’assemblée valide à l’unanimité cette proposition.

Le conseil municipal doit procéder au vote du compte administratif dressé par M. le maire après s'être fait présenter le Compte de Gestion, le Budget Primitif, et les Décisions Modificatives de l'exercice considéré.

La commission finances du 25 mars 2024 a examiné les documents financiers relatifs au budget de la commune pour l’exercice 2023. La note synthétique du document budgétaire a été communiquée à tous les conseillers. Le compte administratif qui peut se résumer ainsi :

Investissement : Dépenses 271 437,85 € ; Recettes : 833 030,49 € ; Restes A Réaliser : 620 423,42 €.

Fonctionnement : Dépenses 1 289 972,27 € ; Recettes 1 489 107,48 € engendrant un excédent de 199 135,21 €.

Madame HEPNER précise que le Compte Administratif est conforme au Compte de Gestion du Comptable qui a été précédemment adopté. Puis demande à Monsieur le Maire, ordonnateur de l’exercice 2023, de quitter la séance afin de procéder au vote. Monsieur le Maire sort de la pièce pour le vote du compte administratif.

Par vote à main levée, à 13 voix pour et 4 contre, le conseil municipal :

- CONSTATE, dans le cadre des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du CGCT, la régularité des opérations comptables confirmées par le compte de gestion.

- RECONNAIT la sincérité des Restes A Réaliser.

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- APPROUVE le compte administratif du budget communal pour l’année 2023.Page 12 sur 17

Pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers, conformément à l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, la note de présentation du budget sera annexée à la délibération.

Délibération 2024 – 11 :

Affectation des résultats 2023 au budget 2024.

En application de l’article L. 5217-10-11 du code général des collectivités territoriales, le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.

Le compte administratif 2023 étant adopté, les résultats conformément au compte de gestion se présentent de la façon suivante :

Section de fonctionnement Section d’investissement REPORT des résultats 2022

Excédent : 290 317,72 €

Résultats de l’exercice 2023

Dépenses : 1 289 972,27 €

Recettes : 1 489 107,48 €

Résultat de l’année : 199 135,21 €

Intégration SEA (ordre) 31 110,31 €

Résultats cumulés clôture : 520 563,24 €

REPORT des résultats 2022

Déficit : -125 732,71 €

Résultats de l’exercice 2023

Dépenses : 271 437,85 €

Recettes : 833 030,49 €

Résultat de l’année : 561 592,64 €

Intégration SEA (ordre) - 31 110,31 €

Résultats cumulés clôture : 404 749,62 €

Restes à réaliser 2023 Dépenses : -775 483,42 €

Restes à réaliser 2023 Recettes : 155 060,00 €

Résultats corrigés clôture : 520 563,24 € Résultats corrigés clôture : -215 673,80 €

RESULTAT GLOBAL : 304 889,44 €

Madame HEPNER explique l’excédent d’investissement par une importante partie des travaux du 1000

clubs qui devait être décaissée en 2023, le sera finalement en 2024. De plus, tous les acomptes de

subventions du projet ont été perçus.

L’intégration de 31 110,31 € est une opération d’ordre comptable.

Par vote à main levé, le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité l’affectation des résultats 2023 au Budget Primitif 2024 comme suit :

Excédent reporté au 002 des recettes de fonctionnement 304 889,44 € Besoin de la section d’investissement à inscrire au 1068 des recettes

d’investissement

215 673,80 €

Report du résultat d’investissement au 001 des recettes

d’investissement

404 749,62 €Page 13 sur 17

Délibération 2024 – 12 A :

Budget Primitif 2024.

La commission finances du 29 mars 2024 a examiné les documents financiers relatifs au budget de la commune. L’assemblée a reçu la note synthétique du Budget primitif (BP) 2024 jointe à sa convocation. Le conseil municipal doit se prononcer sur le BP 2024 dont les dépenses et les recettes en sections de fonctionnement et d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Dépenses et recettes de Fonctionnement : 1 621 280,44 €

Madame HEPNER détaille les grandes lignes des dépenses de la section de fonctionnement avec l’augmentation de 8% de l’énergie et des contrats de service pour le chapitre 011. Au chapitre 012, un remplacement d’agent dans le cadre d’un congé de maternité est à prévoir, l’augmentation de 5 points d’indices est à prévoir dès le 1er janvier 2024, l’augmentation de l’assurance du personnel, et la rémunération des agents du recensement de la population. Au chapitre 65 la maintenance des logiciels métiers qui était auparavant inscrite en section d’investissement, est à ajouter. Au chapitre 66, les intérêts du nouvel emprunt pour le 1000 clubs ont été ajoutés. En ce qui concerne le chapitre 68, la procédure judiciaire engagée par la Préfecture du Nord à l’encontre de la commune en cours incite à prévoir des provisions. Le risque est pour l’instant provisionné à hauteur des subventions perçues en 2023. Le chapitre 023 relatif au virement à la section d’investissement est à zéro car les deux sections sont excédentaires en 2023.

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 Charges à caractère général 670 829,44 €

Chapitre 012 Charges de personnel 594 780,00 €

Chapitre 014 Atténuations de produits 2 000,00 €

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 141 110,00 €

Chapitre 66 Charges financières 11 812,00 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 1 300,00 €

Chapitre 68 Provisions pour litiges 199 449,00 €

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 0,00 €

TOTAL 1 621 280,44 €

Madame VINCENT regrette d’avoir été informée du risque pour litige en commission budgétaire. Monsieur LENNE confirme que Monsieur le Maire avait expliqué en conseil municipal que si les travaux étaient terminés avant le jugement de la procédure, rien ne serait à rembourser.

Puis Madame HEPNER détaille les recettes de fonctionnement.

Recettes de fonctionnement :

Chapitre 013 Atténuations de charges 20 500,00 €

Chapitre 70 Produits des services, ventes diverses 32 500,00 €

Chapitre 73 Impôts et taxes 148 000,00 €

Chapitre 731 Impositions directes 595 100,00 €

Chapitre 74 Dotations et participations 489 790,00 €

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 30 500,00 €

Chapitre 76 Produits financiers 1,00 €

002 Résultat 2023 reporté 304 889,44 €

TOTAL 1 621 280,44 €Page 14 sur 17

Dépenses et recettes d'Investissement : 1 160 481,42 €

Madame HEPNER développe les dépenses d’investissement. En chapitre 16, l’emprunt pour les travaux du 1000 clubs a été inscrit. Le capital à rembourser est inscrit sur la base de la proposition faite en amont de la convocation. Depuis, l’emprunt a été renégocié et les intérêts ont baissé de 3,95 % à 3,62 %. Des écarts sont donc attendus en fin d’exercice sur les deux sections. Au chapitre 20, le logiciel Myperischool pour les réservations de cantine ET de garderie est provisionné pour 4 600 €, et la maitrise d’œuvre pour le projet du cimetière à 19 000 €.

Madame HEPNER détaille les travaux inscrits aux chapitres 21 et 23 : poursuite des travaux engagés au 1000 clubs, clôture et pare-ballons au stade, travaux de changement de chauffage et d’alimentation en eau chaude dans 2 bâtiments publics, des travaux de voiries et la sécurisation de 3 entrées de village. La sécurité des écoles avec le PPMS, construction de caveaux et cavurnes suite aux reprises dans le cimetière, des remplacements d’éclairage dans des bâtiments publics, l’extension du réseau électrique au Chemin Derrière les Haies, extension du réseau informatique dans l’école, achats de matériels pour le personnel administratif et technique, du nouveau mobilier pour le 1000 clubs, et l’extension du réseau d’éclairage public sur l’avenue de l’Espérance.

Au chapitre 041, inscription d’une écriture d’ordre pour réintégrer une facture de maîtrise d’œuvre de 2021 au compte des dépenses pour le projet 1000 clubs.

Dépenses d’investissement :

Chapitre 16 Remboursement du capital de la dette 37 000,00 €

Chapitre 20 Frais d’études, droits informatiques 23 600,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles prévisions 2024 RAR 2023

TOTAL chapitre 21

211 538,00 €

103 983,72 €

315 521,72 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours prévisions 2024 RAR 2023

TOTAL chapitre 23

105 000,00 €

671 499,70 €

776 499,70 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 7 860,00 €

TOTAL 1 160 481,42 €

Pour répondre à Madame SENT, Monsieur le Maire confirme le projet d’installation d’alarmes anti intrusion aux écoles dans le cadre du PPMS. Madame HEPNER ajoute qu’une demande de subvention a été transmise dans ce cadre.

Pour l’extension du réseau électrique au Chemin Derrière les Haies, Monsieur le Maire explique qu’entre le dépôt du permis de construire d’une habitation en 2022, et maintenant il y a eu un changement de réglementation chez Enedis. En 2022, le raccordement au réseau pouvait encore se faire via une servitude de tréfond depuis la rue de Villers-Plouich, aujourd’hui, le coffret électrique doit être posé du côté de l’accès à l’habitation. Madame SENT comprend que la commune paie une installation pour un propriétaire privé. Monsieur le Maire la corrige, il s’agit d’étendre le réseau sur le domaine public, le raccordement est à la charge du propriétaire. La dépense communale pour l’extension s’élève à 9 000 €, et sera récupérée par la taxe d’aménagement versée par le propriétaire à la commune. Monsieur DRIEUX estime que si le permis déposé indiquait le raccordement par sa servitude de tréfond, c’est au propriétaire de payer le changement de situation. Le service instructeur des Murs Mitoyens et le SIDEC ont confirmé l’obligation à Monsieur le Maire qui ajoute que pour tout permis déposé à partir de septembre 2023, c’est le porteur de projet qui paiera son branchement. Monsieur DRIEUX rétorque que c’était déjà mis en place avant. Monsieur MALDERET ajoute qu’il a payé l’extension du réseau d’assainissement public pour arriver à sa grange, Madame HEPNER a payé l’installation d’un compteur dans son garage. Monsieur le Maire répond qu’il a l’obligation d’exécuter la loi.Page 15 sur 17

Madame HEPNER développe les recettes d’investissement avec un chapitre 10 qui comprend une estimation de 31 000 € de FCTVA et de 10 000 € de taxe d’aménagement. Au chapitre 13 sont attendues les subventions d’investissement : le solde pour le 1000 clubs 168 060 €, dont 13 000 € ont été inscrits en prévisions 2024 et 155 060 € en RAR 2023. L’ADVB énergie pour 17 543 € pour les installations de chauffage et eau chaude, l’ADVB voiries pour 23 595 € et les subventions pour la sécurisation des entrées de village pour 12 000 €. Au chapitre 16, le capital emprunté pour les travaux du 1000 clubs est inscrit pour 270 000 €. Les reports 1068 et 001 des résultats 2023 sont également inscrits. L’équilibre de l’opération d’ordre inscrites aux dépenses est fait au chapitre 041 des recettes.

Recettes d’investissement :

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €

Chapitre 13 Subventions d’investissement prévisions 2024 RAR 2023

TOTAL chapitre 13

66 138,00 €

155 060,00 €

221 198,00 €

Chapitre 16 Emprunt 270 000,00 €

Chapitre 10 FCTVA et Taxe d’aménagement 41 000,00 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 215 673,80 €

001 Solde d’exécution reporté 404 749,62 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 7 860,00 €

TOTAL 1 160 481,42 €

Madame HEPNER informe l’assemblée de l’analyse de la dette. La population marconienne officielle au 1er janvier 2024 est de 1914 habitants. Le capital restant dû de la dette s’élève à 137 832,72 €, il représente une dette par habitant de 72,01 €. Cette analyse est faite au 1er janvier 2024 et n’intègre pas le nouvel emprunt.

Monsieur DRIEUX demande le coût de la rénovation du 1000 clubs. Madame HEPNER communiquera les dépenses et recettes actualisés à la prochaine réunion du conseil municipal. Elle rappelle néanmoins à Monsieur DRIEUX et monsieur MALDERET qu’ils ont assisté à l’ouverture des offres, ils connaissent les propositions retenues. Madame VINCENT ajoute qu’elle a pris connaissance du prix dans les journaux. Monsieur LENNE rappelle qu’il s’agit d’une information d’estimation publiée en flash infos. Madame VINCENT estime que ces travaux coutent cher par rapport à ce qu’il est réalisé. Elle remarque que le projet de terrain synthétique au football pour environ 1 million d’euros a été abandonné car il semblait « pharaonique », cependant les dépenses pour le 1000 clubs s’en rapprochent alors qu’au départ, il était évoqué une dépense de 300 000 euros.

Par vote à main levée, à 14 voix pour et 4 contre, le conseil municipal APPROUVE le budget primitif pour l’année 2024.

Pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers, conformément à l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, la note de présentation du budget sera annexée à la délibération.

Délibération 2024 – 12 B :

Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2024.

Il est rappelé aux membres du conseil municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.Page 16 sur 17

La fongibilité des crédits permet à l’exécutif, sous forme d’arrêté, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% maximum, des dépenses réelles de chaque section.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2022-26 du conseil municipal en date du 11 octobre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal ;

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Après en avoir délibéré, par vote à main levée à 13 voix pour, 4 contre et 1 abstention, le conseil municipal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Donne tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur le Maire reprend la parole.

Questions diverses :

Demande de M. Loisel pour son intégration dans 2 commissions municipales.

Lors de la séance du 15 février, Monsieur LOISEL a demandé à intégrer les commissions Ecoles et Travaux pour motif de temps à consacrer à la commune.

Pour rappel, les commissions municipales ont été déterminées par délibération 2020-05 du 04 juin 2020. Monsieur LOISEL était délégué aux « sports et associations » et « communication et nouvelles technologies » puis il intégrait la commission « gestion budgétaire » en tant que conseiller. Par courrier en date du 27 septembre 2022 Monsieur le Sous-Préfet de Cambrai m’avait informé de sa décision d’accepter la démission de Monsieur LOISEL de ses fonctions de 3e adjoint. Suite à cette information, j’ai pris l’arrêté municipal n°2022-102 du 27 septembre 2022 retirant à Monsieur LOISEL ses délégations de fonction et de signature au titre de 3e adjoint. Depuis, Monsieur LOISEL reste conseiller au sein de ces 3 commissions.

La modification de la composition d’une commission municipale en cours de mandat est :

➢ Possible pour des « motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune » or, aucun motif ne motive la nomination d’un nouveau conseiller dans les commissions municipales,

➢ Obligatoire :

 en cas de vacance suite à la démission ou au décès d’un membre d’une commission. Ce qui n’est pas le cas actuellement.

 pour les communes de plus de 1000 habitants, lorsque la composition n’assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal. Ce qui n’est pas le cas non plus.Page 17 sur 17

Le retrait d’une délégation de fonctions n’affecte pas directement la qualité de membre d’une commission municipale, qui est liée au mandat de conseiller municipal.

La demande de Monsieur LOISEL ne peut donc pas connaitre une suite favorable.

Monsieur LOISEL note la réponse de Monsieur le Maire, et lui indique qu’il évoquera des textes de loi lorsqu’il remarquera des actions qu’il supposera faites illégalement, il ajoute que certaines « choses » ne sont pas respectées. Monsieur LOISEL énumère une seule commission par an pour les associations, une commission par an pour la communication, les réunions finances n’ont lieu qu’avant le vote du budget ce qui est peut-être normal pour les finances. Madame SENT nie cette normalité. Madame VINCENT dit que ce n’est pas du ressort de l’adjointe aux finances. Monsieur LOISEL considère ces trois commissions comme des commissions « fantômes », il souhaitait intégrer les commissions plus actives. Monsieur DRIEUX rappelle la désignation du déontologue pour les élus. Monsieur LOISEL demande ses coordonnées.

Intervention de Monsieur MALDERET.

Le fourgon FIAT :

Monsieur MALDERET revient sur la réunion du 15 février lors de laquelle Monsieur le Maire a relevé que 83 000 km sur 12 ans pour le fourgon municipal restait une normalité. Cependant monsieur MALDERET a relevé le compteur pour une période de 2 mois de mars à mai qui décompte une moyenne de 46 km effectués par jour de travail. Combien ces kilomètres coûtent-ils à la commune ? Monsieur le Maire propose à Monsieur MALDERET d’en discuter en commission travaux.

Le portail :

Monsieur MALDERET cite le portail de Monsieur LUCAS implanté sur le domaine public. Monsieur le Maire objecte : le portail n’est pas implanté sur le domaine public, il n’est pas celui qui l’a installé. Il ajoute que cette question est hors-sujet, elle date d’avant les élections municipales de 2020.

La porte :

Monsieur MALDERET évoque une porte de chez Monsieur Thiery pour laquelle Monsieur le Maire serait intervenu en 2013. Monsieur le Maire met un terme à cette question, il n’était pas maire à l’époque.

Implantation incorrecte au CC404 :

Monsieur le Maire aurait reproché à Monsieur MALDERET une limite de propriété incorrecte chez FIELBAL-PONCHO et chez LECLERCQ. Monsieur MALDERET s’appuie sur des documents de 1985. Il rappelle que Monsieur le Maire suggérait que le travail n’avait pas été fait correctement. Monsieur le Maire répond qu’il a fait cette remarque pour la ruelle de la Bastille, car des travaux ont été effectués sur un terrain privé. Monsieur DRIEUX répond que tout a été mesuré, acté. Monsieur le Maire confirme que rien n’est inscrit au domaine public, des branchements électriques et travaux de voirie ont donc été réalisés sur un domaine privé.

Sans autre question à étudier, ou information à échanger, Monsieur le Maire prononce la clôture de

séance à 21h00.

Le Maire,

Jean-Claude GUINET.

Le secrétaire de séance,

Thomas LENNE.